Acte du 1 juillet 2021

L'assemblée générale décide, aprs avoir entendu lecture du rapport du président, de transférer le sige social de 130 avenue de lattre de Tassigny 13009 Marseille a 130, Avenue de Lattre de Tassigny B.P. 177 - 13276 Marseille Cedex 9 France a compter du 25/05/2021.

L'article des statuts est donc modifié comme suit :

< ARTICLE NUMERO 4 : SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a 130, Avenue de Lattre de Tassigny D.P. 177 - 13276 Marseille Cedex 9 France. >

Les autres informations figurant dans l'article demeurent inchangées.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs a Bellavigna Charly ou ( au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal > pour effectuer les formalités légales afférentes aux résolutions adoptées ci-dessus.

L'assemblée générale ordinaire, apres avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de 1'exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que du rapport de gestion du Président sur la marche des affaires de la Société pendant l'exercice social allant du

1erjanvier au 31 décembre 2020, et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits comptes tels qu'ils lui ont été présentés, lesquels font apparaitre un bénéfice net comptable de £ 11 223 521 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.

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L'assemblée générale ordinaire, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion

du Président, prend acte conformément a l'article 223 quater du Code Genéral des Imp6ts de

ce qu'aucune dépense et charge non déductible fiscalement n'a été engagée durant l'exercice social allant du 1er janvier au 31 décembre 2020.

L'assemblée générale ordinaire propose d'affecter le résultat de l'exercice, d'un montant de f 11 223 521 au poste

dont le solde apres affectation s'élévera a E 64 030 102.
Au titre de l'exercice 2019, aucune distribution de dividende n'a été effectuée. Au titre de 1'exercice 2018, aucune distribution de dividende n'a été effectuée. Au titre de 1'exercice 2017, aucune distribution de dividende n'a été effectuée.

L'assembl&e générale ordinaire, apres avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions vis&es a l'article L.227.10 du Code de Commerce approuve expressément les conventions mentionnées dans ce rapport, en chacun de ses termes.

L'assemblée générale ordinaire donne quitus au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice clos le 31 décembre 2020.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal pour effectuer tous dépt, publication, déclaration et formalités nécessaires.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le President de Seance représenté par Madame Elodie STAMM déclare la séance levée a 14h28
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signe par les nembres du bureau.
P/O LE PRESIDENT DE SEANCE LE SECRETAIRE DE SEANCE
ElodiéSFAMM Basile WILHELEM
5.
IMMUNOTECH
Société par Actions Simplifiée au Capital de 8 109 480 Euros
Siége Social : 130, Avenue de Lattre de Tassigny
B.P.177- 13276 Marseille Cedex 9
France

La société, originellement constituée sous la forme d'une société anonyme le 16 janvier 1981, a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale ordinaire et
extraordinaire du 25 mai 2004. La société est régie par le Code de Commerce, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La société ne peut pas faire appel uniquement à l'épargne.

Sa dénomination est " IMMUNOTECH ".
Sur tous actes et sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers,
l'indication de la dénomination sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social ainsi
que du lieu et du numéro unique d'identification de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

La société a pour objet : de procéder tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, a toutes opérations de recherche, de développement, d'études, de
mise au point de procédés, de production et de commercialisation dans le domaine des biotechnologies et
plus spécialement l'immunologie, et plus généralement des sciences et techniques pouvant concourir à son développement.
Aux fins ci-dessus, elle pourra prendre toute participation dans toutes sociétés créées ou à créer et procéder
à toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres et de formation
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.
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Le siége social est 130, Avenue de Lattre de Tassigny, B.P. 177-13276 Marseille cedex 9, France.
Le déplacement du siége social, la création, le déplacement, la fermeture de succursales, bureaux, agences et dépts situés en tous lieux en France interviennent sur décision du président. En cas de transfert décidé
par le président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence. En outre, la société pourra avoir
des succursales, bureaux et agences a l'étranger qui seront créés par simple décision de président

La durée de la société a commencé a courir au jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Sociétés, et se terminera le 31 Janvier 2081, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation par décision de L'associé unique ou par décision de la collectivité des associés, cette durée pouvant étre prorogée une
ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLIONS CENT NEUF MILLE QUATRE CENT
QUATRE VINGT EUROS (@8 109 480), et divisé en CINQ CENT QUARANTE MILLE SIX CENT TRENTE
DEUX (540 632) actions de QUINZE EUROS (€ 15) de nominal chacune, souscrites et intégralement libérées.
II. - TITRES DE LA SOCIETE - ACTIONS

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de
leur titulaire sur des comptes et registre tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par Toute autre personne ayant recu délégation du président à cet effet.

Les actions de numéraire de la société souscrites à titre d'augmentation de capital peuvent
étre libérées du quart seulement de leur valeur nominale lors de la souscription et les versements peuvent Intervenir par compensation avec des créances liguides, certaines et
exigible sur la société. La libération de surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le
délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Toute action donne droit à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de la vie sociale.
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1. Transmission
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié, au moyen d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements de titres".
La cession, l'apport ou le transfert des titres émis par la société sont libres.
II. Indivisibilité
1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société
2. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour
exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de
titres donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les associés ayant a faire leur affaire
personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Chaque associé dispose d'un droit a l'information permanente ou préalable a chacune de
Ses décisions. Il dispose également du droit de poser des questions écrites dans le cadre de L'article L. 225-232 du Code de Commerce.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, a leurs modifications
Ultérieures et a toutes décisions des associés. Les associés sont tenus de respecter les statuts ainsi gue les décisions du Président.
Toute action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales applicables.
IIL -_ MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut étre augmenté par tout mode et de toute maniére autorisés par la loi
par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
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Le capital social peut étre réduit par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés, qui peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou
de leur nominale, de tout dans le limites et sous les réserves fixées par la loi.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi autoriser le président à réaliser la Réduction du capital social.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider d'amortir tout ou partie du
capital social et substituer aux actions de capital des actions partiellement ou totalement amorties. Dans ce dernier cas les actions sont dites de jouissance
IV. - ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, ayant ou non la
qualité d'associé, nommé avec ou sans limitation de durée et renouvelable par décision
collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeant sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que s'ils
étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, ayant ou non la qualité d'associé, peuvent également étre nommés pour une durée déterminée ou indéterminée par décision collective des associés ou décision de l'associé unique.

La société est représentée a l'égard des tiers par le président.
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et /ou les statuts à la collectivité des associés ou à l'associé unique.
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils
ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du président les droits définis par L'article 432-6 du
Code du Travail.
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Le(s) directeur(s) généraux assure (nt) l'administration, la direction et la représentation de la société, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées lors de leur nomination, et des dispositions légales du Code de Commerce réservant certaines attributions à l'associé unique ou à la collectivité des associés. Le directeur général ou les directeurs généraux exerceront dans les limitations indiquées ci-dessus et celles figurant à l'article 16 ci-dessus les mémes pouvoirs que ceux confiés au président a l'article 16 ci- dessus.

Le président et le directeur général ou les directeurs généraux peuvent donner toutes
délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés dans le respect des dispositions qui précédent.

La rémunération du ou des dirigeants est déterminée par l'associé unique ou par la
Collectivité des associés, qui en fixe les modalités et le montant.
En outre, le ou les dirigeants ont droit au remboursement de leurs frais de représentation et
de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société

Les fonctions du ou des dirigeants prennent fin a l'expiration de la durée de leur mandat, fixé
par la collectivité des associés ou l'associé unique.
Tout dirigeant est librement révocable par décision par l'associé unique ou par décision de
la collectivité des associés.
De plus, tout dirigeant est révocable par décision de justice pour juste motif.
La démission du ou des dirigeants n'est recevable que si elle est notifiée au(x) associé(s), par
Lettre recommandée, et ne prendra effet qu'a l'expiration d'un préavis d'une durée minimale de trente(30) jours.

Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comtes
conformément aux prescriptions légales, désignés par la collectivité des associés ou par l'associé unique, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci. La
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suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.
Au cours de la vie sociale les commissaires aux comtes sont nommés par l'associé unique ou par la collectivité de associés.

Les commissaires aux comtes sont convoqués a toute assemblée générale par lettre recommandée ou par télécopie adressée trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion et avisés en temps utile de toute consultation de maniére à ce qu'ils puissent exercer leur mission. En cas de convocation verbale et sans délai d'une assemblée d'associés, les commissaires aux comptes seront convoqués forme et le méme délai que les associés.
En cas de décisions devant étre prises par l'associé unique, les commissaires aux comtes
En seront informés en temps utile de maniére à pouvoir exercer le cas échéant leur mission.

Outre les dispositions légales, il est rappelé que, lorsque la société ne comprend qu'un
associé unique et qu'ils n'est pas président, le Commissaire aux Comptes établit un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou indirectement entre la société et son associé unique ou la société contrlant l'associé unique au sens de l'article L. 233-3 du Code
de Commerce.
Il est rappelé, par ailleurs, que conformément a l'article L.227-10 al.4 du Code de Commerce,
lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre
La société et son dirigeant.
V. - DECISIONS DES ASSOCIES

1. Champ d'application
Les associés sont seuls compétents pour :
approuver annuellement les comptes des exercices écoulés et affecter les résultats ; examiner les conventions réglementées visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce ;
nommer, renouveler et révoquer le président et , le cas échéant le directeur général ou les directeurs généraux, ainsi que, le cas échéant, fixer leur rémunération ;
nommer, renouveler et révoquer les commissaires aux comptes ;
décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;
céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société ;
dissoudre la société et nommer un ou des liquidateurs ;
transformer la société en une société d'une autre forme ;
proroger la durée de la société ;
étendre ou modifier l'objet social ;
procéder à toute autre modification statutaire (sous réserve des dispositions prévues de l'article 4 des statuts pour le transfert du siége social)
Toute autre décision reléve de la compétence du président.
II. Modes de délibération
Les décisions collectives sont prises, a l'initiative du président, soit en assemblée, soit
par consultation écrite, soit par consentement acté. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, les décisions collectives des associés sont de la compétence de l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés, dans
les conditions légales et réglementaires. Dans ce cas, l'associé unique peut prendre des décisions
de sa propre initiative ou sur demande du président et en tout endroit y compris a l'étranger. Ses décisions peuvent étre prises en présence du président. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
1. Assemblée d'associés
Les associés se réunissent sur convocation du président au siege social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger.
La convocation est faite pour tout moyen au moins trois (3) jours a l'avance. Les lettres de convocation comportent l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion de l'assemblée. L'assemblée peut toutefois se réunir sans délai et sur convocation verbale si tous les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le président ou un associé désigné par l'assemblée. Le président de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut étre un associé ou un tiers.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou toute autre personne désignée à cet effet. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre données part tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. Il est signé une feuille de présence par les membres de l'assemblée en entrant en séance.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les autres documents nécessaires à l'information des associés doivent étre adressés par le président à chacun de ceux-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par fax.
Les associés doivent envoyer leur vote écrit dans les cinq (5) jours à compter de la date de réception du texte des résolutions proposées par télécopie ou par tout moyen permettant de rapporter la preuve dudit envoi. L'associé doit exprimer son vote par "oui" ou "non" pour chaque résolution.
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Les réponses doivent étre envoyées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si un associé ne répond pas dans le délai mentionné ci-dessus, il est considéré comme
ayant voté contre les résolutions proposées.
3. Consentement acté
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte notarié ou sans seing privé.
III. Majorité
Qu'elles résultent d'une assemblée générale, d'une consultation écrite ou d'un consentement acté, les décisions collectives des associés, sauf disposition légale
contraire, sont adoptées par un total de voix représentant plus de la moitié des
actions de la société ayant droit de vote. Toutefois, les décisions sont prises à l'unanimité des associés lorsqu'elles entrainent une augmentation de leurs
engagements. Il est rappelé qu'en cas de suppression du droit préférentiel de
souscription, il est fait applicable de l'article L.225-118. I. du Code de Commerce.

1. Procés- verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en associés prise en assemblée est constatée par un
procés-verbal établi et signé par le président de séance, le secrétaire de séance et un associé ( si le président de séance et le secrétaire de séance ne sont pas associés).
le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est
annexé la réponse de chaque associé.
3. Décisions de l'associé unique
Si la société est unipersonnelle, le procés- verbal indique la date et le lieu de la décision, la présence, le cas échéant, du président, les documents et rapports soumis à l'associé unique par le président préalablement à la prise des décisions.
4. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément
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aux dispositions légales en vigueur. En cas de décision collective des associés prise par consentement acté, cet acte est annexé au registre des procés-verbaux.
5. Copies au extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations ou décisions des associés sont valablement certifiés conformes par le président, un fondé de pouvoir habilité a cet effet ou le secrétaire de séance. Lorsque la société est unipersonnelle, les copies ou extraits des décisions prises par l'associé unique, sont valablement certifiés par le président, un fondé de pouvoir habilité a cet effet ou l'associé unique.
Au cours de la liquidation de la société, les procés-verbaux sont valablement certifiés
Par le liquidateur.
VI. - EXERCISE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du
commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et
passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé, sur son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin sur les activités en matiére de recherche et développement.
L'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, chague année, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans les six (6) mois de la clôture de
l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprés approbation des comtes de l'exercice écouté et constatation de l'existence de Sommes distribuables déterminées en conformité de la loi, l'associé unique ou la collectivité des associés décide de toutes affectations et répartitions.
Le bénéfice distribuable de l'exercice écoulé est affecté, aprés déduction des sommes destinées à constituer
la réserve légale obligatoires, en tout ou en partie a tous fonds facultatifs de réserves, générales ou spéciales, report a nouveau, et/ ou distribué à l'associé unique ou a l'associé unique ou aux associés a titre de dividende.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut également décider la distribution des sommes prélevées
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sur le rapport à nouveau ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes sur lesquels les prélévements sont ainsi effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Tout paiement de dividendes ou d'acomptes sur dividendes pourra etre effectué au choix de l'associé
unique ou de la collectivité des associés en numéraire ou en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit reportées a nouveau.

La société est dissoute à l'expiration de terme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, ou
par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-apres.
2. Les associés nomment, aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, à celles des commissaires aux comtes.
Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3. Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet De réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre
son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, à la distribution d'acomptes et,
en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de
publicité ou de dépôt des fonds. Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société à l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
4. Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société
l'exige, sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 et suivants du Code de Commerce.
Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au
moins le dixiéme du capital social.
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Les associés délibérent aux mémes conditions de majorité qu'avant la dissolution.
5. En fin de liquidation, les associés statues sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
IIs constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire
pour procéder a cette convocation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, Il est statué par décision du Tribunal de Commerce, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6. Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actionnaires.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts aue la société aurait l'obligation de retenir à la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé à chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir
compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.
Lorsque la société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la société mais opere
une transmission universelle de patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique
est une personne physique.
VII. - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les
associés, soit entre la société et les associés ou l'associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution Des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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