SERAP INDUSTRIES
Acte du 13 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : LAVAL Code greffe : 5301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00421 Numero SIREN : 389 758 426
Nom ou dénomination : SERAP INDUSTRIES
Ce depot a ete enregistré le 13/07/2020 sous le numero de dep8t 3174
SERAP INDUSTRIES S.A.S. unipersonnelle au capital de 2 000 000 £ Siége social : route de Fougéres - 53120 GORRON 389 758 426 R.C.S. LAVAL
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
ENTRE SERAP INDUSTRIES (absorbante) et SERAP PROCESS (absorbée)
La soussignée :
FINANCIERE GROUPE SERAP SAS au capital.de 276 115 euros ayant son siége social Route de Fougéres - 53120 GORRON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 315 127 969 représentée par son Président Monsieur Eric BOITTIN
Présidente de la société SERAP INDUSTRIES désignée en téte des présentes,
a pris les décisions suivantes :
constatation de la réalisation définitive de la fusion intervenue entre les sociétés SERAP INDUSTRIES (absorbante) et SERAP PROCESS (absorbée), pouvoirs en vue des formalités.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2005 B 00421 Numero SIREN : 389 758 426
Nom ou dénomination : SERAP INDUSTRIES
Ce depot a ete enregistré le 13/07/2020 sous le numero de dep8t 3174
SERAP INDUSTRIES S.A.S. unipersonnelle au capital de 2 000 000 £ Siége social : route de Fougéres - 53120 GORRON 389 758 426 R.C.S. LAVAL
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION
ENTRE SERAP INDUSTRIES (absorbante) et SERAP PROCESS (absorbée)
La soussignée :
FINANCIERE GROUPE SERAP SAS au capital.de 276 115 euros ayant son siége social Route de Fougéres - 53120 GORRON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 315 127 969 représentée par son Président Monsieur Eric BOITTIN
Présidente de la société SERAP INDUSTRIES désignée en téte des présentes,
a pris les décisions suivantes :
constatation de la réalisation définitive de la fusion intervenue entre les sociétés SERAP INDUSTRIES (absorbante) et SERAP PROCESS (absorbée), pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
La présidente, aprés avoir rappelé :
qu'aux termes d'un projet de fusion en date du 28 février 2020, modifié en son article 12 par un avenant en date du 3 avril 2020, ont été fixées les conditions et modalités d'une fusion soumise au régime de 1'article L. 236-1 1 du Code de Commerce (< fusion simplifiée >) entre les sociétés SERAP INDUSTRIES (absorbante) et SERAP PROCESS (absorbée),
qu'il a notamment été prévu a l'article 12 du traité de fusion, tel que modifié par son avenant, ce qui suit :
ARTICLE 12 - REALISATION DE LA FUSION
La fusion deviendra définitive le 30 avril 2020, à minuit. La réalisation de la fusion sera constatée par le représentant légal de la société absorbée.
constate purement et simplement la réalisation définitive de ladite fusion en date du 30 avril 2020, à minuit, et la dissolution corrélative de la société SERAP PROCESS, sans liquidation, a compter de cette méme date.
La fusion est réalisée selon les termes et les conditions du projet de fusion en date du 28 février 2020 modifié
par avenant du 3 avril 2020.
qu'aux termes d'un projet de fusion en date du 28 février 2020, modifié en son article 12 par un avenant en date du 3 avril 2020, ont été fixées les conditions et modalités d'une fusion soumise au régime de 1'article L. 236-1 1 du Code de Commerce (< fusion simplifiée >) entre les sociétés SERAP INDUSTRIES (absorbante) et SERAP PROCESS (absorbée),
qu'il a notamment été prévu a l'article 12 du traité de fusion, tel que modifié par son avenant, ce qui suit :
ARTICLE 12 - REALISATION DE LA FUSION
La fusion deviendra définitive le 30 avril 2020, à minuit. La réalisation de la fusion sera constatée par le représentant légal de la société absorbée.
constate purement et simplement la réalisation définitive de ladite fusion en date du 30 avril 2020, à minuit, et la dissolution corrélative de la société SERAP PROCESS, sans liquidation, a compter de cette méme date.
La fusion est réalisée selon les termes et les conditions du projet de fusion en date du 28 février 2020 modifié
par avenant du 3 avril 2020.
DEUXIEME DECISION
La présidente donne tous pouvoirs au porteur de l'original d'un extrait ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépt et autres qu'il appartiendra.
Fait en 2 originaux, a GORRON, le 4 mai 2020.
La Présidente FINANCIERE.GROUPE SERAP, Représentée par Eric BOITTIN
Rnreistr& & : SERVICE DF T.A PURI.ICYTR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT LAVAL 1 Lx 12/06 2020 Dnssier 2020 00025148, ref£rense_5304P01 2020 A 01533 Enrgistrumcnt : 0£ Pcnaliti's : 0£ Tocal liquide : 7.cro Ruro Montant nyu : Zcro Eurn Lc Contr3lcur principal des finances publiqucs
Florence GODAR& Contrleuse Principaie Des Finances Publiques
Fait en 2 originaux, a GORRON, le 4 mai 2020.
La Présidente FINANCIERE.GROUPE SERAP, Représentée par Eric BOITTIN
Rnreistr& & : SERVICE DF T.A PURI.ICYTR FONCTFRR RT DR L'ENREGISTREMENT LAVAL 1 Lx 12/06 2020 Dnssier 2020 00025148, ref£rense_5304P01 2020 A 01533 Enrgistrumcnt : 0£ Pcnaliti's : 0£ Tocal liquide : 7.cro Ruro Montant nyu : Zcro Eurn Lc Contr3lcur principal des finances publiqucs
Florence GODAR& Contrleuse Principaie Des Finances Publiques