NET SUP ET NET RENOV
Acte du 18 mai 2010
Début de l'acte
99 B31 NET SUP & NET RENOV S.A. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 18 MAI 2010
TRIBUNAL DE COMMERCE PONTOISE S ! Monsieur le Président du Tribunal de Commert 34 rue Alexandre Prachay 95 000 PONTOISE
REQUETE
Le soussigné :
Monsieur PICARD Francois, demeurant sis 61 bis avenue de la libération - 95480 Pierrelaye,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société :
NET sUP & NET RENOV,société anonyme au capital de 38 125 £, dont le siége social est situé au 19 bis avenue Pierre Sémard, 95250 Beauchamp, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 419 531 066 00043 RCS Pontoise,
A l'honneur de vous exposer que ladite société ayant clôturé le 30 juin 2009, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L.225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant Problémes informatiques ayant retardé l'établissement du bilan.
C'est pourquoi, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus
par la loi. SiEGE 19 bis AVENUE PiERRE SEMARd 95250 BEAUCHAMP Fait a Beauchamp, en 4 (quatre) exemplaires Le 7 mai 2010. ExploiTATiOn 6T bis AVENUE dE IA LibERATiON 95220 HERblAy
Tél. 01 34 18 38 40 Le Président.du Conseil d'administration Fax O1 34 18 38 49 PICARD Francois netsup@wanadoo.fr
SA AU CApiTal de 38.125 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
TRIBUNAL DE COMMERCE PONTOISE S ! Monsieur le Président du Tribunal de Commert 34 rue Alexandre Prachay 95 000 PONTOISE
REQUETE
Le soussigné :
Monsieur PICARD Francois, demeurant sis 61 bis avenue de la libération - 95480 Pierrelaye,
Agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la société :
NET sUP & NET RENOV,société anonyme au capital de 38 125 £, dont le siége social est situé au 19 bis avenue Pierre Sémard, 95250 Beauchamp, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 419 531 066 00043 RCS Pontoise,
A l'honneur de vous exposer que ladite société ayant clôturé le 30 juin 2009, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L.225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 décembre 2009.
Cette date ne pourra étre respectée pour le motif suivant Problémes informatiques ayant retardé l'établissement du bilan.
C'est pourquoi, le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus
par la loi. SiEGE 19 bis AVENUE PiERRE SEMARd 95250 BEAUCHAMP Fait a Beauchamp, en 4 (quatre) exemplaires Le 7 mai 2010. ExploiTATiOn 6T bis AVENUE dE IA LibERATiON 95220 HERblAy
Tél. 01 34 18 38 40 Le Président.du Conseil d'administration Fax O1 34 18 38 49 PICARD Francois netsup@wanadoo.fr
SA AU CApiTal de 38.125 €
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2010000050
Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les regles propres à la matiére civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,
Attendu que Mr Francois PICARD, agissant en qualité de Président du conseil d'administration
de ia société SA NET SUP ET NET RENOV, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous Ie
numéro d'identification 419531066 RCS PONTOISE 1999 B 31,dont le siege déclaré est sis 19 BIS Ave
Pierre Semard_95250 BEAUCHAMP, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation
de l'assemblée générale annuelle ,
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifies par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les regles propres à la matiére civile ,
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur
requéte ,
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,
Attendu que Mr Francois PICARD, agissant en qualité de Président du conseil d'administration
de ia société SA NET SUP ET NET RENOV, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous Ie
numéro d'identification 419531066 RCS PONTOISE 1999 B 31,dont le siege déclaré est sis 19 BIS Ave
Pierre Semard_95250 BEAUCHAMP, Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de convocation
de l'assemblée générale annuelle ,
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifies par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
etre prolongé, a la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT à la demande du requérant
PROROGEONS jusqu'au 30] i6f w1o le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2009 de la société SA NET SUP ET NET
RENOV ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.56 euros ,
Disons que notre ordonnance sera notifiée a NET SUP & NET RENOV, par les.soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Présiden
Fait à Pontoise, le ]
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT à la demande du requérant
PROROGEONS jusqu'au 30] i6f w1o le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2009 de la société SA NET SUP ET NET
RENOV ,
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.56 euros ,
Disons que notre ordonnance sera notifiée a NET SUP & NET RENOV, par les.soins de Monsieur le
Greffier de ce Tribunal ,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier. Le Présiden
Fait à Pontoise, le ]