Acte du 18 juin 2014

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS en date du 25 avril 1991

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 1r Février 2014.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créécs ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La présente societé par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et à l'étranger :

- La vente, l'achat, la fabrication sous toutes leur forme de tous matériels, logiciels, services, savoir-faire, et brevets, droits, licences ayant un rapport dircct ou indirect avec l'informatique, la bureautique, l'édition technique ou artistique, les moyens de communication ou télécommunication et tous services aux entreprises ou au public,

- Le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gerance de tous biens ou droits ou autrement.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres, en France ou & l'étranger, sous

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quelque forme que ce soit, des lors qué ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets. similaires, connexes. ou complémentaires.

La dénomination de la Societé reste : "SAIGA INFORMATIQUE"

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions . simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a 17 rue Patrick Depailler - 63000 CLERMONT FERRAND.

Il peut etre transféré cn tout endroit en France sur simple décision du Président qui est habilite a modifier les statuts en conséquence ou par décision collcctive des associé. Toutefois, en cas de transfert sur décision du Président, sa devra etre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 25 avril 1991, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Lors de la constitution, il a été fait apport par 1'associé unique d'une somme de 7 622,45 euros, représentant exclusivement des apports en numéraire.

Puis aux termes d'une décision de l'associé unique du 1er juin 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 377,55 euros par incorporation dc r&serves, et porté a 10 000,00 euros et élévation de la valeur nominale a 20 euros.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 1r juillet 2004, le capital social a été augmenté en numéraire d'un montant dc 5 000 curos, pour le porter de 10 000 a 15 000 euros par l'émission de 250 parts nouvelles de 20 euros chacune, majorée d'une prime d'émission de 20 euros par part.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2007, le capital social a été augmenté a nouveau par incorporation de la somme de 8 240 sur le poste < Prime d'Emission > ét de ia somme de 8 560 euros sur le poste < Report & nouveau , soit d'un montant

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Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2007, le capital social a ét& augmenté a nouveau par incorporation de la somme de 8 240 sur le poste < Prime d'Ernission > et de la somme de 8 560 euros sur le poste < Report à nouveau >, soit d'un montant total de 16 800 euros par création de 840 parts nouvelles de 20 euros, attribuécs gratuitement aux associés en proportion de leurs droits dans le capital social.

Aux termcs d'une assembléc générale extraordinaire des associés en date du 1er Février 2014 le capital social de la société a été augmenté d'une somme de 16 400 euros par incorporation de réserves et création de 820 parts nouvelies de 20 curos, attribuées gratuitement aux associés en proportion de leurs droits dans le capital social.

Le capital social est fixé a la somné de cinquante mille euros (50 000 euros).

Il est divisé en 2 500 actions enticrement libérées, d'une valeur unitairc de 20 euros.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étrc augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du President, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les coriditions fixécs a l'article L. 225-129-2 du Code de comimerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle pcut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférenticl et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre preférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmcntation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant

dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter .. atteinte a l'égalite des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numérairc sont libérécs, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont liberées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas écheant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a comptet de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initiai, et dans le delai de cinq ans a comptér du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont port&s a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, .adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de 1action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas &té procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder & ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalite.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

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Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriéte des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet cffet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire dé ses prestations & l'issue d'un délai de 2 mois, suivant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues a la convention d'apport.

La cession de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers a quelque titre que. ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associes.

Le cedant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception unc demande d'agrément au Président de.la Société en indiquant les non, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de votc.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. Elie est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les 3 mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

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En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de 3 mois a compter de :la

notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilieres donnant accés au capital, soit par un associe ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres. de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843- 4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital.

Si, a l'expiration du dclai de 3 mois l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré commc donné. Toutefois, cé délai peut etre prolonge par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précedent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de pcrsonnes dénommées.

La présente clausc d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

Les actions peuvent tre données en location a une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement ou par un acte authentique, et comportant les mentions prévues a l'article R. 239-1 du Code de commérce.

Pour étre opposable a la Société, il doit lui etre signifié par acte extrajudiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique,

Le locataire des actions doit etre agrée dans les memes conditions que celles prévues ci-dessus

pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

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La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire à cté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Le droit de vote appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le baillcur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire, la Société doit lui adresser les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Conformément aux dispositions de l'article R. 225-68 du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins a la date de l'insertion de l'avis de convocation, doit, meme s'il n'en a pas fait la demande, etre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions louées doivent etre évaluées, sur la basc de criteres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne .morale. L'évaluation est certifiéc par un Commissaire aux Comptes.

Le bail est rcnouvelé dans les memes conditions que le bail initial. En cas de non- renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partic la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

L'exclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants, par une décision collective des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des actions ayant droit de vote :

- défaut d'affectio societatis : - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société : - manquements d'un associé a ses obligations : - dissolution, redressemcnt ou liquidation judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce : exercice d'une activité concurrcnte a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : - violation d'une disposition statutaire : - opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs, - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou a T'encontre de l'un de ses dirigeants) :

- plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée a l'encontre d'un associé pérsonne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée & l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Présidént.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé cxclu ct désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaireš prévucs en cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de 1'associé exclu doit etre cédée dans lcs 60 jours de la décision d'exclusion.

Le prix dc cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expcrt dans les conditions de l'articlé 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La presente clause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action dónne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Societé et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne cn outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi quc le droit d'etre informe sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorite ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en dernander le partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en consequence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut tre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrécs appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient & l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiec par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

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Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité de plus de la moitié des actions ayant droit de vote des actions ayant drqit .de vote.

La pcrsonne morale Président est représeritée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité dc représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne mórale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Président, pcrsonne physique, ou le représentant de la personnc morale Président, peut etre également lié à la Société par un contrat de travail & condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision de nomination.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer - sur le remplacement du Prsident démissionnaire.

La démission du Président n'est recevablc que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut etre révoqué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorite de plus de la moitié des actions ayant droit de vote. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit a une indemnisation du Président.

En outre, le Président ést révoqué de plein droit, sans indermnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

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mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, -- exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recévoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Societé et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts & la collectiyité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs. du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils etaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut tre lié a la Société par un contrat de travail.

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Durée des fonctions

La durée dcs fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses . fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre rccommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, lequel pourra &tre réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura & statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Géneral peut @tré révoqué a tout moment, sans qu'il soit bésoin d'un justc motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personnc physique, - mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, - exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont ies modalités sont fixées dans la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle cu à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de representation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoir$ du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Societé a l'égard des tiers.

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ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervcnues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droiis de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, Cventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consequences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions nonmales.

Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les

cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en meme temps que. le ou les titulaires pour la méme durée.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire ct d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivite des associés peut, a la majorité de plus de la moitié des.actions ayant droit de vote, procéder a ces désignations si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appeléc a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont notammént pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

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Les Commissaires aux Comptes sont invités a participcr a toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il cn cxiste un, exercent les droits prévus par 1'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par - trimestre au moins, et notamment iors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit etre inforiné des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les dcmandes d'inscription des projets de résolutions présentées: par le comité d'entreprisc doivent &tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent etre recues au siege social 20 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réccption de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

La collectivité des associés cst seule compétente pour prendre ies décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissémént et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - agrément des cessions d'actions, - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération des dirigeants, - modification des statuts, autre que le transfért du siege social,

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assembiée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront etre priscs cn assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des corptes annuels et & l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposees ainsi quc les documents nécessaires a l'information des associés

Les associés disposent d'un délai de 15 jours a compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote & l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Lcs Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal dc comnerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par Ic liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 10 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assembiée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de ia convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 51 % du capital ont la faculté de rcquérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projcts de résolutions par tous moyens dc communication écrite. Ces demandes doivent etre recues au sigc social 20 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accusc réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et . procéder a leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations .de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

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En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signaturc &lectronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaquc mandataire. Elle est certifiée exacte par le burcau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secretaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel & la quotité de capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives cntrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises à la majorité des deux tiers des actions ayant droit de vote. Lcs autres décisions seront prises a la majorité de plus de la moitié des actions ayant droit de vote.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procs-verbaux sign&s par le Président et le secretaire et établis sur un registre spécial, ou.sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procs-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et representés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partic des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision coliective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un

acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets nunérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordrc du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises .a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent etre communiqués aux frais de la Société aux associés 10 jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copic, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers éxercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolides, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre..

Il est tenu une comptabilité réguliere des opéraiions sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président adresse ll'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels conprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et reglements en vigueur.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de Texercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant Iinformation donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissemcnts ct provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné & la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

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Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de ia Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six imois de la clóture de l'exercice ou, cn cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels. au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le comptc de résultat qui récapitule les produits et chargés de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissemcnts et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, ie cas écheant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq

pour cent au moins pour constituer le fonds de réscrve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds dc réserve atteint le dixieme du capital social ; il réprend son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénefice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter cn réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou dc reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément lcs postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas dé réduction du capital, aucune distribution nc pcut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorpore en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivite des associés reportées a nouveau, pour &tre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes cn numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

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Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, cn application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénefice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut éxcéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et quc la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclanés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le [Organe dirigeant (ex : président, conscil ou comité de direction, etc..)] doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous lés cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légalés et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer

valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statuc sur Ie fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer cn société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

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La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans lcs conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui cntrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objct d'une décision unanime de ceux-ci.

La Sociéte est dissoute dans les cas prévus par la loi ct, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions . fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti cntre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports:

n cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universellc du patrimoine de la Société & l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société ct les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, scront soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le college arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.

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L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précedent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Statuts adoptés par l'Assemblee Générale Mixte Ordinaire ct Extraordinaire du 23 mai 2014

Mickaél DURAO

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0EPOT a_A346S_DU 1 3 JUIN 2914

SAIGA INFORMATIQUE Socitté par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Sicge social : 7 place Jean Monnet, 45000 ORLEANS 381655497 RCS ORLEANS

ETAT DES SIEGES ANTERIEURS

- A compter du 8 avril 1991 au 30 septembre 1997 :

Sige sociai fixé a : 2 Allée dé Montpipeau 45140 BUCY SAINT LIPHARD

Actes constitutifs et modificatifs déposés au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

- A compter du 1s octobre 1997au.31 mai.1999 :

Siege social transféré a : 35 ruc Xaintrailles - 45000 ORLEANS

Actes modificatifs déposés au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

- A.compter du 1er juin 1999 au 31.mai 2008 :

Siege social transféré a : 16 quai Cypierre - 45000 ORLEANS

Actcs modificatifs déposés au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

- A.compter du.1r juin 2008 au 22 mai 2014 :

Siege social transféré & : 7 place Jean Monnet - 45000 ORLEANS

Actes modificatifs déposés au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

DATE DU DERNIER TRANSFERT DE SIEGE : lc 23 mai 2014

Siege social transféré a : 17 rue Patrick Depailler - 63000 CLERMONT FERRAND

Actes modificatifs déposés au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND.

Le Président,

OEPOT .A34OS.DU 1 8 JUIM 2014

Monsieur Jacques GARROUSTE 34 rue Harold Portalis 45000 ORLEANS

SAIGA INFORMATIQUE 7 place Jean Monnet 45000 ORLEANS

Je soussigné Monsieur Jacques GARROUSTE, demeurant a ORLEANS (Loiret) -$ rue Harold Portalis, Président de la société SAIGA INFORMATIQUE, au capital de 50 000 euros, dont le siége est a ORLEANS (Loiret) -7 place Jean Monet, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 381 655 497, vous présente ma démission en qualité de Président de la société SAIGA INFORMATIQUE, a compter de ce jour.

ORLEANS, Le 23 mai 2014

DErOT A36s DU 1 8 JU1N 2O14

ORIGINA SAIGA INFORMATIQUE Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros Siege social : 7 place Jean Monnet, 45000 ORLEANS

381655497 RCS ORLEANS

L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de Monsieur Jacques GARROUSTE de son mandat de Président a compter de ce jour, nomme en qualité de nouveau Président, pour une durée égale a la durée de la sociéte :

La société LEICAS SAS, Société par Actions Simplifiees unipersonnelle, au capital de 75 000 euros, dont le siege social est 7 place Jean Monnet-45 000 ORLEANS, transféré a compter du 23 mai 2014, 17 rue Patrick Depailler, 63000 CLERMONT FERRAND, immatriculée au Registre du commerce et des societé sous le numéro 800 683 468.

Conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

Il est invcsti dans les limites légales des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute

circonstance au nom de la société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

2/ Résolutions de la compétencc dc l'Asscmblée Générale Extraordinaire :

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transf&rer le siege social du 7 Place Jean Monnet, 45000 ORLEANS au 17 rue Patrick Depailler, 63000 CLERMONT FERRAND, et ce a compter du 23 mai 2014.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniere suivante :

Le siége social est fixé 17 rue Patrick Depailler - 63000 CLERMONT FERRAND

Lc reste de l'article demeure inchangé :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclarc la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président et secrétaire