Acte du 13 juillet 2023

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2020 B 07536 Numero SIREN : 501 430 532

Nom ou dénomination : UBISOFT INTERNATIONAL

Ce depot a ete enregistré le 13/07/2023 sous le numero de depot 15180

R 7536

PROJET DE

TRAITE DE FUSION-ABSORPTION SIMPLIFIEE ENTRE SOCIETES-SCEURS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société UBIsoFT INTERNATIONAL, société par actions simplifiée unipersonnelle à capital variable, ayant son siége social au 2, avenue Pasteur - 94160 SAINT-MANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous Ie numéro 501 430 532 RCS CRETEIL, représentée par son Président, M. Yves GuiLLEMOT,

DEPOT AU GREFFE DU (Ci-aprés désignée la < Société Absorbante >) TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

D'UNE PART, LE 1 3 JUlL 2Q23 580 ET SOUS LE N°

La sOciété UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE, SOciété par actionS simplifiée unipersonnelle à capital variable, ayant son siége social au 2, avenue Pasteur - 94160 SAiNT- MANDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 204 061 RCS CRETEIL, représentée par son Président, M. Yves GuILLEMOT,

(Ci-aprés désignée la < Société Absorbée >)

D'AUTRE PART,

La Société Absorbante et la Société Absorbée étant ci-aprés désignées ensemble les < Parties > et individuellement une < Partie >.

EN PRESENCE DE :

La société UBISOFT ENTERTAINMENT SA, société anonyme au capital social de 9.727.835,03€, ayant son siége social au 2, rue du Chéne Heleuc - 56910 CARENTOIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 335 186 094 RCS VANNEs, représentée par M. Yves GuiLLEMoT, en sa qualité de Président-Directeur général,

Associée unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée (ci-aprés dénommée l'< Associée Unique >), intervenant au présent projet de traité de fusion pour les besoins de l'article 2.1 du préambule

PREAMBULE

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Pour les raisons et motifs ci-aprés exposés, il a été convenu d'établir le présent projet de traité de fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce et notamment à l'article L. 236-11 relatif au régime simplifié (le < Traité >), aux termes duquel la Société Absorbée transmet, par voie de fusion-absorption, l'intégralité de son patrimoine à la Société Absorbante (la < Fusion >) dans les termes et conditions ci-aprés visés.

1. PRESENTATION DES SOCIETES PARTIES A LA FUSION

1.1 CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

1 libres de tout nantissement et de tout droit de tiers pouvant restreindre leur libre disposition.

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1.3 LIENS ENTRE LA SOCIETE ABSORBANTE ET LA SOCIETE ABSORBEE

1.3.1Liens capitalistiques

Il n'existe aucun lien en capital direct entre les Parties.

La Société Absorbée et la Société Absorbante sont sous le contrle commun exclusif de l'Associée Unique, qui détient l'intégralité du capital de chacune desdites sociétés.

1.3.2_Dirigeant(s) commun(s)

M. Yves GuiLLEMOT occupe les fonctions de Président de la Société Absorbante et de la Société Absorbée.

1.4 PROCEDURE

1.4.1Autorisations sociales

En application des dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, il est rappelé, en tant que de besoin, que la Fusion n'a pas à faire l'objet d'une approbation par l'Associée Unique des sociétés parties a la Fusion.

1.4.2Consultation des instances représentatives du personnel

Le Comité Social et Economique (< CsE >) de la Société Absorbante ainsi que celui de la Société Absorbée ont été informés de la Fusion respectivement les 28 et 27 février 2023.

Les réunions de consultation des CSE ont donné lieu le 29 mars 2023 à l'émission d'un avis favorable du CSE de la Société Absorbante et le 26 avril 2023 à l'émission d'un avis favorable de celui de la Société Absorbée.

2. PRINCIPESAPPLICABLESA LA FUSION

2.1 REGIME JURIDIQUE DE LA FUSION

La présente Fusion est régie par les articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce.

L'Associée Unique s'engageant à détenir l'intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée jusqu'à la date de réalisation définie au paragraphe 3. ci-aprés ; les dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce relatif aux fusions entre sociétés-scurs dites < simplifiées > sont donc applicables a la présente Fusion, sous réserve du respect de cet engagement (l'< Engagement >).

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II-3° du Code de commerce et dés lors que l'Associée Unique respecte son Engagement, il n'y aura pas lieu à augmentation du capital social de la Société Absorbante par émission d'actions contre les actions de la Société Absorbée et donc de déterminer un rapport d'échange.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-15 du Code de commerce, les créanciers non obligataires de la Société Absorbée et de la Société Absorbante et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au présent Traité pourront former opposition à celui-ci dans le délai de trente (30) jours à compter de l'insertion prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce

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Toute opposition devra étre portée devant le Tribunal de commerce de CRETEIL, qui

pourra la rejeter ou ordonner soit le remboursement des créances concernées, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Conformément à l'article L. 236-15 du Code de commerce, l'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la réalisation de la Fusion.

2.2 MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

La présente Fusion vise à renforcer les synergies existantes entre la Société Absorbante et la Société Absorbée et à optimiser les coats de fonctionnement. Cette opération permettra en outre d'économiser des frais de gestion engendrés par l'existence de deux sociétés-scurs ayant leur siége social à la méme adresse et ainsi d'assurer une cohérence entre l'organisation opérationnelle et l'organisation juridique.

3. DATE D'EFFET-DATE DE REALISATION DE LA FuSiOn

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4,2° du Code de commerce, il est précisé que la Fusion aura :

un effet rétroactif d'un point de vue comptable et fiscal au 1er avril 2023 (la < Date d'Effet >) ;

un effet juridique au 30 septembre 2023 à minuit (24h00) (ci-aprés la < Date de Réalisation >), sous réserve que le dépt au Greffe prévu à l'article L. 236-6 du Code de commerce et la publicité prévue a l'article R.236-2 du Code de commerce aient

pu avoir lieu trente (30) jours au moins avant le 30 septembre 2023. Si cette condition n'était pas réalisée avant le 30 septembre 2023, la Date de Réalisation serait reportée au dernier jour du mois (a minuit) au cours duguel survient la date d'expiration du

délai de trente (30) jours, visé au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de commerce.

4. COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION

Les derniers comptes sociaux annuels arrétés au 31 mars 2023, date de clôture du dernier exercice social de la Société Absorbante Cf. ANNExE 2 et de la Société

Absorbée (Cf. AnnexE 3), certifiés par leur Commissaire aux comptes et approuvés par décisions de l'Associée Unique en date du 7 juillet 2023, ont été utilisés pour établir les conditions de la présente Fusion (les < Comptes de Référence >)

La date de clôture des Comptes de Référence de la Société Absorbante et de la Société Absorbée étant antérieure de moins de six (6) mois à la date du présent Traité, la situation comptable intermédiaire visée par les dispositions de l'article R. 236-4, 4° du Code de commerce n'est ainsi pas requise.

5. METHODE RETENUE POUR L'EVALUATION DES APPORTS

S'agissant d'une Fusion de sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif représentant la valeur du patrimoine transmis par la Société Absorbée sont évalués, aux fins de comptabilisation dans les livres de la Société Absorbante, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général,sur la base de

leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des Comptes de Référence de la Société Absorbée.

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CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREMIERE PARTIE

APPORT-FUSION PAR LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE

I- PRINCIPES

M. Yves GuiLLEMoT, agissant au nom et pour le compte de la Société Absorbée, déclare apporter au titre de la Fusion, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à la Société Absorbante, ce qui est accepté par elle, l'ensemble des biens, droits et valeurs ainsi que tous les éléments de passif et les obligations, sans exception ni réserve, constituant l'actif et le passif de la Société Absorbée, tels qu'ils existaient au 1er avril 2023 et tels qu'ils se trouveront modifiés, tant activement que passivement, jusqu'a la Date de Réalisation de la Fusion.

En conséquence :

le patrimoine de la Société Absorbée sera dévolu à la Société Absorbante, dans l'état ou il se trouvera a la Date de Réalisation, ce qui, de convention expresse, vaudra reprise par la Société Absorbante de toutes les opérations sociales, sans réserve aucune, effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er avril 2023 jusqu'à la Date de Réalisation, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou à la charge de la Société Absorbante ;

la Fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits éléments. méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature ci-aprés établie sur la base des Comptes de Référence de la Société Absorbée ; de ce fait, cette nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif ;

la Société Absorbante deviendra débitrice des créanciers de la Société Absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard des créanciers.

II-DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES

A-DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES

Les éléments d'actif apportés à titre de Fusion à la Société Absorbante par la Société Absorbée comprennent l'ensemble des biens et droits ci-aprés désignés inclus dans le patrimoine de la Société Absorbée, tels qu'ils en sont la représentation à ce jour et tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation, sans aucune exception ni réserve.

La Fusion porte sur la totalité de l'actif de la Société Absorbée, tel qu'il figure dans les Comptes de Référence de cette derniére, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative ; les biens et droits ci-aprés désignés étant évalués à leur valeur nette comptable (< VNC >) conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan

Comptable Général.

1.ACTIFIMMOBILISE

(i) Immobilisations incorporelles

L'ensemble des éléments incorporels constitutifs du fonds de commerce dont la Société Absorbée est propriétaire est transféré de plein droit à la Société Absorbante, comprenant notamment :

- la clientéle et l'achalandage y attachés et le droit de se dire successeur de la Société Absorbée ;

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- le bénéfice et la charge de tous contrats, engagements, accords et conventions conclus par la Société Absorbée, sous réserve de l'accord des co-contractants lorsque cet accord est requis ;

- tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle (concessions, marques, logiciels, savoir-faire, résultat d'études...) attaché à l'exploitation du fonds de commerce de la Société Absorbée ;

-les livres de commerce et de comptabilité, les archives et, en général, tous documents relatifs au fonds de commerce de la Société Absorbée.

Total de l'actif immobilisé incorporel apportéVNC:254718€

(ii) Immobilisations corporelles

Total de l'actif immobilisécorporel apportéVNC):247542€

(iii) Immobilisations financiéres

Total de l'actif immobiliséfinancier apporté(VNC):10503782€

(iv) Total de l'actif immobilisé apporté

La Société Absorbante renonce expressément à exiger une plus ample désignation de ces immobilisations incorporelles, corporelles et financiéres apportées par la Société Absorbée.

Total de l'actif immobilisé apporté (VNC) : 11 006 042 €

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2-ACTIF CIRCULANT

(i Stocks et encours)

(ii) Créances

Valeur brute Amortissements VNC/Valeur Provisions d'apport

Créances clients et comptes rattachés 76842435€ 76842435€ Autres créances 1211291€ 1211291€ Total 78053726€ 78053726€

(iii) Divers

Amortissements VNC/Valeur Valeur brute Provisions d'apport Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités 105349€ 105349€ Total 105349€ 105349€

(iv) Comptes de régularisation

VNC/Valeur Valeur brute Amortissements Provisions d'apport Charges constatées d'avance 5445579€ 5445579€ Tota 5445579€ 5445579€

(v)Total de l'actif circulant apporté (i+ii+ili+iv)

La Société Absorbante renonce expressément à exiger une plus ample désignation de ces actifs circulants apportés par la Société Absorbée.

Total de l'actif circulant apporté (VNC) : 83 644 047 €

3-TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES

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B-DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS DE PASSIF PRIS EN CHARGE

La Société Absorbante prendra en charge et acquittera aux lieu et place de la Société Absorbée les dettes de cette derniére telles que ci-aprés désignées ; étant entendu en outre que tout passif afférent à l'activité de la Société Absorbée et non connu ou non prévisible à ce jour, qui viendrait à apparaitre ultérieurement, sera également pris en charge par la Société Absorbante.

Il est toutefois précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Sous réserve des justifications prévues à l'alinéa qui précéde et sur la base des Comptes de Référence de la Société Absorbée, le passif de la Société Absorbée se décompose comme suit:

Total du passif pris en charge 70841 805€

C- EVALUATION DE L'ACTIF NET APPORTE

Des désignations ci-dessus, il résulte que le montant de l'actif net apporté par la Société Absorbée a la Société Absorbante dans le cadre de la Fusion, sur la base des Comptes de Référence, est de vingt-trois millions huit cent dix mille cent quatre-vingt-quatorze euros et s'établit comme suit :

D-ENGAGEMENTS HORS BILAN

Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée et sera substituée à la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés par cette derniére.

E-ORIGINE DE PROPRIETE

L'origine du fonds apporté à la Société Absorbante à titre de Fusion résulte de l'immatriculation de la Société Absorbée au Registre du Commerce et des Sociétés en date du 11 avril 1986.

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DEUXIEME PARTIE

PROPRIETE-JOUISSANCE

D'un point de vue juridique, la Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l'ensemble des biens et droits apportés par la Société Absorbée, à compter de la Date de Réalisation.

La Société Absorbante sera dés lors subrogée purement et simplement, d'une maniére générale, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Absorbée, dans la mesure oû ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet de la présente Fusion.

Par ailleurs, la présente Fusion ayant une Date d'Effet, d'un point de vue fiscal et comptable, au 1er avril 2023, en vertu de l'opportunité offerte par l'article L. 236-4, 2° du Code de commerce et le patrimoine de la Société Absorbée devant étre dévolu dans l'état dans lequel il se trouve à la Date de Réalisation; en conséquence, depuis la Date d'Effet jusqu'à la Date de Réalisation, toutes les opérations actives et passives se rapportant aux éléments transmis au titre de la présente Fusion et effectuées par la Société Absorbée, ainsi que tous les engagements contractés par celle-ci, seront considérés de plein droit comme étant effectuées ou contractés pour le compte de la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens apportés.

Il s'ensuit, de convention expresse, que la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante tous les éléments composant son actif et son passif, ainsi que tous ses engagements hors bilan, méme si certains desdits éléments et engagements avaient été omis dans la désignation des apports faite ci-avant ; de son cté, la Société Absorbante recueillera tous les éléments constituant l'actif et le passif de la Société Absorbée, ainsi que tous ses engagements hors bilan, y compris ceux qui viendraient à étre omis dans le présent Traité

Par ailleurs, l'ensemble des éléments de passif de la Société Absorbée existant à la Date de Réalisation, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnées par la Fusion, seront transmis à la Société Absorbante

En conséquence, tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont à la Société Absorbante, laquelle accepte dés

maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant à la Date d'Effet.

TROISIEME PARTIE

CHARGES ET CONDITIONS

Sous réserve de toutes autres stipulations du présent Traité, la Fusion est réalisée, sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matiére et, notamment celles suivantes que les Parties s'engagent à accomplir et exécuter.

I-TRANSMISSION DES DROITS ET OBLIGATIONS

A compter de la Date de Réalisation :

La Société Absorbante prendra les biens et droits apportés, et notamment les éléments corporels et incorporels constituant le patrimoine de la Société Absorbée, dans l'état dans lequel ils se trouveront à la Date de Réalisation sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.

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Pour le cas oû, par suite d'erreur ou d'omission, certains éléments d'actif de la Société Absorbée n'auraient pas été énoncés ci-dessus, ils seront néanmoins réputés transmis de plein droit et étre la propriété de la Société Absorbante.

La Société Absorbante fera son affaire personnelle, aux lieu et place de la Société Absorbée, de l'exécution de tous traités, marchés, contrats, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient, intervenus notamment avec les clients, les fournisseurs, les prestataires de services, le personnel, les créanciers ou tous tiers, comme de toutes concessions, autorisations, permis ou agréments administratifs quelconques pouvant exister à la Date de Réalisation et se rapportant au patrimoine de la Société Absorbée, à charge pour elle d'en assumer les charges et obligations correspondantes, sans préjudice des stipulations du présent Traité.

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations résultant desdits traités, marchés, contrats, conventions, accords et engagements quels qu'ils soient, afférents au patrimoine de la Société Absorbée et obligeant la Société Absorbée, à l'exception toutefois des droits et obligations dont le transfert nécessite l'accord de tiers dans le cas ou un tel accord n'aurait pas été obtenu avant la Date de Réalisation.

La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits actions, hypothéques, priviléges et inscriptions, garanties et sûretés personnelles et réelles, attachés aux biens ou droits objet de la Fusion. Toutes dépenses y afférentes seront dés lors à la charge de la Société Absorbante.

II-PRISE EN CHARGE DU PASSIF

A compter de la Date de Réalisation :

La Société Absorbante prendra en charge et acquittera, en lieu et place de la Société Absorbée, l'intégralité du passif afférent au patrimoine de la Société Absorbée dans l'état dans lequel il se trouvera à la Date de Réalisation et dans les termes et conditions dans lesquels il est et deviendra exigible. Elle subira la charge de toutes garanties qui auraient pu étre conférées relativement au passif pris en charge.

La Société Absorbante supportera et acquittera tapprouous les impts, contributions droits, taxes, loyers, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement et généralement toutes charges de toute nature auxquelles les biens et droits apportés peuvent ou pourront étre assujettis et, généralement, toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, grevant lesdits biens et droits et/ou celles inhérentes a leur propriété ou exploitation.

Dans le cas oû serait révélée une différence de quelque nature que ce soit, en plus ou en moins, entre le passif déclaré et les sommes réclamées par les tiers et reconnues exigibles, la Société Absorbante sera tenue d'acquitter tout excédent de passif ou bénéficiera de toute réduction de ce passif, sans recours ou revendication possible de part ni d'autre. Il en sera de méme en cas d'insuffisance de provisions dans le passif pris en charge.

La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.

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La Société Absorbante fera son affaire des oppositions qui pourraient étre pratiquées par les créanciers des Parties à la suite de la publicité du présent Traité. Elle fera également son affaire personnelle des garanties qui pourraient étre à constituer pour obtenir la mainlevée des oppositions ainsi formulées.

III-AGREMENTS,ACCORDS ET AUTORISATIONS PREALABLES DES TIERS

La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages

concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés, et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

Les éléments actifs et passifs, droits et obligations afférents au patrimoine de la Société Absorbée seront transférés sous réserve de l'obtention des accords, consentements autorisations ou agréments (en ce compris sous forme de renonciation ou d'accord exprés ou tacite) de tiers, y compris d'une administration, le cas échéant requis, et qui n'auraient pas déja été obtenus par ailleurs (les < Accords de Tiers >).

Dans le cas oû un Accord de Tiers serait nécessaire pour permettre le transfert à la Société Absorbante de tout élément d'actif ou de passif dans le cadre de la Fusion ou pour que le bénéfice ou la jouissance d'un tel élément puisse se poursuivre au profit de la Société Absorbante aprés la Date de Réalisation, la Société Absorbée (ou, le cas échéant, la Société Absorbante) sollicitera ledit accord dans des délais raisonnables suivant ladate du présent Traité et fera ses meilleurseffortspourl'obtenir préalablement

à la Date de Réalisation. Les Parties s'engagent à coopérer en vue de l'obtention des Accords de Tiers et devront se tenir réguliérement informées de l'avancement des démarches qu'elles auront engagées a cet effet.

Si certains Accords de Tiers n'étaient pas obtenus avant la Date de Réalisation, le défaut d'obtention desdits accords n'aura aucune incidence sur la réalisation de la Fusion en

ce qui concerne les éléments du patrimoine de la Société Absorbée dont le transfert n'est pas soumis a l'obtention desdits accords.

IV-SALARIES

Conformément à l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de la Société Absorbée seront transférés de plein droit à la Société Absorbante à la Date de Réalisation, avec tous les droits individuels acquis en vertu de ces contrats.

La Société Absorbante paiera les salaires, fixes et proportionnels, les congés, les primes et indemnités, les dommages et intéréts éventuels et autres avantages, ainsi que toutes les charges sociales et fiscales y afférentes, dus aux salariés transférés à compter de la Date de Réalisation, y compris les indemnités de congés payés et les charges patronales correspondantes, afférentes aux droits à congés acquis à cette date par les salariés transférés.

En outre, à compter de la Date de Réalisation, la Société Absorbante sera tenue de payer toutes les cotisations de sécurité sociale, toutes les cotisations auprés des organismes de retraite ou auprés de tout autre organisme dues au titre des contrats de travail transférés.

Enfin, il est précisé que conformément au Réglement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (dit < RGPD >), les données à caractére personnel relatives à la relation de travail seront transmises à la Société Absorbante agissant en qualité de nouvel employeur et donc de responsable de traitement.

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V-FORMALITES DE REGULARISATION-PUBLICITE

La Société Absorbante remplira toutes les formalités requises en vue de régulariser et de rendre opposable aux tiers la transmission des biens, droits et obligations se rattachant au patrimoine de la Société Absorbée, tous pouvoirs étant donnés à cet effet au porteur d'une copie du présent Traité.

La Société Absorbée et la Société Absorbante s'engagent à collaborer pour l'établissement de tous actes complétifs, supplétifs, modificatifs, réitératifs ou confirmatifs des présentes et a fournir toutes justifications et signatures afin d'accomplir toutes formalités, de quelque nature que ce soit, dont fiscales, qui pourraient étre nécessaires ultérieurement, pour rendre effectif le transfert à la Société Absorbante, des biens, droits et obligations apportés, notamment vis-a-vis de toutes autorités, y compris les autorités fiscales étrangéres compétentes, et plus généralement de tous tiers.

QUATRIEME PARTIE

REMUNERATION DESAPPORTS EFFECTUES A LA SOCIETE ABSORBANTE PAR LA SOCIETE ABSORBEE

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II-3° du Code de commerce et dés lors que l'Associée Unique (i) détient à ce jour la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et (ii) s'est engagée, en vertu de l'article 2.1 du préambule ci-avant, à conserver la totalité de ces actions jusqu'a la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.

Il n'y aura donc pas lieu a émission d'actions de la Société Absorbante en rémunération des apports effectués à titre de Fusion par la Société Absorbée, ni par voie de fait à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange.

Conformément à l'article 746-1 du Plan Comptable Général, la Société Absorbante inscrira la contrepartie des apports désignés ci-dessus en report a nouveau.

La valeur brute et les éventuelles dépréciations des actions de la Société Absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des actions de la Société Absorbante dans les comptes de l'Associée Unique. La valeur comptable brute des actions de la Société Absorbée sera répartie, en application de l'article 746-2 nouveau du Plan Comptable Général, uniformément sur la valeur unitaire des actions de l'Absorbante. Conformément aux dispositions de l'article 38.2 du Code général des impts, les sommes incorporées aux capitaux propres de l'Associée Unique a l'occasion de cette Fusion viendront diminuer le bénéfice netde cette derniére

CINQUIEME PARTIE

DECLARATIONS ET GARANTIES

I- SOCIETE ABSORBEE

La Société Absorbée déclare et garantit par le présent Traité à la Société Absorbante que :

elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation de paiement, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une quelconque procédure, notamment de conciliation, telle que prévue par le titre ler du livre VI du Code de commerce ;

elle ne fait actuellement l'objet d'aucune poursuite pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité et que rien ne laisse présager qu'elle le soit ultérieurement ;

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elle a la capacité et le pouvoir requis pour conclure le présent Traité et accomplir les opérations qui y sont prévues, transférer son patrimoine et, plus généralement, satisfaire les obligations qui en découlent pour elle ;

elle n'a contracté avec un tiers quelconque aucune interdiction de fabrication ou de commerce, sous quelque forme que ce soit, ni aucune clause de non-concurrence qui lui interdise de réaliser la Fusion ;

elle est à jour, relativement à son patrimoine, du paiement de ses impts et cotisations sociales ou parafiscales ainsi que de toutes autres obligations y compris déclaratives à l'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ;

tous les biens et droits apportés sont ou seront, à la Date de Réalisation, de libre disposition entre les mains de la Société Absorbante, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires, le cas échéant, pour leur mutation, et ne sont grevés d'aucune inscription de privilége du vendeur ou de créancier nanti, gage, hypothéque, sûreté ou garantie quelconque ;

elle est propriétaire de la totalité de ses éléments d'actif à apporter à la Société Absorbante et la nature du fonds dépendant de son patrimoine ainsi que le régime juridique de la présente Fusion excluent l'application des dispositions des articles L.141-2 et suivants du Code du commerce relatifs a la cession d'un fonds de commerce, ce que les Parties reconnaissent ;

sous réserve de l'obtention de tous Accords de Tiers, tels que visés ci-avant, lorsque ceux- ci sont requis (notamment par les stipulations des contrats concernés), la Fusion inclura l'ensemble des biens et droits afférents au patrimoine de la Société Absorbée, tels qu'ils existeront à la Date de Réalisation (qu'ils figurent ou non dans les Comptes de Référence, et y compris tous les droits éventuels, inconnus ou futurs se rapportant à l'exploitation du patrimoine de la Société Absorbée, dont l'origine est antérieure à la Date de Réalisation) ;

- il n'existe aucun engagement financier ou autre, de nature à modifier les valeurs retenues pour la présente Fusion ;

depuis le 1er avril 2023, il n'a été :

fait aucune opération autre que les opérations de gestion courante pris aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actif,

procédé a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant ;

étant entendu qu'entre la date de signature du présent Traité et la Date de Réalisation, la Société Absorbée s'engage à satisfaire à pareils engagements.

II- SOCIETE ABSORBANTE

La Société Absorbante déclare et garantit par le présent Traité à la Société Absorbée que :

elle n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou d'une quelconque procédure, notamment de conciliation, telle que prévue par le titre ler du livre VI du Code de commerce ;

elle a la capacité et le pouvoir requis pour conclure le présent Traité et accomplir les opérations qui y sont prévues et, plus généralement, satisfaire les obligations qui en découlent pour elle.

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SIXIEME PARTIE

REGIME FISCAL

I-DISPOSITIONS GENERALES

A-DATED'EFFET

Conformément aux stipulations de l'article 3 du préambule du présent Traité, la Fusion prendra effet le 1er avril 2023; les Parties reconnaissant expressément que ces stipulations emportent un plein effet fiscal, dont elles s'engagent à accepter toutes les conséquences.

En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires générés depuis la Date d'Effet par la Société Absorbée et jusqu'à la Date de Réalisation, seront compris dans

le résultat imposable de la Société Absorbante.

B-ENGAGEMENTS DECLARATIFS GENERAUX

M. Yves GuiLLEMOT, Président de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, oblige tant la Société Absorbante que la Société Absorbée à se conformer à toutes

dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits à titre de la Fusion, conformément aux stipulations ci-aprés.

II-IMPOT SUR LES SOCIETES

Les Parties étant soumises à l'impôt sur les sociétés au titre du régime réel normal, M. Yves GuiLLEMoT, Président de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, déclare place la présente Fusion sous le régime spécial mentionné à l'article 210 A du Code général des impôts.

A cet effet, M. Yves GuiLLEMOT, Président de la Société Absorbante és-qualités, oblige, en tant que de besoin cette derniére, à respecter toutes prescriptions légales et notamment à prendre les engagements suivants :

reprendre au passif de son bilan :

V les provisions de la Société Absorbée dont l'imposition aurait été différée et qui ne deviendront pas sans objet du fait de la Fusion, notamment les provisions pour amortissements dérogatoires ;

V la réserve spéciale oû la Société Absorbée a, le cas échéant, porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à l'impt sur les sociétés aux taux réduits de 10%, 15%, 18%, 19% ou 25% ainsi que la réserve spéciale ou sont portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impts.

(ii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement aux présentes à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont assimilés, en application des dispositions du 6. de l'article 210 A du Code général des impts, d'aprés la valeur que ces biens avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée compte tenu, notamment, des opérations d'apports dont a pu bénéficier cette derniére préalablement à la Fusion et ayant été soumises au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts ;

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(iii réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A, 3.d. du Code général des impts, les plus-values éventuellement dégagées dans le cadre de la présente Fusion lors de l'apport des biens amortissables - à cet égard, le représentant de la Société Absorbante, és-qualités, précise que cet engagement comprend l'obligation faite à la Société Absorbante, en vertu des dispositions de l'article 210 A, 3.d. précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ;

(iv) se substituer éventuellement à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte aura été différée pour l'imposition de cette derniére ;

(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, a défaut, de comprendre dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;

(vi) joindre a sa déclaration de résultat, et a celle de la Société Absorbée, conformément à l'article 54 septies I du Code général des impts et a l'article 38 quindecies de l'annexe 3 du méme Code, un état conforme au modéle fourni par l'administration faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure de ces éléments ainsi que la valeur du mali technique de fusion mentionné au troisiéme alinéa du 1. de l'article 210 A du Code général des impts ;

(vii) tenir à la disposition de l'administration un registre spécial du suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables donnant lieu à report d'imposition, conformément à l'article 54 septies Il du Code général des impôts ;

réintégrer dans ses bénéfices imposables, la fraction non encore imposée des subventions d'investissement percues par la Société Absorbée au titre d'immobilisations amortissables et non amortissables, selon les modalités prévues par l'article 42 septies du Code général des impts ;

(ix) Apport à la valeur nette comptable

La présente Fusion étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, M. Yves GuillEMoT, représentant de la Société Absorbée, és-qualités, oblige la Société Absorbante, à :

reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Absorbée en distinguant à son bilan la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation antérieurement constatés ;

continuer, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur

d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la Société Absorbée.

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III-TAXESURLAVALEURAJOUTEE(

Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impts, la Société Absorbante sera réputée continuer la Société Absorbée et sera en conséquence purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée
La Société Absorbée transférera ainsi purement et simplement à la Société Absorbante le crédit de TVA dont elle disposera, le cas échéant, au jour de réalisation définitive de la Fusion.
Par conséquent, le cas échéant, les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, commentées au BOI-TVA-CHAMP- 10-10-50-10, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
Conformément à l'article 287, 5.c) du Code général des impts et à la documentation administrative référencée BOI-TVA-DECLA-20-30-20, n° 20, les Parties feront figurer le montant total hors taxe de la transmission sur la ligne < Autres opérations non- imposables > de leur déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée.
En outre, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée pour l'application des articles 266, 1-e, 268 et 297 A du Code général des impts relatif aux opérations taxables sur la marge.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert de crédit de TVA déductible existant chez la Société Absorbée, en application des dispositions de la documentation administrative 3 D-1411, n° 73. Elle s'engage à adresser au service des impts dont elle dépend une déclaration en double exemplaire faisant référence aux présentes, dans
laquelle elle indiquera le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la Société Absorbée, en application de la documentation administrative BOl-TVA-DED-50-20-20,n130
IV-OPERATIONS ANTERIEURES
La Société Absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la Société Absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumises au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou
de taxe sur le chiffre d'affaires.
V-PARTICIPATIONS DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
En application des articles L. 313-1, R. 313-2 et R. 313-6 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 87 du Code général des impts, la Société Absorbante s'engage à prendre en charge la totalité des obligations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et incombant a la Société Absorbée a raison des rémunérations
versées par cette derniére.
Elle s'engage en outre en tant que de besoin, à reprendre à son bilan les investissements réalisés antérieurement par la Société Absorbée et à se soumettre aux obligations pouvant éventuellement incomber à cette derniére du chef de ces investissements.
La Société Absorbante demandera, en tant que de besoin, à bénéficier de la faculté du report des excédents éventuels de dépenses qui auraient pu étre réalisées par la Société Absorbée et existant à la Date d'Effet de la Fusion.
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VI- PAIEMENT DE LATAXE D'APPRENTISSAGE-PARTICIPATION DES EMPLOYEURSA LA FORMATION PROFESSIONNELLE-CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DES ENTREPRISES
La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, à la Date d'Effet de la Fusion en ce qui concerne, le cas échéant :
La taxe d'apprentissage ; La participation au financement de la formation professionnelle continue ; et La contribution sociale de solidarité des entreprises.
VII-PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE- INTERESSEMENT
La Société Absorbante fera figurer au passif de son bilan, s'il y a lieu, la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés liés à l'activité transférée figurant dans les écritures de l'Absorbée, ainsi que la provision pour investissement correspondante, retenue pour fraction de son montant qui, à la Date de Réalisation, n'aura pas encore recu l'emploi auquel cette provision est destinée.
La Société Absorbante reprendra également, s'il y a lieu, la provision pour intéressement figurant dans les comptes de la Société Absorbée.
VIII-DROITS D'ENREGISTREMENT
Le présent Traité est exonéré de droits d'enregistrement en application du décret n° 2020- 623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
IX- SUBROGATION GENERALE
De maniére générale, la Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée, uniquement dans la limite des dispositions légales, pour toutes les impositions, taxes ou obligations fiscales pouvant étre mises à sa charge et sera subrogée dans le bénéfice de tout excédent ou crédit éventuel.
X-AFFIRMATION DESINCERITE
Les Parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent Traité exprime l'intégralité de la rémunération de la Fusion et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de
cette information.
SEPTIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
I- FORMALITES
La Société Absorbante et la Société Absorbée accompliront, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires, les formalités ainsi que tous dépts et publications relatifs à la Fusion prescrits par ces dispositions, en vue notamment de rendre opposable aux tiers le présent Traité.
La Société Absorbante fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre à son nom les biens apportés.
La Société Absorbante devra, en ce qui concerne les mutations de valeurs mobiliéres et droits sociaux qui lui sont le cas échéant apportés, se conformer aux dispositions statutaires des sociétés considérées relatives aux mutations desdites valeurs et droits sociaux.
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II- DESISTEMENT
M. Yves GuiLLEMoT, Président de la Société Absorbée, déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter à ladite société sur les biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent Traité
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.
III-REMISE DES TITRES
Il sera remis à la Société Absorbante, à la Date de Réalisation de la Fusion, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée ainsi gue les livres de
comptabilité, les titres de propriété, les valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des actions et autres droits sociaux et tous contrats, archives, piéces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés par la Société Absorbée à la Société Absorbante.
IV-FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la Fusion, ainsi que tous ceux gui en seront la suite et la conséguence, seront supportés par la Société Absorbante,
ainsi que M. Yves GuiLLEMOT, Président de la Société Absorbante, l'y oblige.
V- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent Traité et de ses suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leur siége social respectif indiqué en téte des présentes.
VI-POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent Traité a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et faire toutes déclarations, notifications, significations, mentions, dépts, publications et autres qu'il appartiendra.
VII-ANNEXES
Le préambule et les annexes ci-jointes, numérotées de 1 à 3, font partie intégrante du présent Traité :
ANNExE 1: Objet social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
ANNExe 2 : Comptes sociaux annuels de la Société Absorbante arrétés au 31 mars 2023
AnNExe 3 : Comptes sociaux annuels de la Société Absorbée arrétés au 31 mars 2023
Fait à SAINT-MANDE Le 10 juillet 2023
En quatre (4) exemplaires
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La Société Absorbante La Société Absorbée
UBISOFT INTERNATIONAL SAS UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE SAS représentée par son Président représentée par son Président Yves GUILLEMOT Yves GUILLEMOT
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de faciliter et favoriser le développement et l'extension de la Société. et, énéralement, faire toutes opérations industrilles, commerciales financires, publictaires, mobires et imobilres metre en place dveloper concevoir élier ge dieret commerialiser tus logces ou programmes de A cette fin, la Société pourra étre amenée à : La Sociétéa pour objet, directement ou indirectement,tant en France qu'àrétranger : sociales ou de parts bénfciaires, de fusion, de socités en participatin de groupement, dallance ou de commandite. la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apports, souscription ou achat d'actions ou de parts similaires dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment participation par tous moyens à toutes entreprises. groupements d'intéréts économiques et sociétés francaises o sous toutes ses formes par voie de locatin o autrement. de tus produits multimédia, audivisuls et informatiques procéder à des opérations d'achat, de vente et d'une maniere générale de négoce, à limportation comme à l'exportation ffectuer toutes prestations de services, accepter et remplir tous mandats et toutes missions, doner tus cnseis. asistance ormation dans le cadre des domaines d'aplication c-avant visés metre en place quand néessaires toute procédure etou programmes u utis de formatin ayanttrat aux domaines traitement de données ou de textes dans tout ou partie des domaines ci-avant visé et sous quelque forme et support connexes et complmentaires en ce inclus toute prestation de serices sous quelque forme que ce soit. ainsi que tous produits de reproduction de l'image et du son, que ce soit. audiovisuelles : et ce, par tous moyens, procédés, supports connus et inconnus àce jourainsi que toutes opérations commercialiation, la location, achat la vente limportatin e exportationde toutes xures cinatographiques ou ainsi qu'a ttre subsidiare, la production, la réalisation, la distribution, Iédition, exploitation, la difusion, la vente,la commerciaisation et l difusion de tous produits multimédia, audiovisuls et infrmatiques. limitativement de toutes activitaffrentes la cratin, a fonctinnement a développemen rition, l'achat la industrilles et commerciales de quelque nature et de quelque forme que ce soit dans le cadre notamment mais non commerciaux, techniques et autres nécessaires la création, au dévelppement et au fnctionnement d'entreprises informatiques, mise en xure des systmes dinformation destié au pilotage età la gestion de toutesactiviés) nouveaux leviers decroissance) informatiques (informatique de gestion administration des réseau et systmes et de prospectives - nouvelles marques, gammes de jeux et services aux joueurs et d'une facon générale, tous marketing (études consommateurs de marché ou études liés au planning stratégique, au développement de tendances comptables, de gestion de paie, deressources humaines (poltiqueRH stratégique duGroup). de communication, l'étude, la conception, la réalisation, la coordination et l'exécution de tous travaux administratifs, financiers, juridiques, SociétéAbsorbante:< Article 4-Objet social >des statuts nent ou indirectement à l'objet ci-dessus visé ou tout autre objet similaire ou connexe, susceptibles OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE ET DE LA SOCIETE ABSORBEE -ANNEXE1- A cette fin, la Société pourra étre amenée à : -Iétude, la recherche, la conception, la éalisation, la création (graphique, publicitaire ou autres), le développement, la La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays et sous toutes formes : rechercher t dévelpper des stratégies en matire technolgique ou intellectuelle entrant dans le cadre de l'objet social concevoir et vendre tous moteurs ou outis nécessaires a développement des produits ciavant viés, étudier brevets entrant directement ou indirectement dans le cadre de l'objet social. l'étude, la recherche, la prise, l'acquisition, sous toutes formes, l'apport, le dépt et l'exploitation directe de tous brevets, achat la vente e d'une manire générale le néoce sous toutes ses formes, àimporatin comeàexportatin, par sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'allance ou de commandite. la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apports, souscription ou achat d'actions ou de parts similaires dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment étrangéres, créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intéréts économiques et sociétés frangaises ou l'objet social de la Société, effectuer toutes prestatins de services, accepter et remplir tus mandats et toutes mssions entrant dans le cadre de donner tous conseils, assistance, formation, de la Société, tendance de consommation des joueurs, mener et réaliser toutes études relatives à de nouveaux concepts de jeux, au développement de nouvelles marques et quelque support que ce soit, étudier, réaliser et développer des opérations de communication, publicitaires ou de marketing de quelque nature et sur virtuelle), fur (outls intercifs, jouets sies anims techniuesdfetsspiaux. intligenceartifill rbotiqueélité cinématographique et télévisuel - interactif ou non, sur tout support et à travers tout mode de communication actuel ou et futurs et plus généralement tous les produits se rapportant directement ou indirectement à l'art musical, littéraire, jeux vidéo, livres et autres supports, logiciels de jeu, logiciels éducatifs et culturels, consoles de jeu, ordinateurs actuels de traitement de données ou de contenu, dessins animés, produits et/ou programmes télévisuels et cinématographiques, et par quelque moyen que ce soit, dont notamment mais non restrictivement : tous programmes et logiciels informatiques mais non limitativement la mise en scéne, montage, direction photo, lumiére, effets...) sous quelque forme que ce soit d'interactivité de tous produits et xuvres multimédias, audiovisuels, de reproduction de limage et du son (nommément production, la post-production, la localisation, la direction, la diffusion, l'edition, la promotion, la scénarisation SociétéAbsorbéedes statuts dans le cadre de son objet social, acquérir, exploiter, céder, fournir, iffuser, commercialiser ou assurer la gestion de tous produits et/ou, xuvres entrant exploiter toutes nouvelles technologies entrant dans le cadre de l'objet social de la Société. équipements accessoires à ces matériels, concevoir, fabriquer et mettre au point tous matériels de domotique, d'informatique ou de bureautique et tous marques et procédés ainsi que l'acquisition, la concession, l'apport et l'exploitation de toutes licences, procédés ou voie de location ou autrement, de tous produits, matériels, accessoires et services en liaison avec ce que dessus,
susceptibles de faciliter et favoriser le développement et l'extension de la Société. visé ou tout autre objet similaire ou connexe,
-ANNEXE2-
Comptes sociaux annuels de la Société Absorbante arrétés au 31 mars 2023
UBISOFT INTERNATIONAL SAS
Siége social : 2, avenue Pasteur 94160 SAINT-MANDE
SIREN:501430 532
COMPTES SOCIAUX
Exercice clos le 31 mars 2023
Montants exprimés en EUR
UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023
- SOMMAIRE -
Comptes annuels
Bilan-Actif 3
Bilan - Passif. 4
Compte de résultat 5 Annexes
Faits marquants 8 Regles et méthodes comptables 9
Immobilisations 11
Autre immobilisations financiéres 13 Amortissements 14
Stocks et en-cours # Créances et dettes 15 Charges a payer. 16 Produits à recevoir. 17 Charges constatées d'avance 18 Provisions et dépréciations 19
Variation des capitaux propres 20
Ventilation du Chiffre d'Affaires 21
Transfert de charges 22
Charges et produits exceptionnels 23
Répartition de l'impt sociétés 24
Situation fiscale différée et latente 25 26 Filiales et participations Engagements financiers donnés et recus 27 Autres informations 28
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Comptes annuels
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Bilan - Actif

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Bilan-Passif

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Compte de résultat

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Compte de résultat


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Annexes
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Faits marquants
EVENEMENTS PRINCIPAUX DE L'EXERCICE
L'exercice écoulé a eu une durée de 12 mois allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 L'exercice comptable se solde par un bénéfice net de 8 271 125 €.
Crédits d'impóts
Fin mars 2023, la société bénéficie :
. du crédit d'impôt recherche pour 167 601 € . du crédit d'impt jeux vidéo dont le montant s'éléve à 55 087 € au titre de l'exercice en raison du développement de jeux vidéo se distinguant par la qualité, l'originalité ou le caractere innovant de leur concept.
. du crédit d'impt mécenat pour 67 560 € du crédit d'impot famille pour 153325€
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Aucun événement susceptible d'avoir une incidence sur les comptes n'a été décelé depuis le 31 mars 2023
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UBISOFTINTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Régles et méthodes
comptables
PRINCIPES GENERAUX
Les comptes annuels ont été établis conformément au réglement comptable 2014-03 de l'ANC modifié par les reglements 2015-05 du 02 juillet 2015,2015-06 du 23 novembre 2015 et 2016-07 du 04 novembre 2016, 2018-01 du 20 avril 2018 et2018-02du 6juillet2018
Les conventions générales comptables ont étéappliguées dans le respect du principe de prudence,conformément
aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices,conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des
comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts
historiques.
ACTIFS IMMOBILISES
Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées a leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) aprés déduction des rabais, remises et escomptes de réglement ou à leur coat de production. Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d'un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Compte tenu de la nature des actifs, aucun composant n'a été identifié.
Immobilisations incorporelles relatives aux coûts de développement des systémes d'informations Les coats de développement des projets qui sont destinés à étre utilisés ou à servir de facon durable à l'activité de la société, sont enregistrés en compte de charge par nature et transférés en "immobilisations incorporelles en- cours de production" par le biais d'un compte de production immobilisée lorsque ceux-ci correspondent a la définition d'un actif conformément au réglement CRC 2004-06 et sont valorisés à leur cout de production. A dater de leur commercialisation, les couts de développement des projets inscrits au poste "immobilisations incorporelles en-cours de production" sont comptabilisés en "immobilisations incorporelles en service" pour étre amortis sur 5 ans. Une dépréciation est consatée lorsque la valeur de réalisation probable est inférieure à la valeur comptable
Amortissements L'amortissement pratiqué est linéaire. Les durées d'amortissement retenues pour les différents types d'immobilisations sont les suivantes:

Immobilisations financiéres A toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participations sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait a l'acquérir. Les éléments suivants peuvent étre pris en compte pour cette estimation : capitaux propres, rentabilité et perspectives de rentabilité, conjoncture... Cette estimation repose sur les hypothéses élaborées par la Direction de la société En présence d'un indice de perte de valeur à la clôture,la société réalise un test de valeur de ses titres de participation afin de déterminer s'il y a lieu de constater une dépréciation.
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023
Régles et méthodes comptables
CREANCES ET DETTES
Créances
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire d'une créance est inférieure à sa valeur nominale et/ou lorsque des difficultés de recouvrement sont clairement identifiées.
Créances et dettes libellées en devises Elles sont converties au taux en vigueur au 31 mars 2023. L'écart de conversion en résultant est inscrit au bilan sous une rubrique spécifique. Une provision pour risques de change est comptabilisée si la conversion fait apparaitre une perte latente
PROVISIONS
Des provisions sont constituées lorsque des risques et charges nettement précis quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont rendus probables par des événements survenus ou en cours.
Provisions retraites
Les engagements de retraite ont été déterminés selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Cette méthode retient comme base de salaire le salaire de fin de carriére et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (projected Benefit Obligation) qui représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de facon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu'a l'age de la retraite, des probabilités de présence et de survie.
La société Ubisoft International dépend de la convention collective Syntec.
Les hypothéses actuarielles retenues pour la détermination des provisions retraites au 31 mars 2023 sont les suivantes :
Taux d'actualisation : 3,67 % Taux de charges sociales : 42 % Evolution des salaires : < 30 ans = 2 %; > 30 ans = 1,5 % Turn over : < 49 ans = 5,75 %; > 49 ans = 1 % Age probable de départ a la retraite : Né jusqu'en 1967 : 63 ans Né entre 1968 et 1976 : 65 ans Né a compter de 1977 : 67 ans
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Immobilisations Incorporelles

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8Z/ZL o6ed 11019011 186698 53 26222652 1 9269
1 0Z2 461 6Z 696998 69
1
1 1 9Z9 41L ZZ I 1
1 824 461 Z3
UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Autres immobilisations financiéres

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Amortissements

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Créances et dettes


Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts,dettes contractés auprés d'associés
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Charges à payer

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UBISOFTINTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Produits à recevoir

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance sont constituées uniquement de charges d'exploitation, correspondant principalement à des charges relatives à des licences informatiques étalées sur leur durée contractuelle d'utilisation.
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Provisions et dépréciations

Dotations et reprises d'exploitation 79 953 958 768 Dotations et reprises financiéres 268 735 Dotations et reprises exceptionnelles
Les Provisions pour Risques et Charges au titre de litiges sociaux ont été maintenues au 31/03/2023 en l'absence d'évolution des procédures en cours sur l'exercice.
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Variation des capitaux propres

Le capital est composé de 50 007 625 actions de 1,00 € de valeur nominale.
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Ventilation du Chiffre d'Affaires
Total Total Chiffre Chiffre d'affaires d'affaires % Rubriques 31/03/2023 31/03/2022 Export France
Ventes de marchandises Vente de biens
Prestations de services 272694596 34974295 307668890 274067907 12,26%
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 272694596 34974295 307668890 274067907 12,26%
Le chiffre d'affaires résulte de l'application de la convention de prix de transfert intra-groupe et correspond par conséquent uniquement à des facturations relatives a des prestations intra-groupe.
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UBISOFTINTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Transferts de charges

Les transferts de charges correspondent principalement aux refacturations de coûts d'exploitation que la société supporte pour le compte de sociétés du groupe.
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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Charges et produits exceptionnels

Des projets IT ont été mis au rebut sur l'exercice pour une valeur brute de 3 964 K€ et une valeur nette comptable nulle aprés comptabilisation d'un amortissement exceptionnel de 3 101 K€;
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UBISOFTINTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Répartition de l'impt sociétés

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Situation fiscale différée et
latente

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UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023 Engagement donnés et recus
Engagements donnés Au profit de
Catégories Total Autres d'engagements Dirigeants Filiales Participations entreprises Autres liées
Néant
TOTAL
Engagements recus Accordés par
Autres Catégories Total Dirigeants Filiales Autres Participations entreprises d'engagements liées
Néant
TOTAL
Engagements réciproques
Autres Catégories Total Dirigeants Filiales Autres d'engagements Participations entreprises liées
Néant
TOTAL 0 0
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8Z/9Z c6ed
(%G cp snid SLTLII
UBISOFT INTERNATIONAL Etats financiers au 31/03/2023
Autres informations
IDENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE
Les comptes de la société Ubisoft International sont consolidés, suivant la méthode d'intégration globale, dans le périmétre de consolidation de la société :
UBISOFT ENTERTAINMENT SA
Société Anonyme Au capital de 9 727 835,03€ divisé en125520452 actions de 0,0775€de nominal
Siren : 335 186 094 2, rue du Chéne Heleuc - 56910 CARENTOIR
dont les états financier consolidés sont accessibles sur le site de la Société (www.ubisoft.com)
INTEGRATION FISCALE
La société Ubisoft Production Internationale est membre du groupe d'intégration fiscale depuis le 01/04/2009. L'intégration fiscale se faisant selon le principe de neutralité,la société constate en résultat le montant de l'impot déterminé comme si elle n'était pas intégrée dans le groupe d'intégration fiscale Ubisoft.
EFFECTIF MOYEN

CHARGES DU PERSONNEL
Dans le cadre des plans d'épargne salariale du Groupe, la société a comptabilisé une charge de 6 201 127 £ dans les charges sociales de l'exercice. Cette charge a été entiérement refacturée à la société mére, en application des conventions de refacturation intragroupe.
ELEMENTS CONCERNANTLESPARTIESLIEES
Les transactions effectuées par la société avec les parties liées étant soit conclues aux conditions normales de
marché, soit non significatives, la société n'est pas tenue de fournir d'informations dans son annexe sociale (C. com Art. L123-198)
HONORAIRESDES COMMISSAIRESAUX COMPTES
L'information relative au montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionnée dans l'annexe des comptes consolidés.En conséguence,aucune information n'est apportée dans l'annexe sociale de la société
REMUNERATIONDES DIRIGEANTS
Aucun crédit, ni avance n'a été alloué aux dirigeants de la société Ubisoft International conformément à l'article L225-43 du code de commerce.
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-ANNEXE3-
Comptes sociaux annuels de la Société Absorbée arrétés au 31 mars 2023
UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE SAS
Siége social : 2, avenue Pasteur 94160 SAINT-MANDE SIREN : 335 204 061
COMPTES SOCIAUX
Exercice clos le 31 mars 2023
Montants exprimés en EUR
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- SOMMAIRE -

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Comptes annuels
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Bilan-Actif

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Bilan-Passif

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UBISOFTPRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Compte de résultat

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Compte de résultat


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Annexes
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Faits marquants
EVENEMENTS PRINCIPAUX DE L'EXERCICE
L'exercice écoulé a eu une durée de 12 mois allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 L'exercice comptable se solde par un bénéfice net de 7 524 548 €
Crédits d'impôts
Fin mars 2023, la société bénéficie :
- du crédit d'impt jeux vidéo dont le montant s'éléve à 169 684 € au titre de l'exercice en raison du développement de jeux vidéo se distinguant par la qualité, l'originalité ou le caractére innovant de leur concept. - du crédit d'impôt recherche pour 101 990 €. . du crédit d'impôt mécenat pour 210 000 €. . du crédit d'impôt famille pour 28 698 €
EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE
Aucun événement susceptible d'avoir une incidence sur les comptes n'a été décelé depuis le 31 mars 2023.
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UBISOFTPRODUCTIONINTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Régles et méthodes
comptables
PRINCIPES GENERAUX
Les comptes annuels ont étéétablis conformément au réglement comptable 2014-03 de l'ANC modifiépar les
réglements 2015-05 du 02 juillet 2015,2015-06 du 23 novembre 2015 et 2016-07 du 04 novembre 2016,2018-01 du 20 avril 2018 et 2018-02du 6juillet 2018
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,conformément
aux hypothéses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice a
l'autre, indépendance des exercices, conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
ACTIFS IMMOBILISES
Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) aprés déduction des rabais, remises et escomptes de réglement ou à leur cout de production. Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur actuelle d'un actif est inférieure à la valeur nette comptable Compte tenu de la nature des actifs, aucun composant n'a été identifié.
Amortissements
L'amortissement pratiqué est linéaire. Les durées d'amortissement retenues pour les différents types d'immobilisations sont les suivantes :

Immobilisations financiéres
A toute autre date que leur date d'entrée,les titres de participations sont évalués à leur valeur d'utilité représentant
ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait a l'acquérir. Les éléments suivants peuvent étre pris en compte pour cette estimation : capitaux propres,rentabilité et perspectives de
rentabilité, conjoncture... Cette estimation repose sur les hypothéses élaborées par la Direction de la société. En présence d'un indice de perte de valeur a la clôture, la société réalise un test de valeur de ses titres de
participation afin de déterminer s'il y a lieu de constater une dépréciation.
CREANCES ET DETTES
Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire d'une créance est inférieure a sa valeur nominale et/ou lorsque des difficultés de recouvrement sont clairement identifiées.
Créances et dettes libellées en devises Elles sont converties au taux en vigueur au 31 mars 2023. L'écart de conversion en résultant est inscrit au bilan sous une rubrique spécifique. Une provision pour risques de change est comptabilisée si la conversion fait apparaitre une perte latente.
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UBISOFTPRODUCTIONINTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Régles et méthodes comptables
PROVISIONS
Des provisions sont constituées lorsque des risques et charges nettement précis quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine, sont rendus probables par des événements survenus ou en cours.
Provisions retraites Les engagements de retraite ont été déterminés selon la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.
Cette méthode retient comme base de salaire le salaire de fin de carriére et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (projected Benefit Obligation) qui représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de facon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu'a l'age de la retraite, des probabilités de présence et de survie. La société Ubisoft Production Internationale dépend de la convention collective Syntec.
Les hypothéses actuarielles retenues pour la détermination des provisions retraites au 31 mars 2023 sont les suivantes :
Taux d'actualisation : 3,67 % Taux de charges sociales : 42 % Evolution des salaires : < 30 ans = 2 %; > 30 ans = 1,5 % Turn over : < 49 ans = 5,75 %; > 49 ans = 1 % Age probable de départàla retraite: Né jusqu'en 1967 : 63 ans Né entre 1968 et 1976 : 65 ans Né a compter de 1977 : 67 ans
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Immobilisations

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Amortissements

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Créances et dettes



TOTAL GENERAL 67026128 65800706 642563
Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice
Emprunts,dettes contractés aupres d'associés
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Charges à payer

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Produits à recevoir

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Charges constatées d'avance

Les charges constatées d'avance sont constituées uniquement de charges d'exploitation, correspondant principalement à des charges relatives à des licences informatiques étalées sur leur durée contractuelle d'utilisation.
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Provisions et dépréciations

Les provisions pour litiges comptabilisées au 31 mars 2022 ont été maintenues compte tenu de l'évolution des procédures sur l'exercice. L'augmentation des provisions correspond à l'estimation du risque sur de nouveaux litiges.
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Variation des capitaux propres

Le capital est composé de 152 916 actions de 76,23 € de valeur nominale. L'affectation du résultat 2022 comprend une distribution de dividendes à hauteur de 7 000 000 €.
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Ventilation du Chiffre d'Affaires
Total Total Chiffre Chiffre Rubriques d'affaires % d'affaires 31/03/2023 31/03/2022 France Export
Ventes de marchandises Vente de biens
Prestations de services 241555855 420524 241976379 185267392 30,61%
TOTAL CHIFFRE D'AFFAIRES 241555855 420524 241976379 185267392 30,61%
Le chiffre d'affaires résulte de l'application de la convention de. prix de transfert intra-groupe et correspond par conséquent uniquement a des facturations relatives à des prestations intra-groupe.
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Transferts de charges

Les transferts de charges correspondent principalement aux refacturations de coûts d'exploitation que la société supporte pour le compte de sociétés du groupe
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Charges et produits exceptionnels

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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Répartition de l'impôt sociétés

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UBISOFT PRODUCTIONINTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Situation fiscale différée et
latente

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(%tG ap snd) sLTLI
UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023
Engagement donnés et recus
Engagements donnés Au profit de
Catégories Total Autres d'engagements Dirigeants Filiales Participations entreprises Autres liées
Néant
TOTAL
Engagements recus
Accordés par Total Autres Catégories Autres d'engagements Dirigeants Filiales Participations entreprises liées
Néant
TOTAL
Engagements réciproques
Catégories Autres Total Dirigeants Filiales Participations entreprises Autres liees
Néant
TOTAL 0 0
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UBISOFT PRODUCTION INTERNATIONALE Etats financiers au 31/03/2023 Autres informations
IDENTITE DE LA SOCIETE MERE CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIETE
Les comptes de la société Ubisoft Production Internationale sont consolidés, suivant la méthode d'intégration
globale, dans le périmétre de consolidation de la société :
UBISOFT ENTERTAINMENT SA Société Anonyme Au capital de 9 727 835,03€ (divisé en 125 520 452 actions de 0,0775 € de nominal Siren335186094 2, rue du Chéne Heleuc - 56910 CARENTOIR
dont les états financier consolidés sont accessibles sur le site de la Société (www.ubisoft.com)
INTEGRATION FISCALE
La société Ubisoft Production Internationale est membre du groupe d'intégration fiscale depuis le 01/04/2009. L'intégration fiscale se faisant selon le principe de neutralité, la société constate en résultat le montant de l'impôt déterminé comme si elle n'était pas intégrée dans le groupe d'intégration fiscale Ubisoft.
EFFECTIF MOYEN

CHARGES DU PERSONNEL
Dans le cadre des plans d'épargne salariale du Groupe, la société a comptabilisé une charge de 35 370 690 € dans les charges sociales de l'exercice. Cette charge a été entiérement refacturée a la société mére, en application des conventions de refacturation intragroupe.
ELEMENTS CONCERNANTLESPARTIESLIEES
Les transactions effectuées par la société avec les parties liées étant soit conclues aux conditions normales de marché, soit non significatives, la société n'est pas tenue de fournir d'informations dans son annexe sociale (C
com Art. L123-198)
HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'information relative au montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionnée dans l'annexe
des comptes consolidés. En conséquence, aucune information n'est apportée dans l'annexe sociale de la société
REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Aucun crédit, ni avance n'a été alloué aux dirigeants de la société Ubisoft Production Internationale conformément a l'article L225-43 du code de commerce.
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