DELTA THERMIE
Acte du 2 juillet 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : DELTA THERMIE
n° de gestion : 2005B01104
n° d'identification : 423 640 689
n° de dépot : P2012/000048
Date du dépot : 02/07/2012
Piece : ordonnance du Président
810106 l810106
Greffe du Tribunai de Commerce de Nirnes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES T Bu0u EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE PG8 2012OP01587
REQU LE 2 JUIL 2012
NIMES
Dénomination : DELTA THERMIE
n° de gestion : 2005B01104
n° d'identification : 423 640 689
n° de dépot : P2012/000048
Date du dépot : 02/07/2012
Piece : ordonnance du Président
810106 l810106
Greffe du Tribunai de Commerce de Nirnes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES T Bu0u EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE PG8 2012OP01587
REQU LE 2 JUIL 2012
ORDONNANCE DU PRESIDENT
Nous, Christian JOUBERT, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, assisté du Greffier Maitre Jean-David VIDAL,
Vu la requéte, qui précede et les motifs y exposés :
Vu l'article L 225-100 du Code de Commerce et l'article 121 du décret du 23 mars 1967, et l'article 293 alinéa 1 dudit décret
AUTORISONS le report de la date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d' approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de :
SA DELTA THERMIE 43 Grand'Rue 30190 LA ROUVIERE RCS NIMES 423 640 689
au plus tard au 30 septembre 2012
LAISSONS les frais des présentes a la charge de la requérante.
Nimes, le 28/06/2012.
Le Président, Le Greffier, Qui a signé la Minute Qui a signé la Minute Christian JOUBERT Jean-David VIDAL
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
DELAT THERMIE Société Anonyme E
Au capital de 67.850 €
Siége social : 43,Grand'Rue NInt 2012 30190 - LA ROUVIERE 8t PEI
RCS NIMES B 423 640 689 MG23718
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
La Société DELTA THERMIE, Société Anonyme au capital de 67.850 €, dont Ie siége social est :a LA ROUVIERE (30190) 43, Grand'Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMeS, sous le numéro B 423 640 689, agissant poursuites et diligences de son représentant iégal en exercice,
Ayant pour avocat Maitre Alain ROLLET, Avocat a UZES (30700) 68, Bd. Gambetta,
Au Cabinet duquel domicile est élu,
A l'honneur de vous exposer :
4 Ny Que la société DELTA THERMIE a, conformément à ses statuts, clturé son 2.01
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait l'obligation la Loi, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'en effet, la société ayant changé d'Expert Comptable en fin d'exercice, Ia révision des comptes annuels n'a pu intervenir, leur permettant d'etre etre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 30 Septembre 2012, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a NIMES dGard) Le(28 Juin 201V"
Vu la requéte, qui précede et les motifs y exposés :
Vu l'article L 225-100 du Code de Commerce et l'article 121 du décret du 23 mars 1967, et l'article 293 alinéa 1 dudit décret
AUTORISONS le report de la date de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d' approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 de :
SA DELTA THERMIE 43 Grand'Rue 30190 LA ROUVIERE RCS NIMES 423 640 689
au plus tard au 30 septembre 2012
LAISSONS les frais des présentes a la charge de la requérante.
Nimes, le 28/06/2012.
Le Président, Le Greffier, Qui a signé la Minute Qui a signé la Minute Christian JOUBERT Jean-David VIDAL
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME
DELAT THERMIE Société Anonyme E
Au capital de 67.850 €
Siége social : 43,Grand'Rue NInt 2012 30190 - LA ROUVIERE 8t PEI
RCS NIMES B 423 640 689 MG23718
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
La Société DELTA THERMIE, Société Anonyme au capital de 67.850 €, dont Ie siége social est :a LA ROUVIERE (30190) 43, Grand'Rue, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMeS, sous le numéro B 423 640 689, agissant poursuites et diligences de son représentant iégal en exercice,
Ayant pour avocat Maitre Alain ROLLET, Avocat a UZES (30700) 68, Bd. Gambetta,
Au Cabinet duquel domicile est élu,
A l'honneur de vous exposer :
4 Ny Que la société DELTA THERMIE a, conformément à ses statuts, clturé son 2.01
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, comme lui en fait l'obligation la Loi, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Qu'en effet, la société ayant changé d'Expert Comptable en fin d'exercice, Ia révision des comptes annuels n'a pu intervenir, leur permettant d'etre etre soumis a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de prolonger au 30 Septembre 2012, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Fait a NIMES dGard) Le(28 Juin 201V"