MAISON LABORDE
Acte du 9 janvier 2019
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00125 Numero SIREN : 845 149 749
Nom ou dénomination : MAISON LABORDE
Ce depot a ete enregistré le 09/01/2019 sous le numero de dep8t 1446
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 09/01/2019
Numéro de dépt : 1446
Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscript
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LABORDE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 845 149 749
N° gestion : 2019 B 00125
Page 1 sur 3
Sud Ouest
CIC BDX RIVE GAUCHE ENTREPRISES 42COURSDU CHAPEAU ROUGE33000BORDEAUX 0556210450FAX05561211391910800@cic.frBICCMCIFRPP
Création de Société par Actions Sinplifiée Unipersonnelle
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres: BANQUE CIC SUD OUEST CIC BDX RIVE GAUCHE ENTREPRISES 42 COURS DU CHAPEAU ROUGE 33000 BORDEAUX declare et atteste avoir recu en dép8t la somme de 10 000 €.
SAS MMLPB représentée par sa Presidente MME FLORENCE MERO,représentant de la sociéte LE BON PAsTiS S.A.s.U.Societe par Actions Simplifiée Unipersonnelle actuellement en voie de forrnation dont le sige social se situe124 ALLEE DU BOIS DORE33127 ST JEAN D ILLAC,déclare que cette sqmme représente le montant immédiaterment libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numeraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'actionnaire unique:
SAS MMLPB représentée par sa Presidente MME FLORENCE MERO Nombre d'actions:100 Somme versee10000€
En canséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dassus demeurera bloquée en compte spécial :
10057100570002012330145
jusqu'a production du certificat dimmatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.Sans production de ce certificat dans le délai de six mois a coripter du depot de fonds, la somme susvisée pourra tre débloquée: soit entre les mains du mandataire désigne par l'ensernble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigne par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est etablie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 18decembre 2018
Le déposant Sébastien CUBILIER "lu et approuve+signature Chargé d'affaires entreprises 42 cours du Chapeau Rouge,33000 BORDEAUX
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux_ : dépt N°1446 en date du 09/01/2019
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LE BON PASTIS SAS au capital de 10.000 € Siege social : 6, rue Volta 92800 Puteaux RCS Nanterre en cours
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
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FaitaParis,le 18décembre 2018
Florence
PrésiaentAS MMLPB Elle-meme PrésidentSAS LE BON PASTIS
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 Copicertitiée conforme Page 3 sur 3 2- 14467/845149749
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépt : 09/01/2019
Numéro de dépt : 1446
Type d'acte : Statuts constitutifs
Constitution
Nomination de directeur général
Nomination de président
Nomination de commissaire aux comptes titulaire
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LABORDE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N SIREN : 845 149 749
N° gestion : 2019 B 00125
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LE BON PASTIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 10.000 EUROS
124 ALLEE DU BOIS DORE, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC
RCS BORDEAUX (EN COURS D'IMMATRICULATION)
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 00125 Numero SIREN : 845 149 749
Nom ou dénomination : MAISON LABORDE
Ce depot a ete enregistré le 09/01/2019 sous le numero de dep8t 1446
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 09/01/2019
Numéro de dépt : 1446
Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscript
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LABORDE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 845 149 749
N° gestion : 2019 B 00125
Page 1 sur 3
Sud Ouest
CIC BDX RIVE GAUCHE ENTREPRISES 42COURSDU CHAPEAU ROUGE33000BORDEAUX 0556210450FAX05561211391910800@cic.frBICCMCIFRPP
Création de Société par Actions Sinplifiée Unipersonnelle
ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
La banque ci-apres: BANQUE CIC SUD OUEST CIC BDX RIVE GAUCHE ENTREPRISES 42 COURS DU CHAPEAU ROUGE 33000 BORDEAUX declare et atteste avoir recu en dép8t la somme de 10 000 €.
SAS MMLPB représentée par sa Presidente MME FLORENCE MERO,représentant de la sociéte LE BON PAsTiS S.A.s.U.Societe par Actions Simplifiée Unipersonnelle actuellement en voie de forrnation dont le sige social se situe124 ALLEE DU BOIS DORE33127 ST JEAN D ILLAC,déclare que cette sqmme représente le montant immédiaterment libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numeraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'actionnaire unique:
SAS MMLPB représentée par sa Presidente MME FLORENCE MERO Nombre d'actions:100 Somme versee10000€
En canséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dassus demeurera bloquée en compte spécial :
10057100570002012330145
jusqu'a production du certificat dimmatriculation au Registre du Cammerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation.Sans production de ce certificat dans le délai de six mois a coripter du depot de fonds, la somme susvisée pourra tre débloquée: soit entre les mains du mandataire désigne par l'ensernble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigne par décision de justice passée en force de chose jugée.
La présente attestation est etablie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Le 18decembre 2018
Le déposant Sébastien CUBILIER "lu et approuve+signature Chargé d'affaires entreprises 42 cours du Chapeau Rouge,33000 BORDEAUX
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux_ : dépt N°1446 en date du 09/01/2019
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LE BON PASTIS SAS au capital de 10.000 € Siege social : 6, rue Volta 92800 Puteaux RCS Nanterre en cours
LISTE DES SOUSCRIPTEURS
Florence
PrésiaentAS MMLPB Elle-meme PrésidentSAS LE BON PASTIS
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 Copicertitiée conforme Page 3 sur 3 2- 14467/845149749
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépt : 09/01/2019
Numéro de dépt : 1446
Type d'acte : Statuts constitutifs
Constitution
Nomination de directeur général
Nomination de président
Nomination de commissaire aux comptes titulaire
Déposant :
Nom/dénomination : MAISON LABORDE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N SIREN : 845 149 749
N° gestion : 2019 B 00125
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LE BON PASTIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 10.000 EUROS
124 ALLEE DU BOIS DORE, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC
RCS BORDEAUX (EN COURS D'IMMATRICULATION)
Statuts
En date du 18 Décembre 2018
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux_ : dépt N°1446 en date du 09/01/2019
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La soussignée :
La Société MMLPB Société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, Dont le siége social est situé 5 avenue Franco-Russe à Paris (75007). Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 546 757, Représentée par son Président Madame Florence MERO,
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, CONSTITUEE SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE, QU'ELLE A DECIDE DE CONSTITUER :
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Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux_ : dépt N°1446 en date du 09/01/2019
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La soussignée :
La Société MMLPB Société par actions simplifiée au capital de 200.000 €, Dont le siége social est situé 5 avenue Franco-Russe à Paris (75007). Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 833 546 757, Représentée par son Président Madame Florence MERO,
A ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, CONSTITUEE SANS APPEL PUBLIC A L'EPARGNE, QU'ELLE A DECIDE DE CONSTITUER :
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TITRE1
FORME -OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE -EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme de la société
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Il est précisé qu'en l'absence de dispositions prévues par les présents statuts, et faute de précision donnée par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiée, il est expressément convenu que les actionnaires s'en remettront aux régles légales applicables aux sociétés anonymes.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Il est précisé qu'en l'absence de dispositions prévues par les présents statuts, et faute de précision donnée par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiée, il est expressément convenu que les actionnaires s'en remettront aux régles légales applicables aux sociétés anonymes.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet :
(i) La fabrication et la commercialisation de Patisserie, Biscuiterie, Briocherie, Viennoiserie ; (ii) L'exploitation de points de vente de Patisserie, Biscuiterie, Briocherie, Viennoiserie ; (iii) La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou à l'autre des activités spécifiées ;
(iv) La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
(v) La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ;
et plus généralement, effectuer toutes études, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'exercice, ou bien encore de faciliter le fonctionnement et le développement des sociétés dans lesquelles elle posséde des intéréts.
D'une facon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet.
(i) La fabrication et la commercialisation de Patisserie, Biscuiterie, Briocherie, Viennoiserie ; (ii) L'exploitation de points de vente de Patisserie, Biscuiterie, Briocherie, Viennoiserie ; (iii) La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou à l'autre des activités spécifiées ;
(iv) La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
(v) La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ;
et plus généralement, effectuer toutes études, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles ou agricoles, mobilires ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'exercice, ou bien encore de faciliter le fonctionnement et le développement des sociétés dans lesquelles elle posséde des intéréts.
D'une facon générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet.
Article 3 - Dénomination sociale et Nom commercial
La dénomination sociale de la société est < Le Bon Pastis >.
Son nom commercial est < Maison Laborde >.
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Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Son nom commercial est < Maison Laborde >.
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Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social de la société est fixé : 124 allée du bois doré, 33127 Saint Jean d'lllac. Il peut etre transféré en tout autre lieu établi sur le territoire frangais, par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision
collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Le Président a la faculté de créer des agences, établissements et succursales partout ou il le jugera
utile.
collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Le Président a la faculté de créer des agences, établissements et succursales partout ou il le jugera
utile.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans qui commence à courir a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf en cas de prorogation ou dissolution anticipée prévue aux présents statuts.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.
A défaut, tout actionnaire peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci- dessus.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2019.
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Par exception, le premier exercice social comprendra le temps à courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 Décembre 2019.
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TITREII
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - Apports
1l est versé une somme de 10.000 euros par l'associé unique constituant son apport en numéraire, correspondant a la valeur nominale de cent (100) actions de cent (100) euros chacune, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi 18 Décembre 2018 par le CIC Sud Ouest, BORDEAUX RIVE GAUCHE ENTREPRISES.
Cette somme correspondant aux apports en numéraire a été déposée au compte n 10057 10057 00020123301 45 de ladite banque.
Articie 8 - Capital sociai
Le capital social est fixé à la somme de dix mille (10.000) euros.
Il est divisé en cent (100) actions de cent (100) euros chacune, de méme catégorie, attribuées aux actionnaires en proportion de leurs apports.
Les actionnaires déclarent que ces actions sont réparties entre eux et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Cette somme correspondant aux apports en numéraire a été déposée au compte n 10057 10057 00020123301 45 de ladite banque.
Articie 8 - Capital sociai
Le capital social est fixé à la somme de dix mille (10.000) euros.
Il est divisé en cent (100) actions de cent (100) euros chacune, de méme catégorie, attribuées aux actionnaires en proportion de leurs apports.
Les actionnaires déclarent que ces actions sont réparties entre eux et qu'elles sont toutes souscrites et libérées intégralement.
Article 9 - Comptes courants
Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'actionnaire intéressé et le Président de la Société. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation
et de contrôle prévue par la loi.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'actionnaire intéressé et le Président de la Société. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation
et de contrôle prévue par la loi.
Article 10 - Modifications du capital social
Le capital peut @tre augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique statuant sur le rapport du Président.
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Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les actionnaires ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et
la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
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Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par
majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
lls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les actionnaires ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et
la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement @tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
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TITRE III
ACTIONS
Article 11 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents
statuts et par la loi.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente
du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et à toutes décisions de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents
statuts et par la loi.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente
du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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TITRE IV
CESSION - TRANSMISSION D'ACTIONS
Article 13 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
Actionnaires : Sont actionnaires, conformément a la loi, les titulaires d'actions ordinaires ou d'actions de préférence a l'exclusion des porteurs de tous autres titres (obligataires, titulaires de BsA ou BSPCE....
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit (notamment dans le cadre d'attribution d'actions gratuites ou de BSPCE), à l'attribution d'un droit au capital et/ ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
Actionnaires : Sont actionnaires, conformément a la loi, les titulaires d'actions ordinaires ou d'actions de préférence a l'exclusion des porteurs de tous autres titres (obligataires, titulaires de BsA ou BSPCE....
Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit (notamment dans le cadre d'attribution d'actions gratuites ou de BSPCE), à l'attribution d'un droit au capital et/ ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.
Article 14 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 15 - Transmission des actions
La propriété des actions résuite de ieur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
La cession ou transmission des actions est libre.
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La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.
La cession ou transmission des actions est libre.
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TITRE V
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 16 - Président de la Société
La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non, de la Société.
Les actionnaires ont la faculté de nommer un Président non actionnaire de la société. Le premier Président de la Société est désigné dans les présents statuts. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination.
Il est révocable ad nutum par l'actionnaire unique ou par les actionnaires statuant a la majorité, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée
supérieure à trois (3) mois, un Président remplagant est désigné par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des actionnaires.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivité des actionnaires à la majorité qualifiée ou aprés autorisation de l'actionnaire unique:
- Souscription d'un emprunt d'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros ;
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments d'un fonds de commerce ;
- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;
- Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif sociat ;
- Abandon de créances.
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Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un
ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si
elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
Les actionnaires ont la faculté de nommer un Président non actionnaire de la société. Le premier Président de la Société est désigné dans les présents statuts. En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination.
Il est révocable ad nutum par l'actionnaire unique ou par les actionnaires statuant a la majorité, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant une durée
supérieure à trois (3) mois, un Président remplagant est désigné par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique pour la durée du mandat restant à courir.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des domaines expressément réservés par les dispositions légales et les présents statuts à la collectivité des actionnaires.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu'aprs autorisation préalable de la collectivité des actionnaires à la majorité qualifiée ou aprés autorisation de l'actionnaire unique:
- Souscription d'un emprunt d'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros ;
- Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments d'un fonds de commerce ;
- Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ;
- Acquisition et cession de participations ;
- Octroi de garanties sur l'actif sociat ;
- Abandon de créances.
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Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un
ou plusieurs objets déterminés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si
elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
Article 17 - Directeur Général
Un ou plusieurs Directeurs Généraux peuvent etre désignés par décision de l'Assemblée générale ou par décision de l'actionnaire unique. La décision les désignant déterminera les modalités de leur rémunération, la durée de leur mandat et les pouvoirs particuliers qui leurs seront dévolus.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empéchement ou décés, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des actionnaires ou de l'actionnaire unique, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette
durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empéchement ou décés, le Directeur Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des actionnaires ou de l'actionnaire unique, jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par
décision du Président/ par décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
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- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la publication des statuts ne pouvant, a elle seule, suffire a constituer cette preuve.
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TITRE VI
CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 18 - Commissaires aux Comptes
Dans le cas oû la Société dépasserait les seuils prévus par les articles L227-9-1 et R227-1 du Code de Commerce, un Commissaire aux Comptes titulaire sera nommé et exercera sa mission de contrôle conformément à la loi. La nomination d'un Commissaire aux Comptes titulaire (et le cas échéant d'un Commissaire aux Comptes suppléant) est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut etre décidée par décision ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
Le Commissaire aux Comptes sera désigné pour une période de six (6) exercices par décision de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires, sur proposition du Président.
Le Commissaire aux Comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Les Commissaires aux Comptes doivent @tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.
Le Commissaire aux Comptes sera désigné pour une période de six (6) exercices par décision de l'actionnaire unique ou de la collectivité des actionnaires, sur proposition du Président.
Le Commissaire aux Comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Les Commissaires aux Comptes doivent @tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.
Article 19 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directernent ou par personne interposée entre, d'une part, la Société, et d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires ou, s'il s'agit d'une société
actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux Comptes dans le délai d'un mois à compter de sa conclusion.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225- 43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Les Commissaires aux Comptes présentent aux actionnaires un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de cet exercice à la majorité, étant précisé que lorsque la personne concernée par l'une des conventions figurant au rapport est actionnaire de la Société, cette majorité s'entend par la majorité des autres actionnaires.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions courantes conclues à des conditions normales et qui, par leur objet ou leurs impiications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties ne sont pas soumises a l'obligation de communication aux Commissaires aux Comptes.
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Par ailleurs, lorsque la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, la procédure ci-dessus décrite n'est
pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président.
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actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux Comptes dans le délai d'un mois à compter de sa conclusion.
Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225- 43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Les Commissaires aux Comptes présentent aux actionnaires un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'Assemblée générale d'approbation des comptes de cet exercice à la majorité, étant précisé que lorsque la personne concernée par l'une des conventions figurant au rapport est actionnaire de la Société, cette majorité s'entend par la majorité des autres actionnaires.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions courantes conclues à des conditions normales et qui, par leur objet ou leurs impiications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties ne sont pas soumises a l'obligation de communication aux Commissaires aux Comptes.
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Par ailleurs, lorsque la Société ne comprend qu'un seul actionnaire, la procédure ci-dessus décrite n'est
pas applicable, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président.
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TITRE VII
DECISIONS
Article 20 - Convocation et information des actionnaires
Les actionnaires sont convoqués soit par le Président, soit par les commissaires aux comptes, soit par un actionnaire réunissant au moins 10% du capital social, soit par les liquidateurs, pour toute Assemblée ou consultation par correspondance, huit jours avant la date prévue pour le vote des résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Cette convocation est adressée aux actionnaires disposant du droit de vote par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou email avec accusé de réception, ou encore remise en mains
propres.
Elle précise l'ordre du jour.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires
sont communiqués à chacun d'entre eux, au moins huit jours avant l'Assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télécopie et autres moyens peuvent étre utilisés par la Société pour éclairer et informer les actionnaires sur les résolutions mises aux votes.
L'Assemblée des actionnaires se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le Président ou, en son absence, l'un des directeurs généraux s'il existe ou l'un des actionnaires spécialement désigné à cet effet par l'Assemblée.
En cas de consultation écrite :
- le Président adresse à chaque actionnaire, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires,
- les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la Société par lettre recommandée. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La décision collective des actionnaires, prise par voie de consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président, auquel sont annexées les réponses des actionnaires et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions indiqués ci-dessus.
Cette convocation est adressée aux actionnaires disposant du droit de vote par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou email avec accusé de réception, ou encore remise en mains
propres.
Elle précise l'ordre du jour.
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires
sont communiqués à chacun d'entre eux, au moins huit jours avant l'Assemblée ou la consultation. Les moyens de communication sont libres : vidéoconférence, courrier électronique, télécopie et autres moyens peuvent étre utilisés par la Société pour éclairer et informer les actionnaires sur les résolutions mises aux votes.
L'Assemblée des actionnaires se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le Président ou, en son absence, l'un des directeurs généraux s'il existe ou l'un des actionnaires spécialement désigné à cet effet par l'Assemblée.
En cas de consultation écrite :
- le Président adresse à chaque actionnaire, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires,
- les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la Société par lettre recommandée. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La décision collective des actionnaires, prise par voie de consultation écrite fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Président, auquel sont annexées les réponses des actionnaires et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre conservé dans les conditions indiqués ci-dessus.
Article 21 - Ordre du jour
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par le Président.
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Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
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Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut @tre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants et procéder a leur remplacement.
Article 22 - Admission aux Assemblées - Pouvoirs
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Par ailleurs, les décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite, d'une téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou du consentement des actionnaires, à la majorité requise, exprimé dans un acte.
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat. Chaque actionnaire peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. Par ailleurs, les décisions collectives peuvent résulter d'une consultation écrite, d'une téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou du consentement des actionnaires, à la majorité requise, exprimé dans un acte.
Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire justifiant d'un mandat. Chaque actionnaire peut disposer d'un nombre illimité de pouvoirs. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits.
Article 23 - Quorum, vote et régles de majorité
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société le dernier jour au moins avant la date de l'Assemblée.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote s'exprime à main levée ou par appel nominal ou au scrutin secret selon ce que décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.
Les Assemblées ne délibérent valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins la majorité des deux tiers des actions ayant le droit de vote.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
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Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent @tre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
- celles requérant l'unanimité en application de la loi ;
- la prorogation de la société ;
- la dissolution de la société ;
- l'inaliénabilité des actions ;
- l'augmentation des engagements des actionnaires.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à la majorité des trois quarts des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés :
modification des statuts y compris la transformation de la société en une société d'une autre forme;
augmentation ou réduction du capital social, sauf nécessité dans le cadre des dispositions légales ;
scission, fusion avec une société non-membre du groupe ; apport a toute autre société non- membre du groupe ;
transformation ou liquidation amiable de la Société ; acquisition par la Société d'une nouvelle activité ou fonds de commerce ou cession d'un fonds de commerce appartenant à la Société ; préts ou emprunts exceptionnels d'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros, sortant du cadre normal et usuel de l'activité : conclusion de tout accord ou contrat engageant la Société pour un montant supérieur a cent mille (100.000) euros et/ou auquel il ne pourrait étre mis fin sans paiement, pénalités ou indemnisation, et/ou avec un préavis supérieur à six (6) mois ; investissement d'un montant supérieur aux montants prévus au budget validé pour l'année en cours ;
acceptation de cautionnement par la Société au profit de toute personne morale ou physique.
Les décisions collectives des actionnaires autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées à la majorité simple des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société le dernier jour au moins avant la date de l'Assemblée.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote s'exprime à main levée ou par appel nominal ou au scrutin secret selon ce que décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires.
Les Assemblées ne délibérent valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins la majorité des deux tiers des actions ayant le droit de vote.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
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Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent @tre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote :
- celles requérant l'unanimité en application de la loi ;
- la prorogation de la société ;
- la dissolution de la société ;
- l'inaliénabilité des actions ;
- l'augmentation des engagements des actionnaires.
Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à la majorité des trois quarts des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés :
modification des statuts y compris la transformation de la société en une société d'une autre forme;
augmentation ou réduction du capital social, sauf nécessité dans le cadre des dispositions légales ;
scission, fusion avec une société non-membre du groupe ; apport a toute autre société non- membre du groupe ;
transformation ou liquidation amiable de la Société ; acquisition par la Société d'une nouvelle activité ou fonds de commerce ou cession d'un fonds de commerce appartenant à la Société ; préts ou emprunts exceptionnels d'un montant supérieur à cent mille (100.000) euros, sortant du cadre normal et usuel de l'activité : conclusion de tout accord ou contrat engageant la Société pour un montant supérieur a cent mille (100.000) euros et/ou auquel il ne pourrait étre mis fin sans paiement, pénalités ou indemnisation, et/ou avec un préavis supérieur à six (6) mois ; investissement d'un montant supérieur aux montants prévus au budget validé pour l'année en cours ;
acceptation de cautionnement par la Société au profit de toute personne morale ou physique.
Les décisions collectives des actionnaires autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées à la majorité simple des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Article 24 - Formes des décisions
24.1. Décisions des actionnaires
Les décisions des actionnaires sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
La participation à une Assemblée Générale se fait par tout moyen, y compris par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société ;
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- augmentation, amortissement et réduction du capitai social ; - fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ; - nomination des Commissaires aux Comptes;
- nomination, rémunération, révocation du Président et/ou des Directeurs Généraux ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - distribution des dividendes ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - liquidation ou dissolution de la Société ; - les habilitations à délivrer au Président, conformément aux limitations de pouvoirs énoncés a l'article
16 des présentes Statuts.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser toutes
modifications des statuts (en ce compris les modifications affectant le montant du capital social tel que mentionné à l'article 10 des Statuts).
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents.
Les décisions de l'assemblée des actionnaires sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général ou un représentant autorisé dament habilité à cet effet, et sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
24.2. Décisions de l'actionnaire unique
Toutes les décisions qui doivent étre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relvent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :
- les modifications du capital social ;
- la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la nomination des Commissaires aux Comptes ;
- l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ;
- la dissolution de la Société ;
- la nomination et révocation du Président et du Directeur Général ;
- la rémunération des dirigeants ;
- l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;
- les habilitations à délivrer au Président, conformément aux limitations de pouvoirs énoncés à l'article 16 des présentes Statuts.
Ces décisions font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné a cet effet.
Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
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Les décisions des actionnaires sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.
La participation à une Assemblée Générale se fait par tout moyen, y compris par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société ;
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- augmentation, amortissement et réduction du capitai social ; - fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs ; - nomination des Commissaires aux Comptes;
- nomination, rémunération, révocation du Président et/ou des Directeurs Généraux ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - distribution des dividendes ;
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - liquidation ou dissolution de la Société ; - les habilitations à délivrer au Président, conformément aux limitations de pouvoirs énoncés a l'article
16 des présentes Statuts.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser toutes
modifications des statuts (en ce compris les modifications affectant le montant du capital social tel que mentionné à l'article 10 des Statuts).
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents.
Les décisions de l'assemblée des actionnaires sont constatées par des procs-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général ou un représentant autorisé dament habilité à cet effet, et sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
24.2. Décisions de l'actionnaire unique
Toutes les décisions qui doivent étre prises collectivement dans les Sociétés pluripersonnelles relvent de la compétence exclusive de l'associé unique, sur proposition du Président. Elles concernent :
- les modifications du capital social ;
- la fusion, la scission ou un apport partiel d'actif de la Société ;
- la transformation de la Société en Société d'une autre forme ;
- la nomination des Commissaires aux Comptes ;
- l'arrété des comptes annuels et l'affectation du résultat ;
- la dissolution de la Société ;
- la nomination et révocation du Président et du Directeur Général ;
- la rémunération des dirigeants ;
- l'approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires ;
- les habilitations à délivrer au Président, conformément aux limitations de pouvoirs énoncés à l'article 16 des présentes Statuts.
Ces décisions font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre spécialement destiné a cet effet.
Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence exclusive de l'associé unique sont de la compétence du Président.
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TITRE VIII
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 25 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du
commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice, à l'approbation de la collectivité des actionnaires.
Les actionnaires, dans le cadre d'une décision collective, ou l'actionnaire unique statue(nt) sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
commerce.
A la clture de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels et les soumet, dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice, à l'approbation de la collectivité des actionnaires.
Les actionnaires, dans le cadre d'une décision collective, ou l'actionnaire unique statue(nt) sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
Article 26 - Affectation et répartition du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. IIl fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'actionnaire unique ou à la collectivité des actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, aga suite de celle-
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ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
- toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'actionnaire unique ou à la collectivité des actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, aga suite de celle-
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ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
Article 27 - Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique, ou a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
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TITRE IX
LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
Article 28 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique.
La décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les actionnaires. Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
La décision collective des actionnaires ou de l'actionnaire unique nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les actionnaires. Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
Article 29 - Contestations
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, la Direction et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux
compétents.
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compétents.
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TITRE X
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 30 - Nomination des dirigeants
Nomination du Président :
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts est :
La société MMLPB représentée par Madame Florence MERO
Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi, les réglements, et les présents Statuts pour l'exercice de son mandat.
Son mandat est à durée indéterminée et débutera dés l'immatriculation de la Société.
Nomination du Directeur Général :
Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts est :
Monsieur Arnaud CHEVALIER
Lequel/Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Ioi, les réglements, et les présents Statuts pour l'exercice de son mandat.
Son mandat débutera dés l'immatriculation de la Société, et jusqu'a l'approbation des comptes de l'exercice qui se clturera le 31 décembre 2019.
Nomination du Commissaire aux comptes :
Est nommé en qualité de Commissaire aux Comptes la société BEWIZ AUDIT, représentée par Monsieur Laurent BENOUDIZ, société à responsabilité limitée domiciliée au 20 rue la Condamine - 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°353 228 760,
Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi, les réglements, et les présents Statuts pour l'exercice de son mandat.
Son mandat débutera dés l'immatriculation de la Société, et jusqu'a l'approbation des comptes de l'exercice qui se clôturera le 31 décembre 2024.
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts est :
La société MMLPB représentée par Madame Florence MERO
Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi, les réglements, et les présents Statuts pour l'exercice de son mandat.
Son mandat est à durée indéterminée et débutera dés l'immatriculation de la Société.
Nomination du Directeur Général :
Le premier Directeur Général de la Société nommé aux termes des présents statuts est :
Monsieur Arnaud CHEVALIER
Lequel/Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la Ioi, les réglements, et les présents Statuts pour l'exercice de son mandat.
Son mandat débutera dés l'immatriculation de la Société, et jusqu'a l'approbation des comptes de l'exercice qui se clturera le 31 décembre 2019.
Nomination du Commissaire aux comptes :
Est nommé en qualité de Commissaire aux Comptes la société BEWIZ AUDIT, représentée par Monsieur Laurent BENOUDIZ, société à responsabilité limitée domiciliée au 20 rue la Condamine - 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°353 228 760,
Laquelle déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi, les réglements, et les présents Statuts pour l'exercice de son mandat.
Son mandat débutera dés l'immatriculation de la Société, et jusqu'a l'approbation des comptes de l'exercice qui se clôturera le 31 décembre 2024.
Article 31 - Jouissance de la personnalité morale
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Président est tenu de requérir cette immatriculation dans les plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires.
En attendant la formalité d'immatriculation, les actionnaires se donnent mandat express à l'effet de réaliser immédiatement au nom et pour le compte de la Société en formation, tous les actes et engagements qui seront jugés utiles ou urgents dans l'intérét social.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, a été présenté aux actionnaires avant la signature des statuts et est annexé aux présents Statuts. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera alors reprise automatique par la Société de ces actes qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine.
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La reprise de ces actes aura pour effet de libérer la personne ayant agi pour l'exécution de ces actes. Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siége social.
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En attendant la formalité d'immatriculation, les actionnaires se donnent mandat express à l'effet de réaliser immédiatement au nom et pour le compte de la Société en formation, tous les actes et engagements qui seront jugés utiles ou urgents dans l'intérét social.
L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, a été présenté aux actionnaires avant la signature des statuts et est annexé aux présents Statuts. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera alors reprise automatique par la Société de ces actes qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine.
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La reprise de ces actes aura pour effet de libérer la personne ayant agi pour l'exécution de ces actes. Cet état a été en outre tenu à la disposition des actionnaires dans les délais légaux à l'adresse prévue du siége social.
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Article 32 - Formalités de publicité - Immatriculation
Les formalités de publicité étant accomplies, un avis sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS ETABLIS A PARIS, L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE 18 DECEMBRE, EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Société MMLPB
Madame Florence MERO *
* Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".
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pie.cert02 Page 23 sur 25 -1446/845149749
ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
- uverture du compte bancaire n' 10057 10057 00020123301 45 auprés du CiC Sud Ouest, BORDEAUX RIVE GAUCHE ENTREPRISES
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ANNEXE 2
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 Page 25 sur 25
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS ETABLIS A PARIS, L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT ET LE 18 DECEMBRE, EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Société MMLPB
Madame Florence MERO *
* Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé".
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ANNEXE 1
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN FORMATION
- uverture du compte bancaire n' 10057 10057 00020123301 45 auprés du CiC Sud Ouest, BORDEAUX RIVE GAUCHE ENTREPRISES
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ANNEXE 2
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE DES FONDS
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Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 Page 25 sur 25