Acte du 20 décembre 2018

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de transférer le siége social de la SCI Gambetta du 24 villa Domas à Antony à l'adresse suivante : Chez Francois Boneu 11 avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY à compter du 12 novembre 2018. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

En conséquence de la décision précédente, L'Assemblée Générale décide la mise à jour de l'article 4 des statuts. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'Assembiée Généraie délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités qu'il appartiendra.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 11h.

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°115472 en date du 20/12/2018

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé du gérant

Francois BONEU

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE < Gambetta >

AU CAPITAL DE165.000€

SIEGE SOCIAL.: F. Boneu 11 ave de la Division Leclerc 92160 ANTONY

Statuts mis & jour le 12 novembre 2018

LES SOUSSIGNES :

> Geneviéve AUGER née le 28 juin 1932 a Toulouse (31000)

demeurant 76, route de Saint Romain 69450 Saint Cyr au Mont d'Or mariée avec Pierre AUGER le 27 décembre 1955 sous le régime de séparation de ens

> Héléne BLOHORN née le 30 septembre 1938 a Toulouse (31000) demeurant 526 ter, chemin du Panorama 69300 Caluire mariée avec Joseph BLOHORN le 29 juillet 1965 sous le régime de la communauté universelle

> Annie BAYLE née le 8 septembre 1933 à Tarbes (65000) demeurant 25, avenue Ferdinand Buisson 75016 Paris

mariée avec Louis-Joseph BAYLE le 1er octobre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquéts

>Geneviéve COURTADE née le 15 juin 1935 a Tarbes (65000) demeurant 6, avenue Perronet 92200 Neuilly mariée avec Michel COURTADE sous le régime de la communauté universelle depuis 2000, date de modification légale du contrat de mariage initial du 26 juillet 1960.

>Michel COURTADE né le 21 septembre 1936 à Point-a-Pitre (Guadeloupe) demeurant 6, avenue Perronet 92200 Neuilly marié avec Geneviéve COURTADE sous le régime de la communauté universelle depuis 2000, date de modification légale du contrat de mariage initial du 26 juillet 1960.

> Pierre BONEU né le 13 avril 1938 a Tarbes (65000) demeurant & 32160 Beaumarches

Statuts SCl Gambetta Maj 2017

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°115472 en date du 20/12/2018

> Jacques BONEU né ie 8 octobre 1939 à Siarrouy (65500) demeurant < Les Rocailles > 65710 Campan marié avec Francoise BONEU le 22 aout 1964 sous le régime de la séparation de biens

> Bernard BONEU né le 20 aout 1942 a Siarrouy (65500) demeurant < Le Plessis > 275, av. de Lardenne 31170 Tournefeuille marié avec Andrée BONEU le 16 aout 1965 sous le régime de la communauté réduite aux acquéts

>Jean-Paul BONEU né le 9 octobre 1947 a Tarbes (65000) demeurant 29, rue Voltaire 92150 Suresnes marié avec Isabelle BONEU le 25 mars 1974 sous le régime de la communauté légale

> SC1 24.601

Société civile immobiliére Siége social : 24 villa Domas - 92160 ANTONY RCS : Nanterre D 485 057 129 représentée par son gérant Francois BONEU, né le 14 octobre 1949 a Tarbes (65000) demeurant 24 villa Domas 92160 ANTONY marié avec Marie-Noél BONEU le 21 aout 1975 sous le régime de la communauté légale

> SC BONEU Société civile particuliére Siége social : 245 rue du 8 mai 1945 65360 Arcizac Adour RCS : Bagnéres de Bigorre D 443 850 219 représentée par son gérant Emmanuel BONEU, né le 14 aout 1963 à Tarbes (65000) demeurant 245 rue du 8 mai 1945 65.360 Arcizac Adour marié avec Pascale BONEU le 4 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens

Lesquels ont établi ainsi qu'i suit les statuts d'une société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.

Statuts SCI Gambetta Maj 2018

Il est formé, par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ûltérieurement, une société civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civii et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

La société a pour objet :

La propriété, la gestion, l'administration, la transformation, l'amélioration et la disposition de deux appartements sis au troisiéme étage du 28 cours Gambetta à Tarbes (65000) que la société se propose d'acquérir, et, en général, toutes opérations ayant trait a l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la société.

La société prend la dénomination de : < Gambetta >

Le siége social est fixé chez F. Boneu 11 avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY

Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.

1 - La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il - Un an au moins avant l'expiration de la société, les associés doivent étre consultés par la gérance à l'effet de décider, à la majorité prévue pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance sur requéte la décision prévue ci-dessus

Il est apporté a la présente société savoir :

Geneviéve AUGER apporte 5.000 € Héléne BLOHORN apporte 16.500 € Annie BAYLE apporte 12.000 € Geneviéve COURTADE apporte 6.000 € Michel COURTADE apporte 6.000 € Pierre BONEU apporte 7.500 € Jacques BONEU apporte 27.300 € Bernard BONEU apporte 27.400 €

Statuts SCl Gambetta Màj 2017

Jean-Paul BONEU apporte 27.400 e SCI 24.601 apporte 27.400 € 2.500 € SC BONEU apporte 165.000 € TOTAL

Laquelle somme de CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS a été effectivement versée dans la caisse sociale, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement au moyen d'un dépôt de pareille somme effectué à la gérance.

Le capital social est fixé à la somme de 165.000 €

Il est divisé en 1650 parts sociales de 100 £ chacune, portant les numéros de 1 à 1650

Ces parts seront libérées dans les conditions prévues par les présents statuts.

A la suite du décés de Geneviéve Courtade le 25 octobre 2007 et de l'acte de notoriété établi le 13 novembre 2007 par Maitre Benoit Lepany, la répartition du capital social est modifiée et devient :

Statuts SCI Gambetta Maj 2018

A la suite de la cession de parts intervenue le 12 décembre 2010, la répartition du capital social est modifiée et devient :

A la suite de la cession de toutes les parts de Pierre Boneu intervenue en avril 2013, la répartition du capital social est modifiée et devient :

A la suite de la cession de toutes les parts SC Boneu intervenue le 5 janvier 2017, la répartition du capital social est modifiée et devient :

Statuts SCl Gambetta Maj 2017 5

I. Parts de numéraire

Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs à premiére demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours francs aprés réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société.

La libération est effectuée, en principe, au moyen de versements en numéraire. Toutefois, comme lors d'augmentation de capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la société.

A défaut de paiement des sommes exigibies, la société poursuit les débiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles les versements n'ont pas été effectués un mois aprés un commandement de payer demeuré infructueux. Cette mise en vente est notifiée aux retardataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des parts en cause. Elle est en outre, publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social. Quinze jours aprés la publication, il est procédé à la vente des parts, aux risques et périls des retardataires, aux enchéres publiques, par le ministére d'un notaire, sans mise en demeure et sans autre formalité. Le prix de vente est imputé, dans les termes de droits, sur ce qui reste dû à la société par le retardataire, lequel reste passible de la différence ou profite de l'excédent.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celles qui composent le capital initial, mais encore ceiles qui pourraient étre créées à l'occasion d'une augmentation de capital qui serait votée par les associés réunis en assemblée générale.

Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes.

Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, à la prime d'émission dont est assortie une augmentation de capital.

Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs aprés l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associés débiteurs.

En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une pénalité de 1 % par mois de retard. Tout mois commencé étant compté en entier.

II. Parts d'apport en nature

Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées.

Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté

Chaque associé peut, sur la demande de la gérance et avec le consentement de ses co-associés, verser à la caisse sociale en compte-courant ou laisser sa part de bénéfice, les sommes dont la société pourrait avoir besoin.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminés par les associés d'un commun accord entre eux

Les intéréts des comptes courants sont portés dans les frais généraux de la société.

Le capitat social peut étre augmenté par voie d'apport en nature ou en numéraire ou par conversion de bénéfices ou réserves en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés selon les modalités qu'elle détermine.

Statuts SCI Gambetta Maj 2018

En cas d'augmentation de capital en numéraire, chaque associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder en tout ou partie, librement au profit d'un co-associé ou d'un ascendant ou descendant et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne.

Le capital social peut également étre réduit pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales en vertu d'une décision de la collectivité extraordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction du capital quelle que soit la cause, ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. A cet effet, le méme traitement doit étre appliqué à chaque associé sauf accord unanime contraire.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts et des cessions ou mutations de parts réalisées réguliérement. Une copie ou un extrait certifié conforme par la gérance de ces actes sera délivré à chaque associé qui en fera la demande, aux frais de l'associé.

I - Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans ia répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Les droits et obligations attachés à chaque part, la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, à leurs modifications ultérieures et à toutes les décisions des associés.

Les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander la licitation et le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter éxclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Il - Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les co-propriétaires indivis des parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice à la désignation d'un mandataire commun pris méme en dehors des associés, à la requéte de l'indivisaire le plus diligent.

Si des parts appartiennent à une personne en usufruit et à plusieurs personnes en nue propriété, l'usufruitier et le ou les nus propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts aux décisions colléctives.

A défaut d'entente ou de convention contraire dûment signifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier pour les décisions relatives à l'approbation des comptes sociaux et à la répartition des bénéfices ou à l'affectation des résultats et au nu- propriétaire pour toutes autres décisions.

I - A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de ia cessation des paiements. L'associé qui n'aurait apporté que son industrie serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société.

Il - Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

Ill - En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire d'un associé et a moins que les autres associés ne décident de dissoudre la société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de

Statuts SCl Gambetta Maj 2017

l'intéressé, lequei perdra alors la qualité d'associé. Ce remboursement aura lieu sous la forme, soit d'un rachat des droits sociaux de l'intéressé par les autres associés ou des tiers spécialement agréés, soit d'un rachat par la société à titre de réduction de capital et dans l'un ou l'autre cas, sur la base d'une valeur déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code Civil. A défaut de rachat, tout intéressé pourra engager une action judiciaire en dissolution devant le Tribunal de Grande Instance un mois aprés mise en demeure restée infructueuse.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés signification ou acceptation dans les formules prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l'article 51 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts par l'un d'eux à l'autre doivent pour étre valables résulter d'un acte notarié, ou selon les dispositions légales liées au statut de communauté universelle ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant.

Les cessions s'effectuent librement entre associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant.

Toute cession au profit d'autres personnes doit, préalablement recueillir l'agrément des trois quarts des parts d'associés L'agrément résulte d'une décision extraordinaire prise par l'assemblée des associés.

A l'effet d'obtenir cet agrément, ie projet de cession est notifié, avec demande d'agrément a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de notification dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, l'agrément est réputé acquis. Si l'agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée a l'initiative du cédant.

Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent étre prises par la gérance pour faire connaitre à chacun des associés du cédant qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d'achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu'elles sont ici prévues.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts ieur appartenant dans la limite de leur demande.

Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d'achat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par les trois quarts des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom et l'adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert. sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d'accord sur ie prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le prix fixé par l'expert ne leur agrée point.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la derniére des notifications de la demande d'agrément, l'agrément a la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le méme délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cette décision doit étre notifiée dans les huit jours, au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A la demande de la société ce délai de six mois pourra étre prorogé de trois mois au maximum. Dans le cas d'une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre à chacun des co-associés et à la gérance par

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lettre recommandée avec accusé de réception, adressé dans un délai d'un mois a compter de ladite décision, s'il renonce à la cession.

Les dispositions ci-dessus sont applicables a tous les cas de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit, elles s'appliquent également aux apports de parts sociales par un associé ou à un société.

I - Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu à publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les parts sociales nanties, par le seul fait de la publication de nantissement.

Il - Tout associé peut en application de l'article 1867 du Code Civil, solliciter des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mémes conditions déterminées à l'article 15 ci-dessus que leur agrément à une cession de parts. Le consentement ainsi donné emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

Toutefois, chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté ou l'exerce partiellement, la société peut racheter les parts non acquises par les associés en vue de leur annulation. Toutes dispositions doivent étre prises par la gérance pour faire connaitre aux associés leur droit de substitution, recueillir les offres d'achat, provoquer, le cas échéant, la décision de rachat total ou partiel des parts par la société, notifier à l'acquéreur, au plus tard le jour d'expiration du délai de cinq jours francs, les bénéficiaires de la substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non exercice de la faculté de substitution emporte également agrément de l'acquéreur.

Ill - La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit, pareillement, étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent dans ce délai, à l'initiative de la gérance, décider la dissolution de la société ou l'acquisition dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil, énoncées a l'article 15.

Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code Civil et ce aux conditions prévues ci-dessus, $ll du présent article.

La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé mais continue avec ses héritiers, légataires, ou ayant- droit, leur agrément par les associés survivants étant automatique.

En conséquence, les héritiers, légataires, ou ayant- droit appelés à devenir les nouveaux titulaires de parts sociales du défunt, devront justifier à la société de la dévolution successorale et de l'attribution des parts à leur profit par la production d'un certificat de propriété ou toute autre piéce probante. Jusqu'à tors, et pendant la durée de l'indivision, les ayants droit a la succession devront se faire représenter par un mandataire commun conformément aux dispositions de l'article 13 $ 2 ci- dessus, faute de quoi ils ne pourront participer aux décisions collectives, ni percevoir les profits auxquels ils auraient droit.

I - Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer de la société, totalement ou partiellement, mais seulement à la date de clôture d'un exercice social et à charge de prévenir la société et ses co-associés trois mois a l'avance au moins.

Toutefois, cette faculté de retrait ne pourra étre exercée qu'a la fin des exercices postérieurs au 31/12/2007. Le retrait peut également étre autorisé par décision de justice pour justes motifs. L'associé, qui se retire, a droit au remboursement de la

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valeur des droits sociaux, objet du retrait, fixée, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 du Code Civil.

Ii - Ce remboursement aura lieu sous la forme d'un rachat, dans les conditions suivantes, des parts sociales du retrayant. La décision des associés sur la demande de retrait est notifiée au retrayant par les soins de la gérance. Si le retrait est autorisé, la gérance informe les autres associés qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts sociales correspondant au retrait.

Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Les associés d'un commun accord entre eux peuvent également faire acquérir tout ou partie des parts par toutes personnes non encore associés de leur choix. Les parts non acquises par les associés ou les personnes désignées par eux sont obligatoirement remboursées par la société a titre de réduction de capital et contre annulation desdites parts.

Au plus tard dans le délai de deux mois de la décision des associés autorisant le retrait, la gérance notifie au retrayant les offres d'acquisition de parts recueillies, le prix et les modalités de paiement proposés et éventuellement, le nombre de parts à rembourser par la société a titre de réduction du capital.

A défaut d'accord sur le prix de rachat ou la valeur de remboursement par les associés, l'un et l'autre sont fixés, comme il est dit ci-dessus par voie d'expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Dans ce cas, le rapport d'expertise sera notifié au retrayant, a la société ainsi qu'à chacun des candidats acquéreurs de parts. La valeur de remboursement fixée par l'expert s'imposera à la société, mais dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification du rapport du retrayant ét à chacun des candidats acquéreurs ceux-ci auront le droit respectivement de renoncer au retrait ou à leur offre d'acquisition de parts, faute de quoi les cessions de parts et éventuellement la réduction de capital seront réalisées dans les plus courts délais a l'initiative de la gérance a qui tous pouvoirs sont conférés à cet effet.

Sauf accord contraire les prix de rachat seront payés comptant. Les frais occasionnés par un retrait effectué dans les conditions ci-dessus seront supportés, savoir :

>les frais de cession de parts, par les acquéreurs, > les frais de réduction de capital, par la société, les frais de formalités légales et de publication, par le cessionnaire, >et éventuellement, les honoraires de l'expert chargé de fixer le prix de cession ou la valeur de remboursement des parts moitié par le retrayant et l'autre moitié par les cessionnaires et par la société en proportion respectivement des parts acquises et des parts annulées.

Il - Le remboursement du retrayant pourra aussi consister sur sa demande, en l'attribution à son profit, à charge de soulte s'il y a lieu, de ses apports en nature si les biens qui en faisaient l'objet se retrouvent en nature dans l'actif social. Dans ce cas, les modalités de retrait seront déterminées sur la base de l'évaluation des biens retirés faite d'un commun accord et à défaut par voie d'expertise comme il est dit ci-dessus, sans préjudice toutefois du droit du retrayant de renoncer au retrait si les résultats de l'expertise et ses conséquences n'ont pas son agrément. Les frais occasionnés par un retrait en nature seront supportés par le retrayant sauf les frais de publicité de la réduction de capital qui seront a la charge de la société. En cas d'expertise, les honoraires de l'expert seront supportés par la société et le retrayant par moitié entre eux.

Sans préjudice toutefois du droit du retrayant sauf les frais de publicité de la réduction du capital qui seront à la charge de la société.

Ce retrait peut également étre autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins que pour désintéresser le retrayant, il lui soit attribué tout ou partie des biens par lui apportés à la société et qui se retrouvent en nature à charge de soulte s'il y a lieu, l'associé, qui se retire, a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée a défaut d'accord amiable, par voie d'expertise conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. Les conditions et modalités du retrait sont déterminées par la décision qui l'autorise.

I - La société est administrée par un ou plusieurs Gérants pris parmi les Associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital social.

Statuts SCl Gambetta Maj 2018 10

Si, sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les Associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

a) Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, les associés doivent se réunir dans les plus brefs délais en vue de nommer un ou plusieurs gérants. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de provoquer cette réunion et si aucune nomination n'intervient dans un délai supérieur à une année, tout intéressé peut demander au Tribunai la dissolution anticipée de la société.

b) Ni la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fonctions d'un gérant dés lors que ces décisions ont été réguliérement publiées.

I - Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

I - Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs sauf le droit qui appartient à chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, de convention expresse, les actes suivants nécessiteront l'accord de tous les gérants s'ils sont plusieurs et, en outre, l'autorisation des associés donnée par décision collective extraordinaire ou ordinaire selon qu'ils emporteront ou non, directement ou indirectement, modification de l'objet social, savoir :

> les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles, > les emprunts autres que les crédits bancaires > les contributions d'hypothéque ou de nantissement, > les prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés constituées ou a constituer.

Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions sous peine de révocation et toute action en dommages et intéréts.

IV - Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociales.

V - Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.

VI - Le ou les gérants ne recoivent aucune en rémunération de leur fonction.

VIl - Les premiers gérants de la société sont Jean-Paul Boneu et Francois Boneu.

I - Un gérant peut démissionner à la clôture d'un exercice, à charge d'un préavis de six mois notifié à chacun des associés et le cas échéant aux gérants. Ce délai peut étre réduit et méme supprimé par décision ordinaire des associés.

I1 - Un gérant peut aussi étre révoqué par décision collective extraordinaire des associés. Dans ce cas, si la révocation a lieu sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts. Un gérant peut également étre révoqué par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

II - Le gérant démissionnaire ou révoqué conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui y sont rattachés ; l peut, notamment bénéficier de la faculté de retrait dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus.

Statuts SCI Gambetta Maj 2017 11

1 - Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mémes fautes, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

II - Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

I - Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, soit par voie de consuitation écrite. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.

I - En cas de réunion d'une assemblée, les associés y sont convoqués par la gérance au moins quinze jours d'avance; la lettre indique l'ordre du jour de l'assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des textes et résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte méme des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "Oul" ou "NON". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

Ill - Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Les usufruitiers et nus propriétaires de parts sociales participent aux décisions dans les conditions prévues à l'article 13 $ 2 ci-dessus. Un associé peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.

IV - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet. Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts, ainsi que celles qui, sans modifier les statuts, sont ainsi qualifiées par Ies présents statuts. Les décisions ordinaires comprennent toutes les autres décisions.

Décisions ordinaires : Ces décisions sont valabiement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication au siége social des livres et des documents sociaux. Ils ont également le droit de poser, par écrit, des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le 1er exercice social comprendra le temps à courir de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu'au 31 décembre 2006.

Il sera tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Chaque année au 31 décembre et pour la premiére fois, le 31 décembre 2006, il sera établi par les soins de la gérance, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte de résultats et un bilan.

Ces documents seront soumis chaque année par la gérance dans les six mois de la clôture de l'exercice à l'approbation des associés

A cette occasion, les gérants doivent rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés et prévisibles et des pertes encourues ou prévues

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de l'exercice y compris tous amortissements et provisions destinés à faire face à des pertes ou charges probables, constituent les bénéfices ou lés pertes de l'exercice.

Les associés par décision ordinaire, statuent sur l'emploi des bénéfices qui peuvent étre, en totalité ou partiellement, soit répartis aux associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, soit mis en réserve ou reportés à nouveau.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de leurs parts ; elles peuvent étre, par décision des associés, soit reportées à nouveau, soit éteintes par imputation sur les bénéfices non répartis et les réserves ou sur le capital social ou par des versements effectués par les associés dans la caisse sociale.

Les fonds de réserve peuvent étre employés par la gérance à faire des dépenses exceptionnelles ou imprévues, à faire des amortissements complémentaires : ils peuvent aussi, en vertu d'une décision ordinaire des associés, étre répartis entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

I - La dissolution de la société entraine sa liquidation, sauf si la dissolution intervient à la suite d'une opération de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet a l'égard des tiers qu'aprés sa publication. A compter de la dissolution, la dénomination sociale est suivie d'une mention "société en liquidation" elle-méme suivie du nom du ou des liquidateurs.

Statuts SCI Gambetta Maj 2017 13

It - La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, et en cas de décés du gérant unique comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateur pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective extraordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le Président du Tribunal du siége social à la requéte de la partie la plus diligente.

Un liquidateur peut étre révoqué dans les mémes conditions. La désignation, la nomination et la révocation du ou des liquidateurs ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

l - La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clóture de celle-ci et, pendant cette période, les associés conservent les mémes pouvoirs de décision qu'au cours de la vie sociale. Si la clóture de ia liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministére public ou tout intéressé peut saisir le Tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci est commencée, à son achévement.

IV - Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, à l'effet de :

> céder, méme à l'amiable, tous éléments actifs, en bloc ou détail, au prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables,

>mener à bonne fin les affaires en cours et, avec l'autorisation de la collectivité des associés par décision ordinaire, en engager de nouvelles, le cas échéant, pour les besoins de la liquidation,

> encaisser et recouvrer les créances de la société, à cette fin, engager toutes poursuites, contraintes, et diligences nécessaires ; traiter, transiger, compromettre,

>régler le passif social, donner ou retirer toutes quittances et décharges, consentir toutes mainlevées et, généralement faire le nécessaire.

Avec l'autorisation de la collectivité des associés, par décision extraordinaire, les liquidateurs pourront céder globalement l'actif social ou l'apporter à une ou plusieurs autres sociétés, notamment par voie de fusion ou de scission.

En période de liquidation, le liquidateur peut toujours et à toute époque, réunir les associés en assemblée générale ou les consulter par écrit pour leur soumettre toutes oppositions et décisions sur les opérations de liquidation. Durant la méme période, les associés peuvent prendre connaissance de documents sociaux dans les mémes conditions qu'antérieurement.

V - Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que les bénéfices, sauf convention unanime contraire. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentielle s'appliquent au partage entre associés.

Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partageable est attribué sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

Tous ies associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs apports sont alors régis, à la clture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions légales relatives à l'indivision.

Vi - En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes définitifs de liquidation aux associés qui, par décision collective ordinaire, statuent sur iesdits comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat et constate la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés

de la liquidation ne seraient pas approuvés, il est statué par décision de justice à la requéte des liquidateurs ou de tout intéressé.

Statuts SCI Gambetta Maj 2018 14

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Jusqu'à cette immatriculation, les rapports entre les associés seront régis par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et ôbligations.

En attendant l'accomplissement des formalités, le ou les gérants aura la faculté d'exercer ses pouvoirs, mais il sera tenu des obligations nées des actes ainsi accomplis. Toutefois, la société réguliérement immatriculée pourra, par décision collective ordinaire, reprendre les engagements souscrits qui seront alors réputés avoir été dés l'origine, contractés par elle.

Toutes contestations qui peuvent s'élever entre associés au sujet des affaires sociales, pendant le cours de la société ou pendant sa liquidation, sont jugées conformément à la loi et soumise & la juridiction du Tribunal de Grande Instance du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans l'arrondissement du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement données à ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.

POUVOIRS POUR FORMALITES

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Francois Boneu pour remplir les formalités de publicité relatives à la constitution de la présente société

MANDAT DONNE A UN ASSOCIE DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les associés de la Société SCI < Gambetta > donnent mandat a Monsieur Francois Boneu ci-avant nommé, pour prendre pour Ie compte de la société, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements suivants :

> Ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la société en formation

> Acquérir auprés de Jean-Claude et Paulette de Vals la nue-propriété de 2 appartements situés au 28 cours Gambetta à Tarbes (65000) pour un montant approximatif de 150 500 £ (Cent cinquante mille cinq cent euros)

> Et généralement faire le nécessaire.

Conformément à la loi, l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.

INTERVENTIONS A LA SIGNATURE DE L'ACTE

Pierre AUGER, conjointe de Geneviéve AUGER, reconnait avoir été averti de la constitution de cette société et renonce à devenir associé

Joseph BLOHORN, conjoint de Héléne BLOHORN, reconnait avoir été averti de la constitution de cette société et renonce à devenir associé.

Louis-Joseph BAYLE, conjoint de Annie BAYLE, reconnait avoir été averti de la constitution de cette société et renonce à devenir associé

Statuts SCl Gambetta Maj 2017 15

Andrée BONEU lsabele BONEU

Marie-Noél BONEU Pascale BONEU

En quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au siége social conformément a la loi ; une copie certifiée conforme étant remise en outre a chaque Associé.

Statuts SCI Gambetta Màj 2017 11