FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION
Acte du 24 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : ST NAZAIRE Code qreffe : 4402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAIRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00355
Numero SIREN : 449 577 451
Nom ou denomination: FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2017 sous le numero de dépot 4458
EURL FCID EURL au capital de 40 000.00 euros Siége social : 3 RUE DE L'ETOILE DU MATIN 44600 ST NAZAIRE RCS SAINT NAZAIRE n°449577451
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAIRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00355
Numero SIREN : 449 577 451
Nom ou denomination: FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION
Ce depot a ete enregistre le 24/11/2017 sous le numero de dépot 4458
EURL FCID EURL au capital de 40 000.00 euros Siége social : 3 RUE DE L'ETOILE DU MATIN 44600 ST NAZAIRE RCS SAINT NAZAIRE n°449577451
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE
Le 15/12/2016
a 10h00 & NANTES
La soussignée la SAS ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION au capitaI de 1 000 euros dont le siége social est au 18 route du Point du jour l'Immaculée 44600 Saint Nazaire immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 494 884 885,représentée par Monsieur ZAHER Rachid en qualité de Président, propriétaire de la totalité des 4 000 parts de 10 euros chacune composant le capital social de la société EURL FCID.
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant non associé, et devant se prononcer sur l'ordre du jour suivant : - Modification de l'article 8 des statuts suite à une cession de parts sociales dispensée d'agrément - Modification siége social suite a erreur matérielle et modification corrélative des statuts - extension de l'objet social et modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités. A pris les décisions suivantes :
Décision N 1 - Modification de l'article 8 des statuts suite a une cession de parts sociales dispensée d'agrément
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance : De la cession de parts intervenue entre elle-méme et Mr ZAHER Rachid demeurant L'Immaculée 44600 SAINT NAZAIRE aux termes d'un acte en date du 15 Décembre 2016,d'une part Et de la transformation en SAS de la société ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION d'autre part en date du 14 Décembre 2016 Décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts : ARTICLE 8- Capital social Le capital social est fixé a la somme de quarante mille euros ( 40 000€)
Il est divisé en 4000 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 4 000 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : - Mr ZAHER Rachid, a concurrence de Ipart, ci 1 part numérotée 1
- la SAS ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION, a concurrence de 3 999 parts, ci 3 999 parts numérotées de 2 a 4 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 4000 parts.
n
Décision N 2 - Modification siege social L'associée unique constatant qu'une erreur matérielle liée au numéro de la rue avait été commise lors de la formalité afférente au transfert de siége social du 18 décembre 2009 décide de transférer le siége social du 3 rue de l'Etoile du Matin - APROLIS IV - 44600 SAINT NAZAIRE au 5 rue de 1'Etoile du Matin - APROLIS IV - 44600 SAINT NAZAIRE
En conséquence 1'article N°4 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE < 4 > - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé au S rue de l'Etoile du Matin - APROLIS IV - 44600 SAINT NAZAIRE.
Le reste de l'article sans changerment.
Décision N° 3 - Extension obiet social
L'associée unique décide d'étendre a compter du 15 décembre 2016, 1'objet social aux activités suivantes L'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiere de
En conséquence l'article N°3 des statuts a été modifié comme suit : A aejgriitr
ARTICLE < 3 > - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant sur le territoire de la république francaise que sur les territoires des Etats étrangers :
La prestation de services en général et principalement : - L'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir, & désamianter, l'étude de démolitions mécaniques ou manuelles, - L'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiére de désamiantage, de démolition et de déconstruction.
Le reste de l'article demeure sans changement.
Décision N° 4 - Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l' associé unique et le gérant non associé consigné au registre prévu par la loi.
Signature de l'associée unique :
Signature de Monsieur ZAHER Rachid, gérant non associé :
F.C.I.D.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 40 000 E
5 RUE DE L'ETOILE DU MATIN
APROLIS 4
44600 SAINT NAZAIRE
STATUTS MIS A JOUR SUITE A DECISIONS
DU 15 DECEMBRE 2016
Copie certifiée conforme par le gérant
Lo sonssign6 :
Monaicur Christian Louis Antoinc FISCHL, n6 le 12 mars 1950 a MONTOIR DE BRETAGNE (44),do nationalit6 francaiac, domicili6 a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) 1,rue du Docteur Schwaitzer, mari6 avec Madame Galina SOBOLEYA le 7 fvriar 1998 a MONTOIR DE BRETAGNE, soumis au r6gimc matrimonial dc la a6parationi de biens par acte an date du 6 fviicr 1998 regu par aftre BUSSON, notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE (44).
institue par les préacnts statuts une Soci&té & Resporsabilite Linit6c.
Le 15/12/2016
a 10h00 & NANTES
La soussignée la SAS ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION au capitaI de 1 000 euros dont le siége social est au 18 route du Point du jour l'Immaculée 44600 Saint Nazaire immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 494 884 885,représentée par Monsieur ZAHER Rachid en qualité de Président, propriétaire de la totalité des 4 000 parts de 10 euros chacune composant le capital social de la société EURL FCID.
Aprés avoir pris connaissance du rapport du Gérant non associé, et devant se prononcer sur l'ordre du jour suivant : - Modification de l'article 8 des statuts suite à une cession de parts sociales dispensée d'agrément - Modification siége social suite a erreur matérielle et modification corrélative des statuts - extension de l'objet social et modification corrélative des statuts - Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités. A pris les décisions suivantes :
Décision N 1 - Modification de l'article 8 des statuts suite a une cession de parts sociales dispensée d'agrément
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance : De la cession de parts intervenue entre elle-méme et Mr ZAHER Rachid demeurant L'Immaculée 44600 SAINT NAZAIRE aux termes d'un acte en date du 15 Décembre 2016,d'une part Et de la transformation en SAS de la société ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION d'autre part en date du 14 Décembre 2016 Décide de modifier comme suit l'article 8 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts : ARTICLE 8- Capital social Le capital social est fixé a la somme de quarante mille euros ( 40 000€)
Il est divisé en 4000 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 4 000 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : - Mr ZAHER Rachid, a concurrence de Ipart, ci 1 part numérotée 1
- la SAS ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION, a concurrence de 3 999 parts, ci 3 999 parts numérotées de 2 a 4 000
Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 4000 parts.
n
Décision N 2 - Modification siege social L'associée unique constatant qu'une erreur matérielle liée au numéro de la rue avait été commise lors de la formalité afférente au transfert de siége social du 18 décembre 2009 décide de transférer le siége social du 3 rue de l'Etoile du Matin - APROLIS IV - 44600 SAINT NAZAIRE au 5 rue de 1'Etoile du Matin - APROLIS IV - 44600 SAINT NAZAIRE
En conséquence 1'article N°4 des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE < 4 > - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé au S rue de l'Etoile du Matin - APROLIS IV - 44600 SAINT NAZAIRE.
Le reste de l'article sans changerment.
Décision N° 3 - Extension obiet social
L'associée unique décide d'étendre a compter du 15 décembre 2016, 1'objet social aux activités suivantes L'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiere de
En conséquence l'article N°3 des statuts a été modifié comme suit : A aejgriitr
ARTICLE < 3 > - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant sur le territoire de la république francaise que sur les territoires des Etats étrangers :
La prestation de services en général et principalement : - L'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir, & désamianter, l'étude de démolitions mécaniques ou manuelles, - L'assistance a la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matiére de désamiantage, de démolition et de déconstruction.
Le reste de l'article demeure sans changement.
Décision N° 4 - Pouvoirs en vue d'accomplir les formalités
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par l' associé unique et le gérant non associé consigné au registre prévu par la loi.
Signature de l'associée unique :
Signature de Monsieur ZAHER Rachid, gérant non associé :
F.C.I.D.
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 40 000 E
5 RUE DE L'ETOILE DU MATIN
APROLIS 4
44600 SAINT NAZAIRE
STATUTS MIS A JOUR SUITE A DECISIONS
DU 15 DECEMBRE 2016
Copie certifiée conforme par le gérant
Lo sonssign6 :
Monaicur Christian Louis Antoinc FISCHL, n6 le 12 mars 1950 a MONTOIR DE BRETAGNE (44),do nationalit6 francaiac, domicili6 a MONTOIR DE BRETAGNE (44550) 1,rue du Docteur Schwaitzer, mari6 avec Madame Galina SOBOLEYA le 7 fvriar 1998 a MONTOIR DE BRETAGNE, soumis au r6gimc matrimonial dc la a6parationi de biens par acte an date du 6 fviicr 1998 regu par aftre BUSSON, notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE (44).
institue par les préacnts statuts une Soci&té & Resporsabilite Linit6c.
TITRE PREMIER
FORME : DENOMINATION SQCIALE
OBJET - SIEGE = DUREE - EXERCICE SQCIAL
OBJET - SIEGE = DUREE - EXERCICE SQCIAL
Article 1 - Farme
La Soci&t? cst une Soci&te a Rosponsabilit6 Limitée. Elle est r6gic par les dispositions législatives et réglemeataires cn vigucur actuellemont, ainsi que par les préseats statuts.
Article.2 - D&nomination ociale = Sizle
La dénomination socialeest"FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION*. Le sigle est "FCID". Dans tous les actes ct documents émanant de la Société, cette dénomination doit Stre précéd6e ou suivie immédiatenent des mots "Societé a Responsabilite Limitée" ou de$ initiales "SARL" ct de l'énonciation du capital social.
2
Articic 3 Qbict social
La Soci&té a pour objet, tant sur le territoire de la Républiquc francaise quc sur les tearitoires des Etats &trangers :
La prestation de services en général et principalement : - L'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir, a désamianter, 1'étude de démolitions mécaniques ou manuelles, - L'assistance & la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matire de désamiantage, de démolition et de déconstruction.
La cržation, la prise cn location-gtrance ou Tachat de fonds, la prise i bail ou l'acquisition de locaux pour l'exploitation, Ainsi quc toutes. ies optrations civiles, commerciales, industriellcs, financiarea, irmmobilires se rapport nt a robjet social ainsi d&fini ou susceptibles den faciliter la Téalisation.
2
Articic 3 Qbict social
La Soci&té a pour objet, tant sur le territoire de la Républiquc francaise quc sur les tearitoires des Etats &trangers :
La prestation de services en général et principalement : - L'ingénierie et bureau d'études, en particulier l'audit de batiments a démolir, a désamianter, 1'étude de démolitions mécaniques ou manuelles, - L'assistance & la maitrise d'ouvrage et la coordination de travaux, en particulier en matire de désamiantage, de démolition et de déconstruction.
La cržation, la prise cn location-gtrance ou Tachat de fonds, la prise i bail ou l'acquisition de locaux pour l'exploitation, Ainsi quc toutes. ies optrations civiles, commerciales, industriellcs, financiarea, irmmobilires se rapport nt a robjet social ainsi d&fini ou susceptibles den faciliter la Téalisation.
Article 4. - Six octal
Le siége social est 5 rue de 1'Etoile du Matin - APROLIS 4 - 44600 SAINT NAZAIRE
Son transfert peut &re d&cid par lrassocié unique ou par les associés statuant & la majorité des trois quarts des parts sociales &mises.
Son transfert peut &re d&cid par lrassocié unique ou par les associés statuant & la majorité des trois quarts des parts sociales &mises.
Article 5. = Durec
La durte de la Soci&t6 cst fixbe a quatre vingt dix neuf annšes, a compter de son imnatriculation au Registre du Commerce ct des Soci&tes. Elle peut etre prorog6e ou abrég6c par diasolution anticip6e.
Article 6 - Exercics aocial
Chaquc exercice social commence le 1er juillet ct expire Ic 30 juin de chaque amec.
Le premiet exercico s'achevera le 30 juin 2004.
Le premiet exercico s'achevera le 30 juin 2004.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL COMPTES COURANTS :
PARTS SOCIALES
![]()
- Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 22.693 e - Autres dettes fiscales et sociales 9.637 e Autres dettes 2.500 €
TOTAL PASSIF 173.392 E
ACTIF NET109.951 E
Cet apport cst fait a titre on&reux a hauteur de - 69.951 € Somme qui sera portte au compte courant d'associé de Monsiaur Christian FISCHI dans la société
I1 en résulte uri apport net de 40.000. €
. : Cet appôrt a té tvalu6 au vi du rapport de Monsicur Alain NEZ, Commissaire aux Appotts d6cign6 par l'associ6 unique le 3 juillet 2003.
Ce rapport est annexé aix pr&sents statuts
PRQPRIETE : JOUISSANCE La soci&té aura la propristé du fonds apporté a compter de son immatriculation au Registre du Cominarce et des Soci&tés mais elle ca auia la jouissance rttroactivement a compter da 1* juillet 2003.
ORIGINE DE PROPRIETE Leatreprise ding6nicrie ct de bureau d'études appartient a Monsicur Christia FISCHI pour l'avoir cr6e en novembre 1995.
LOCAUX D'EXPLOITATIQN L'apporteur consent, par acte séparé, un contrat do mise a disposition a titre gratuit d'un terrain sur lequei est édifié un batiment, dont il cst proprietaire, -et ce, rétroactivement a compter du 1" juillet 2003.
CONDITIONS DE LAPPORT Le pr&sent apport est fait a la Soci6té "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" sous les conditions suivantes :
1 - Etat du fonds : La Société prendra l'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études, avec tous les &i&ments corporels ou incorporels qui le. composent, dans l'état ou il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les appotteurs.
5
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=Contrats de trayail : L'apportcur d&clare que la Société FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"devra continuer les contrats de travail dont la liste suit :
Nom et pr&nom Date d'embauche Salaire net BIORET Nelly 20/10/1997 1.691,03 € RIALLAND Laurence 23/04/2002 713.60 € PRAUD Gilles 02/09/2002 1.405,90 € FISCHI Dorothée CDD de 4 mois 05/05/2003 812,38 €
: Contrats clients en.cours La société continuera les contrats en cours avec les clients, sous réserve de l'accord de ces derniers, à compter rétroactivernent du i" juillet 2003.
5 - Interdiction de se retablir : L'apporteur s'oblige a ne sintéresser directement ou indirectement a aucun fonds de commerce ou d'artisanat ou entreprise susceptible de faire concurrence en tout ou en partie a l'entreprise présentemeat apportée, sur les départements de la LOIRE- ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, VENDEE et SARTHE, pendant une durée de 5 années à compter du 1" juillet 2003.
REMUNERATIONDE L'APPORT En contrepartie de l'apport ci-dessus énoncé évaiué giobalement a 40.000 euros, il est atiribué :
A Monsicur Christian.FISCHI, quatre mille parts de dix euros 4.000
QPTIONS FISCALES_ET DECLARATIOMS RELATTYES_A_LAPPORT DE : LENTREPRISE :
1 Plus-yalues
Monsieur Christian FISCHI, agissant ea sa qualité d'apporteur, au nom de la Soci&t$ "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIB DBCONSTRUCTION", declare opter pour le régime spécial des plus-values pr&vues par l'article 151 octies di Code Général des Impots.
2) Dmits d'enregisicment
Monsiear Christian FISCHI s'engage a conserver pendant trois années l'intégralité des parts reques en rénauneration de son apport d'cntreprise individuelle. En constquence, les apports. effectats aux pr&sentes seront exontrés &e droit d'enregistrement.
Affirmation de sincérité
Le soussigné affime que lo présent acte exprime l'intégralit& de la rémunération de l'apport cn nature. I recoanalt avoir &té informé des peines encourues en cas dinexactitudo de cette affirxmation.
3) E.V.A.
Matériel :
La Soci&t6 "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" s'engage a soumettre & la TVA les cessions ulterieures de biens faisant partio du matériel apporté aux présentes, et & procéder le cas &chéant aux régularisations prevues aux articles 210 et 215 de l'arinexe.11 du CGI qui auraient 6té exigibles si F'apporteur avait continu6 a utiliser le bien.
Cet .engagement fera F'objet d'une déclaration en double exemplaire auprs du service des .imp8ts dont reI2ve la SARL "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"..
PARTS SOCIALES
TOTAL PASSIF 173.392 E
ACTIF NET109.951 E
Cet apport cst fait a titre on&reux a hauteur de - 69.951 € Somme qui sera portte au compte courant d'associé de Monsiaur Christian FISCHI dans la société
I1 en résulte uri apport net de 40.000. €
. : Cet appôrt a té tvalu6 au vi du rapport de Monsicur Alain NEZ, Commissaire aux Appotts d6cign6 par l'associ6 unique le 3 juillet 2003.
Ce rapport est annexé aix pr&sents statuts
PRQPRIETE : JOUISSANCE La soci&té aura la propristé du fonds apporté a compter de son immatriculation au Registre du Cominarce et des Soci&tés mais elle ca auia la jouissance rttroactivement a compter da 1* juillet 2003.
ORIGINE DE PROPRIETE Leatreprise ding6nicrie ct de bureau d'études appartient a Monsicur Christia FISCHI pour l'avoir cr6e en novembre 1995.
LOCAUX D'EXPLOITATIQN L'apporteur consent, par acte séparé, un contrat do mise a disposition a titre gratuit d'un terrain sur lequei est édifié un batiment, dont il cst proprietaire, -et ce, rétroactivement a compter du 1" juillet 2003.
CONDITIONS DE LAPPORT Le pr&sent apport est fait a la Soci6té "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" sous les conditions suivantes :
1 - Etat du fonds : La Société prendra l'entreprise d'ingénierie et de bureau d'études, avec tous les &i&ments corporels ou incorporels qui le. composent, dans l'état ou il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre les appotteurs.
5
Nom et pr&nom Date d'embauche Salaire net BIORET Nelly 20/10/1997 1.691,03 € RIALLAND Laurence 23/04/2002 713.60 € PRAUD Gilles 02/09/2002 1.405,90 € FISCHI Dorothée CDD de 4 mois 05/05/2003 812,38 €
: Contrats clients en.cours La société continuera les contrats en cours avec les clients, sous réserve de l'accord de ces derniers, à compter rétroactivernent du i" juillet 2003.
5 - Interdiction de se retablir : L'apporteur s'oblige a ne sintéresser directement ou indirectement a aucun fonds de commerce ou d'artisanat ou entreprise susceptible de faire concurrence en tout ou en partie a l'entreprise présentemeat apportée, sur les départements de la LOIRE- ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, VENDEE et SARTHE, pendant une durée de 5 années à compter du 1" juillet 2003.
REMUNERATIONDE L'APPORT En contrepartie de l'apport ci-dessus énoncé évaiué giobalement a 40.000 euros, il est atiribué :
A Monsicur Christian.FISCHI, quatre mille parts de dix euros 4.000
QPTIONS FISCALES_ET DECLARATIOMS RELATTYES_A_LAPPORT DE : LENTREPRISE :
1 Plus-yalues
Monsieur Christian FISCHI, agissant ea sa qualité d'apporteur, au nom de la Soci&t$ "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIB DBCONSTRUCTION", declare opter pour le régime spécial des plus-values pr&vues par l'article 151 octies di Code Général des Impots.
2) Dmits d'enregisicment
Monsiear Christian FISCHI s'engage a conserver pendant trois années l'intégralité des parts reques en rénauneration de son apport d'cntreprise individuelle. En constquence, les apports. effectats aux pr&sentes seront exontrés &e droit d'enregistrement.
Affirmation de sincérité
Le soussigné affime que lo présent acte exprime l'intégralit& de la rémunération de l'apport cn nature. I recoanalt avoir &té informé des peines encourues en cas dinexactitudo de cette affirxmation.
3) E.V.A.
Matériel :
La Soci&t6 "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION" s'engage a soumettre & la TVA les cessions ulterieures de biens faisant partio du matériel apporté aux présentes, et & procéder le cas &chéant aux régularisations prevues aux articles 210 et 215 de l'arinexe.11 du CGI qui auraient 6té exigibles si F'apporteur avait continu6 a utiliser le bien.
Cet .engagement fera F'objet d'une déclaration en double exemplaire auprs du service des .imp8ts dont reI2ve la SARL "FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION"..
ARTICLE 8- Capital social Le capital social est fixé a la somme de quarante mille euros ( 40 000£)
I1 est divisé en 4000 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 4 000 attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir : - Mr ZAHER Rachid, à concurrence de 1part, ci 1 part numérotée 1
- la SAS ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION, a concurrence de 3 999 parts, ci 3 999 parts numérotées de 2 a 4 000 Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 4 000 parts.
7
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et ayec. les conséquences prevues a cet effet par les dispositions legislatives et réglementaires. En cas d'augraeatation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout assócié a.un droit préférentiel de souscription:proportionnellement au montant de ses parts, pendant un delai qui sera fixé par la meme décision portant sur cette mesure. Tout associé peut renoncer a ce droit préféientiel de souscription, et ce aux termes de 1adite décision.
Articlc 9 : Comptes courants d'associés
En dehors de ces apports, et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation bancaire, tout associé peut mettré ou laisser a disposition de la Société toutes sommes, dont elle pourrait avoir besoin..Ces sommes sont inscrites au crédit d'un. compte ouvert au nom de l'associ& intéressé. Les conditions d'intérets et de remboursement sont definies par décision du ou des associes.
.Un tel compte ne peut avoir une position debitrice.
- la SAS ZAHER INGENIERIE DECONSTRUCTION, a concurrence de 3 999 parts, ci 3 999 parts numérotées de 2 a 4 000 Total égal au nombre de parts composant le capital social : ci 4 000 parts.
7
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et ayec. les conséquences prevues a cet effet par les dispositions legislatives et réglementaires. En cas d'augraeatation du capital social par création de parts sociales nouvelles, tout assócié a.un droit préférentiel de souscription:proportionnellement au montant de ses parts, pendant un delai qui sera fixé par la meme décision portant sur cette mesure. Tout associé peut renoncer a ce droit préféientiel de souscription, et ce aux termes de 1adite décision.
Articlc 9 : Comptes courants d'associés
En dehors de ces apports, et sous réserve du respect de la législation et de la réglementation bancaire, tout associé peut mettré ou laisser a disposition de la Société toutes sommes, dont elle pourrait avoir besoin..Ces sommes sont inscrites au crédit d'un. compte ouvert au nom de l'associ& intéressé. Les conditions d'intérets et de remboursement sont definies par décision du ou des associes.
.Un tel compte ne peut avoir une position debitrice.
Article 10. - Cession et transmission des parts sociales
--En cas d'naicité d'associé, les cessions entre vifs, les transmissions par voié de succession ou de liquidation de coxhmunauté cntre époux des parts détenues par. l'associé unique sont iibres. En cas de deces de l'associé unique, la Société continue de plein droit cntre ses- ayants droit ou héritiers ct, ie cas échéant, son conjoint survivant En cas de dissolution -de la comnunauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue, soit avec un associe unique, si ies parts sont attribu&es cn totalité & un époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
- En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmission de parts sociales, quelle que soit ia qualité du cessionnaire, doit. &tre agrééc dans ies conditious et inodalités prévues a cet effet par la loi, la décision d'agremeat &tant donnte par un ou plusieurs associé représentant au moins les trois quarts du capital social.
La qualité d'associé est reconnue.au conjoint commun en biens dans la mesure ou la loi le permet et selon les.conditions et modalités qu'elle formule. Toutefois et cn cas de pluralité d'associés, lorsque ie conjoint commun en biens Tevendique la qualité d'associé, dans une notification a ia Société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la déliberation sur l'agrément, 1'&poux associé ne participe pas au vote et ses parts ne. sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit etre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis: En cas de refus d'agr&inent notifié en temps de droit, T'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par ie présent alinéa sont faites par lettre
8
recommandéo avec dermande d'avis de réception, la date de l'cxpédition port&e sur le récepissé postal faisant foi.
TTIRK HI
POUYOIRS DE GESTION
DE DECISIQNET DE CONTROLE DE LA SQCIETE
- En cas de pluralité d'associés, toute cession ou transmission de parts sociales, quelle que soit ia qualité du cessionnaire, doit. &tre agrééc dans ies conditious et inodalités prévues a cet effet par la loi, la décision d'agremeat &tant donnte par un ou plusieurs associé représentant au moins les trois quarts du capital social.
La qualité d'associé est reconnue.au conjoint commun en biens dans la mesure ou la loi le permet et selon les.conditions et modalités qu'elle formule. Toutefois et cn cas de pluralité d'associés, lorsque ie conjoint commun en biens Tevendique la qualité d'associé, dans une notification a ia Société, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lors de la déliberation sur l'agrément, 1'&poux associé ne participe pas au vote et ses parts ne. sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. La décision des associés doit etre signifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de quoi l'agrément est réputé acquis: En cas de refus d'agr&inent notifié en temps de droit, T'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications et significations visées par ie présent alinéa sont faites par lettre
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recommandéo avec dermande d'avis de réception, la date de l'cxpédition port&e sur le récepissé postal faisant foi.
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POUYOIRS DE GESTION
DE DECISIQNET DE CONTROLE DE LA SQCIETE
Article ll =Gcation adiae
La Socit6 est g&rto par un gu plusieurs Gtrants, associ&s ou non, peraonnes physiqucs. L'associé uinique cxerco la Gtance ou designe a ces fonetiona une personne physique non associ&e. En cas do pluralité dassoci&s, le ou les Gtrants soat noinmts par les associ6s eprésentant plus do la moiti6 des parts sociales.
Le premier G&rant est nommt par acte séparé.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont detemints dans leur &teadne ct dans leurs offets par les dispositiona lkgialativea ct réglementaire3 Cn vigucur.
Dans le cadre da fonctionnenent interne de la Socité, le Gérant a tous pouvoirs pour assurer la directioa génerale de la Société.
La rénuntration du ou des G&raats eat fix6e par la décision ordinaire du ou des associ&s. Les devoirs, obligations ct responsabilités du ou des Gérants sont détexminés par les textes législatifs et réglementaires en vigucur. Le ou les Gérants sont révocables par dócision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralite d'associ&s, icur revocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause Iegitime. Lo ou les Gérants peuvent demissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de.l'article 2007 du code civil. Ils.sont tenus de notifier leur décision au Gérant demcuré en exercico, en cas de pluralité de Gérants, ou, en cas de.G&rant unique, a tous ies associés, individuellement, deux mois a l'xvarce.
Articic 12.= Décizions.dea ssociés
L'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus ci-apres a l'assemblée en cas de pluralite d'associes. I ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. En cas de pluralité d'associés, tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix égal a calui des parts qu'il poss&de. Les d&cisions des associ&s sont alors prises au choix de la Gérance, soit n Assemblcc Geaérale, soit par consultation écrite des associts. Toutefois, la remion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque cxercice.
L'assenblée est convoquée par le Gérant ct, en cas de pluralite de Gérants, par l'un d'catre cux.
En cas de consultation &crite, la G&rance adresse i chaque associé, a son dernier domicile conau, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions propostes ainsi que les docainents ntcessaires a l'information des associés. Les associés disposeat d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception dn projct dc r&solutions pour &mcttre lear woto par &ait, le yots &ant pour chaque r&solution, foamulé par les mots "oui" ou "non". La repoase est adressse a l'antenr de ia consultation par lettre rexonmandec avec accasé de réxption; tout associé n'ayant pas répondu dans le délai do quinze jours ast consid&re counme r'etant abstenu. Lex associ&s pcuvent décider toutes. mcaures at tous los actes que les iois at reglenenta en vigueur ainsi que les prescuts statuts r&serveat & la comp&tenco de leur collectivité, dans les conditions ct avec les effets prévus aux dites lois, raglements et statuts.
Les décisions collectives peuveat également r&sulter du consentenent do tous les associés exprimg dana un acte, sauf.si la decision concane Fapprobation des comptes ou si la remion a été demandée par un ou plusicurs associés dans les conditions prevues & 1'article L 223-27 alinéa 3 du Code de Commercc.
Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusicurs associts représeatant plus de la moitié des parts sociales, quil s'agisse ou non dune premicre consultation ou convocaticn.
Les décisions extraordinaires sont prises par les associés représentaut au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la Socitté ne compreane que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les coproprietaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi Ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de desaccord, le mandataire sera désigné, & la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal de Comnerce, statuant en referé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dument appelés: cette désigaation pourra intervenir sur simple requete conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
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Si une on plusieurs parts sont grev6es d'usufiuit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires at au nu-proprietaire pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifite a la Société.
Le premier G&rant est nommt par acte séparé.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont detemints dans leur &teadne ct dans leurs offets par les dispositiona lkgialativea ct réglementaire3 Cn vigucur.
Dans le cadre da fonctionnenent interne de la Socité, le Gérant a tous pouvoirs pour assurer la directioa génerale de la Société.
La rénuntration du ou des G&raats eat fix6e par la décision ordinaire du ou des associ&s. Les devoirs, obligations ct responsabilités du ou des Gérants sont détexminés par les textes législatifs et réglementaires en vigucur. Le ou les Gérants sont révocables par dócision de l'associé unique ou des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralite d'associ&s, icur revocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé, pour cause Iegitime. Lo ou les Gérants peuvent demissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de.l'article 2007 du code civil. Ils.sont tenus de notifier leur décision au Gérant demcuré en exercico, en cas de pluralité de Gérants, ou, en cas de.G&rant unique, a tous ies associés, individuellement, deux mois a l'xvarce.
Articic 12.= Décizions.dea ssociés
L'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus ci-apres a l'assemblée en cas de pluralite d'associes. I ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. En cas de pluralité d'associés, tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix égal a calui des parts qu'il poss&de. Les d&cisions des associ&s sont alors prises au choix de la Gérance, soit n Assemblcc Geaérale, soit par consultation écrite des associts. Toutefois, la remion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque cxercice.
L'assenblée est convoquée par le Gérant ct, en cas de pluralite de Gérants, par l'un d'catre cux.
En cas de consultation &crite, la G&rance adresse i chaque associé, a son dernier domicile conau, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions propostes ainsi que les docainents ntcessaires a l'information des associés. Les associés disposeat d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception dn projct dc r&solutions pour &mcttre lear woto par &ait, le yots &ant pour chaque r&solution, foamulé par les mots "oui" ou "non". La repoase est adressse a l'antenr de ia consultation par lettre rexonmandec avec accasé de réxption; tout associé n'ayant pas répondu dans le délai do quinze jours ast consid&re counme r'etant abstenu. Lex associ&s pcuvent décider toutes. mcaures at tous los actes que les iois at reglenenta en vigueur ainsi que les prescuts statuts r&serveat & la comp&tenco de leur collectivité, dans les conditions ct avec les effets prévus aux dites lois, raglements et statuts.
Les décisions collectives peuveat également r&sulter du consentenent do tous les associés exprimg dana un acte, sauf.si la decision concane Fapprobation des comptes ou si la remion a été demandée par un ou plusicurs associés dans les conditions prevues & 1'article L 223-27 alinéa 3 du Code de Commercc.
Les décisions ordinaires sont prises par un ou plusicurs associts représeatant plus de la moitié des parts sociales, quil s'agisse ou non dune premicre consultation ou convocaticn.
Les décisions extraordinaires sont prises par les associés représentaut au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la Socitté ne compreane que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix. Les coproprietaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi Ies indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de desaccord, le mandataire sera désigné, & la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal de Comnerce, statuant en referé, sans voie de recours possible, les autres indivisaires dument appelés: cette désigaation pourra intervenir sur simple requete conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
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Si une on plusieurs parts sont grev6es d'usufiuit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires at au nu-proprietaire pour les décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifite a la Société.
Article 13.:.Commisaaire aux.comptea
Un ou plusicus Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuveat ou doivent etre d&signts dans les conditions ct avec les effets ct conséqueaces prevues par 1es textes legislatifs et rtglemontaires cn vigueur.
TTTRE IY
COMPTES SOCIAUX
REPARTETIONDES RENIEICES
Article K : Compteaa ocianx
Les comptes annuels, Finveat ire, Ie rapport de gestion et les rapports spéciaux'sout Stablis par le ou lés G&rants ct, éventuellexient, par la ou les Commissaires aux .comptes, confcrmément aux. lois ct rglenents cn viguour.
En cas de pluralité d'associés, les comptes sont soumis a ieur approbation dans lc m&me delai.
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COMPTES SOCIAUX
REPARTETIONDES RENIEICES
Article K : Compteaa ocianx
Les comptes annuels, Finveat ire, Ie rapport de gestion et les rapports spéciaux'sout Stablis par le ou lés G&rants ct, éventuellexient, par la ou les Commissaires aux .comptes, confcrmément aux. lois ct rglenents cn viguour.
En cas de pluralité d'associés, les comptes sont soumis a ieur approbation dans lc m&me delai.
Article 15- Divideda
En cas de pluralité d'associés, l'assemblee d&termine la part attribute aux associés sous forme de dividende par prélvement sur ke béaéfice distribuable au sens defini par Ia loi.
Ello en décide les modalit&s de mise en paiement. De meme, l'Assembl6e Gén&rale des associés peut décider la distribution dc sommes préicvées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant express&ment les postes de rtservea sur iesqucls les prêlevements sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorits sur le bénéfico distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Assemblée G&nérale peut affecter les somraes distribuées aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partic. Aucune distribution ne peut etre faito aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribuer. Ces décisions sont prises, le cas &chéant, par l'associé unique.
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TITRE Y
DISSOLUTIQN - LIQUDATION
Ello en décide les modalit&s de mise en paiement. De meme, l'Assembl6e Gén&rale des associés peut décider la distribution dc sommes préicvées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant express&ment les postes de rtservea sur iesqucls les prêlevements sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prelevés par priorits sur le bénéfico distribuable de l'exercice. Pareillement, l'Assemblée G&nérale peut affecter les somraes distribuées aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partic. Aucune distribution ne peut etre faito aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribuer. Ces décisions sont prises, le cas &chéant, par l'associé unique.
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TITRE Y
DISSOLUTIQN - LIQUDATION
Article 16.: Diraointian
La Socist6 cst dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation, et a la sarvenante d'une cause l'gale de la disaolutioa. En cas dinf&riorité des capitaux propres i la proportion pr&vue par la loi, la diasolution anticip&o de la Soci&tt peat etre-décidée dans les conditions deterininkes par les dispositions l&gislatives et r6glementaires en vigueut.
Article 17 LtanidaBon
La liquidation de la Socikt6 cat effectuo dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs ct réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Sous réserve de ces dispositiona, elle cat tgalement rógic par les clauses ci-aprés : La liquidatian est faite par lo ou Ies G&rants alors en fonction a ioins qu'un. décision collective des associ&s ne désigne un autre liquidateur ou que l'associ6 unique decide d'etre liquidateur. Le liquidatear, ou chacain deux s'ils sont plusicurs, a les pouvoirs les plus &tendus pour réaliser Tactif meme 1 Famiable et acquitter le passif. 11 peut ctre autorisé par les associés i continuer ies affaires en cours ou a cn engager de nouvelles pour les beaoins de la liquidation. Le boni de liquidation, apres remboursement des parts sociales, est partagé cntre les associ&s proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associ&s.
Sous réserve de ces dispositiona, elle cat tgalement rógic par les clauses ci-aprés : La liquidatian est faite par lo ou Ies G&rants alors en fonction a ioins qu'un. décision collective des associ&s ne désigne un autre liquidateur ou que l'associ6 unique decide d'etre liquidateur. Le liquidatear, ou chacain deux s'ils sont plusicurs, a les pouvoirs les plus &tendus pour réaliser Tactif meme 1 Famiable et acquitter le passif. 11 peut ctre autorisé par les associés i continuer ies affaires en cours ou a cn engager de nouvelles pour les beaoins de la liquidation. Le boni de liquidation, apres remboursement des parts sociales, est partagé cntre les associ&s proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associ&s.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 18. Transformation.de la Société
La transformation de la Sociéte en une société commerciale dune autre forme peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
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Article 19 r Conteatationa
Toutes les contestations susceptibies de surgir pendant la duróe de ia Société ou lors de sa liquidation entre la Soci&tt ct les associ&s, de meme qu'tntre les associes cux- memes, au sujet d'affaires de la Soci&te ressortiront des Tribunaux compétents.
Article 20 = Reprisea dea actes soucrits au nom de Ja Socité cn formatfon
- L' pport du fonds avil prenant cffet r&troactivemeut a 1 juiliet 2003, Pexploitation dudit fonds depuis ceuto date constitux un ensemble d'actes acxomplis pour le compto de la Socitt cn formation. Limmatriculation de la Soci&té emportera reprise de ces engagements par la Socite.
- Des a présent, l'associe unique eat autorisé a réaliser les actes entraat dans ke cadre do l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatricalation de la Societt, la reprise de ces actes an nom de la Soci&té résultera d'une décision de l'associe unique.
-Les frais, droits et hodoraires des prtsents statuts ct icurs suites seront pris c charge par la Societé i compter do son inmatricalation.
Fait a NANTES, En cinq exeanplaires, Le 25 juillet 2003
SIGNATURE
Monsicur Christian FISCHI
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ANNEXE
- Rapport du Commissaire du Commissaire aux Apports - Détail des immobilisations corporelles
- Des a présent, l'associe unique eat autorisé a réaliser les actes entraat dans ke cadre do l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatricalation de la Societt, la reprise de ces actes an nom de la Soci&té résultera d'une décision de l'associe unique.
-Les frais, droits et hodoraires des prtsents statuts ct icurs suites seront pris c charge par la Societé i compter do son inmatricalation.
Fait a NANTES, En cinq exeanplaires, Le 25 juillet 2003
SIGNATURE
Monsicur Christian FISCHI
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ANNEXE
- Rapport du Commissaire du Commissaire aux Apports - Détail des immobilisations corporelles