Acte du 1 mars 2012

L'assemblée générale décide de transférer le siege social à 57130 JOUY-AUX-ARCHES, au 22 B de la rue de Metz. Le gérant procédera aux formalités de publicité et d'immatriculation à ia chambre des métiers de la Moselle et au registre du commerce des sociétés de METZ.

Les statuts seront modifiés en conséquence.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

L assemblée générale décide d'adopter le nom commerciai de : ARTS & VERANDAS, qui figurera dorénavant sur les documents administratifs et fiscaux, en complément ou isolément, du nom de BATI-CLIMAT ;

Les statuts seront modifiés en conséquence.

Cette résofution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, ia séance est levée a vingt heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, est signé par tous les associés présents.

Stéphane BOOTZ Patrice BERO Associé-gérant 1 Assoeié

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BATI - CLIMAT Société a responsabilité limitée au capital de 20 000,00 Euros

Siege social : 22 b rue de Metz 57130 JOUY-AUX-ARCHES Registre du Commerce et des sociétés de METZ

Répertoire des Métiers de la Moselle CETiE coNFO STATUTS A l`oli6iNft - Article 1 : FORME 1I est constitué, par les personnes ci-apres désignées, Monsieur Stéphane BOOTZ, né le 1er juin 1975 a Epinal, de nationalité francaise, demeurant & 57000 METZ, 87 rue aux Arénes, d'une part, et Monsieur Patrice BERO, né le 13 mai 1980 a Creutzwald, de nationalité francaise, demeurant a 57000 METZ, 2 rue Amable Tastu, d'autre part, ainsi que par tous autres propriétaires de parts qui pourraient éventuellement étre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée, qui sera régie la ioi n°66-537 du 24 juillet 1966 et par le décret n 67-236 du 23 mars 1967, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires actuellement en vigueur ou à venir.

Article 2 : DENOMINATION SOCIALE. La société prend la dénomination de :

Dans tous les actes, lettres, factures publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la SarI BATI-CLIMAT. dénomination sociale doit etre toujours précédée ou suivie des mots : " sociéte à responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L. ", et de l'énonciation du capital social.

Article 3 : OBJET SOCIAL : La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, à l'import et a l'export, directement ou indirectement : Commercialisation et pose de vérandas, de stores et de menuiseries , bois, alu et aciers, ainsi que leurs accessoires ; et plus généralement toute opération industrielle, financiere ou commerciale, mobiliére ou permettant de développer ou d'assurer son activité. immobilére, lui Article 4 : SIEGE SOCIAL. Le siege sociaI est fixé a 57130 JOUY-AUX-ARCHES, 22 b rue de Metz. 1l pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire de l'associé unique ou des éventuels associés.

Article 5 : DUREE La durée de la société est fixée à 50 ans, qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 50 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigés pour les modifications statutaires, si la société doit étre prorogée ou non. faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision de sur la question.

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Article 6 : APPORTS Les apports des associés, tous en numeraires, sont répartis comme suit : Monsieur Stéphane Bootz 6 000,00 Euros Monsieur Patrice BERO 14 000,00 Euros

Soit un total égal au capital social : 20 000,00 Euros

Ces sommes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le déclarent respectivement, sur un compte bancaire ouvert & cet effet, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 juillet 1966. Elles seront retirées par le Gérant, sur présentation d'un certificat du Greffier attestant de l'immatriculation au Registre du Commerce.

Article 7 : CAPITAL SOCIAL. Le capital social est fixé à 20 000,00 Euros et divisé en 200 parts de 100 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de un a 200, lesquelles sont attribuées a : Monsieur Stéphane Bootz, a concurrence de 60 parts, portant les numéros de 1 a 60, soit : 60 parts Monsieur Patrice BERO, & concurrence de 140 parts, portant les numéros 61 a 200,soit : 140 parts

Total 200 parts

Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus indiquées et sont toutes entiérement libérées.

Article 8 : COMPTES COURANTS D'ASSOCIES. Chaque associé, actuel ou éventuellement a venir, aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'assemblée générale des associés, conformément a l'article 18 infra.

Les intéréts des comptes courants seront comptabilisés dans les frais de l'exploitation de la société.

Article 9 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL: Le capital social peut étre augmenté par la création de parts nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, le tout en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, selon les modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966 I1 peut également étre augmenté, en vertu d'une semblable décision, par la conversion de tout ou partie des bénéfices et réserves en parts nouvelles ou par leur affectation à l'élévation de la valeur nominale des parts existantes. Le capital peut aussi etre réduit par décision collective extraordinaire des associés pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel de parts et au moyen de la réduction d la valeur nominale ou du nombre des parts, sans toutefois que le capital social ou la valeur nominale des parts puissent etre réduits au- dessous des minima fixés par la loi. Si par suite de pertes, le capital est ramené à un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit étre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins à ce montant minimum, a moins que dans le méme délai, la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. En aucun cas la réduction du capital, qu'elle qu'en soit la cause, ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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Le capital social peut également, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, etre amorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autre que la réserve légale. Les parts sociales intégralement ou partiellement amorties perdent à due concurrence, leur droit au remboursement de leur valeur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits.

Article 10 :PARTS SOCIALES Les parts sociales doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création, leur répartition doit étre mentionnée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner F'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société, à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé &e les représenter. Sauf convention contraire dment signifiée à la société, l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de cette derniére. Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans ia répartition des bénéfices et produits au cours de la société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts, et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayants causes et héritiers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la liquidation.

Article 11 : _CESSION ET_TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES. Toute cession doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou qu'elle en a notifié son acceptation, conformément à l'article 1690 du Code Civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités, et en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. Les parts sociales sont librement cessibles entre les éventuels associés, et au profit des héritiers en ligne directe du titulaire.

Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers à la société et au sein de la famille du cédant, à d'autres personnes que celles désignées a l'alinéa precédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai &e trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement de la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1868, alinéa 5 du Code Civil. A ia demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La societé peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions prévues ci-dessus. n délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, etre accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale. Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas précédents n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, à la condition toutefois, qu'il possede les parts depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou un descendant. Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et en cas de refus de l'agrément, restera propriétaire des parts, objet de la cession projetée. Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs à titre gratuit.

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Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Dans ce cas, les nouveaux propriétaires devront, dans les plus courts délais, justifier & la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants, jusqu'alors les parts ne pourront pas étre représentées aux décisions collectives. Quant aux transmissions de parts sociales par voie de legs, elles pourront s'effectuer librement, si le ou ies légataires ont, en outre, la qualité d'héritiers. A défaut, elles seront soumises à r'agrément et éventuellement au droit de rachat des associés ou de la société, le tout dans les conditions et selon les modalités définies ci-dessus. Et si, à défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans les délais impartis, la mutation des parts pourra s'effectuer librement au profit du ou des légataires.

Article 12 : GERANCE. La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par ie ou les associés dans les statuts ou par un acte postérieur, à la majorité requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée. Le premier gérant de la société est : Monsieur Stéphane Bootz, né le 1cr juin 1975 a Epinal, de nationalité francaise demeurant 3 rue de lma Fagatte & 54280 SORNEVILLE. Conformément a la loi, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, aura vis à vis des tiers les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation. Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires a la bonne marche des affaires sociales. Le gérant, ou s'ils sont plusieurs, les gérants, agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés à responsabilité limitée ; soit des violations des présents statuts, soit des autres fautes commises dans leur gestion. Ils peuvent étre révoqués par decision des associés ou de justice dans les conditions prévues par la loi. Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou a ia fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figurera dans les frais généraux de la société. En outre chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Article 13 : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES. Les décisions collectives des associés sont prises el assemblée générale ou par voie de consuitation écrite, an choix de la gérance. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels, et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés représentant au mois le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital. En cas de réunion d'une assemblée générale, ies associés y sont convoqués par la gérance guinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée, la procédure de convocation est réputée avoir été régulierement effectuée. En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et pour chague résolution, par les mots " oui " ou " non ". La réponse est adressée a la société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé a droit & participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé ou son conjoint, justifiant d'un pouvoir spécial. les décisions collectives sont prises aux conditions de majorité fixées par la loi, a savoir :

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aj les décisions qualifiées d'ordinaires, c'est a dire celles appelées à statuer sur les comptes d'un exercice, à nommer ou révoquer les gérants et à délibérer sur toutes ies questions n'emportant pas, directement ou indirectement, modification des statuts, qu'autant qu'elles sont adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital sociai ; si ce chiffre n'est pas atteint a ia premiere consultation, les associés sont réunis ou consuités une seconde fois, et les décisions sont alors valablement prises & la majorité simple des votes émis, quelque soit ia portion du capitai représenté ;

b} Toutes autres décisions, qualifiées d'extraordinaires, c'est à dire celles comportant ou entrainant modification des statuts, qu'autant qu'elies sont adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société ou la transformer en société en nom collectif, en commandite simple ou commandite par actions et, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. En outre, la transformation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts si la société n'a établi ou fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices :

cj Enfin, les décisions collectives extraordinaires relatives à l'approbation des cessions de parts sociales δ des tiers étrangers à la société ne sont valablenient prises qu'autant qu'elles sont adoptées par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément à la réglementation en vigueur, et signés le ou les gérants. En cas consultations écrites, la réponse de chaque associé est annexée au procés-verbal. En outre, ies décisions prises a l'unanimité peuvent étre constatées par un acte notarié ou sous seing prive signé par tous les associés ou leurs mandataires, et le cas échéant par le ou les gérants non-associés. Les copies ou extraits des procés-verbaux, ou actes sous seing privé constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailieurs sont valablement certifiées conformes par un seui gérant.

Article 14 :_COMMISSAIRES_AUX COMPTES. Si la taille de la société vient & atteindre les seuils prévus par ia ioi, la société sera pourvue, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance, et par décision collective ordinaire des associés, d'un ou plusieurs commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confere la loi.

Article 15 : EXERCICE SOCIAL. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice social comprendra la période de l'année en cours et s'achévera le 31 décembre 2009.

Article 16 : INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Elle dresse également le compte de résultat et ie bilan et ses annexes, aprés avoir procéder, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan offre une image sincere de la situation de la société.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de ceile-ci pendant l'exercice écoulé. L'établissement des comptes annuels doit se faire selon les mémes formes et méthodes d'évaluation que ies années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale des associés, au vu des comptes etablis. selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur le rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

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APPROBATION DES_COMPTES : DROIT DE COMMUNICATION Article 17 : DES ASSOCIES. Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan, sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent autres que l'inventaire, ainsi que le texte des 1ésolutions propasées le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siêge social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut etre annulée. A compter de ia communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut, en outre et à toute époque, prendre par lui-mme et au siége social connaissance des comptes de résultats, bilans inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

ArticIe I8 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES - INTERDICTION D'EMPRUNT. Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a lieu l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées par une société dont un assacié indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Article 19 : AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS Les produits nets de chaque année, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article 16 supra, constituent les bénéfices nets ou les pertes nettes de l'exercice. Sur ces bénefices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légal ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social, il reprend son cours lorsque , paur une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction. Le solde augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable. Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

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Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, ies sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserves, genéraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Si un exercice accuse des pertes, celles-ci sont apres approbation des comptes de l'exercice, inscrites à un compte spécial figurant au bilan de la société pour étre imputées, à due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Article 20 : PERTE DE_LA MOITIE DU_CAPITAL. Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, la gérance, et à son défaut le commissaire aux comptes, s'il en existe un, sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés & l'effet de décider, à la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution requise n'est pas prononcée , la société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce delai, l'actif n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément à la loi. A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, comme encore si les obligations visées au deuxieme alinéa du présent article n'ont pas été respectées, tout intéressé peut introduire devant le tribunal de commerce une action en dissolution de la société. Si la réduction de capital opérée pour résorber les pertes a pour effet d'abaisser ce capital au-dessous du minimum légal, la société dispose d'un délai d'un an pour régulariser la situation.

Article 21 : DISSOLUTION - LIQUIDATION. A l'expiration de la durée de la société ou en cas dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.

Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Article 22 :_CONTESTATIONS. Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social, à cet effet en cas de contestation tout associé, présent ou futur, est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du sige social, et toutes assignations et significations seront régulierement faites au domicile élu sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du Siége.

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Article 23 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE- IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE. Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son imimatriculation au registre du commerce et des sociétés. La gérance est tenu de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais et remplir à cet effet toutes les formalités nécessaires. Tous pouvoirs sont donnés au gérant, qui les accepte, aux fins d'accomplissement de toutes ies formalites constitutives prescrites par les lois et réglements en vigueur, notamment de signer l'avis de constitution de la société. I est également fondé à agir au nom de la société en formation jusqu'a son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et est habilité à réaliser les actes et les engagements entrant dans l'objet social de la société et de ses pouvoirs. Ces actes et engagements se trouveront repris par la société du fait de son immatriculation, et seront toutefois soumis à l'approbation de la collectivité des associes, et ce au plus tard, lors de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes du premier exercice sociai.

Article 24 :.FRAIS. Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette derniére

Fait a JOUY-AUX-ARCHES,

en cinq exemplaires originaux dont deux pour l'enregistrement, deux pour les dépôts légaux, un restant au siége de la société.

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