AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE
Acte du 12 juin 2006
Début de l'acte
1
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE (59-51) 10, PLACE GUILLEMIN 59440 AVESNES SUR HELPE Le Lundi Mardi Jeudi 9-12/14-16 Le Vendredi 9-12 TEL.03.27.56.13.00
AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE
23 RUE PIERRE MARTIN 59600 MAUBEUGE
V/REF : N/REF : 2006 B 130 / 2006-A-455
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE (59-51) CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 12/06/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-455,
Statuts mis a jour P.V. d'assemblée du 09/05/2006
Formation de la société
CONCERNANT LA SOCIETE
AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 23 RUE PIERRE MARTIN 59600 MAUBEUGE
R.C.S.AVESNES SUR HELPE 490 105 491 (2006 BB0)ND
K 1o6 1c6 Greffe du Tribunal de Grarde irrtance d'Avr 1c s:ur-Helpe Statuatil O.1 .crcialement
455 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
Le soussigné,
M. AMARO AFONSO Fernandc
Né le 29 mars 1968 à Tremor de Arriba-Iguena -Leon - Espagne
Demeurant 23 rue Pierre Martin à MAUBEUGE
De nationalité Portugaise
Agissant en qualité d'associé unigue de la société AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE
Société à Responsabilité Limitée sous forme d'entreprise unipersonnelle au capital de 10000 @
Dont le siége social est fixé au 23 rue Pierre Martin à MAUBEUGE
Déclare exercer les fonctions de premier gérant de la société qu'il a décidé de constituer.
Fait à Maubeuge le 09 mai 2006, en double exemplaire
42 1a51oE Greffe du Tribunal de Grende lnstance d'Avcsnas-1.u.-F alpe Stat-n --. utment 4 ss EURL
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE (59-51) 10, PLACE GUILLEMIN 59440 AVESNES SUR HELPE Le Lundi Mardi Jeudi 9-12/14-16 Le Vendredi 9-12 TEL.03.27.56.13.00
AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE
23 RUE PIERRE MARTIN 59600 MAUBEUGE
V/REF : N/REF : 2006 B 130 / 2006-A-455
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE (59-51) CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 12/06/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-455,
Statuts mis a jour P.V. d'assemblée du 09/05/2006
Formation de la société
CONCERNANT LA SOCIETE
AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée 23 RUE PIERRE MARTIN 59600 MAUBEUGE
R.C.S.AVESNES SUR HELPE 490 105 491 (2006 BB0)ND
K 1o6 1c6 Greffe du Tribunal de Grarde irrtance d'Avr 1c s:ur-Helpe Statuatil O.1 .crcialement
455 PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE
Le soussigné,
M. AMARO AFONSO Fernandc
Né le 29 mars 1968 à Tremor de Arriba-Iguena -Leon - Espagne
Demeurant 23 rue Pierre Martin à MAUBEUGE
De nationalité Portugaise
Agissant en qualité d'associé unigue de la société AFONSO ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE
Société à Responsabilité Limitée sous forme d'entreprise unipersonnelle au capital de 10000 @
Dont le siége social est fixé au 23 rue Pierre Martin à MAUBEUGE
Déclare exercer les fonctions de premier gérant de la société qu'il a décidé de constituer.
Fait à Maubeuge le 09 mai 2006, en double exemplaire
42 1a51oE Greffe du Tribunal de Grende lnstance d'Avcsnas-1.u.-F alpe Stat-n --. utment 4 ss EURL
Statuts
LE SOUSSIGNE
Monsieur AMARO AFONSO Fernando, en concubinage, né le 29 Mars 1968 a Tremor de Arriba-Iguena-Leon en Espagne, de nationalité Portugaise et domicilié au 23 rue Pierre Martin a MAUBEUGE.
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
A.F
Monsieur AMARO AFONSO Fernando, en concubinage, né le 29 Mars 1968 a Tremor de Arriba-Iguena-Leon en Espagne, de nationalité Portugaise et domicilié au 23 rue Pierre Martin a MAUBEUGE.
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
A.F
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La société est de forme a responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractere d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut a tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également a tout moment, retrouver son caractere d'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée suite a la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : Maconnerie générale
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à f'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à f'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : EURL
Et pour sigle : AFONSO Entreprise Générale de Maconnerie
Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Et pour sigle : AFONSO Entreprise Générale de Maconnerie
Tous les actes et les docurnents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : 23 rue Pierre Martin - 59600 MAUBEUGE
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements
limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
1l pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements
limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.
ARTICLE 5 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01/01/2006 et finit le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31/12/2006
Par exception, le premier exercice sera clturé le 31/12/2006
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Comnerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
A.F
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
A.F
CHAPITRE U
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE (s'il y a 1ieu) L'associé unique apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit :
APPORTS EN ESPECES
L'associé apporte a la société la somme de10 000 euros, soit dix mille euros (en lettres).
La totalité (ou : La partie libérée) de ces apports en espéces, soit la somme de 10 00 euros a été déposée au crédit du compte n° 08104060515 ouvert au nom de la société en formation auprés de la Caisse d'Epargne.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORT EN INDUSTRIE Mr AFONsO apporte a la société son activité de Maconnerie générale selon les modalités suivantes
1l s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise a la société.
Cet apport en industrie ne concourt pas à ia formation du capital social mais donne lieu au profit de Mr AFONSO à l'attribution de 100 parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net ainsi qu'a un droit de vote dans les assemblées générales.
A F
RECAPITULATION DES APPORTS
Apports en esp&ces de Mr AFONSO
Total des apports formant le capital social de10 000 euros
APPORTS EN ESPECES
L'associé apporte a la société la somme de10 000 euros, soit dix mille euros (en lettres).
La totalité (ou : La partie libérée) de ces apports en espéces, soit la somme de 10 00 euros a été déposée au crédit du compte n° 08104060515 ouvert au nom de la société en formation auprés de la Caisse d'Epargne.
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORT EN INDUSTRIE Mr AFONsO apporte a la société son activité de Maconnerie générale selon les modalités suivantes
1l s'interdit d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise a la société.
Cet apport en industrie ne concourt pas à ia formation du capital social mais donne lieu au profit de Mr AFONSO à l'attribution de 100 parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net ainsi qu'a un droit de vote dans les assemblées générales.
A F
RECAPITULATION DES APPORTS
Apports en esp&ces de Mr AFONSO
Total des apports formant le capital social de10 000 euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 10 000 euros.
1l est divisé en 100 parts de100 euros chacune, entierement libérées (ou libérées a concurrence de ..... % ) souscrites et attribuées en totalité a Mr AFONSO associé unique.
1l est divisé en 100 parts de100 euros chacune, entierement libérées (ou libérées a concurrence de ..... % ) souscrites et attribuées en totalité a Mr AFONSO associé unique.
CHAPITRE I
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égai dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposabie a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere au moyen du dépt d'un original au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Attention : cette clause est tres importante car susceptible d'etre à la base de conflits entre associes.
Les parts sociales sont en principe librement cessibles (c'est-a-dire cessibles sans obtenir l'accord des autres associes) entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associe. Les statuts peuvent néanmoins prévoir : que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'apres avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrérnent étant dans ce cas identiques a celles prévues pour les tiers,
A.F
qu'une cession entre associes soit également soumise agrement En cas de cession a une personne extérieure a la société, l'agrément est donné a la majorité des associés représentant au moins la moitie des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus torte. Une adaptation des presents statuts est alors nécessaire.
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci dessus, qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les parts sociales sont en principe librement cessibles (c'est-a-dire cessibles sans obtenir l'accord des autres associes) entre associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associe. Les statuts peuvent néanmoins prévoir : que le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'apres avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrérnent étant dans ce cas identiques a celles prévues pour les tiers,
A.F
qu'une cession entre associes soit également soumise agrement En cas de cession a une personne extérieure a la société, l'agrément est donné a la majorité des associés représentant au moins la moitie des parts sociales. Les statuts peuvent cependant prévoir une majorité plus torte. Une adaptation des presents statuts est alors nécessaire.
Les parts sociales sont librement cessibles entre :
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci dessus, qu'avec le consentement de la majorite des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.
ARTICLE 13 - RÉUNION DE TOUTES LES PARTS.EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi (s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL. Ils peuvent &tre révoqués dans les ménes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rénunération fixe, proportionnelle ou mixte. dont le montant et les nodalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GéRANCE
A.F
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par ies actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par ies actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - totai du bilan supérieur ou égal à 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50. les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
1.F
lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
1.F
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN
ASSOCIE ET LA SOCIETE
ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE ET UN
ASSOCIE OU UN GERANT
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent étre mentionnées dans le registre des décisions.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'appliaue aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jarnais étre débiteurs.
1.F
1.F
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 : DÉCISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur tes comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a 1l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. Les proces-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de déces du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 : PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiguement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chague année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour tes décisions collectives ordinaires.
Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
A'F
Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.
A'F
ARTICLE 23 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont gualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concenant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins :
- sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts detenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut &tre décidé qu'a l'unanimité des associés.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins :
- sur premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prévue Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts detenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut &tre décidé qu'a l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent &tre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux, Les décisions résultent d'un yote fomule par écrit
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant. celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consuitation.
A.F
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
A.F
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant. celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consuitation.
A.F
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
A.F
CHAPITRE VIl
AEFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RÉSULTATS
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance. toutes les sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social
L'Assemblée Générale ou l'associé unigue peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sormmes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
1.F
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélvement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social
L'Assemblée Générale ou l'associé unigue peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves : dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sormmes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
1.F
CHAPITRE VIll
TRANSEORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un &tre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égat au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égat au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-memes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
1A.F
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CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a
souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la sociéte.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a
souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la sociéte.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes forrnalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a MAUBEUGE
Le 09 MAI 2006
Enrtgistr6 & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE En quatre exemplaires originaux MAUBEUGE Lc 09/05/2006 Bardcrcau n*2006/183 Case n*1 Kxt 651 Fareci anc ma : Exan&r6 Ptnalites : Nombre d'annexes : Total liqide : ztro curo Monlant roqu : zhoouro 1 Conptablo des lmp ta
Jcan-Claude GERAR6 inspecteur Départemental aes tmpôts
0.F
Fait a MAUBEUGE
Le 09 MAI 2006
Enrtgistr6 & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE En quatre exemplaires originaux MAUBEUGE Lc 09/05/2006 Bardcrcau n*2006/183 Case n*1 Kxt 651 Fareci anc ma : Exan&r6 Ptnalites : Nombre d'annexes : Total liqide : ztro curo Monlant roqu : zhoouro 1 Conptablo des lmp ta
Jcan-Claude GERAR6 inspecteur Départemental aes tmpôts
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