Acte du 20 décembre 2017

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu le rapport de la gérance sur l'activité de la société en 2016, approuve ce rapport dans toutes ses parties ainsi que le bilan et les comptes clos le 31 décembre 2016 tels qu'ils ont été présentés.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale, donne quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2016 a la gérance.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

A la suite des cessions de parts intervenues en janvier 2017, l'Assemblée générale met à jour l'article 8 des statuts en ajoutant le paragraphe suivant :

A la suite de la cession de toutes les parts de SC Boneu intervenue le 5 janvier 2017, la répartition du capital social est modifiée et devient :

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°52098 en date du 20/12/2017

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités qu'il appartiendra.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à 11h.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé du co-gérant

Francois BONEU Co-gérant

CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SCI GAMBETTA GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

2 0 DEC. 2017

DEPOTN 5JoS

Les soussignés :

SC Boneu, au capital de 57 500 euros, RCS Tarbes 384 182 721 dont le siége social est rue René Cassin à 65200 Bagnéres-de-Bigorre, représentée par son gérant, Emmanuel Boneu, d'une part, ci-aprés dénommée le cédant,

La Société civile financiére Boneu MNF, au capital de 992 260,16 euros, RCS Nanterre D 423 304 161 dont le siége social est au 24 villa Domas 92160 ANTONY, représentée par son co-gérant, Francois Boneu, d'autre part, ci-aprés dénommée le cessionnaire,

ont préalablement à la cession, objet des présentes, exposé ce qui suit :

La SC Boneu est titulaire de 25 parts sociales de 100 euros chacune, portant les numéros 1626 à 1650, sur les 1650 parts sociales composant actuellement ie capital de la société civile immobiliére Gambetta dont le montant est à ce jour de 165 000 euros (cent soixante- cinq mille euros), dont le siége social est au 24 villa Domas 92160 ANTONY et constituée le 30 septembre 2006 par acte sous seing privé, enregistré et publié, et inscrite au RCS Nanterre sous le numéro 492 488 796

La Sc Boneu, cédant, est propriétaire de ces parts pour les avoir souscrites et libérées lors de la constitution de la SCI. La SC Boneu, cédant, déclare d'une maniére générale, qu'il n'existe de son chef aucun obstacle légal ou contractuel à la libre disposition des droits sociaux sus nommés et que les dits droits sociaux n'ont fait l'objet d'aucune réquisition ou préavis de réquisition et qu'ils ne sont grevés d'aucun privilége mobilier spécial et d'aucun nantissement conventionnel, légal ou judiciaire.

Ceci étant exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.

CESSION DE PARTS

La SC Boneu céde et transporte, par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit à ta Société civile financiére Boneu MNF qui accepte 25 parts de 100 euros, numéros 1626 à 1650 dont elle est titulaire dans la société.

63

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°52098 en date du 20/12/2017

PROPRIETE JOUISSANCE

La Société civile financiére Boneu MNF sera propriétaire des parts cédées ci-dessus à compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts, soit en vertu des statuts, soit en vertu de la loi.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 3000 euros (trois mille euros). La Société civile financiére Boneu MNF régle cette somme à la SC Boneu selon les modalités de régiement convenues, la SC Boneu lui en consent bonne et valable quittance.

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par Ie cessionnaire qui s'y oblige expressément.

Fait & Antony, le 05 janvier 2017, en cinq originaux.

SC Boneu, Société civile financiére Boneu MNF Emmanuel Boneu Francois Boneu Bon pour cession de 25 parts Bon pour acceptation de 25 parts

S C BONEU 275, Rue du Pic du Jer

65360 AREZAC ADOUR SIRET: 443 830 219 00025

REPUBLIQUE FRANCAIS

DE TARBES DATE DE LA CESSION 05/01/2017

M:O MmC NOMDE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT COMMUNE (ou pays) m.O mmO L NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE: DATE L j DÉPARTEMENT CO.MMUNE (ou pays) REGIME MATRIMONIAL L SC BONEU. SOCIETE : FORME DENOMINATION CODEACTIVITE LALLEE RENE DESCARTES ADRESSE OU SIEGE: N° L3 VOIE(rue...) NOMDE LA VOIE BAGNERES

ADRESSEDU SERVICE DES IMPTS dont dépend ie cédant pour la déclaration de ses revenus ou bénéfices SIE TARBES 1 bd Marechal Juin 65023 TARBES CEDEX

CESSIONNAIRE

M.O mmO l NOMDE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE.: DATE 1 DÉPARTEMENT COMMUNE (0u pays) M.O MmO j NOM DE NAISSANCE PRENOMS NOM DU CONJOINT NAISSANCE : DATE L DEPARTEMENT COMMUNE (ou pays). REGIME MATRIMONIAL I SCF BONEU MNF SOCIETE : FORME. DENOMINATION L N° SIREN L CODE ACTIVITE LVILLA NOMDE LA VOIE DOMAS ADRESSE OU SIEGE : N" L.24 VOIE (rue...) 16j ANTONY CODE POSTAL L9,2. COMMUNE

DROITS SOCIAUX CEDES

24 VILLA DOMAS 92160 ANTONY SIEGE DE LASOCIETE L

SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE : OUI [&] NON L Parts sociales NATURE DES BIENS REPRESENTES PAR LES DROITS SOCIAUX CEDES NOMBRE TOTAL DE DROITS.SOCIAUX DE LA SOCIETE : 05/01/2017 DATE DE:LA REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT DE CES BIENS A LA SOCIETE: 1626 - 1650 NOMBRE ET NUMEROS DES DROITS $OCIAUX CEDES MOTIF D :EXONERATION OU DE NON-TAXATION DE LA PLUS-VALUE (2) L ORIGINE DE PROPRIET

NOM ET ADRESSE DU PRECÉDENT PROPRIÉTAIRE (L

3Q/09/2006 Souscription a la création de la SCI DATE ET NATURE DE LA MUTATION (2) 2 500 PRIX.D'ACQUISITION () L BASE TAXABLE MODE DE PAIE MENT Cocher la case correspondant au mode de pa 3 000 3 000 PUBLICsans a Prix t.charges u yaleur róelle Abatterment Base nette taxable. M NUNERARE CERTIFIE EXACT: chEue BaNCARE OupOStA. 05/01/2017 ANTONY

:SIGNATURE(S) DU CEDANT ET/OU DU CESSIONNAIRE

It indiquer la date.

NOTICE EXPLICATIVE DE LA DÉCLARATION N° 2759

c ette déclaration doit etre souscrite pour déclarer les cessions, à défaut d'acte les constatant : -- d'actions, de parts.de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non, sur un marché réglementé d'instruments fin de l'article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un systéme multilatéral de négociation au sens de l'article L.424-1 du merne code, -- de parts ou titres. du capital, souscrits par les. clients, des établisseménts de crédit mutualistes ou coopératifs, -- de parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, - de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliere.

DEPOT

d ans le mois de la cession : au service des impts des entreprises (sie) dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes ; - la recette des non-résidents (10, rue du c entre -t sa 50014 - 93465 noisy-leg rand cedex), si les deux parties résident a l'étranger : - à tire exceptionnel, au service des impts des entreprises (sie) dont dépend le siege soclal de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d'actions réalisées au profit des administrateurs et des mermbres du conseil de surveillance de. sociétés ou groupes de societés. c as particulier : les cessions d'actions ou de parts qui confrent à leur détenteur le droit de jouissance d'un anneau d'amarrage doivent tre déclarées au service des impts de ia situation des biens.

Pour les cessions de particlpations dans des personnes morales à prépondérance immobitire, autres que les cessions de titres de sociétés civiles de pla cerment immobilier (s c pi) offerts au public, le droit d'enregistrement est calculé, concurrence de la fraction des titres cédés, sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus par la personne morale directement u indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance imrnobilire aprs déduction du seul passif afférent a l'acquisition de cette fraction des titres cédés ainsi que sur la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts. Pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficialres des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instru- ments financiersau sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un systeme multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du mme code, ainsi que pour les parts ou titres du capitai, souscrits par ies clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, te droit d'enregistrement est caiculé sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. Pour les cessions de parts soclales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, autres que les cassions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliere soumises au taux de 5%, le prix de cession (ou la valeur réelle si elle est supérieure) est diminué d'un abatternent égal

23000 euros x nombre de parts cédées nombre: total de parts sociales de ta société exemple : Monsieur Y vend 300 parts d'une société comprenant au total 1000 parts, pour un prix de 50000 euros

1000

I a base nette taxable s'élve donc 50000 - 6900 = 431008. l'arrondissement des bases et cotisations est effectué à l'euro le plus proche. I es bases inférieures a 0,50€ sont négligées et celles égales ou supérieures a.0,50€ sont comptées pour un euro (article 1649 undecies du code géneral des impts).

... TARIFS

Pour les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un systeme multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du méme code, ainsi que pour les parts ou titres du capital, souscrits par les clients des.établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, le. taux est f xé à 0,1 %.

Pour les cessions de parts soclales (autres que celles à prépondérance immobilire sournises au taux de 5%) dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions le taux est f xé a 3 %. Dans ce cas, il est applique un abatterment (cf. cadre 2 ci-dessus).

Pour ies cessions de participations dans des personnes morales a prépondérance immobiliére le taux est f xé à 5% (notion de prépondérance immobiliere: cf. article 726-i-2° du cade général des impts).

.- LIQUIDATION DES DROIT

elle est effectuée par l'administration. I es droits portantsur cettedéclaration ne peuvent tre inférieurs au minimurn de perception prévu a l'article 674 du code général des impts (25 euros).

: PLUS-VALUE (ne

I es cessions titre onéreux des droits sociaux de sociétés, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou da drolts imnobiliers, sont soumises au régime d'imposition des plus-values immobires (article 150 b du code général des impts). I e cédant doit déposer. en double exemplaire. une déclaration de plus-value n* 2048-Msd au service des Impts du domicile du vendeur (article 150 vg :i.4 du code général des impts): si la déciaration n 2759 est dêposée au service des impts du domicile de l'acquéreur, alors la déclaration na 2048-Msd est déposée, seule, au service des impts du domicile du véndeur. t outefois. aucune déclaration n 2048-Msd ne doit etre déposé lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donnepas lieu a une imposition. il convient dans cette situation de préciser au recto, dans le cadre d roits sociaux cédés , la nature et le fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation. Attention : pour l'appréciation de la prépondérance immobilire, ne sont pas concernés les immeubles affectés par la société (dont les droits font l'objet de la ces- sion) a sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou son propre exercice d'une profession non commerciale.

La charte du contribuable relative aux relations entre l'administration fiscale et le contribuable, basée plicité, de respect et d'équite, e: disponible sur www.impots.gouv.fr et auprs de votre centre des finances publiques.

CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION pr ise en r ecet t e pr ise en char ge

... d roits l éclaration n..... d roits valeur taxée pénalités L pénalités t aux de l'impt.. Id ate. L. 2r.J n° i Idate i

EH8 2s 8

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

AU CAPITALDE165.000€
SIEGE SOCIAL : 24 villa Domas 92160 ANTONY
Statuts mis & jour le 10 juin 2017
LES SOUSSIGNES :
> Geneviéve AUGER née le 28 juin 1932 a Toulouse (31000) demeurant 76, route de Saint Romain 69450 Saint Cyr au Mont d'Or mariée avec Pierre AUGER le 27 décembre 1955 sous le régime de séparation de biens
> HéIéne BLOHORN née le 30 septembre 1938 a Toulouse (31000)
demeurant 526 ter, chemin du Panorama 69300 Caluire mariée avec Joseph BLOHORN le 29 juillet 1965 sous le régime de la communauté universelle
> Annie BAYLE née le 8 septembre 1933 à Tarbes (65000) demeurant 25, avenue Ferdinand Buisson 75016 Paris mariée avec Louis-Joseph BAYLE le 1er octobre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquéts
>Geneviéve COURTADE née le 15 juin 1935 & Tarbes (65000) demeurant 6, avenue Perronet 92200 Neuilly mariée avec Michel COURTADE sous le régime de la communauté universelle depuis 2000, date de modification légale du contrat de mariage initial du 26 juillet 1960.
>Michel COURTADE né le 21 septembre 1936 à Point-à-Pitre (Guadeloupe) demeurant 6, avenue Perronet 92200 Neuilly marié avec Geneviéve COURTADE sous le régime de la communauté universelle depuis 2000, date de modification tégale du contrat de mariage initial du 26 juillet 1960.
> Pierre BONEU né le 13 avril 1938 a Tarbes (65000) demeurant à 32160 Beaumarches
Statuts SCI Gambetta Maj 2017
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dép6t N°52098 en date du 20/12/2017
> Jacques BONEU né le 8 octobre 1939 à Siarrouy (65500) demeurant < Les Rocailles > 65710 Campan marié avec Francoise BONEU le 22 aout 1964 sous le régime de la séparation de biens
> Bernard BONEU né le 20 aout 1942 a Siarrouy (65500)
demeurant < Le Plessis 275, av. de Lardenne 31170 Tournefeuille marié avec Andrée BONEU le 16 aout 1965 sous le régime de la communauté réduite aux acquéts
>Jean-Paul BONEU né le 9 octobre 1947 a Tarbes (65000) demeurant 29, rue Voltaire 92150 Suresnes marié avec Isabelle BONEU ie 25 mars 1974 sous le régime de la communauté légale
> SCI 24.601
Société civile immobiliére Siége social : 24 villa Domas - 92160 ANTONY RCS : Nanterre D 485 057 129 représentée par son gérant Francois BONEU, né le 14 octobre 1949 à Tarbes (65000) demeurant 24 villa Domas 92160 ANTONY marié avec Marie-Noél BONEU le 21 aout 1975 sous le régime de la communauté légale
> SC BONEU Société civile particuliére Siége social : 245 rue du 8 mai 1945 65360 Arcizac Adour RCS : Bagnéres de Bigorre D 443 850 219 représentée par son gérant Emmanuel BONEU, né le 14 aout 1963 à Tarbes (65000) demeurant 245 rue du 8 mai 1945 65.360 Arcizac Adour marié avec Pascale BONEU le 4 juillet 1986 sous le régime de la séparation de biens
Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'Associé.
Statuts SCl Gambetta Maj 2017 2

Il est formé, par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ûltérieurement, une société civile qui sera régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civi et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts.

La société a pour objet :
La propriété, la gestion, l'administration, la transformation, l'amélioration et la disposition de deux appartements sis au troisiéme étage du 28 cours Gambetta à Tarbes (65000) que la société se propose d'acquérir, et, en général, toutes opérations ayant trait à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractére civil de la société.

La société prend la dénomination de : < Gambetta >

Le siége social est fixé à : 24 villa Domas 92160 ANTONY
Il pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.

I - La durée de ia société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Il - Un an au moins avant l'expiration de la société, tes associés doivent étre consultés par la gérance à l'effet de décider, à la majorité prévue pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance sur requéte la décision prévue ci-dessus.

Statuts SCI Gambetta Maj 2017 3

Laquelle somme de CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS a été effectivement versée dans la caisse sociale, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement au moyen d'un dépôt de pareille somme effectué a la gérance.

Le capital social est fixé à la somme de 165.000 €
1l est divisé en 1650 parts sociales de 100 € chacune, portant les numéros de 1 à 1650

Ces parts seront libérées dans les conditions prévues par les présents statuts.
A la suite du décés de Geneviéve Courtade le 25 octobre 2007 et de l'acte de notoriété établi le 13 novembre 2007 par Maitre Benoit Lepany, la répartition du capital social est modifiée et devient :

Statuts SCI Gambetta Maj 2017
A la suite de la cession de parts intervenue ie 12 décembre 2010, la répartition du capital social est modifiée et devient :

A la suite de la cession de toutes les parts de Pierre Boneu intervenue en avril 2013, la répartition du capital social est modifiée et devient :

A la suite de la cession de toutes les parts SC Boneu intervenue le 5 janvier 2017, la répartition du capital social est modifiée et devient :

Statuts SCI Gambetta Maj 2017

I. Parts de numéraire
Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs à premiére demande de la gérance et, au plus tard, quinze jours francs aprés réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la libération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives, au fur et a mesure des besoins de la société.
La libération est effectuée, en principe, au moyen de versements en numéraire. Toutefois, comme lors d'augmentation de
capital, elle peut avoir lieu par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible contre la société.
A défaut de paiement des sommes exigibles, la société poursuit les débiteurs et peut faire vendre les parts pour lesquelles les
versements n'ont pas été effectués un mois aprés un commandement de payer demeuré infructueux. Cette mise en vente est notifiée aux retardataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec l'indication des numéros des parts en cause. Elle est en outre, publiée dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social. Quinze jours aprés la publication, il est procédé à la vente des parts, aux risques et périls des retardataires, aux enchéres publiques, par le ministére d'un notaire. sans mise en demeure et sans autre formalité. Le prix de vente est imputé, dans les termes de droits, sur ce qui reste d à la société par le retardataire, lequel reste passible de la différence ou profite de l'excédent.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les parts de numéraire, en ce compris non seulement celles qui composent le capital initial, mais encore celles qui pourraient étre créées a l'occasion d'une augmentation de capital qui serait votée par les associés réunis en assemblée générale.
Elles s'appliquent également en cas d'augmentation de capital par voie d'augmentation du nominal des parts existantes
Elles s'appliquent enfin, s'il y a lieu, à la prime d'émission dont est assortie une augmentation de capital.
Les sommes appelées par la gérance deviennent exigibles quinze jours francs aprés l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associés débiteurs.
En cas de retard dans le paiement des sommes exigibles, les retardataires sont passibles d'une pénalité de 1 % par mois de retard. Tout mois commencé étant compté en entier.
II. Parts d'apport en nature
Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre immédiatement et intégralement libérées.
Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté

Chaque associé peut, sur la demande de la gérance et avec le consentement de ses co-associés, verser à la caisse sociale en compte-courant ou laisser sa part de bénéfice, les sommes dont la société pourrait avoir besoin.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminés par les associés d'un commun accord entre eux.
Les intérets des comptes courants sont portés dans les frais généraux de la société

Le capital social peut étre augmenté par voie d'apport en nature ou en numéraire ou par conversion de bénéfices ou réserves
en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés selon les modalités qu'elle détermine.
Statuts SCI Gambetta Maj 2017 6
En cas d'augmentation de capital en numéraire, chague associé a le droit de souscrire aux parts nouvelles en proportion de ses droits dans le capital social, mais il peut renoncer à ce droit ou le céder en tout ou partie, librement au profit d'un co-associé ou d'un ascendant ou descendant et avec le consentement de ses co-associés au profit de toute autre personne.
Le capital sociai peut également étre réduit pour cause de perte ou par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts sociales en vertu d'une décision de la collectivité extraordinaire des associés. Mais en aucun cas, la réduction du capital quelle que soit la cause, ne peut porter atteinte à l'égalité des associés. A cet effet, le méme traitement doit étre appliqué à chaque associé sauf accord unanime contraire.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résuite des présents statuts, des actes modificatifs de ces statuts et des cessions ou mutations de parts réalisées réguliérement. Une copie ou un extrait certifié conforme par la gérance de ces actes sera délivré à chaque associé qui en fera la demande, aux frais de l'associé.

I - Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices et du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part, la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, à leurs modifications ultérieures et à toutes les décisions des associés.
Les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander la licitation et le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exciusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.
Ii - Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les co-propriétaires indivis des parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par justice à la désignation d'un mandataire commun pris méme en dehors des associés, à la requéte de l'indivisaire le plus ditigent.
Si des parts appartiennent à une personne en usufruit et à plusieurs personnes en nue propriété, l'usufruitier et le ou les nus propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts aux décisions collectives.
A défaut d'entente ou de convention contraire dûment signifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier pour les décisions relatives à l'approbation des comptes sociaux et à la répartition des bénéfices ou à l'affectation des résultats et au nu- propriétaire pour toutes autres décisions.

I - A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de ia cessation des paiements. L'associé qui n'aurait apporté que son industrie serait tenu comme celui dont ta participation dans le capital social est la plus faible. Les créanciers ne peuvent toutefois poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société.
Il - Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Ill - En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou réglement judiciaire d'un associé et à moins que les autres associés ne décident de dissoudre la société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de
Statuts SCI Gambetta Maj 2017
l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. Ce remboursement aura lieu sous la forme, soit d'un rachat des droits sociaux de l'intéressé par les autres associés ou des tiers spécialement agréés, soit d'un rachat par la société à titre de réduction de capital et dans l'un ou l'autre cas, sur la base d'une valeur déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843- 4 du Code Civil. A défaut de rachat, tout intéressé pourra engager une action judiciaire en dissolution devant le Tribunal de Grande Instance un mois aprés mise en demeure restée infructueuse.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Eile n'est opposable à la société qu'aprés signification ou acceptation dans les formules prévues à l'article 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de l'article 51 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts par l'un d'eux à l'autre doivent pour étre valables résulter d'un acte notarié, ou selon les dispositions légales liées au statut de communauté universelle ou d'un acte
sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant.
Les cessions s'effectuent librement entre associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant.
Toute cession au profit d'autres personnes doit, préalablement recueillir l'agrément des trois quarts des parts d'associés. L'agrément résulte d'une décision extraordinaire prise par l'assemblée des associés.
A l'effet d'obtenir cet agrément, le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément a la société, par lettre recommandée
avec accusé de réception. A défaut de notification dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, l'agrément est réputé acquis.
Si l'agrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à l'initiative du cédant.
Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent étre prises par fa gérance pour faire connaitre à chacun des associés du cédant qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres d'achat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles qu'elles sont ici prévues.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande
Si aucun associé ne se porte acquéreur comme dans le cas d'achat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés par les trois quarts des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom et l'adresse du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert.
sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'articie 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné soit par les parties, soit par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire proposé de retirer son offre si le
prix fixé par l'expert ne leur agrée point.
Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la derniére des notifications de la demande d'agrément, l'agrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés ne décident, dans le méme délai, par décision collective extraordinaire, la dissolution anticipée de la société, auquel cas, cette décision doit tre notifiée dans les huit jours, au cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la demande de la société ce délai de six mois pourra étre prorogé de trois mois au maximum. Dans le cas d'une décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaitre à chacun des co-associés et à la gérance par
Statuts SCl Gambetta Maj 2017
lettre recommandée avec accusé de réception, adressé dans un délai d'un mois à compter de ladite décision, s'il renonce à la cession.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs à titre onéreux ou gratuit, elles s'appliquent également aux apports de parts sociales par un associé ou à un société.

I - Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantisserment constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu à publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Le privilége du créancier gagiste subsiste sur les parts sociales nanties, par le seul fait de la publication de nantissement.
I - Tout associé peut en application de l'article 1867 du Code Civit, solliciter des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mémes conditions déterminées à l'article 15 ci-dessus que leur agrément a une cession de parts. Le consentement ainsi donné emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Toutefois, chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté ou l'exerce partiellement, la société peut racheter ies parts non acquises par les associés en vue de ieur annuiation. Toutes dispositions dôivent étre prises par la gérance pour faire connaitre aux associés leur droit de substitution, recueillir les offres d'achat, provoquer, le cas échéant, la décision de rachat total ou partiel des parts par la société, notifier à l'acquéreur, au plus tard le jour d'expiration du délai de cinq jours francs, les bénéficiaires de la substitution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non exercice de la faculté de substitution emporte également agrément de l'acquéréur.
Il - La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit, pareillement, étre notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Les associés peuvent dans ce délai, à l'initiative de la gérance, décider la dissolution de la société ou l'acquisition dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil, énoncées à l'article 15.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer ia faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code Civil et ce aux conditions prévues ci-dessus, $ll du présent article.

La société n'est pas dissoute par le décés d'un associé mais continue avec ses héritiers, légataires, ou ayant- droit, leur agrément par les associés survivants étant automatique.
En conséquence, les héritiers, légataires, ou ayant- droit appelés à devenir les nouveaux titulaires de parts sociales du défunt, devront justifier à la société de la dévolution successorale et de l'attribution des parts à leur profit par la production d'un certificat de propriété ou toute autre piéce probante. Jusqu'a lors, et pendant la durée de l'indivision, les ayants droit à la succession devront se faire représenter par un mandataire commun conformément aux dispositions de l'article 13 & 2 ci- dessus, faute de quoi ils ne pourront participer aux décisions collectives, ni percevoir les profits auxquels ils auraient droit.

I - Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer de la société, totalement ou partiellement, mais seulement à la date de clôture d'un exercice social et à charge de prévenir la société et ses co-associés trois mois à l'avance au moins.
Toutefois, cette faculté de retrait ne pourra étre exercée qu'à la fin des exercices postérieurs au 31/12/2007. Le retrait peut également étre autorisé par décision de justice pour justes motifs. L'associé, qui se retire, a droit au remboursement de la
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valeur des droits sociaux, obiet du retrait, fixée, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
II - Ce remboursement aura lieu sous la forme d'un rachat, dans les conditions suivantes, des parts sociales du retrayant. La décision des associés sur la demande de retrait est notifiée au retrayant par les soins de la gérance. Si le retrait est autorisé, la gérance informe les autres associés qu'ils ont la faculté d'acquérir les parts sociales correspondant au retrait.
Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs en proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Les associés d'un commun accord entre eux peuvent également faire acquérir tout ou partie des parts par toutes personnes non encore associés de leur choix. Les parts non acquises par les associés ou les personnes désignées par eux sont obligatoirement remboursées par la société à titre de réduction de capital et contre annulation desdites parts.
Au pius tard dans le délai de deux mois de la décision des associés autorisant le retrait, la gérance notifie au retrayant ies offres d'acquisition de parts recueillies, le prix et les modalités de paiement proposés et éventuellement, le nombre de parts à rembourser par la société a titre de réduction du capital.
A défaut d'accord sur le prix de rachat ou la valeur de remboursement par les associés, l'un et l'autre sont fixés, comme il est dit ci-dessus par voie d'expertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Dans ce cas, le rapport d'expertise sera notifié au retrayant, à la société ainsi qu'a chacun des candidats acquéreurs de parts La valeur de remboursement fixée par l'expert s'imposera à la société, mais dans un délai de 15 jours francs à compter de la notification du rapport du retrayant et à chacun des candidats acquéreurs ceux-ci auront le droit respectivement de renoncer au retrait ou à leur offre d'acquisition de parts, faute de quoi les cessions de parts et éventuellement la réduction de capital seront réalisées dans les plus courts détais à l'initiative de la gérance à qui tous pouvoirs sont conférés à cet effet.
Sauf accord contraire les prix de rachat seront payés comptant. Les frais occasionnés par un retrait effectué dans les conditions ci-dessus seront supportés, savoir :
> les frais de cession de parts, par les acquéreurs, > les frais de réduction de capital, par la société, > les frais de formalités légales et de publication, par le cessionnaire, >et éventuellement, les honoraires de l'expert chargé de fixer le prix de cession ou la valeur de remboursement des parts moitié par le retrayant et l'autre moitié par les cessionnaires et par la société en proportion respectivement des parts acquises et des parts annuiées.
Hll - Le remboursement du retrayant pourra aussi consister sur sa demande, en l'attribution à son profit, à charge de soulte s'il y a lieu, de ses apports en nature si les biens qui en faisaient l'objet se retrouvent en nature dans l'actif social. Dans ce cas, les modalités de retrait seront déterminées sur la base de l'évaluation des biens retirés faite d'un commun accord et à défaut par voie d'expertise comme il est dit ci-dessus, sans préjudice toutefois du droit du retrayant de renoncer au retrait si les résultats
de l'expertise et ses conséquences n'ont pas son agrément. Les frais occasionnés par un retrait en nature seront supportés par le retrayant sauf les frais de publicité de la réduction de capital qui seront à la charge de la société. En cas d'expertise, les honoraires de l'expert seront supportés par la société et le retrayant par moitié entre eux.
Sans préjudice toutefois du droit du retrayant sauf les frais de publicité de la réduction du capital qui seront à la charge de la société.
Ce retrait peut également étre autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins que pour désintéresser le retrayant, il lui soit attribué tout ou partie des biens par lui apportés à la société et qui se retrouvent en nature à charge de soulte s'il y a lieu, l'associé, qui se retire, a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux fixée à défaut d'accord
amiable, par voie d'expertise conformément à l'article 1843-4 du Code Civil. Les conditions et modalités du retrait sont déterminées par la décision qui l'autorise.

I - La société est administrée par un ou plusieurs Gérants pris parmi les Associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié du capital social.
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Si, sur une premiére convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les Associés seront convoqués une seconde fois et ia décision sera prise à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.
a) Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, les associés doivent se réunir dans les plus brefs délais en vue de nommer un ou plusieurs gérants. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal statuant sur requéte la désignation d'un mandataire chargé de provoquer cette réunion et si aucune nomination n'intervient dans un délai supérieur à une année, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de la société.
b) Ni la société, ni les tiers ne peuvent pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la cessation des fonctions d'un gérant dés lors que ces décisions ont été réguliérement publiées.
Il - Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
IlI - Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs sauf le droit qui appartient à chacun d'eux de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois, de convention expresse, les actes suivants nécessiteront l'accord de tous les gérants s'ils sont plusieurs et, en outre, l'autorisation des associés donnée par décision collective extraordinaire ou ordinaire selon qu'ils emporteront ou non, directement ou indirectement, modification de l'objet social, savoir :
> les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles, > les emprunts autres que les crédits bancaires > les contributions d'hypothéque ou de nantissement, > les prises de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les sociétés constituées ou a constituer.
Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions sous peine de révocation et toute action en dommages et intéréts.
IV - Le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires à la bonne marche des affaires sociates.
V - Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs spéciale et temporaire.
VI - Le ou les gérants ne recoivent aucune en rémunération de leur fonction.
Vll - Les premiers gérants de la société sont Jean-Paul Boneu et Frangois Boneu.

I - Un gérant peut démissionner à la clôture d'un exercice, à charge d'un préavis de six mois notifié à chacun des associés et le cas échéant aux gérants. Ce délai peut étre réduit et méme supprimé par décision ordinaire des associés.
Il - Un gérant peut aussi étre révoqué par décision collective extraordinaire des associés. Dans ce cas, si la révocation a lieu sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts. Un gérant peut également étre révoqué par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
Il - Le gérant démissionnaire ou révoqué conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui y sont rattachés ; il peut, notamment bénéficier de ta faculté de retrait dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus.

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I - Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et réglements soit de la vioiation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Si plusieurs gérants ont participé aux mémes fautes, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.
II - Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

I - Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte authentique ou sous seing privé.
II - En cas de réunion d'une assemblée, les associés y sont convoqués par la gérance au moins quinze jours d'avance; la lettre indique l'ordre du jour de l'assemblée.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de ia date de réception des textes et résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte méme des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "OUI" ou "NON". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
Ill - Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'i posséde. Les usufruitiers et nus propriétaires de parts sociaies participent aux décisions dans les conditions prévues à l'article 13 $ 2 ci-dessus. Un associé peut se faire représenter que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial.
IV - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires, selon leur objet. Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts, ainsi que celles qui, sans modifier les statuts, sont ainsi qualifiées par les présents statuts. Les décisions ordinaires comprennent toutes les autres décisions.
Décisions ordinaires : Ces décisions sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée.

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication au siége social des livres et des documents sociaux. tls ont également le droit de poser, par écrit, des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le 1er exercice social comprendra le temps à courir de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, jusqu'au 31 décembre 2006.

Il sera tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales. Chaque année au 31 décembre et pour la premiére fois, le 31 décembre 2006, il sera établi par les soins de la gérance, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société, un compte de résultats et un bilan.
Ces documents seront soumis chaque année par la gérance dans ies six mois de la clôture de l'exercice à l'approbation des associés.
A cette occasion, les gérants doivent rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés et prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de l'exercice y compris tous amortissements et provisions destinés à faire face à des pertes ou charges probables, constituent les bénéfices ou lés pertes de l'exercice.
Les associés par décision ordinaire, statuent sur l'emploi des bénéfices qui peuvent étre, en totalité ou partiellement, soit répartis aux associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, soit mis en réserve ou reportés à nouveau.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de leurs parts : elles peuvent étre, par décision des associés, soit reportées à nouveau, soit éteintes par imputation sur les bénéfices non répartis et les réserves ou sur le capital social ou par des versements effectués par les associés dans la caisse sociale.
Les fonds de réserve peuvent étre employés par la gérance à faire des dépenses exceptionnelles ou imprévues, à faire des amortissements complémentaires ; ils peuvent aussi, en vertu d'une décision ordinaire des associés, étre répartis entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

I - La dissolution de ia société entraine sa liquidation, sauf si ta dissolution intervient à la suite d'une opération de fusion ou de scission. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'aprés sa publication. A compter de la dissolution, la dénomination sociale est suivie d'une mention "société en liquidation" elle-méme suivie du nom du ou des liquidateurs.
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Il - La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, et en cas de décés du gérant unique comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateur pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective extraordinaire des associés et, à défaut d'entente, par le Président du Tribunai du siége social à la requéte de la partie la plus diligente
Un liquidateur peut étre révoqué dans ies mémes conditions. La désignation, la nomination et la révocation du ou des liquidateurs ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
ll - La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clture de celle-ci et, pendant cette période, les associés conservent les mémes pouvoirs de décision qu'au cours de la vie sociale. Si la clture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans a compter de la dissolution, le ministére public ou tout intéressé peut saisir le Tribunal qui fait procéder à la liquidation, ou si celle-ci est commencée, à son achévement.
IV - Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus, à l'effet de :
> céder, méme à l'amiable, tous éléments actifs, en bloc ou détail, au prix, charges et conditions qu'ils jugeront convenables,
>mener à bonne fin les affaires en cours et, avec l'autorisation de la collectivité des associés par décision ordinaire, en engager de nouvelles, le cas échéant, pour les besoins de la liquidation,
> encaisser et recouvrer les créances de la société, à cette fin, engager toutes poursuites, contraintes, et diligences nécessaires ; traiter, transiger, compromettre,
>régler le passif social, donner ou retirer toutes quittances et décharges, consentir toutes mainlevées et, généralement faire le nécessaire.
Avec l'autorisation de la collectivité des associés, par décision extraordinaire, les liquidateurs pourront céder globalement l'actif social ou l'apporter à une ou plusieurs autres sociétés, notamment par voie de fusion ou de scission.
En période de liquidation, le liquidateur peut toujours et à toute époque, réunir les associés en assemblée générale ou les consulter par écrit pour leur soumettre toutes oppositions et décisions sur les opérations de liquidation. Durant la méme période, les associés peuvent prendre connaissance de documents sociaux dans les mémes conditions qu'antérieurement.
V - Aprés paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mémes proportions que les bénéfices, sauf convention unanime contraire. Les régles concernant le partage des successions y compris l'attribution préférentieile s'appliquent au partage entre associés.
Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partageable est attribué sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs apports sont alors régis, à la clture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions légales relatives a l'indivision.
VI - En fin de liquidation, le liquidateur soumet les comptes définitifs de liquidation aux associés qui, par décision collective ordinaire, statuent sur lesdits comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge de son mandat et constate la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal la désignation d'un mandataire chargé de consulter les associés et de provoquer la décision dont il s'agit. Si les associés ne peuvent délibérer valablement, comme dans le cas oû les comptes de la liquidation ne seraient pas approuvés, il est statué par décision de justice à la requéte des liquidateurs ou de tout intéressé.

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La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Jusqu'à cette immatriculation, les rapports entre les associés seront régis par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et ôbligations.
En attendant l'accomplissement des formalités, le ou les gérants aura la faculté d'exercer ses pouvoirs, mais il sera tenu des obtigations nées des actes ainsi accomplis. Toutefois, la société réguliérement immatriculée pourra, par décision collective ordinaire, reprendre les engagements souscrits qui seront alors réputés avoir été dés l'origine, contractés par elle.

Toutes contestations qui peuvent s'élever entre associés au sujet des affaires sociales, pendant ie cours de la société ou pendant sa liquidation, sont jugées conformément à la loi et soumise à la juridiction du Tribunal de Grande Instance du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé doit faire élection de domicile dans t'arrondissement du siége social, et toutes assignations ou significations sont réguliérement données à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
POUVOIRS POUR FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Francois Boneu pour remplir les formatités de publicité relatives à la constitution de la présente société.
MANDAT DONNE A UN ASSOCIE DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les associés de la Société sCi < Gambetta donnent mandat à Monsieur Francois Boneu ci-avant nommé, pour prendre pour le compte de la société, jusqu'à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les engagements suivants :
>Ouverture d'un compte bancaire pour le compte de la société en formation
> Acquérir auprés de Jean-Claude et Paulette de Vals la nue-propriété de 2 appartements situés au 28 cours Gambetta à Tarbes (65000) pour un montant approximatif de 150 500 £ (Cent cinquante mille cinq cent euros)
> Et généralement faire le nécessaire.
Conformément à la loi, l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société.
INTERVENTIONS A LA SIGNATURE DE L'ACTE
Pierre AUGER, conjointe de Geneviéve AUGER, reconnait avoir été averti de la constitution de cette société et renonce à devenir associé.
Joseph BLOHORN, conjoint de Héléne BLOHORN, reconnait avoir été averti de la constitution de cette société et renonce à devenir associé.
Louis-Joseph BAYLE, conjoint de Annie BAYLE, reconnait avoir été averti de la constitution de cette société et renonce à devenir associé.
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Andrée BONEU Isabele BONEU
Marie-Noél BONEU Pascale BONEU
En quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un pour rester déposé au siége social conformément à la loi ; une copie certifiée conforme étant remise en outre à chaque Associé.
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