FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION
Acte du 4 février 2008
Début de l'acte
Greffe
du Tribunal de Commerce de CERTIEICAT Saint-Nazaire DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 77 Rue Albert de Mun BP 274 -44616 ST NAZAIRE CedeX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr TBL:0240225232- FAX:0240667360
Concernant : Depot effectue par :
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Num@ro RCS : Saint-Nazaire B 449 577 45i c35398/2003B00355>
Denomination sociale : FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION
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Depot effectué en conformité de 1'article R123-102 du Code de Cammerce.
Le Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
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Enetu c N o5 Fd Eer &51a 2.F Bgdeou 687 lao 2
103900 03 TB/PLG/HRA L'AN,DEUX MILLE SEPT, Le/Ue ma) A VIGNEX DE BRETAGNE (Loire Atlantique), 11 Rue de Choizeau, au sige de l'Office Notarial, ci-apres nommé, Maitre Thierry BUsSON, Notaire Associé de la Société "Thierry BUsSON, Eric AUDOiRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial " a VIGNEUX DE BRETAGNE (Loire Atlantique) 11 rue de Choizeau,
A RECU le présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES a la requete de :
ONT COMPARU
Monsieur Christian Louis Antoine FIsCHI, consultant, époux de Madame Galina Guennadierna SOBOLEVA, demeurant a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) - Loire Atlantique -, 1, rue du Docteur Schweitzer. Né a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) - Loire Atlantique - le 12 mars 1950 Marie sous le régine de la séparation de biens pure et simple defini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maltre Thierry BUSSON, Notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE, le 6 fevrier 1998, préalable a son union célébrée a la mairie de MONTOIR DE BRETAGNE (44550) - Loire Atlantique -, le 7 février 1998.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalite francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'une part, ci-apres dénommé aux présentes sous le vocable
" LE CÉDANT ".
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Monsieur Rachid zAHER, directeur d'exploitation, époux de Madame Lailla ELGHOUL, demeurant a SAINT-NAZAIRE (44600) - Loire Atlantique - 18 route du Point du Jour , Né a MEKNES (MAROC) le 13 avril 1966 Marié sous te régime de la communauté de biens réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de sAINT- NAZAIRE (44600) - Loire Atlantique -, le 18 décembre 1993. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise Résident au sens de ia réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Futur associé unique de la société dénommée "ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION". société a responsabilite limitée en formation, au capital de 1.000 euros, dont le siége social est fixé a SAINT NAZAIRE (Loire-Atlantique), 18 route du Point du Jour, L'lmmaculée, constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, suivant acte sous signature privée, en date a SAINT NAZAIRE (Loire-Atlantique), du S m& 2007, actuellement en cours d'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Rachid ZAHER agissant : - en sa qualité de seul futur associé de la société, titulaire de la totalité des parts représentant le capital social. - au nom et pour le compte de la société en formation ci-dessus dénommée.
Conformément aux dispositions de l'article 29 des statuts de la société, l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la societé du présent acte.
D'autre part, ci-apres dénommé aux présentes sous le vocable
"LE CESSIONNAIRE "
Lesquels préalablement & la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé
Aux termes d'un acte sous signature privée, en date a NANTEs (Loire- Atlantique), du 25 juillet 2003, Monsieur Christian FISCH1, requérant a cet acte, a souscrit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée dénommée "FIsCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" - dont le sigle est "FCID", ayant son siege sociai a MONTOIR DE BRETAGNE (Loire-Atlantique), 1, rue du Docteur Schweitzer, pour une durée de quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet tant sur te territoire de ta République francaise que sur les territoires des Etats étrangers : "La prestation de services en général et principalerment : "- l'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir. l'etude de demolitions mécaniques ou manuelles, "- l'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiere de démolition et déconstruction." "La création, ia prise en location-gérance ou l'achat de fonds, la prise a bail ou l'acquisition de locaux pour l'explaitation," "Ainsi que toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, financieres. immobilieres se rapportant à l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation."
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Ladite societé est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 449 577 451, depuis le 11 juillet 2003. La société est actuellement gérée par Monsieur Christian FlSCHi, requérant a cet acte. Le capital social a été fixé a la somme de 40.000,00 Euros, divise en 4000 parts, de 10,00 Euros chacune, numérotées de 1 a 4000, intégralement libérées et attribuées a Monsieur Christian FISCHI en rémunération de son apport en nature.
Les statuts, etablis aux termes de l'acte constitutif n'ont fait l'objet d'aucune modification.
Aux termes de l'article 10 des statuts, dénommé "Cession et transmission des parts sociales, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
"- En cas d'unicitó d'associé, les cessions entre vifs, les transmissions par voie de succession ou de liquldation de communauté entre poux des parts détenues par l'associé unique sont libres. " "- En cas de décas da l'associé unique .... "- En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmisslon de parts sociales, quelle que solt la quallte du cessionnalre, doit &tre agréée dans les conditions et modalités prévues a cet effet par la loi, la décision d'agrément étant donnée par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social. " "etc ...
Les parts ci-apres cédées appartiennent au CEDANT, Monsieur Christian FISCHI.
CESSION DE PARTS SQCIALES
Le cédant cede sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui accepte, les Mille neuf cent soixante parts sociales (1.960 P.). numérotées de 1 a 1960, au'il détient dans la société dénommée "FISCHI CHRISTIAN
INGENIERIE DECONSTRUCTION" - dont le sigle est "FCID".
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour. Des cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement a ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSlONNAIRE
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUARANTE NEUF MILLE EUROS (49.000,00 EUR). Que LE CESSIONNAIRE s'oblige a payer au CEDANT au moyen de clnq échéances constantes de NEUF MILLE HUIT CENT EUROS (9.800 EUR) chacune, sans intérets, au plus tard, savoir : . les 13 mars 2008. 13 mars 2009, 13 mars 2010, 13 mars 2011 et 13 mars 2012.
Il demeure expressément convenu entre les parties :
1) Que tous les paiements auront lieu au damicile du CEDANT ou tout autre endroit indiqué par lui.
2) Que LE CEsSIONNAIRE aura la faculté de se libérer par anticipation des fractions de capital restant dues, a la condition de prévenir le CéDANT un mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3) Que les sommes dues deviendront immediatement et de plein droit exigibles :
Sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité dans les cas suivants :
*. En cas de non paiement a la date stipulée ci-dessus, d'une seule des chéances constantes enoncées plus haut, d'un montant de 9.8oo EuR. * inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent acte par Le CESSIONNAIRE, * A défaut d'exécution des engagements pris par lui, * En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, totale ou partielle, des parts sociales présentement vendues.
En cas de redressement, liquidation judiciaire, procédure similaire, ou encore en cas de déconfiture du CEsSIONNAIRE.
4) Et qu'en cas de déces du CESSIONNAlRE avant complet paiement des
sommes dues, il y aura solidarité et indivisibilite entre tous les héritiers, représentants et ayants-droit (et le survivant d'eux). pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article 1221 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement, solidairernent avec les autres, de la totalité de la dette.
Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux a qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due a l'échéance ou aux échéances convenues, la présente cession se trouvera résolue de plein droit et sans formalité judiciaire. Dans cette hypothese, toutes parties du prix déja payées resteront acquises au CEDANT a titre d'indemnité.
NANTISSEMENT
Pour garantir le céDANT a concurrence &es sommes qui lui sont dues en vertu du paiement a terme ci-dessus visé, ainsi que les intérets, frais et accessaires
qui en résultent, LE CEssIONNAIRE déclare par ces présentes, affecter en nantissement au profit du cEDANT qui accepte les parts sociales lui appartenant dans la sociéte ci-dessus designée. LE CEDANT exercera sur lesdites parts sociales les droits et priviléges résultant de la ioi, jusqu'a concurrence du montant de sa créance, en principal, intérets et accessoires.
Monsieur Christian FISCHI agissant en sa gualité de gérant et de seul associé de la société émettrice des parts présentement nanties ayant donné son consentement au projet de nantissement, objet des présentes, par decision du 13 mars 2007, ie CEssIONNAIRE, en cas de réalisation forcée par appiication des dispositians de l'article 2078 du Code civil, sera reputé agrée de plein droit par la societé, a noins que la societé ne préfere apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de reduire son capital.
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ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CEsSIONNAIRE declarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des presentes et de leurs suites domicile est elu :
- Pour le CEDANT et pour le CESSIONNAIRE, en leurs domiciles respectifs
DELIVRANCE D'UNE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Il sera délivré a Monsieur Christian FISCHI une copie exécutoire nominative
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le taux effectif global du crédit consenti par le CEDANT ressort a 0 % l'an. LE CESSIONNAIRE déclare n'avoir versé aucune commission sous quelque
forme que ce soit, a qui que ce soit, pour l'obtention dudit crédit.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES CEDEES
Les parts sociales présentement cédées appartiennent a Monsieur Christian FISCHl, ci-dessus denommé LE CEDANT, pour lui avoir éte attribuees en rémunération de l'apport en nature qu'il a effectué, aux termes de l'acte sous signature privée, en date a NANTEs (Loire-Atlantique), du 25 juillet 2003, contenant les statuts de la sociéte.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nes ainsi qu'il a été dit en tete des présentes : - qu'il n'ont pas et n'ont jamais éte en état de déconfiture, de liquidation ou réglernent judiciaire ou cessation de paiement : - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire : - que leur nationalité est celle indique en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prenoms depuis leur naissance.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Au présent acte intervient Monsieur Christian FISCHI, gérant de la sociéte émettrice des parts cédées, lequel, es-qualités, déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il accepte la présente cession de parts sociales et la reconnait opposable a la société. La formalité de dépot aux greffes du tribunal de commerce et du tribunal e grande instance de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
La présente cession étant consentie et acceptée, la répartition des parts sociales entre les associés a donc été modifiée. Dorénavant, la rédaction de l'article 8 des statuts sera la suivante :
"Article 8 - Capital social" "Le capital social est de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR). "ll est divisé en 4.000 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 4.000, qui sont attribuées aux associés, savoir : "A Monsieur Christian FISCH1, 2.040 parts numérotées de .. 2.040 P. "1.961 a 4.000, ci .
"A la societé dénommée "ZAHER 1NGENIERIE "DECONSTRUCTION", société a responsabilité limitée. "au capitai de 1.000 euros, dont le siege social est fixé a "SAINT NAZAIRE (Loire-Atiantique), 18 route du Point du "Jour, L'lmmaculée, 1.960 parts numérotées de 1 a 1.960 P. 1960, ci ...
"Total des parts composant le capitat social : quatre mille 4.000 P. 'parts, ci ...
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS La formalité de dépt au greffe du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce compétents de deux copies authentiques des présentes sera effectuée par le Notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEsSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans le délai d'un mois.
Le CEDANT deciare que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectués depuis moins de trois ans ainsi qu'il résuite de l'origine de propriété énoncée plus haut.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impots, que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE sur sept pages:
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé : - - barre tirée dans des blancs - blanc batonné :- - ligne entiere rayée : - chiffre rayé nul :- - mot nul : -
Apres lecture faite par Monsieur Philippe LE GOFF, Notaire assistant habilité. les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par ledit, Clerc de Notaire, a ce jour habilité a cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l'Office Notariai dénommé en tete des présentes, qui a lui- meme signe avec elles.
Le présent acte a été signé par le Notaire le meme jour.
Monsieur Christian FISCHI Monsieur Rachid ZAHER
Monsieur Philippe LE GOFFMaitre Thierry BUSSON
POUR COPIE AUTHENTIQUE sur pages
Contenant les mémes renvois, blancs batonnés, lignes entieres rayées, chiffres nuls et mots nuls que ceux indiqués ci-dessus, réalisée par reprographie, certifiée conforme a l'original.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"
"FCID"
Statuts mis a jour a la suite de la cession de parts sociales dont l'acte a été recu par Maitre BUSSON, notaire à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), le 13 mars 2007
SCP BUSSON et AUDOIRE Notaires Associés
SAGNEDX DE BRETAGNE 447. ;.02 28.02 02 02 - Fax : 02 40 57 15 76
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du Tribunal de Commerce de CERTIEICAT Saint-Nazaire DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE 77 Rue Albert de Mun BP 274 -44616 ST NAZAIRE CedeX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr TBL:0240225232- FAX:0240667360
Concernant : Depot effectue par :
Denomination sociale : FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION
Le Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
103900 03 TB/PLG/HRA L'AN,DEUX MILLE SEPT, Le/Ue ma) A VIGNEX DE BRETAGNE (Loire Atlantique), 11 Rue de Choizeau, au sige de l'Office Notarial, ci-apres nommé, Maitre Thierry BUsSON, Notaire Associé de la Société "Thierry BUsSON, Eric AUDOiRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial " a VIGNEUX DE BRETAGNE (Loire Atlantique) 11 rue de Choizeau,
A RECU le présent acte contenant CESSION DE PARTS SOCIALES a la requete de :
ONT COMPARU
Monsieur Christian Louis Antoine FIsCHI, consultant, époux de Madame Galina Guennadierna SOBOLEVA, demeurant a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) - Loire Atlantique -, 1, rue du Docteur Schweitzer. Né a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) - Loire Atlantique - le 12 mars 1950 Marie sous le régine de la séparation de biens pure et simple defini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maltre Thierry BUSSON, Notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE, le 6 fevrier 1998, préalable a son union célébrée a la mairie de MONTOIR DE BRETAGNE (44550) - Loire Atlantique -, le 7 février 1998.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalite francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
D'une part, ci-apres dénommé aux présentes sous le vocable
" LE CÉDANT ".
2
Monsieur Rachid zAHER, directeur d'exploitation, époux de Madame Lailla ELGHOUL, demeurant a SAINT-NAZAIRE (44600) - Loire Atlantique - 18 route du Point du Jour , Né a MEKNES (MAROC) le 13 avril 1966 Marié sous te régime de la communauté de biens réduite aux acquets a défaut de contrat de mariage préalable a son union célébrée a la mairie de sAINT- NAZAIRE (44600) - Loire Atlantique -, le 18 décembre 1993. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. De nationalité francaise Résident au sens de ia réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Futur associé unique de la société dénommée "ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION". société a responsabilite limitée en formation, au capital de 1.000 euros, dont le siége social est fixé a SAINT NAZAIRE (Loire-Atlantique), 18 route du Point du Jour, L'lmmaculée, constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE, suivant acte sous signature privée, en date a SAINT NAZAIRE (Loire-Atlantique), du S m& 2007, actuellement en cours d'immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Rachid ZAHER agissant : - en sa qualité de seul futur associé de la société, titulaire de la totalité des parts représentant le capital social. - au nom et pour le compte de la société en formation ci-dessus dénommée.
Conformément aux dispositions de l'article 29 des statuts de la société, l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés entrainera de plein droit reprise par la societé du présent acte.
D'autre part, ci-apres dénommé aux présentes sous le vocable
"LE CESSIONNAIRE "
Lesquels préalablement & la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
Exposé
Aux termes d'un acte sous signature privée, en date a NANTEs (Loire- Atlantique), du 25 juillet 2003, Monsieur Christian FISCH1, requérant a cet acte, a souscrit les statuts d'une Société a Responsabilité Limitée dénommée "FIsCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" - dont le sigle est "FCID", ayant son siege sociai a MONTOIR DE BRETAGNE (Loire-Atlantique), 1, rue du Docteur Schweitzer, pour une durée de quatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet tant sur te territoire de ta République francaise que sur les territoires des Etats étrangers : "La prestation de services en général et principalerment : "- l'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir. l'etude de demolitions mécaniques ou manuelles, "- l'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiere de démolition et déconstruction." "La création, ia prise en location-gérance ou l'achat de fonds, la prise a bail ou l'acquisition de locaux pour l'explaitation," "Ainsi que toutes les opérations civiles, commerciales, industrielles, financieres. immobilieres se rapportant à l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation."
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Ladite societé est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE, sous le numéro 449 577 451, depuis le 11 juillet 2003. La société est actuellement gérée par Monsieur Christian FlSCHi, requérant a cet acte. Le capital social a été fixé a la somme de 40.000,00 Euros, divise en 4000 parts, de 10,00 Euros chacune, numérotées de 1 a 4000, intégralement libérées et attribuées a Monsieur Christian FISCHI en rémunération de son apport en nature.
Les statuts, etablis aux termes de l'acte constitutif n'ont fait l'objet d'aucune modification.
Aux termes de l'article 10 des statuts, dénommé "Cession et transmission des parts sociales, il a été stipulé ce qui suit littéralement rapporté :
"- En cas d'unicitó d'associé, les cessions entre vifs, les transmissions par voie de succession ou de liquldation de communauté entre poux des parts détenues par l'associé unique sont libres. " "- En cas de décas da l'associé unique .... "- En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmisslon de parts sociales, quelle que solt la quallte du cessionnalre, doit &tre agréée dans les conditions et modalités prévues a cet effet par la loi, la décision d'agrément étant donnée par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social. " "etc ...
Les parts ci-apres cédées appartiennent au CEDANT, Monsieur Christian FISCHI.
CESSION DE PARTS SQCIALES
Le cédant cede sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui accepte, les Mille neuf cent soixante parts sociales (1.960 P.). numérotées de 1 a 1960, au'il détient dans la société dénommée "FISCHI CHRISTIAN
INGENIERIE DECONSTRUCTION" - dont le sigle est "FCID".
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
Le CESSIONNAIRE sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour. Des cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant les exercices ultérieurs. Les revenus des parts cédées qui seraient distribués postérieurement a ce jour au titre de l'exercice social actuellement en cours seront répartis prorata temporis entre le CEDANT et le CESSlONNAIRE
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de QUARANTE NEUF MILLE EUROS (49.000,00 EUR). Que LE CESSIONNAIRE s'oblige a payer au CEDANT au moyen de clnq échéances constantes de NEUF MILLE HUIT CENT EUROS (9.800 EUR) chacune, sans intérets, au plus tard, savoir : . les 13 mars 2008. 13 mars 2009, 13 mars 2010, 13 mars 2011 et 13 mars 2012.
Il demeure expressément convenu entre les parties :
1) Que tous les paiements auront lieu au damicile du CEDANT ou tout autre endroit indiqué par lui.
2) Que LE CEsSIONNAIRE aura la faculté de se libérer par anticipation des fractions de capital restant dues, a la condition de prévenir le CéDANT un mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3) Que les sommes dues deviendront immediatement et de plein droit exigibles :
Sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité dans les cas suivants :
*. En cas de non paiement a la date stipulée ci-dessus, d'une seule des chéances constantes enoncées plus haut, d'un montant de 9.8oo EuR. * inexactitude d'une seule des déclarations faites au présent acte par Le CESSIONNAIRE, * A défaut d'exécution des engagements pris par lui, * En cas de cession à titre onéreux ou gratuit, totale ou partielle, des parts sociales présentement vendues.
En cas de redressement, liquidation judiciaire, procédure similaire, ou encore en cas de déconfiture du CEsSIONNAIRE.
4) Et qu'en cas de déces du CESSIONNAlRE avant complet paiement des
sommes dues, il y aura solidarité et indivisibilite entre tous les héritiers, représentants et ayants-droit (et le survivant d'eux). pour effectuer ce paiement, ainsi que l'autorise l'article 1221 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement, solidairernent avec les autres, de la totalité de la dette.
Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l'article 877 du Code civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux a qui elles seraient faites.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si le CESSIONNAIRE ne se libére pas de son prix ou de la fraction de prix restant due a l'échéance ou aux échéances convenues, la présente cession se trouvera résolue de plein droit et sans formalité judiciaire. Dans cette hypothese, toutes parties du prix déja payées resteront acquises au CEDANT a titre d'indemnité.
NANTISSEMENT
Pour garantir le céDANT a concurrence &es sommes qui lui sont dues en vertu du paiement a terme ci-dessus visé, ainsi que les intérets, frais et accessaires
qui en résultent, LE CEssIONNAIRE déclare par ces présentes, affecter en nantissement au profit du cEDANT qui accepte les parts sociales lui appartenant dans la sociéte ci-dessus designée. LE CEDANT exercera sur lesdites parts sociales les droits et priviléges résultant de la ioi, jusqu'a concurrence du montant de sa créance, en principal, intérets et accessoires.
Monsieur Christian FISCHI agissant en sa gualité de gérant et de seul associé de la société émettrice des parts présentement nanties ayant donné son consentement au projet de nantissement, objet des présentes, par decision du 13 mars 2007, ie CEssIONNAIRE, en cas de réalisation forcée par appiication des dispositians de l'article 2078 du Code civil, sera reputé agrée de plein droit par la societé, a noins que la societé ne préfere apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de reduire son capital.
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ABSENCE DE GARANTIE DE PASSIF
La présente cession est acceptée par le CEsSIONNAIRE sans garantie de passif de la part du CEDANT, le CEsSIONNAIRE declarant parfaitement connaitre la situation active et passive de la société.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des presentes et de leurs suites domicile est elu :
- Pour le CEDANT et pour le CESSIONNAIRE, en leurs domiciles respectifs
DELIVRANCE D'UNE COPIE EXECUTOIRE NOMINATIVE
Il sera délivré a Monsieur Christian FISCHI une copie exécutoire nominative
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le taux effectif global du crédit consenti par le CEDANT ressort a 0 % l'an. LE CESSIONNAIRE déclare n'avoir versé aucune commission sous quelque
forme que ce soit, a qui que ce soit, pour l'obtention dudit crédit.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES CEDEES
Les parts sociales présentement cédées appartiennent a Monsieur Christian FISCHl, ci-dessus denommé LE CEDANT, pour lui avoir éte attribuees en rémunération de l'apport en nature qu'il a effectué, aux termes de l'acte sous signature privée, en date a NANTEs (Loire-Atlantique), du 25 juillet 2003, contenant les statuts de la sociéte.
DECLARATIONS
Les CEDANT et CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes: - qu'il sont nes ainsi qu'il a été dit en tete des présentes : - qu'il n'ont pas et n'ont jamais éte en état de déconfiture, de liquidation ou réglernent judiciaire ou cessation de paiement : - qu'il ne sont pas et n'ont jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire : - que leur nationalité est celle indique en tete des présentes et n'ont jamais changé de nom ni de prenoms depuis leur naissance.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Au présent acte intervient Monsieur Christian FISCHI, gérant de la sociéte émettrice des parts cédées, lequel, es-qualités, déclare au notaire soussigné ainsi qu'aux parties, qu'il accepte la présente cession de parts sociales et la reconnait opposable a la société. La formalité de dépot aux greffes du tribunal de commerce et du tribunal e grande instance de deux copies authentiques du présent acte sera effectuée par le notaire soussigné aux frais du cessionnaire.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
La présente cession étant consentie et acceptée, la répartition des parts sociales entre les associés a donc été modifiée. Dorénavant, la rédaction de l'article 8 des statuts sera la suivante :
"Article 8 - Capital social" "Le capital social est de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR). "ll est divisé en 4.000 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 4.000, qui sont attribuées aux associés, savoir : "A Monsieur Christian FISCH1, 2.040 parts numérotées de .. 2.040 P. "1.961 a 4.000, ci .
"A la societé dénommée "ZAHER 1NGENIERIE "DECONSTRUCTION", société a responsabilité limitée. "au capitai de 1.000 euros, dont le siege social est fixé a "SAINT NAZAIRE (Loire-Atiantique), 18 route du Point du "Jour, L'lmmaculée, 1.960 parts numérotées de 1 a 1.960 P. 1960, ci ...
"Total des parts composant le capitat social : quatre mille 4.000 P. 'parts, ci ...
FORMALITES RELATIVES A LA MODIFICATION DES STATUTS La formalité de dépt au greffe du Tribunal de Grande Instance et du Tribunal de Commerce compétents de deux copies authentiques des présentes sera effectuée par le Notaire soussigné aux frais du CESSIONNAIRE.
FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite seront supportés par le CEsSIONNAIRE qui s'oblige a leur paiement.
DECLARATIONS FISCALES
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement, dans le délai d'un mois.
Le CEDANT deciare que les parts cédées ne sont pas représentatives d'apports en nature effectués depuis moins de trois ans ainsi qu'il résuite de l'origine de propriété énoncée plus haut.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impots, que Ie présent acte exprime l'intégralité du prix; elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
DONT ACTE sur sept pages:
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé : - - barre tirée dans des blancs - blanc batonné :- - ligne entiere rayée : - chiffre rayé nul :- - mot nul : -
Apres lecture faite par Monsieur Philippe LE GOFF, Notaire assistant habilité. les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, et les signatures ont été recueillies les jour, mois et an susdits par ledit, Clerc de Notaire, a ce jour habilité a cet effet et assermenté par actes déposés aux minutes de l'Office Notariai dénommé en tete des présentes, qui a lui- meme signe avec elles.
Le présent acte a été signé par le Notaire le meme jour.
Monsieur Christian FISCHI Monsieur Rachid ZAHER
Monsieur Philippe LE GOFFMaitre Thierry BUSSON
POUR COPIE AUTHENTIQUE sur pages
Contenant les mémes renvois, blancs batonnés, lignes entieres rayées, chiffres nuls et mots nuls que ceux indiqués ci-dessus, réalisée par reprographie, certifiée conforme a l'original.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
"FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"
"FCID"
Statuts mis a jour a la suite de la cession de parts sociales dont l'acte a été recu par Maitre BUSSON, notaire à VIGNEUX DE BRETAGNE (44360), le 13 mars 2007
SCP BUSSON et AUDOIRE Notaires Associés
SAGNEDX DE BRETAGNE 447. ;.02 28.02 02 02 - Fax : 02 40 57 15 76
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TITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION SOCIALE
OBJET - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
OBJET - SIEGE - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1- Forme
La Société est une Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement, ainsi que par les présents statuts.
Article 2- Dénomination sociale - Sigle
La dénomination sociale est "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION". Le sigle est "FCID". Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du capital social
Article 3- Obiet social
La Société a pour objet, tant sur le territoire de la République francaise que sur les territoires des Etats étrangers : La prestation de services en général et principalement : - l'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir, l'etude de démolitions mecaniques ou manuelles, l'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiere de démolition et déconstruction
La création, la prise en location-gérance ou l'achat de fonds, la prise a bail ou l'acquisition de locaux pour l'exploitation, Ainsi que toutes tes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
La création, la prise en location-gérance ou l'achat de fonds, la prise a bail ou l'acquisition de locaux pour l'exploitation, Ainsi que toutes tes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres se rapportant a l'objet social ainsi défini ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
Article 4- Siege social
Le siege social est: 1, rue du Docteur Schweitzer (44550) MONTOIR DE BRETAGNE
Son transfert peut etre décidé par l'associé unique ou par les associés statuant a la majorite des trois quarts des parts sociales émises.
Son transfert peut etre décidé par l'associé unique ou par les associés statuant a la majorite des trois quarts des parts sociales émises.
Article 5- Durée
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Elle peut etre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée
Article 6- Exercice social
Chaque exercice sociat commence le 1er juillet et expire le 30 juin de chaque année. Le premier exercice s'achevera le 30 juin 2004
3
TITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - COMPTES COURANTS -
PARTS SOCIALES
3
TITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - COMPTES COURANTS -
PARTS SOCIALES
Article 7 - Apports
Aux terres de l'acte sous signature privée, en date a NANTES (Loire- Atlantique), du 25 juillet 2003, contenant les statuts de ia société, il a été effectué divers apports en nature, pour une valeur nette de QUARANTE MILLE EUROS (40.000.00 EUR) dont la description figure en annexe des statuts : annexe.1.
Article 8- Capital social
Le capital social est de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 EUR)) Il est divisé en 4.000 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 4.000, qui sont attribuees aux associés, savoir :
A Monsieur Christian FiSCH1, 2.040 parts numérotées de
1.961 a 4.000, ci . 2.040 P.
A la société dénommée "ZAHER INGENIERlE DECONSTRUCTION", société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siége social est fixé a SAINT NAZAIRE (Loire-Attantique), 18 route du Point du Jour, L'lmmaculée, 1.960 parts numérotées de 1 a 1960, ci . . 1.960 P.
Total des parts composant le capital social : quatre mille 4.000 P. parts, ci ...
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions ( avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires. En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de ses parts, pendant un delai qui sera fixé par la méme décision portant sur cette mesure. Tout associé peut renoncer & ce droit préférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.
Article 9- Comptes courants d'associés En dehors de ces apports, et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation bancaire, tout associé peut mettre ou laisser a disposition de la Societé toutes sommes, dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéresse.
Les conditions d'intérets et de remboursement sont définies par décision du ou des associés. Un tel compte ne peut avoir une position débitrice.
A Monsieur Christian FiSCH1, 2.040 parts numérotées de
1.961 a 4.000, ci . 2.040 P.
A la société dénommée "ZAHER INGENIERlE DECONSTRUCTION", société à responsabilité limitée, au capital de 1.000 euros, dont le siége social est fixé a SAINT NAZAIRE (Loire-Attantique), 18 route du Point du Jour, L'lmmaculée, 1.960 parts numérotées de 1 a 1960, ci . . 1.960 P.
Total des parts composant le capital social : quatre mille 4.000 P. parts, ci ...
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions ( avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires. En cas d'augmentation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout associé a un droit préférentiel de souscription proportionnellement au montant de ses parts, pendant un delai qui sera fixé par la méme décision portant sur cette mesure. Tout associé peut renoncer & ce droit préférentiel de souscription, et ce aux termes de ladite décision.
Article 9- Comptes courants d'associés En dehors de ces apports, et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation bancaire, tout associé peut mettre ou laisser a disposition de la Societé toutes sommes, dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au credit d'un compte ouvert au nom de l'associé intéresse.
Les conditions d'intérets et de remboursement sont définies par décision du ou des associés. Un tel compte ne peut avoir une position débitrice.
Article 10- Cession et transmission des parts sociales
- En cas d'unicite d'associé, les cessions entre vifs, les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux des parts détenues par l'associe unique sont libres.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint,
la Sociéte continue, soit avec un associé unigue, si les parts sont attribuées en totalité
a un époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagees entre les époux. En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmission de parts sociales, quelle que soit la qualité du cessionnaire, doit etre agréée dans les conditions et modalités prévues a cet effet par la loi, la décision d'agrément étant donnée par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social. La qualite d'associe est reconnue au conjoint commun en biens dans la
mesure ou la loi le permet et selon les conditions et modalités qu'elle formule. Toutefois et en cas de pluralité d'associés, lorsque le conjoint commun en bien revendique la qualité d'associé, dans une notification a la Société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit etre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'epoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, la date de l'expédition portée sur le récépisse postai faisant foi.
En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint,
la Sociéte continue, soit avec un associé unigue, si les parts sont attribuées en totalité
a un époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagees entre les époux. En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmission de parts sociales, quelle que soit la qualité du cessionnaire, doit etre agréée dans les conditions et modalités prévues a cet effet par la loi, la décision d'agrément étant donnée par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts du capital social. La qualite d'associe est reconnue au conjoint commun en biens dans la
mesure ou la loi le permet et selon les conditions et modalités qu'elle formule. Toutefois et en cas de pluralité d'associés, lorsque le conjoint commun en bien revendique la qualité d'associé, dans une notification a la Société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agrée par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la délibération sur l'agrément, l'epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit etre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande faute de quoi l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément notifié en temps de droit, l'epoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception, la date de l'expédition portée sur le récépisse postai faisant foi.
TITRE I
POUVOIRS DE GESTION
DE DECISION ET DE CONTROLE DE LA SOCIETE
DE DECISION ET DE CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 11- Gestion sociale
La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personne physiques. L'associé unigue exerce la Gérance ou désigne a ces fonctions une personne physique non associée. En cas de pluralite d'associés, le ou tes Gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier Gérant est nommé par acte séparé.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par tes dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, le Gérant a tous pouvoirs pour assurer la direction générate de la Société.
La rémunération du ou des Gérants est fixée par la décision ordinaire du ou des associes. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les G6rants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au Gérant demeuré en exercice, en cas de pluralite de Gerants, ou, en cas de Gérant unique, a tous les associes, individuellement, deux mois a l'avance.
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Le premier Gérant est nommé par acte séparé.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par tes dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans le cadre du fonctionnement interne de la Société, le Gérant a tous pouvoirs pour assurer la direction générate de la Société.
La rémunération du ou des Gérants est fixée par la décision ordinaire du ou des associes. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause légitime. Le ou les G6rants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du code civil.
Ils sont tenus de notifier leur décision au Gérant demeuré en exercice, en cas de pluralite de Gerants, ou, en cas de Gérant unique, a tous les associes, individuellement, deux mois a l'avance.
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Article 12 - Décisions des associés
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-apres a l'assemblée en cas de pluralité d'associés.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses decisions sont répertoriées dans un registre.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Les décisions des associes sont alors prises au choix de la Gérance, soit en
Assernblée Générale, soit par consuitation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque
exercice. L'assemblée est convoquée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par l'un d'entre eux. En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte de résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour
chaque resolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception; tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu. Les associés peuvent décider toutes mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que ies présents statuts réservent à la compétence de leur collectivite, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, réglements et statuts.
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf si la décision concerne l'approbation des comptes ou si la réunion a été demandee par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues a l'article L 223-27 alinéa 3 du Code de Commerce
Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, qu'il s'agisse ou non d'une premiére consultation ou convocation.
Les décisions extraordinaires sont prises par les associés représentant au moins le trois quarts des parts sociales.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associe a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont
au nombre de deux, par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent. par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés : cette désignation pourra intervenir sur simple reguete conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les decisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la Société
Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses decisions sont répertoriées dans un registre.
En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Les décisions des associes sont alors prises au choix de la Gérance, soit en
Assernblée Générale, soit par consuitation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque
exercice. L'assemblée est convoquée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par l'un d'entre eux. En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son domicile connu, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte de résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour
chaque resolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée avec accusé de réception; tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu. Les associés peuvent décider toutes mesures et tous les actes que les lois et reglements en vigueur ainsi que ies présents statuts réservent à la compétence de leur collectivite, dans les conditions et avec les effets prévus aux dites lois, réglements et statuts.
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf si la décision concerne l'approbation des comptes ou si la réunion a été demandee par un ou plusieurs associés dans les conditions prévues a l'article L 223-27 alinéa 3 du Code de Commerce
Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, qu'il s'agisse ou non d'une premiére consultation ou convocation.
Les décisions extraordinaires sont prises par les associés représentant au moins le trois quarts des parts sociales.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associe a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont
au nombre de deux, par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas désaccord, le mandataire sera désigné, a la demande du plus diligent. par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dûment appelés : cette désignation pourra intervenir sur simple reguete conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les decisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée a la Société
Article 13 - Commissaire aux comptes Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent
ou doivent etre désignés dans les conditions et avec les effets et consequences
prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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TITRE IV
COMPTES SOCIAUX
REPARTITION DES BENEFICES
REPARTITION DES BENEFICES
Article 14- Comptes sociaux
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants et éventuellement, par le ou les Commissaires aux comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur. L'associé unique approuve ces comptes dans les six mois de la cloture de l'exercice. En cas de pluralite d'associés, les comptes sont soumis a leur approbation dans le meme délai.
Article 15- Dividendes
En cas de pluralité d'associes, l'assemblée détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélevement sur le bénéfice distribuable au sens défini par la loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement. De meme, l'Assemblée Générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Assemblée Générale peut affecter les sommes distribuées aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. Ces décisions sont prises, le cas échéant, par l'associé unique.
TITRE V
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 16- Dissolution
La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation et a la survenance d'une cause légale de ta dissolution. En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut @tre décidée dans les conditions déterminées par les dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.
Article 17- Liquidation
La liquidation de la Société est effectuee dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au morment de son ouverture. Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci- apres :
La liquidation est faite par le ou les Gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur ou que l'associé unique décide d'etre liquidateur. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre
autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouyelles pour les besoins de la liguidation.
Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partage entre les associés proportionnellement au nornbre de leurs parts sociales. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation est faite par le ou les Gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur ou que l'associé unique décide d'etre liquidateur. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre
autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouyelles pour les besoins de la liguidation.
Le boni de liquidation, aprés remboursement des parts sociales, est partage entre les associés proportionnellement au nornbre de leurs parts sociales. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 18- Transformation de ia Société
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
Article 19- Contestations Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Societé et les associés, de meme qu'entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des Tribunaux compétents.
Article 19- Contestations Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Societé et les associés, de meme qu'entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des Tribunaux compétents.
Article 20- Reprises des actes souscrits au nom de la Société en formation
L'apport du fonds civil prenant effet rétroactivement au 1er juillet 2003 l'exploitation dudit fonds depuis cette date constitue un ensemble d'actes accomplis pour le compte de la Société en formation. L'immatriculation de la Sociéte emportera reprise de ces engagements par la Société.
- Dés a présent, l'associé unique est autorisé a réaliser les actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la Société, la reprise de ces actes au nom de la Société résultera d'une décision de l'associé unique.
- Les frais, droits et honoraires des présents statuts et leurs suites seront pris en charge par la Société a compter de son immatriculation.
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ANNEXE N1 : Description des apports en nature effectués, aux termes de l'acte sous signature privée, en date a NANTES (Loire-Atlantique), du 25 juillet 2003, contenant les statuts de la société
"Apports en nature
Monsieur Christian FISCHI apporte a la Societé sous les garanties ordinaires et de droit :
- les élements actifs et passifs d'une entreprise de bureau d'etudes et d'ingénierie spécialisée dans la déconstruction et la démolition, exploité à MONTOIR DE 8RETAGNE (44550) 1, rue du Docteur Schweitzer, ainsi qu'il est constat6 dans la
situation comptable de ladite entreprise au 30 juin 2003
Dont il a la proprieté,
Savoir :
1 ACTIF IMMOBILISE
Les immobilisations incorporelles, a savoir : Les eléments incorporels d'un fonds civil d'ingénierie et bureau d'études spécialise dans Ia déconstruction et la démolition, exploite a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) 1, rue du Docteur Schweitzer, comprenant : - la clientele. - l'enseigne et le nom commercia! 40.000 € - le droit à la jouissance d'un terrain et locaux, dans lesqueis ont été effectués des aménagements et agencements apportés (pour memoire) mémoire
Les immobilisations corporelles, à savoir : 18.750 € Aménagements et agencements Autres immobilisations corporelles 13.688 € (détail en annexe)
2 ACTIF CIRCULANT Créances 103.038 € Clients et comptes rattachés 5.418 € Etat, taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances 8.686 € Disponibilités et divers 93.763 € Disponibilités
TOTAL ACTIF 283.343 €
3 DETTES 30.757€ Autres emprunts 31.408 € Découverts, concours bancaires Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37.963 € Dettes fiscales et sociales 6.284 € Personnel 32.150 € - Organismes sociaux 22.693 € - Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 9.637 € Autres dettes fiscales et sociales Autres dettes 2.500 E
TOTAL PASSIF 173.392 €
ACTIF NET 109.951 €
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Cet apport est fait a titre onereux a hauteur de - 69.951 €
Somme qui sera portée au compte courant d'associé de Monsieur Christian FISCHI dans la societé 40.000 € Il en resulte un apport net de
Cet apport a éte evalué au vu du rapport de Monsieur Alain NEZ Commissaire aux Apports désigné par l'associé unique le 3 juillet 2003.
Ce rapport est annexé aux présents statuts.
PROPRIETE - JOUISSANCE La societé aura la propriete du fonds apporte à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés mais elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1" juillet 2003.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études appartient a Monsieur Christian FISCHI pour l'avoir créée en novembre 1995.
LOCAUX D'EXPLOITATION L'apporteur consent, par acte séparé, un contrat de mise a disposition à titre gratuit d'un terrain sur lequel est edifié un batiment, dont il est propriétaire, et ce retroactivement à compter du 1"r juillet 2003.
CONDITIONS DE L'APPORT Le présent apport est fait à la Société "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" sous les conditions suivantes :
1- Etats du fonds : La Societe prendra l'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études, avec tous les éléments corporels ou incorporels qui le composent, dans l'etat ou il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs.
2- Créances et dettes : La Societé fera son affaire personnelle du recouvrement des créances et du remboursement des dettes apportées avec l'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études.
3 - Charges. impots et taxes : La Societe acquittera toutes les charges, tous Ies impts et taxes, à compter de son entrée en jouissance.
4- Sort des contrats en cours : - Abonnements. assurances : La Société fera son affaire personnelle des abonnements contractés par l'apporteur notamment concernant l'eau, le gaz l'electricité et le teléphone. Elle déclare avoir connaissance de cos contrats dont elle assumera la charge à compter de l'entrée en jouissance. La Societé pourra conserver la ligne téléphonique du fonds, avec son numéro actuel.
Elle continuera les contrats d'assurance multirisques souscrits par l'apporteur dans les conditions prévues par le code des assurances. 1l est rappelé a cet égard qu'en vertu de l'article L 121-10 du Code des assurances en cas d'aliénation de la chose assuree, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, sauf la facuité pour ce dernier de résilier le contrat d'assurance. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit a partir du lendemain à o heure, du jour de l'aliénation. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la souscription des assurances de responsabilité civile etou décennales nécessaires l'exercice de l'activité de l'entreprise apportée.
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Contrats de travail : L'apporteur declare que la Societé "FISCHI CHRISTIAN
INGENIERIE DECONSTRUCTION" devra continuer les contrats de travail dont la liste suit: Nom et prénom Date d'embauche Salaire net 20/10/1997 BlORET Nelly 1.691.03 € 23/04/2002 RIALLAND Laurence 713.60 @ PRAUD Gilles 02/09/2002 1.405.90 € FISCHI Dorothée, CDD de 4 mois 05/05/2003 812.38 €
- Contrats clients en cours La societé continuera les contrats en cours avec les clients, sous réserve de l'accord de ces derniers, a compter rétroactivement du 1" juillet 2003.
5- Interdiction de se rétablir : L'apporteur s'oblige a ne s'intéresser directement ou indirectement à aucun fonds de commerce ou d'artisanat ou entreprise susceptible de faire concurrence en tout ou en partie à l'entreprise présentement apportée, sur les départements de la LOIRE. ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, VENDEE et SARTHE, pendant une durée de 5 années à compter du 1" juillet 2003.
REMUNERATION DE L'APPORT En contrepartie de l'apport ci-dessus enonce évalué globalement a 40.000 euros, il est attribué : 4.000 - A Monsieur Christian FISCHI, quatre mille parts de dix euros
OPTIONS FISCALES ET DECLARATIONS RELATIVES A L'APPORT DE L'ENTREPRISE
1) Plus-values Monsieur Christian FIsCHI, agissant en sa qualite d'apporteur, au nom de la Soci6té "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" déclare opter pour le ré6gime spécial des plus-values prévues par l'article 151 octies du Code Géneral des Impôts.
2) Droits d'enregistrement Monsieur Christian FiSCHI s'engage a conserver pendant trois années l'intégralité des parts recues en rémunération de son apport d'entreprise individuelle. En conséquence, les apports effectués aux présentes seront exonérées de droits d'enregistrement.
Affirmation de sincérite
Le soussigne affirme que le présent acte exprime l'intégralité de Ia rémuneration de l'apport en nature. Il reconnait avoir été informe des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
3) TVA
Materiel :
SoCiété "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION' La s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens faisant partie du matériel apporté aux présentes, et à proceder le cas échéant aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe il du CGl qui auraient ete exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser le bien.
Cet engagement fera l'objet d'une déclaration en double exemplaire aupres du service des impδts dont releve Ia SARl "FISCHl CHRISTiAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"
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- Dés a présent, l'associé unique est autorisé a réaliser les actes entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la Société, la reprise de ces actes au nom de la Société résultera d'une décision de l'associé unique.
- Les frais, droits et honoraires des présents statuts et leurs suites seront pris en charge par la Société a compter de son immatriculation.
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ANNEXE N1 : Description des apports en nature effectués, aux termes de l'acte sous signature privée, en date a NANTES (Loire-Atlantique), du 25 juillet 2003, contenant les statuts de la société
"Apports en nature
Monsieur Christian FISCHI apporte a la Societé sous les garanties ordinaires et de droit :
- les élements actifs et passifs d'une entreprise de bureau d'etudes et d'ingénierie spécialisée dans la déconstruction et la démolition, exploité à MONTOIR DE 8RETAGNE (44550) 1, rue du Docteur Schweitzer, ainsi qu'il est constat6 dans la
situation comptable de ladite entreprise au 30 juin 2003
Dont il a la proprieté,
Savoir :
1 ACTIF IMMOBILISE
Les immobilisations incorporelles, a savoir : Les eléments incorporels d'un fonds civil d'ingénierie et bureau d'études spécialise dans Ia déconstruction et la démolition, exploite a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) 1, rue du Docteur Schweitzer, comprenant : - la clientele. - l'enseigne et le nom commercia! 40.000 € - le droit à la jouissance d'un terrain et locaux, dans lesqueis ont été effectués des aménagements et agencements apportés (pour memoire) mémoire
Les immobilisations corporelles, à savoir : 18.750 € Aménagements et agencements Autres immobilisations corporelles 13.688 € (détail en annexe)
2 ACTIF CIRCULANT Créances 103.038 € Clients et comptes rattachés 5.418 € Etat, taxes sur le chiffre d'affaires Autres créances 8.686 € Disponibilités et divers 93.763 € Disponibilités
TOTAL ACTIF 283.343 €
3 DETTES 30.757€ Autres emprunts 31.408 € Découverts, concours bancaires Dettes fournisseurs et comptes rattachés 37.963 € Dettes fiscales et sociales 6.284 € Personnel 32.150 € - Organismes sociaux 22.693 € - Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 9.637 € Autres dettes fiscales et sociales Autres dettes 2.500 E
TOTAL PASSIF 173.392 €
ACTIF NET 109.951 €
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Cet apport est fait a titre onereux a hauteur de - 69.951 €
Somme qui sera portée au compte courant d'associé de Monsieur Christian FISCHI dans la societé 40.000 € Il en resulte un apport net de
Cet apport a éte evalué au vu du rapport de Monsieur Alain NEZ Commissaire aux Apports désigné par l'associé unique le 3 juillet 2003.
Ce rapport est annexé aux présents statuts.
PROPRIETE - JOUISSANCE La societé aura la propriete du fonds apporte à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés mais elle en aura la jouissance rétroactivement à compter du 1" juillet 2003.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études appartient a Monsieur Christian FISCHI pour l'avoir créée en novembre 1995.
LOCAUX D'EXPLOITATION L'apporteur consent, par acte séparé, un contrat de mise a disposition à titre gratuit d'un terrain sur lequel est edifié un batiment, dont il est propriétaire, et ce retroactivement à compter du 1"r juillet 2003.
CONDITIONS DE L'APPORT Le présent apport est fait à la Société "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" sous les conditions suivantes :
1- Etats du fonds : La Societe prendra l'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études, avec tous les éléments corporels ou incorporels qui le composent, dans l'etat ou il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les apporteurs.
2- Créances et dettes : La Societé fera son affaire personnelle du recouvrement des créances et du remboursement des dettes apportées avec l'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études.
3 - Charges. impots et taxes : La Societe acquittera toutes les charges, tous Ies impts et taxes, à compter de son entrée en jouissance.
4- Sort des contrats en cours : - Abonnements. assurances : La Société fera son affaire personnelle des abonnements contractés par l'apporteur notamment concernant l'eau, le gaz l'electricité et le teléphone. Elle déclare avoir connaissance de cos contrats dont elle assumera la charge à compter de l'entrée en jouissance. La Societé pourra conserver la ligne téléphonique du fonds, avec son numéro actuel.
Elle continuera les contrats d'assurance multirisques souscrits par l'apporteur dans les conditions prévues par le code des assurances. 1l est rappelé a cet égard qu'en vertu de l'article L 121-10 du Code des assurances en cas d'aliénation de la chose assuree, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, sauf la facuité pour ce dernier de résilier le contrat d'assurance. En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit a partir du lendemain à o heure, du jour de l'aliénation. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la souscription des assurances de responsabilité civile etou décennales nécessaires l'exercice de l'activité de l'entreprise apportée.
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Contrats de travail : L'apporteur declare que la Societé "FISCHI CHRISTIAN
INGENIERIE DECONSTRUCTION" devra continuer les contrats de travail dont la liste suit: Nom et prénom Date d'embauche Salaire net 20/10/1997 BlORET Nelly 1.691.03 € 23/04/2002 RIALLAND Laurence 713.60 @ PRAUD Gilles 02/09/2002 1.405.90 € FISCHI Dorothée, CDD de 4 mois 05/05/2003 812.38 €
- Contrats clients en cours La societé continuera les contrats en cours avec les clients, sous réserve de l'accord de ces derniers, a compter rétroactivement du 1" juillet 2003.
5- Interdiction de se rétablir : L'apporteur s'oblige a ne s'intéresser directement ou indirectement à aucun fonds de commerce ou d'artisanat ou entreprise susceptible de faire concurrence en tout ou en partie à l'entreprise présentement apportée, sur les départements de la LOIRE. ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, VENDEE et SARTHE, pendant une durée de 5 années à compter du 1" juillet 2003.
REMUNERATION DE L'APPORT En contrepartie de l'apport ci-dessus enonce évalué globalement a 40.000 euros, il est attribué : 4.000 - A Monsieur Christian FISCHI, quatre mille parts de dix euros
OPTIONS FISCALES ET DECLARATIONS RELATIVES A L'APPORT DE L'ENTREPRISE
1) Plus-values Monsieur Christian FIsCHI, agissant en sa qualite d'apporteur, au nom de la Soci6té "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" déclare opter pour le ré6gime spécial des plus-values prévues par l'article 151 octies du Code Géneral des Impôts.
2) Droits d'enregistrement Monsieur Christian FiSCHI s'engage a conserver pendant trois années l'intégralité des parts recues en rémunération de son apport d'entreprise individuelle. En conséquence, les apports effectués aux présentes seront exonérées de droits d'enregistrement.
Affirmation de sincérite
Le soussigne affirme que le présent acte exprime l'intégralité de Ia rémuneration de l'apport en nature. Il reconnait avoir été informe des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
3) TVA
Materiel :
SoCiété "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION' La s'engage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens faisant partie du matériel apporté aux présentes, et à proceder le cas échéant aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe il du CGl qui auraient ete exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser le bien.
Cet engagement fera l'objet d'une déclaration en double exemplaire aupres du service des impδts dont releve Ia SARl "FISCHl CHRISTiAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"
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