Acte du 23 novembre 2022

Initialement constituée sous la forme de Société par Actions Simplifiée, la Société a été transformée en Société en Nom Collectif

par décision des associés du 3 décembre 2013.

La Société a ensuite été transformée en société par actions simplifiée par décision unanime des associés en date du 17 novembre 2015.

La Société est donc désormais une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres telles que définies aux 2 et 3 du I et au ll de l'article L. 411-2 du Code

monétaire et financier.

OBJET ARTICLE 2 :

La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

A titre principal :

l'investissement dans des immeubles qu'elle donne en location ou qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur

location, qu'elle détient directement ou indirectement, ainsi que tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire ou l'annexe desdits immeubles,

la construction d'immeubles et toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec la construction de ces immeubles,

la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur réhabilitation en vue de leur location, leur gestion et leur mise en valeur,

la souscription de tous emprunts et l'octroi de toutes sûretés en garantie du remboursement de ces emprunts,

l'exploitation et la mise en valeur par voie de location de ces biens immobiliers,

la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l'article 8 du Code général des impts et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 du Code général des impts ayant un objet identique, et plus généralement la prise de participation dans toute société dont l'objet est d'exploiter un patrimoine immobilier locatif,

. A titre accessoire, la prise à bail de tous biens immobiliers,

Et plus généralement toutes opérations immobiliéres, mobiliéres, civiles, commerciales, industrielles ou financiéres se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe et jugées utiles pour le développement de l'objet précité ou susceptibles d'en faciliter l'exercice et la réalisation.

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La Société a pour dénomination sociale :

CELSIUS ARCUEIL SAS

Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, cette dénomination devra toujours étre précédée ou

suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou < SAS > et de l'énonciation du capital social.

A compter du 9 novembre 2022, le siége social est fixé au 43 avenue Pierre Mendés France - 75013 PARIS.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou la prochaine décision collective des associés, et en tout autre lieu suivant la décision de l'associé unique ou décision collective des associés. Tout transfert en un autre lieu du territoire frangais relévera d'une décision d'associés.

La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

6.1 Il a été fait a la présente Société, à sa constitution, des apports en numéraire d'un montant de 40.000 £, par l'associé fondateur, correspondant à 400 actions de 100 € de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 11 octobre 2000, par la Banque de NEUFLIZE, SCHLUMBERGER, MALLET SA, sise 3 avenue Hoche 75008 PARIS, dépositaire des fonds.

6.2 Par décision de l'associé unique en date du 3 novembre 2004, le capital a été porté à la somme de 99.000 £ par voie d'augmentation de capital en numéraire d'une somme de 59.000 £.

6.3 Aux termes de la méme décision en date du 3 novembre 2004, le capital a été réduit par voie d'apurement des pertes d'un montant de 59.000 £ pour étre ramené de 99.000 £ à 40.000 £.

6.4 Par décision de l'associé unique en date du 14 novembre 2007, le capital a été porté à la somme de 12.280.000 £ par voie d'augmentation de capital en numéraire d'une somme de 12.240.000 €.

6.5 Par décision de l'associé unique en date du 30 décembre 2008, le capital a été réduit par voie d'apurement de pertes d'un montant de 12.243.000 £ pour étre ramené de 12.240.000 £ à 37.000 £.

6.6 Par décision de l'associé unique en date du 4 décembre 2013, le capital a été porté à la somme de 37.100 £ par voie d'augmentation de capital en numéraire d'une somme de 100 £.

6.7 Par décision des associés en date du 4 décembre 2013, le capital a été porté à la somme de 37.700 £ par voie d'augmentation de capital en numéraire d'une somme de 600 £.

6.8 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS LORIENT SNC, société en nom collectif au capital de 6.000.070 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 452 876 709 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS HOLDING France SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.049.620 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 316 945 278 RCS Paris

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6.9 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS PAU BEARN SNC, société en nom collectif au capital de 1.605 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 408 272 888 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS HOLDING FRANCE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.049.620 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 316 945 278 RCS Paris.

6.10 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS SAINT BRIEUC SNC, société en nom collectif au capital de 8.000.060 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 497 541 011 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS MAYOL POMPIDOU, société en nom collectif au capital de 1.000 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 539 326 314 RCS Paris.

6.11 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS TROYES SNC, société en nom collectif au capital de 11.601.060 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée

sous le numéro 497 540 732 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS HOLDING FRANCE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.049.620 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 316 945 278 RCS Paris.

6.12 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS HENIN BEAUMONT SNC, société en nom collectif au capital de 1.070 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 491 591 178 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS HOLDING FRANCE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.049.620 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 316 945 278 RCS Paris.

6.13 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS HYPER, société en nom collectif au capital de 1.404.400 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 304 163 934 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS HOLDING FRANCE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.049.620 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 316 945 278 RCS Paris.

6.14 Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2015, la société CELSIUS RENNES, société en nom collectif au capital de 1.070 euros, dont le siége social est situé 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numérc 452 876 691 RCS Paris, a transféré une (1) part sociale de la Société au profit de la société CELSIUS HOLDING FRANCE SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15.049.620 euros, ayant son siége social au 8-12 rue des Pirogues de Bercy, 75012 Paris, identifiée sous le numéro 316 945 278 RCS Paris.

6.15 Aux termes des décisions collectives unanimes en date du 17 novembre 2015, la Collectivité des Associés a décidé de réduire la valeur nominale de chacune des parts composant le capital social de la Société de cent (100) euros a un (1) euro.

6.16 Aux termes des décisions collectives unanimes en date du 17 novembre 2015, la Collectivité des Associés a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 89.000.000 euros par l'émission de 89.000.000 parts sociales nouvelles

d'une valeur nominale de 1 euro chacune, intégralement souscrites par la société CELSIUS HOLDING FRANCE

SARL et libérées au moyen de la compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue par cette derniére sur la Société, pour le porter de 37.700 euros à 89.037.700 euros.

6.17 Aux termes des décisions collectives unanimes en date du 17 novembre 2015, la Collectivité des Associés a décidé de réduire le capital social pour cause de pertes d'une somme de 73.106.936 euros par voie d'annulation de 73.106.936 parts, le ramenant ainsi a la somme de 15.930.764 euros.

6.18 Aux termes des décisions des associés en date du 4 décembre 2020, il a été procédé à une augmentation de capital d'un montant de EUR 15.020.898 par incorporation de l'écart de réévaluation et émission, au pair, de 15.020.898 actions nouvelles de EUR 1 de valeur nominale chacune, automatiquement et gratuitement attribuée aux associés à concurrence de leur participation.

6.19 Aux termes des décisions des associés en date du 4 décembre 2020, il a été procédé à une réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de EUR 30.851.662, pour ramener le capital social d'un montant de EUR 30.951.662 à EUR 100.000 par voie d'annulation de 30.851.662 actions.

6.20 Aux termes des décisions des associés en date du 4 décembre 2020, il a été procédé a une augmentation de capital d'un montant de EUR 24.756.206 par incorporation de l'écart de réévaluation et émission, au pair, de 24.756.206 actions nouvelles de EUR 1 de valeur nominale chacune, automatiquement et gratuitement attribuée aux associés a concurrence de leur participation.

Le capital social est fixé à la somme de EUR 24.856.206. Il est divisé en 24.856.206 actions de EUR 1 de valeur nominale chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées

Les actions sont toutes émises en la forme nominative.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'associé unique, ou en cas de pluralité

d'associés, des décisions collectives des associés.

Les actions donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée à l'associé qui en aura fait la demande.

En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque notamment en cas d'échange ou d'atribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation

du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conférent

aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire à l'assemblée des associés.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.

Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compte à compte.

Les cessions d'actions sont libres ainsi que leur nantissement.

La Société est représentée, dirigée, administrée par un président, personne morale ou physique, associé ou non de la Société Le Président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions, à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés deux (2) mois au moins a l'avance.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision collective des associés statuant a la majorité (moitié des actions plus une))

La fonction de Président ne donnera pas lieu à rémunération.

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Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la

loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Dans tous les cas, le Président (ni le Directeur Général) ne peut, sans l'accord préalable de l'associé unique ou de la

collectivité des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité fixées à l'article 13 ci-dessous, effectuer les opérations suivantes :

- l'acquisition ou la cession par la Société, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de tout actif immobilier ;

l'acquisition ou la cession par la Société de toutes participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; et

- la mise en place de (a) tous financements bancaires ou autres au profit de la Société et l'octroi par la Société des sûretés et

garanties y afférentes et (b) tous refinancements de la Société

L'associé unique ou la collectivité des associés peut adjoindre au Président, et nommer, un Directeur Général engageant la Société à l'égard des tiers.

Ce Directeur Général devra alors étre mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés et faire l'objet des mémes mesures

de publicité que le Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par l'instance qui l'a nommé.

La révocation du Président entrainera immédiatement la fin du mandat du Directeur Général qui aurait pu étre nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés.

La fonction de Directeur Général ne donnera pas lieu à rémunération.

L'associé unique ou la collectivité des associés, détermine l'étendue et la durée des pouvoirs des dirigeants qu'il (elle) a nommés. Toute limitation de ces pouvoirs n'est toutefois pas opposable aux tiers.

Le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires

et suppléants désignés par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés

Si la Société est unipersonnelle, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la procédure de contrle est celle prévue par les articles L. 227-10 et suivants du Code de Commerce.

Plus généralement, la Société se conformera aux dispositions du Code de Commerce ou de la réglementation en vigueur relatives à l'information sur les conventions réglementées ou les conventions dites < libres >.

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L'associé unique est seul compétent ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

autorisation des décisions dont la liste figure à l'article 9 ; transformation de la Société : modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; émission d'obligations et de toute autre valeur mobiliére :

fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution ;

nomination des Commissaires aux comptes ; nomination, rémunération, et révocation du Président et le cas échéant d'un Directeur Général ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce (en cas de pluralité d'associés) :

modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées

à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce); les autorisations des décisions dont la liste figure à l'article 9 (autres que les autorisations portant sur les engagements de travaux) : la prorogation de la Société :

la dissolution de la Société :

la transformation de la Société en Société d'une autre forme.

Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées

comprenant plusieurs associés et par les présents statuts sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, est seul compétent pour prendre les décisions citées ci-dessus.

Toutes les autres décisions relevant de l'objet social de la Société sont de la compétence du Président.

Les décisions sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Si la Société ne compte qu'un seul associé, le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte sous seing privé

ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liguidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la

convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 5% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit (8) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs

peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature

électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents.

Le registre des décisions des associés et les procés-verbaux peuvent étre tenus et établis sous forme électronique. Les procés-

verbaux établis dans les conditions de signature visées par la loi en vigueur et l'article R. 227-1-1 du Code de Commerce, sont alors consignés dans un registre établi sous format électronique.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance,

l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un

résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant

tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions

soumises a leur approbation.

Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du Commissaire aux comptes, celui-ci sera dûment informé de la

date à laquelle l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, doit se prononcer et de la nature des décisions soumises à leur approbation, dans un délai déterminé en accord avec le Commissaire aux comptes, lui permettant d'établir les rapports requis.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes

annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Les associés ou leurs mandataires s'engagent à respecter la confidentialité des informations relatives à la Société dont ils pourraient avoir connaissance

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En outre, conformément à l'article R.214-83 du Code monétaire et financier, le Président s'engage à transmettre à la société de gestion de tout organisme de placement collectif qui serait associé direct ou indirect de la Société, les informations qui lui sont

nécessaires en vue notamment de l'évaluation des actifs et passifs de la Société, au calcul des limites et quotas d'investissements en actifs immobiliers de l'organisme, le cas échéant, des limites d'endettement applicables à l'organisme et à la détermination et la mise à disposition des sommes distribuables par l'organisme.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi et aux usages de commerce

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant à cette date conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il établit également les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du

groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport. Il établit également des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle et à un rythme déterminé en fonction du celui de

l'établissement des valeurs liquidatives de tout organisme de placement collectif associé.

L'associé unique ou la décision collective des associés approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de cinq (5) mois a compter de la clôture de chaque exercice

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, ainsi que tous amortissements

et provisions, constituent le bénéfice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmentés des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable, dont la distribution a été décidée, est attribué à l'associé unique. Lorsque la Société comporte plusieurs associés, le bénéfice distribuable, dont la distribution a été décidée, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

L'associé unique ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois

les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes qui pourront étre versés en numéraire, en nature ou en actions de la Société.

Le Président a qualité pour décider, avant approbation des comptes de l'exercice, de répartir des acomptes sur dividende pouvant prendre la forme d'acomptes sur dividendes en numéraire, en nature ou en actions de la Société et de fixer le montant et la date

de répartition, a condition qu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice certifié par le Commissaire aux comptes, fasse

apparaitre que la Société depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice net supérieur au montant des acomptes.

Toutefois, la mise en paiement de tous dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de cinq (5) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les présents statuts sont régis, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit francais. Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront

portées exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Paris, à défaut de réglement amiable dans les trois mois de la naissance du litige.

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