INVESTISSE COMMERCANTS ET INDUSTRIELS
Acte du 22 janvier 1999
Début de l'acte
INVESTISSEMENT DES COMMERCANTS ET DES INDUSTRIES SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE F. 520.000
y lX 750i1 PARIS 35 5 77S6 R.C.S. PARIS B 395 208 655 ( 94B0775$) 2 2 jAN,1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, le 17 décembre
Les associés de la société INVESTISSEMENT DES COMMERCANTS ET DES INDUSTRIES, société a responsabilité limitée au capital de F. 520.000 dont le siege social est a 41, rue de la Folie Méricourt 7501 1 PARIS immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le N° B 395 208 655, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social de la société, sur convocation faite conformément aux statuts par la gerance.
L'assemblée est présidée par Monsieur KIANG DIEM MUON, gérant de la société.
Le président constate que sont présents :
- Monsieur DAI Weiguang, titulaire de 20 parts; W - Monsieur CHEN Chin Hgiao, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHIANG She Tsun, titulaire de 20 parts; C.S.T. - Monsieur HU Zhongyuan, titulaire de 20 parts;
H.q.Y - Monsieur HUANG Yunliang, titulaire de 20 parts; - Monsieur PAN Linjie, titulaire de 20 parts; Wy c. - Monsieur WANG Philippe, titulaire de 20 parts;
- Monsieur QIU Lincai, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHENG Chunlin, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHEN Chaohui, titulaire de 20 parts;
- Monsieur WAN Xiyin, titulaire de 20 parts;
- Monsieur KIANG Diem Muon, titulaire de 20 parts; c.c.1. H.2 z. - Monsieur SHU André, titulaire de 20 parts; C c.H - Monsieur LIU Xiaopeng, titulaire de 20 parts; W.aF W.X - Monsieur LIAO Xue Ming, titulaire de 20 parts; T.P.H. K.9.m - Mademoiselle MA Lan, titulaire de 20 parts;
S A.L.x.p - Monsieur LI Jianguo, titulaire de 20 parts;
s.X. L x.m. .w.X. m.L
- YANG Shixi, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHENG Huanjung, titulaire de 20 parts;
- Monsieur LENG Daniel Tchung Yan, titulaire de 20 parts;
- Monsieur ZHOU Philippe, titulaire de 20 parts;
- Monsieur DAI Wei Xin, titulaire de 20 parts;
- Monsieur TCHING Qian Hong, titulaire de 20 parts;
-Monsieur WANG Chang Fu, titulaire de 20 parts;
- Monsieur HU Dizhong, titulaire de 20 parts;
Soit total de parts représentées 520
Le Président déclare alors que l'assemblée est valabiement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise des trois quart des parts sociales au moins.
Le Président dispose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée:
- Les accusés de réception des lettres de convocation - Le rapport de gestion - Le texte des résolutions soumises au vote de 1'Assemblée G.M.
Il rappelle que conformément a la loi, tous ces documents ont été adressés aux associés C.:7 quinze jours avant la date de la présente assemblée.
H 2 Y L'assemblée lui donne l'acte de cette déclaration. Aprés avoir lu les rapports de gestion, il déclare la discussion générale ouverte, les résolutions suivantes étant mises aux voix:
y lX 750i1 PARIS 35 5 77S6 R.C.S. PARIS B 395 208 655 ( 94B0775$) 2 2 jAN,1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix huit, le 17 décembre
Les associés de la société INVESTISSEMENT DES COMMERCANTS ET DES INDUSTRIES, société a responsabilité limitée au capital de F. 520.000 dont le siege social est a 41, rue de la Folie Méricourt 7501 1 PARIS immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le N° B 395 208 655, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siege social de la société, sur convocation faite conformément aux statuts par la gerance.
L'assemblée est présidée par Monsieur KIANG DIEM MUON, gérant de la société.
Le président constate que sont présents :
- Monsieur DAI Weiguang, titulaire de 20 parts; W - Monsieur CHEN Chin Hgiao, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHIANG She Tsun, titulaire de 20 parts; C.S.T. - Monsieur HU Zhongyuan, titulaire de 20 parts;
H.q.Y - Monsieur HUANG Yunliang, titulaire de 20 parts; - Monsieur PAN Linjie, titulaire de 20 parts; Wy c. - Monsieur WANG Philippe, titulaire de 20 parts;
- Monsieur QIU Lincai, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHENG Chunlin, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHEN Chaohui, titulaire de 20 parts;
- Monsieur WAN Xiyin, titulaire de 20 parts;
- Monsieur KIANG Diem Muon, titulaire de 20 parts; c.c.1. H.2 z. - Monsieur SHU André, titulaire de 20 parts; C c.H - Monsieur LIU Xiaopeng, titulaire de 20 parts; W.aF W.X - Monsieur LIAO Xue Ming, titulaire de 20 parts; T.P.H. K.9.m - Mademoiselle MA Lan, titulaire de 20 parts;
S A.L.x.p - Monsieur LI Jianguo, titulaire de 20 parts;
s.X. L x.m. .w.X. m.L
- YANG Shixi, titulaire de 20 parts;
- Monsieur CHENG Huanjung, titulaire de 20 parts;
- Monsieur LENG Daniel Tchung Yan, titulaire de 20 parts;
- Monsieur ZHOU Philippe, titulaire de 20 parts;
- Monsieur DAI Wei Xin, titulaire de 20 parts;
- Monsieur TCHING Qian Hong, titulaire de 20 parts;
-Monsieur WANG Chang Fu, titulaire de 20 parts;
- Monsieur HU Dizhong, titulaire de 20 parts;
Soit total de parts représentées 520
Le Président déclare alors que l'assemblée est valabiement constituée, peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise des trois quart des parts sociales au moins.
Le Président dispose ensuite sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée:
- Les accusés de réception des lettres de convocation - Le rapport de gestion - Le texte des résolutions soumises au vote de 1'Assemblée G.M.
Il rappelle que conformément a la loi, tous ces documents ont été adressés aux associés C.:7 quinze jours avant la date de la présente assemblée.
H 2 Y L'assemblée lui donne l'acte de cette déclaration. Aprés avoir lu les rapports de gestion, il déclare la discussion générale ouverte, les résolutions suivantes étant mises aux voix:
Premiere résolution:
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, Monsieur
W.P KIANG DIEM MUON,décide la dissolution anticipée de la société a compter du 31 décembre 1997 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément Q Lc aux dispositions des articles 391 et 401 de la loi du 24 Juillet 1966. La société subsistera pour les besoin de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. C.C.1. La dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation >, et le siege C ch. social de la liquidation est fixé au siége social de la société. L'adresse du siége social
de la société est choisi pour recevoir toutes correspondances et significations aux fins w.X y de liquidation.
K.ym Cette résolution est adoptée a l'unanimité. H.y.Z Deuxieme résolution : W.C.F. s.4 T.P.H. S L'assemblée générale sur proposition de la gérance, nomme en qualité de liquidateur Monsieur KIANG DIEM MUON, Jachere, 2 Rue de l'Echelle, NANTES 44000. X M W.Sc. c.H D,mx. M,Z. .
L...G.
Le liquidateur disposera des plus larges pouvoirs pour procéder à la liquidation, sous réserves de ceux qui sont expressément attribués par la loi a l'Assemblée générale des associés.
Notamment, l'assemblée générale confie au liquidateur les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas exhaustive :
- Continuer l'exploitation par tous moyens permettant de maintenir la valeur des actifs jusqu'au jour du partage et notamment en menant a bien les opérations en cours ou en entreprenant des opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes. - Procéder au recouvrement ou a la cession de créance - Céder les biens mobiliers ou immobiliers
- Résilier tout contrat
- Remettre ou se faire remettre tous titres, sommes d'argent, quittances, décharges, dépts, pli colis ou expéditions et donner toutes signatures a ces effets.
- Faire tous actes d'administration, représenter la société dissoute vis a vis des tiers,
délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile a la liquidation de la société.
En outre, le liquidateur devra respecter les obligations inhérentes a son mandat et, plus particuliérement se soumettre aux obligations ci-dessous :
- Procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et les délais prescrits. C c m
- Convoquer 1 'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler a statuer sur C.ST. les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cour de liquidation et a la clture de celle-ci. H.z y - Présenter à chaque Assemblée convoquée par lui, un rapport sur la situation de la
la liquidation.
p.2 A l'égard de la société comme des tiers, le liquidateur sera responsable des
fonctions.
personnalité morale de la société. c.c1 : Toutefois, le liquidateur pourra étre révoqué par l'Assemblée ordinaire des associés. c.ch En cas de démission le liquidateur devra convoquer l'Assemblée des associés pour W X.Y procéder a son remplacement. H y.z. LX.p. K.9m m.l. W.SC. CH.j L.Y.T. L.Xm. W.C.T. S A Y s.x. 2.p. D.w.x. T.P.M.
En cas de décés du liquidateur l'Assemblée des associés sera convoquée pour procéder a son remplacement, sur convocation d'un mandataire de justice, désigné a la requéte de tout associé.
L'Assembiée générale décide que le liquidateur aura droit, en contreparties de ses fonctions a une rémunération de gratis.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur KIANG DIEM MUON, ici présent déclare accepter son mandat et ne pas faire l'objet des interdictions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
W.P KIANG DIEM MUON,décide la dissolution anticipée de la société a compter du 31 décembre 1997 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément Q Lc aux dispositions des articles 391 et 401 de la loi du 24 Juillet 1966. La société subsistera pour les besoin de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. C.C.1. La dénomination sociale sera suivie de la mention < société en liquidation >, et le siege C ch. social de la liquidation est fixé au siége social de la société. L'adresse du siége social
de la société est choisi pour recevoir toutes correspondances et significations aux fins w.X y de liquidation.
K.ym Cette résolution est adoptée a l'unanimité. H.y.Z Deuxieme résolution : W.C.F. s.4 T.P.H. S L'assemblée générale sur proposition de la gérance, nomme en qualité de liquidateur Monsieur KIANG DIEM MUON, Jachere, 2 Rue de l'Echelle, NANTES 44000. X M W.Sc. c.H D,mx. M,Z. .
L...G.
Le liquidateur disposera des plus larges pouvoirs pour procéder à la liquidation, sous réserves de ceux qui sont expressément attribués par la loi a l'Assemblée générale des associés.
Notamment, l'assemblée générale confie au liquidateur les pouvoirs suivants dont l'énumération n'est pas exhaustive :
- Continuer l'exploitation par tous moyens permettant de maintenir la valeur des actifs jusqu'au jour du partage et notamment en menant a bien les opérations en cours ou en entreprenant des opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes. - Procéder au recouvrement ou a la cession de créance - Céder les biens mobiliers ou immobiliers
- Résilier tout contrat
- Remettre ou se faire remettre tous titres, sommes d'argent, quittances, décharges, dépts, pli colis ou expéditions et donner toutes signatures a ces effets.
- Faire tous actes d'administration, représenter la société dissoute vis a vis des tiers,
délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile a la liquidation de la société.
En outre, le liquidateur devra respecter les obligations inhérentes a son mandat et, plus particuliérement se soumettre aux obligations ci-dessous :
- Procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et les délais prescrits. C c m
- Convoquer 1 'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler a statuer sur C.ST. les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cour de liquidation et a la clture de celle-ci. H.z y - Présenter à chaque Assemblée convoquée par lui, un rapport sur la situation de la
la liquidation.
p.2 A l'égard de la société comme des tiers, le liquidateur sera responsable des
fonctions.
personnalité morale de la société. c.c1 : Toutefois, le liquidateur pourra étre révoqué par l'Assemblée ordinaire des associés. c.ch En cas de démission le liquidateur devra convoquer l'Assemblée des associés pour W X.Y procéder a son remplacement. H y.z. LX.p. K.9m m.l. W.SC. CH.j L.Y.T. L.Xm. W.C.T. S A Y s.x. 2.p. D.w.x. T.P.M.
En cas de décés du liquidateur l'Assemblée des associés sera convoquée pour procéder a son remplacement, sur convocation d'un mandataire de justice, désigné a la requéte de tout associé.
L'Assembiée générale décide que le liquidateur aura droit, en contreparties de ses fonctions a une rémunération de gratis.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur KIANG DIEM MUON, ici présent déclare accepter son mandat et ne pas faire l'objet des interdictions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Troisiéme résolution :
L'Assemblée confere tous pouvoirs a Monsieur KIANG DIEM MUON, gérant de la société, ou son mandataire, a l'effet d'accomplir toutes les formalités afférentes aux
résolutions ci-dessus adoptées. VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETE: 0EPARIS 11me SAINT-AMBROISE,le.Z.....
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. Bord.... Case
Dt DE TIM8RE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. RECU - Dts D'ENREGt
SIGNATURE : De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal signé par le gerant et las associés présents.
Fait a Paris Le 17 decembre y q y 8
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résolutions ci-dessus adoptées. VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETE: 0EPARIS 11me SAINT-AMBROISE,le.Z.....
Cette résolution est adoptée a l'unanimité. Bord.... Case
Dt DE TIM8RE L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. RECU - Dts D'ENREGt
SIGNATURE : De tout ce qui précede, il a été dressé le présent proces verbal signé par le gerant et las associés présents.
Fait a Paris Le 17 decembre y q y 8
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