HOTEL DE LA GARE
Acte du 1 février 2002
Début de l'acte
GREFFE CERTIFICAT du Tribunal,de Commerce de :DE DEPOT D'ACTES DE...SOCIETE SENLIS ". CITE...JUDIGIAIRE 60300 SENLIS.TEL 034453 87
Depot effectué par : Concernant
Ste d'Exercice Lib.Resp. Lim S.A.R.L. DUCET DELASSUS HOTEL DE LA GARE 12 Rue d'Aumaie Place de la Gare
60500 cHANTILLY 60500 CHANTILLY
<11274/1991B00108> Numéro RCS : SENLIS B 380 691 576
Numéro : 2200272 Pieces deposées 1e 01/02/2002
04/01/2002 en date du ACTE SSP - CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MR Alain HERLIN - MME Gisele HERLIN A MR Olivier POMEROL - MME Stéphanie POMEROL
23/01/2002 STATUTS MIS A JOUR
UNE FACTURE A PAYER ** *** CE BORDEREAU N'EST. PAS
.e Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE CREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
SSIONS DE PARTS SOCIAI
LES SOUSSIGNES : Sav6 CEDANTS :
- Monsieur Alain HERLIN époux de Madame Giséle ZEN ,
Né savoir : le 20 Février 1946 a LAMORLAYE (Oise) 0 Y - Madame Gisele HERLIN
Née savoir : le 24 Décembre 1942 a POVE DEL GRAPPA (Italie)
Demeurant ensemble a ORRY LA VILLE (60560) - 2 rue de la Gare.
Mariés a ORRY LA VILLE (Oise) le 23 Avril 1975 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu le 28 Mars 1975 par Maitre Jean-Pierre DUROSOY Notaire a SENLIS (Oise).
Ci-aprés dénommés les Cédants >
D'UNE PART,
CESSIONNAIRES :
- Monsicur Olivier POMEROL époux de Madame Stéphanie HERLIN . Né savoir : le 6 Janvier 1977 a PARIS (13me)
- Madame Stéphanie POMEROL Née savoir :le 21 Mars 1977 a SENLIS (Oise)
Demeurant ensemble à LAMORLAYE (60260) - 26 rue de Blanchamp
Mariés le 21 Octobre 2000 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de
mariage recu par Maitre LOUF Notaire a CHANTILLY (Oise).
Ci-apres dénommés < les Cessionnaires >
D'AUTRE PART,
tarretaduz0
2
LESQUELS, préalablement aux cessions de parts faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
La société < SNC HERLIN ET COMPAGNIE > société en nom collectif au capital de 3 048,98 euros (20.000 F.), dont le siége sociai est a CHANTILLY (60500) Place de la Gare. est propriétaire d'un fonds de commerce de Restaurant Bar Brasserie auquel est annexé une gérance de débit de tabac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS sous le numéro 338.508.021
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a CHANTILLY du 20 Février 1991, la société < SNC HERLIN ET COMPAGNIE > a donné en location-gérance a la société < HOTEL DE LA GARE > ci-aprés désignée, ledit fonds de commerce a l'exception de la gérance de débit de tabac, comprenant accessoirement le droit a la jouissance des locaux ou est exploité le fonds. Le contrat de location gérance a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Les Cédants sont propriétaires des parts sociales de la société < SNC HERLIN ET COMPAGNIE >, des parts sociales de la société < HOTEL DE LA GARE > et de celles de la SARL < CHANTILLY POINT COURSES > au capital de 7 622,45 euros ( 50.000 F.) dont le siege social est a CHANTILLY (60500) - Place de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS sous le numéro 388.161.531
Les Cessionnaires s'étant déclarés intéressés par l'acquisition de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société < HOTEL DE LA GARE >.
DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE :
La Société < HOTEL DE LA GARE > (ci-aprés dénommée : la Société) est une Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros (50 000 F.) dont le siége social est à CHANTILLY (Oise) Place de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS sous le numéro 380.691.576
Cette Société a pour activité :
1'exploitation d'un fonds de commerce d'htel, sis a CHANTILLY (60500) place de la Gare, dont elle est propriétaire, l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie, dans les locaux situés Place de la Gare a CHANTILLY (Oise), connu initialement sous le nom de
en qualité de locataire gérant ainsi qu'il est dit ci-dessus.
1riicig arratedu 201arn 1:
3
Le capital social de la Société est divisé en 500 parts sociales de 15,2449 euros chacune actuellement réparties comme suit :
- Monsieur Alain HERLIN, DEUX CENT CINQUANTE PARTS 250 parts Numérotées 1 a 250, ci.. - Madame Gisele HERLIN, DEUX CENT CINQUANTE PARTS 250 parts Numérotées 251 a 500, ci.
500 parts TOTAL
La Société clture son exercice social le 31 Décembre de chaque année
Aux termes d'une Assemblée en date du 28 Décembre 2001, Monsieur et Madame Olivier POMEROL ont été nommés gérants de la société en remplacement de Madame Gisele HERLIN, démissionnaire, a effet du 01/01/2002.
CECI EXPOSE, il est passé aux conventions, objet des présentes :
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1- Cession entre Monsieur HERLIN Alain et Monsieur POMEROL Olivier
Cession :
Monsieur HERLIN Alain céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur POMEROL Olivier qui accepte, les DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales, numérotées de 1 a 250 qu'il détient dans le capital de la société < HOTEL DE LA GARE .
Prix : La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire, global, ferme et définitif pour les deux cent cinquante parts sociales cédées, de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 £) (250 000 Frs) laquelle somme est payée comptant ce jour par remise d'un chéque tiré sur la banque Za Foste au cédant qui le reconnait et en donne au n*oJ676a2S G cessionnaire bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
2- Cession entre Madame HERLIN Gisele et Madame POMEROL Stéphanie
Cession : Madame HERLIN Giséle céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Madame HERLIN Stéphanie qui accepte, les DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales numérotées de 251 a 500 qu'elle détient dans le capital de la société < HOTEL DE LA GARE >
gi..
Prix : La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix forfaitaire, global, ferme et définitif pour les deux cent cinquante parts sociales cédées de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 £) (250 000 Frs) laquelle somme est payée comptant ce jour par remise d'un chéque tiré sur la banque & Poste au cédant qui le reconnait et en donne au n*O1J6AEo2y A
cessionnaire bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
Au moyen des présentes cessions, chaque cédant subroge, chacun pour ce qui le concerne, le cessionnaire dans tous ses droits et actions vis a vis de la société a responsabilité limitée, dénommée < HOTEL DE LA GARE > afférents aux parts cédées.
Les cessionnaires ont rétroactivement la propriété des parts cédées a compter du 01 Janvier 2002. Ils en ont la jouissance et participent aux résultats sociaux, dans les proportions desdites parts, rétroactivement, à compter du 01 Janvier 2002.
Ils s'engagent de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société, dont ils déclarent avoir parfaite connaissance, ainsi qu'aux obligations légales relatives à leur qualité d' associé
Ils bénéficieront, en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourront participer à toutes les délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement cédées.
AUTORISATION DE CESSIONS - ACCEPTATION PAR LA SOCIETE
Conformément a 1'article 9 des statuts de la société, les présentes cessions ayant lieu au profit de tiers étrangers a la société ont été agrées par décision des associés en date du 28 Décembre 2001. Conformément audit article, les présentes cessions seront notifiées a la société dans les formes prévues par la loi. Elles devront donc &tre signifiées a la société afin qu'elles lui soient opposables. La signification pouvant étre remplacée par un dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
BLOCAGE DES COMPTES COURANTS
Monsieur et Madame HERLIN s'engagent à n'effectuer aucun prélévement sur leurs comptes courants d'associés dont ils sont titulaires dans les comptes de la société, pendant un délai de cinq ans a compter du 01/01/2002 . Le montant de référence des comptes courants est celui figurant dans le bilan clos le 31/12/2001.
:du2nrs19te
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les cédants consentent aux Cessionnaires une garantie d'actif et de passif signée par acte séparé.
DECLARATIONS
Les cédants et les cessionnaires déclarent : que leur état civil est tel qu'indiqué en téte des présentes. qu'ils disposent de la pleine capacité civile,
Les cédants déclarent expressément ce qui suit :
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autres mesures quelconques, pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits des cessionnaires.
Que la Société n'est actuellement engagée dans aucune procédure ni litiges autres que ceux mentionnés en annexe de la garantie d'actif et de passif.
CLAUSE DE CONCILIATION ET COMPROMISSOIRE
1) Conciliation
Pour toute contestation qui s'éléverait entre les parties concernant l'exécution et 1'interprétation des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend préalablement a toute instance judiciaire ou d'arbitrage, a des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf ie cas ou elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique.
Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai de deux mois à compter de leur désignation, le ou les conciliateurs devront définir eux-mémes et préalablement les rgies de procédures a adopter. Les honoraires des conciliateurs sont supportés également par les parties.
2) Clause compromissoire
Toutes contestations qui s'éléveraient entre CEDANTS et CESSIONNAIRES relativement à la convention, objet des présentes, y compris celles se rapportant a la détermination du prix. seront soumises à un tribunal arbitral, aprés que la procédure de conciliation qui est un préalable obligatoire, ait échouée.
Le tribunal arbitral est composé de deux arbitres nommés par les parties, et d'un tiers arbitre choisi par eux. Les arbitres et le tiers arbitre sont obligatoirement des personnes physiques. Si elles en sont d'accord, les parties peuvent désigner un seul arbitre.
rrata clu zo tuar
6
Si le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte a une difficulté du fait de l'une des
parties, ou dans la mise en æuvre des modalités dé désignation, le président du tribunal de commerce désigne le ou les arbitres pour constituer ou compléter le tribunal arbitral ou pourvoir au remplacement d'un arbitre.
Toutes autres difficultés d'application de la présente clause seront également soumises au Président du tribunal de commerce de SENLIS.
Un protocole déterminant l'objet du litige a soumettre au tribunal arbitral est établi et signé par les deux parties. A défaut, chacune d'elle remet au tribunal arbitral un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant alors iieu de compromis. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de l'autre partie est considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation.
Pour rendre leur sentence, les arbitres ont un délai de trois mois a compter du jour ou le dernier nommé d'entre eux accepte sa mission. Ce délai peut etre prorogé soit par accord des parties, soit a la demande de l'une d'elle ou du tribunal arbitral, par le Président du tribunal de commerce de SENLIS.
Les arbitres reglent la procédure arbitrale sans etre tenu de suivre les régles établies pour les tribunaux. Ils statuent comme amiables compositeurs. Leur sentence est rendue a la majorité des voix. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Dans tous les cas ou la présente clause fait attribution de compétence au président du tribunal de commerce pour résoudre une difficulté relative a son application, le tribunal concerné est celui du siege de la société émettrice des parts cédées, et son président saisi comme en matiere de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours.
Les honoraires des arbitres sont supportés également par les parties
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT ET AUTRES
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré a la recette des impots de CREIL. Les cédants déclarent que les parts cédées représentent des apports en numéraire. En conséquence, les cessionnaires sollicitent l'application de 1'article 726 du Code Général des Impots sur le prix des cessions de parts.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Deux exemplaires des présentes seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de SENLIS
IMPOSITION DE LA PLUS VALUES
Les cédants, déclarent que pour 1'imposition de ses revenus, ils dépendent de l'Inspection des Contributions Directes de SENLIS. Les parts présentement cédées leur appartiennent pour les avoir acquises, lors de la constitution de la société, le 28 Novembre 1990. Les cédants reconnaissent avoir été avisés de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de leurs revenus la plus-value imposable qu'ils ont pu réaliser par ie présent acte, sauf a faire valoir un cas d'exonération
xii crreted0 20:1are 1ee8
MENTION-PUBLICITE-POUVOIRS
Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera. Tous pouvoirs sont donnés aux cessionnaires a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicités légales et autres, qu'il y aura lieu :
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés et acquittés par les Cessionnaires qui s'y obligent.
ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures indiquées en tete des présentes.
L'AN DEUX MIL DEUX Le oU Iawier &c 2 En huit exemplaires originaux
LES CESSIONNAIRES LES CEDANTS
Monsieur Olivier POMEROL Monsieyr AiairHERLIN
Madame Stéphanie POMEROL Madame Gisele HERLIN
1 : 1re+aca zQars1e5
HOTEL DE LA GARE
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : Place de la Gare 60500 CHANTILLY RCS SENLIS B 380 691 576
COPIE CERTIFE CONFORME
Depot effectué par : Concernant
Ste d'Exercice Lib.Resp. Lim S.A.R.L. DUCET DELASSUS HOTEL DE LA GARE 12 Rue d'Aumaie Place de la Gare
60500 cHANTILLY 60500 CHANTILLY
<11274/1991B00108> Numéro RCS : SENLIS B 380 691 576
Numéro : 2200272 Pieces deposées 1e 01/02/2002
04/01/2002 en date du ACTE SSP - CESSION DE PARTS (OU DONATION) Entre MR Alain HERLIN - MME Gisele HERLIN A MR Olivier POMEROL - MME Stéphanie POMEROL
23/01/2002 STATUTS MIS A JOUR
UNE FACTURE A PAYER ** *** CE BORDEREAU N'EST. PAS
.e Greffier,
L'ORIGINAL DELIVRE PAR LE CREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAME
SSIONS DE PARTS SOCIAI
LES SOUSSIGNES : Sav6 CEDANTS :
- Monsieur Alain HERLIN époux de Madame Giséle ZEN ,
Né savoir : le 20 Février 1946 a LAMORLAYE (Oise) 0 Y - Madame Gisele HERLIN
Née savoir : le 24 Décembre 1942 a POVE DEL GRAPPA (Italie)
Demeurant ensemble a ORRY LA VILLE (60560) - 2 rue de la Gare.
Mariés a ORRY LA VILLE (Oise) le 23 Avril 1975 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage recu le 28 Mars 1975 par Maitre Jean-Pierre DUROSOY Notaire a SENLIS (Oise).
Ci-aprés dénommés les Cédants >
D'UNE PART,
CESSIONNAIRES :
- Monsicur Olivier POMEROL époux de Madame Stéphanie HERLIN . Né savoir : le 6 Janvier 1977 a PARIS (13me)
- Madame Stéphanie POMEROL Née savoir :le 21 Mars 1977 a SENLIS (Oise)
Demeurant ensemble à LAMORLAYE (60260) - 26 rue de Blanchamp
Mariés le 21 Octobre 2000 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de
mariage recu par Maitre LOUF Notaire a CHANTILLY (Oise).
Ci-apres dénommés < les Cessionnaires >
D'AUTRE PART,
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2
LESQUELS, préalablement aux cessions de parts faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
La société < SNC HERLIN ET COMPAGNIE > société en nom collectif au capital de 3 048,98 euros (20.000 F.), dont le siége sociai est a CHANTILLY (60500) Place de la Gare. est propriétaire d'un fonds de commerce de Restaurant Bar Brasserie auquel est annexé une gérance de débit de tabac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS sous le numéro 338.508.021
Aux termes d'un acte sous seing privé en date a CHANTILLY du 20 Février 1991, la société < SNC HERLIN ET COMPAGNIE > a donné en location-gérance a la société < HOTEL DE LA GARE > ci-aprés désignée, ledit fonds de commerce a l'exception de la gérance de débit de tabac, comprenant accessoirement le droit a la jouissance des locaux ou est exploité le fonds. Le contrat de location gérance a été conclu pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Les Cédants sont propriétaires des parts sociales de la société < SNC HERLIN ET COMPAGNIE >, des parts sociales de la société < HOTEL DE LA GARE > et de celles de la SARL < CHANTILLY POINT COURSES > au capital de 7 622,45 euros ( 50.000 F.) dont le siege social est a CHANTILLY (60500) - Place de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS sous le numéro 388.161.531
Les Cessionnaires s'étant déclarés intéressés par l'acquisition de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société < HOTEL DE LA GARE >.
DESIGNATION DE LA SOCIETE CONCERNEE :
La Société < HOTEL DE LA GARE > (ci-aprés dénommée : la Société) est une Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 euros (50 000 F.) dont le siége social est à CHANTILLY (Oise) Place de la Gare, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SENLIS sous le numéro 380.691.576
Cette Société a pour activité :
1'exploitation d'un fonds de commerce d'htel, sis a CHANTILLY (60500) place de la Gare, dont elle est propriétaire, l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie, dans les locaux situés Place de la Gare a CHANTILLY (Oise), connu initialement sous le nom de
en qualité de locataire gérant ainsi qu'il est dit ci-dessus.
1riicig arratedu 201arn 1:
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Le capital social de la Société est divisé en 500 parts sociales de 15,2449 euros chacune actuellement réparties comme suit :
- Monsieur Alain HERLIN, DEUX CENT CINQUANTE PARTS 250 parts Numérotées 1 a 250, ci.. - Madame Gisele HERLIN, DEUX CENT CINQUANTE PARTS 250 parts Numérotées 251 a 500, ci.
500 parts TOTAL
La Société clture son exercice social le 31 Décembre de chaque année
Aux termes d'une Assemblée en date du 28 Décembre 2001, Monsieur et Madame Olivier POMEROL ont été nommés gérants de la société en remplacement de Madame Gisele HERLIN, démissionnaire, a effet du 01/01/2002.
CECI EXPOSE, il est passé aux conventions, objet des présentes :
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
1- Cession entre Monsieur HERLIN Alain et Monsieur POMEROL Olivier
Cession :
Monsieur HERLIN Alain céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit a Monsieur POMEROL Olivier qui accepte, les DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales, numérotées de 1 a 250 qu'il détient dans le capital de la société < HOTEL DE LA GARE .
Prix : La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire, global, ferme et définitif pour les deux cent cinquante parts sociales cédées, de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 £) (250 000 Frs) laquelle somme est payée comptant ce jour par remise d'un chéque tiré sur la banque Za Foste au cédant qui le reconnait et en donne au n*oJ676a2S G cessionnaire bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
2- Cession entre Madame HERLIN Gisele et Madame POMEROL Stéphanie
Cession : Madame HERLIN Giséle céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit à Madame HERLIN Stéphanie qui accepte, les DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales numérotées de 251 a 500 qu'elle détient dans le capital de la société < HOTEL DE LA GARE >
gi..
Prix : La présente cession est consentie et acceptée moyennant ie prix forfaitaire, global, ferme et définitif pour les deux cent cinquante parts sociales cédées de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38 112,25 £) (250 000 Frs) laquelle somme est payée comptant ce jour par remise d'un chéque tiré sur la banque & Poste au cédant qui le reconnait et en donne au n*O1J6AEo2y A
cessionnaire bonne et valable quittance définitive et sans réserve.
DONT QUITTANCE
Au moyen des présentes cessions, chaque cédant subroge, chacun pour ce qui le concerne, le cessionnaire dans tous ses droits et actions vis a vis de la société a responsabilité limitée, dénommée < HOTEL DE LA GARE > afférents aux parts cédées.
Les cessionnaires ont rétroactivement la propriété des parts cédées a compter du 01 Janvier 2002. Ils en ont la jouissance et participent aux résultats sociaux, dans les proportions desdites parts, rétroactivement, à compter du 01 Janvier 2002.
Ils s'engagent de ce fait, a se conformer aux stipulations des statuts de la société, dont ils déclarent avoir parfaite connaissance, ainsi qu'aux obligations légales relatives à leur qualité d' associé
Ils bénéficieront, en contrepartie de tous les avantages conférés aux associés par le pacte social et pourront participer à toutes les délibérations, accepter toutes fonctions et exercer tous droits et actions résultant de la possession des parts présentement cédées.
AUTORISATION DE CESSIONS - ACCEPTATION PAR LA SOCIETE
Conformément a 1'article 9 des statuts de la société, les présentes cessions ayant lieu au profit de tiers étrangers a la société ont été agrées par décision des associés en date du 28 Décembre 2001. Conformément audit article, les présentes cessions seront notifiées a la société dans les formes prévues par la loi. Elles devront donc &tre signifiées a la société afin qu'elles lui soient opposables. La signification pouvant étre remplacée par un dépt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépt.
BLOCAGE DES COMPTES COURANTS
Monsieur et Madame HERLIN s'engagent à n'effectuer aucun prélévement sur leurs comptes courants d'associés dont ils sont titulaires dans les comptes de la société, pendant un délai de cinq ans a compter du 01/01/2002 . Le montant de référence des comptes courants est celui figurant dans le bilan clos le 31/12/2001.
:du2nrs19te
GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Les cédants consentent aux Cessionnaires une garantie d'actif et de passif signée par acte séparé.
DECLARATIONS
Les cédants et les cessionnaires déclarent : que leur état civil est tel qu'indiqué en téte des présentes. qu'ils disposent de la pleine capacité civile,
Les cédants déclarent expressément ce qui suit :
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autres mesures quelconques, pouvant faire obstacle a la cession, anéantir ou réduire les droits des cessionnaires.
Que la Société n'est actuellement engagée dans aucune procédure ni litiges autres que ceux mentionnés en annexe de la garantie d'actif et de passif.
CLAUSE DE CONCILIATION ET COMPROMISSOIRE
1) Conciliation
Pour toute contestation qui s'éléverait entre les parties concernant l'exécution et 1'interprétation des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend préalablement a toute instance judiciaire ou d'arbitrage, a des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf ie cas ou elles se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique.
Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai de deux mois à compter de leur désignation, le ou les conciliateurs devront définir eux-mémes et préalablement les rgies de procédures a adopter. Les honoraires des conciliateurs sont supportés également par les parties.
2) Clause compromissoire
Toutes contestations qui s'éléveraient entre CEDANTS et CESSIONNAIRES relativement à la convention, objet des présentes, y compris celles se rapportant a la détermination du prix. seront soumises à un tribunal arbitral, aprés que la procédure de conciliation qui est un préalable obligatoire, ait échouée.
Le tribunal arbitral est composé de deux arbitres nommés par les parties, et d'un tiers arbitre choisi par eux. Les arbitres et le tiers arbitre sont obligatoirement des personnes physiques. Si elles en sont d'accord, les parties peuvent désigner un seul arbitre.
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Si le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte a une difficulté du fait de l'une des
parties, ou dans la mise en æuvre des modalités dé désignation, le président du tribunal de commerce désigne le ou les arbitres pour constituer ou compléter le tribunal arbitral ou pourvoir au remplacement d'un arbitre.
Toutes autres difficultés d'application de la présente clause seront également soumises au Président du tribunal de commerce de SENLIS.
Un protocole déterminant l'objet du litige a soumettre au tribunal arbitral est établi et signé par les deux parties. A défaut, chacune d'elle remet au tribunal arbitral un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant alors iieu de compromis. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de l'autre partie est considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation.
Pour rendre leur sentence, les arbitres ont un délai de trois mois a compter du jour ou le dernier nommé d'entre eux accepte sa mission. Ce délai peut etre prorogé soit par accord des parties, soit a la demande de l'une d'elle ou du tribunal arbitral, par le Président du tribunal de commerce de SENLIS.
Les arbitres reglent la procédure arbitrale sans etre tenu de suivre les régles établies pour les tribunaux. Ils statuent comme amiables compositeurs. Leur sentence est rendue a la majorité des voix. Elle n'est pas susceptible d'appel.
Dans tous les cas ou la présente clause fait attribution de compétence au président du tribunal de commerce pour résoudre une difficulté relative a son application, le tribunal concerné est celui du siege de la société émettrice des parts cédées, et son président saisi comme en matiere de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours.
Les honoraires des arbitres sont supportés également par les parties
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT ET AUTRES
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera enregistré a la recette des impots de CREIL. Les cédants déclarent que les parts cédées représentent des apports en numéraire. En conséquence, les cessionnaires sollicitent l'application de 1'article 726 du Code Général des Impots sur le prix des cessions de parts.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Deux exemplaires des présentes seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de SENLIS
IMPOSITION DE LA PLUS VALUES
Les cédants, déclarent que pour 1'imposition de ses revenus, ils dépendent de l'Inspection des Contributions Directes de SENLIS. Les parts présentement cédées leur appartiennent pour les avoir acquises, lors de la constitution de la société, le 28 Novembre 1990. Les cédants reconnaissent avoir été avisés de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de leurs revenus la plus-value imposable qu'ils ont pu réaliser par ie présent acte, sauf a faire valoir un cas d'exonération
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MENTION-PUBLICITE-POUVOIRS
Mention des présentes est consentie partout oû besoin sera. Tous pouvoirs sont donnés aux cessionnaires a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicités légales et autres, qu'il y aura lieu :
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés et acquittés par les Cessionnaires qui s'y obligent.
ELECTION DE DOMICILE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures indiquées en tete des présentes.
L'AN DEUX MIL DEUX Le oU Iawier &c 2 En huit exemplaires originaux
LES CESSIONNAIRES LES CEDANTS
Monsieur Olivier POMEROL Monsieyr AiairHERLIN
Madame Stéphanie POMEROL Madame Gisele HERLIN
1 : 1re+aca zQars1e5
HOTEL DE LA GARE
Société a responsabilité limitée au capital de 7 622,45 Euros Siége social : Place de la Gare 60500 CHANTILLY RCS SENLIS B 380 691 576
COPIE CERTIFE CONFORME
Statuts
Mis a jour le 23/01/2002
LES SOUSSIGNES
I - Monsieur Alain Roger HERLIN, Restaurateur, 6poux separé contractuellement de biens de Madame Gisle Maria zEN, demeurant a CHANTILLY (Oise), Place de la Gare.
Ne a LAMORLAYE (Oise), le 20 f6vrier 1946.
Marié avec Madame zEN en secondes noces sous le régime de la separation de biens aux terues de aon contrat de mariage
SENLIs (Oise), préalablement a leur union celébree en la mairie d'ORRY LA VILLE (Oise), le 23 avril 1975. Ladit régime non modifié depuis.
*C.: &pouse II - Madame Gisele Maria zEN, Restauratrice, l Roger séparée contractuellement de biens de Monsieur Alain HERLIN, demeurant a CHANTILLY (Oise), Place de la Gare.
Née a POVE DEL GRAPPA (Italie), le 24 d&cembre 1942.
1 en sacondaa nocen sous le Mariée avec Monsieur HERLIN
: 3SIA régime de la séparation de biens aux termes da son contrat de mariage regu le 28 mars 1975 par Maitre DUROsOY, Notaire Associe 03 a sENLIS (Oise), préalablement a leur union celébree en la Mairie
Ledit régime non modifie depuis.
PAR 4 faisant PREALABLEMENT a l`établissement des STATUTS ce qui
DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR ETAT CIVIL
Les parties confirment l'exactitude des indicationa lea concernant respectivement, telles qu'elles figurent en tete des présentes.
Elles daclarent en outre :
- n @tre pas et n'avoir jamais 6té en 6tat de faillite, caasation de liquidation des biena ou raglement judiciaire, paiement,
se trouver dans une situation ou soumis a et ne pas ou une mesure quelconque de nature a restreindra leur capacite leur pouvoir.
DECLARATIONS DES PARTIES CONCSRNANT LE DEPOT DES FQND$
parties déclarent avoir dépos& une somne de Lea CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000.00 Fr*),
attestant lea La bangue a délivré un certificat versements dont s'agit a la date du
annex&a au Une copie de l'original ast demeurée présentes.
CECI EXPOSE, les parties ont 6tabli las statuts de la Societé a Responsabilité Limitee, objet dea présentas et lui ont fait les apports nécessaires pour parvenir a remplir son objet de la maniere ci-aprés.
STATUTS
I - DISPOSITIONS.GENERALES
LES SOUSSIGNES
I - Monsieur Alain Roger HERLIN, Restaurateur, 6poux separé contractuellement de biens de Madame Gisle Maria zEN, demeurant a CHANTILLY (Oise), Place de la Gare.
Ne a LAMORLAYE (Oise), le 20 f6vrier 1946.
Marié avec Madame zEN en secondes noces sous le régime de la separation de biens aux terues de aon contrat de mariage
SENLIs (Oise), préalablement a leur union celébree en la mairie d'ORRY LA VILLE (Oise), le 23 avril 1975. Ladit régime non modifié depuis.
*C.: &pouse II - Madame Gisele Maria zEN, Restauratrice, l Roger séparée contractuellement de biens de Monsieur Alain HERLIN, demeurant a CHANTILLY (Oise), Place de la Gare.
Née a POVE DEL GRAPPA (Italie), le 24 d&cembre 1942.
1 en sacondaa nocen sous le Mariée avec Monsieur HERLIN
: 3SIA régime de la séparation de biens aux termes da son contrat de mariage regu le 28 mars 1975 par Maitre DUROsOY, Notaire Associe 03 a sENLIS (Oise), préalablement a leur union celébree en la Mairie
Ledit régime non modifie depuis.
PAR 4 faisant PREALABLEMENT a l`établissement des STATUTS ce qui
DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR ETAT CIVIL
Les parties confirment l'exactitude des indicationa lea concernant respectivement, telles qu'elles figurent en tete des présentes.
Elles daclarent en outre :
- n @tre pas et n'avoir jamais 6té en 6tat de faillite, caasation de liquidation des biena ou raglement judiciaire, paiement,
se trouver dans une situation ou soumis a et ne pas ou une mesure quelconque de nature a restreindra leur capacite leur pouvoir.
DECLARATIONS DES PARTIES CONCSRNANT LE DEPOT DES FQND$
parties déclarent avoir dépos& une somne de Lea CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000.00 Fr*),
attestant lea La bangue a délivré un certificat versements dont s'agit a la date du
annex&a au Une copie de l'original ast demeurée présentes.
CECI EXPOSE, les parties ont 6tabli las statuts de la Societé a Responsabilité Limitee, objet dea présentas et lui ont fait les apports nécessaires pour parvenir a remplir son objet de la maniere ci-aprés.
STATUTS
I - DISPOSITIONS.GENERALES
Article ler - FORME
Il existe entre les proprietaires des parts ci-apres les Limitée, r&gie par a Responsabilite Societe cre&es. une
dispositions légales at raglementations concernant cetta forme de soci&té, par les présents statuta.
dispositions légales at raglementations concernant cetta forme de soci&té, par les présents statuta.
Article 2 -_DENOMINATION
Sa dénOnination est -HOTEL DE LA GARE"-
facturas, annonces. lettres, Dans tous les actes, toute nature &manant de la publications et autres documents de Societe et destin6s aux tiers, la dénonination sociale doit A
toujours etre precédée ou suivie de la mention -socIeTE RESPONSABILITE LIMITEE-, ou des initiales -S.A.R.L.", ainsi que du lieu et du numéro d immatriculation de la societé au registre du commerce et des societéa.
facturas, annonces. lettres, Dans tous les actes, toute nature &manant de la publications et autres documents de Societe et destin6s aux tiers, la dénonination sociale doit A
toujours etre precédée ou suivie de la mention -socIeTE RESPONSABILITE LIMITEE-, ou des initiales -S.A.R.L.", ainsi que du lieu et du numéro d immatriculation de la societé au registre du commerce et des societéa.
Article_3_= OBJET
La Societé a pour objet l'exploitation d un fonds de dana lea COmnerCe d HOTEL-RESTAORANT-BAR-BRASSERIE, exploite locaux situés Place de la Gare a CHANTILLY (Oise), connu aoua le nOm de *AU RENDEZ-VOUS DU SPORT HIPPIQUE" at toutes activit&s annexes, connexes ou complamentaires.
Le siage social est fixé a CHANTILLY (Oise) Place de la Gare.
Il peut etre transferé partout ailleurs sur décision collective des associéa de nature extraordinaire.
Le siage social est fixé a CHANTILLY (Oise) Place de la Gare.
Il peut etre transferé partout ailleurs sur décision collective des associéa de nature extraordinaire.
Article 4 -_DURRE
La Societ& est constituée pour une durée de 99 années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce.
de la d'expiration Un an au moins avant la date Societe, les associés doivent etre consultés a l'effet de décider si la Societé doit etre prorogee. A défaut de consultation dans
ce delai, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, tatuant aur requ@te, la désignation d un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prevue ci-dessus. la
majorite requise pour la modification des statuts.
II - CAPITAL SOCIAL RT PARTS
de la d'expiration Un an au moins avant la date Societe, les associés doivent etre consultés a l'effet de décider si la Societé doit etre prorogee. A défaut de consultation dans
ce delai, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, tatuant aur requ@te, la désignation d un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prevue ci-dessus. la
majorite requise pour la modification des statuts.
II - CAPITAL SOCIAL RT PARTS
Article 5 APPQRTS
Les apports faits a la constitution de la sociste formant le capital d'origine sont toua des apports en numéraire.
Il eat apporte a la Sociéte, savoir :
1") par Madame HERLIN, la somme de . 25 000.00 F VINGT CINQ MILLE FRANCS......
2") par Monsieur HERLIN, la somne de 25 000.00 F VINGT CINQ MILLE FRANCS.-
Soit ensemble CINQUANTE MILLR FRANCS..... 50 0O0.00 F
Aux termes d'un acte sous seing privé a CHANTILLY en date du 4 Janvier 2002, Monsieur Alain HERLIN a cédé 250 parts a Monsieur Olivier POMEROL et Madame Gisele HERLIN a cédé a Madame Stéphanie POMEROL née HERLIN 250 parts.
Il eat apporte a la Sociéte, savoir :
1") par Madame HERLIN, la somme de . 25 000.00 F VINGT CINQ MILLE FRANCS......
2") par Monsieur HERLIN, la somne de 25 000.00 F VINGT CINQ MILLE FRANCS.-
Soit ensemble CINQUANTE MILLR FRANCS..... 50 0O0.00 F
Aux termes d'un acte sous seing privé a CHANTILLY en date du 4 Janvier 2002, Monsieur Alain HERLIN a cédé 250 parts a Monsieur Olivier POMEROL et Madame Gisele HERLIN a cédé a Madame Stéphanie POMEROL née HERLIN 250 parts.
Article 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital sociaI est fixé & SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS ET QUARANTE CINQ CENTS (7 622,45 E.).
1l est divisé en CINQ CENTS PARTS SOCIALES de QUINZE EUROS ET DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF CENTS (15,2449 £.) chacune de valeur nominale entierement libérées, numérotées de 1 a 500, et réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
A Monsieur Olivier POMEROL, DEUX CENT CINQUANTE PARTS, 250 parts Numérotées de 1 a 250, ci.... A Madame Stéphanie POMEROL, DEUX CENT CINQUANTE PARTS, 250 parts Numérotées de 251 a 500, ci.....
500 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social
1l est divisé en CINQ CENTS PARTS SOCIALES de QUINZE EUROS ET DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF CENTS (15,2449 £.) chacune de valeur nominale entierement libérées, numérotées de 1 a 500, et réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
A Monsieur Olivier POMEROL, DEUX CENT CINQUANTE PARTS, 250 parts Numérotées de 1 a 250, ci.... A Madame Stéphanie POMEROL, DEUX CENT CINQUANTE PARTS, 250 parts Numérotées de 251 a 500, ci.....
500 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social
Article 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
décision collectivit6 des associ6s par La
extraordinaire, peut apporter toutes les modifications au capital respect des dans le social et & aa division en parts sociales, prescriptions légales.
Toutefois, la réduction du capital aocial a un xontant au minimum l&gal ne peut etre décidée que sous 1a inférieur suspensive d'une augmentation de capital destinée a condition
amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum lšgal, a moins que la societé ne se transforme en aociete d'une forue avec laquelle le capital réduit est compatible.
eat deja ansocis, L'apporteur de biens en nature, s il son apport, sans peut prendre part au vote sur 1'approbation
limitation du nombre de ses voix.
réduction du capital Lors de toute augmentation ou dans le cas de division ou de regroupement des social. comme parts sociales, les associéa doivent le cas Schéant, faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de parts ou
l'attribution ou l'échange au profit de chacun d eux d'un nombre entier de parts nouvalles.
La gerance, le cas echeant, met les aseocies concernés en demeure de rendre la ou les cessions n6cessairea opposables a la societe dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
Toute personne entrant dans la societé a l'occasion augmentation du capital et qui serait soumise a agrément d'une comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l article l0 doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.
extraordinaire, peut apporter toutes les modifications au capital respect des dans le social et & aa division en parts sociales, prescriptions légales.
Toutefois, la réduction du capital aocial a un xontant au minimum l&gal ne peut etre décidée que sous 1a inférieur suspensive d'une augmentation de capital destinée a condition
amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum lšgal, a moins que la societé ne se transforme en aociete d'une forue avec laquelle le capital réduit est compatible.
eat deja ansocis, L'apporteur de biens en nature, s il son apport, sans peut prendre part au vote sur 1'approbation
limitation du nombre de ses voix.
réduction du capital Lors de toute augmentation ou dans le cas de division ou de regroupement des social. comme parts sociales, les associéa doivent le cas Schéant, faire leur affaire personnelle de toute acguisition ou cession de parts ou
l'attribution ou l'échange au profit de chacun d eux d'un nombre entier de parts nouvalles.
La gerance, le cas echeant, met les aseocies concernés en demeure de rendre la ou les cessions n6cessairea opposables a la societe dans un delai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.
Toute personne entrant dans la societé a l'occasion augmentation du capital et qui serait soumise a agrément d'une comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l article l0 doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.
Article 8 - RESPONSABILITE LIMITEE DES_ASSOCIES INDIVISIBILITE ET DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES
l6gales les rendant Sous reserve des dispositions
temporairement solidairement de la valeur attribuše aux apports an nature, les associéa ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports.
Chaque part est indivisible a l'&gard da la societe. Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer auprs de la aoci6té par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d eux.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivinaire compte conne asaocié, s'il n est pas soumis a agrément. Il en est da m&me da chaque nu-proprištaire.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propri6te est demembrée.
temporairement solidairement de la valeur attribuše aux apports an nature, les associéa ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports.
Chaque part est indivisible a l'&gard da la societe. Les proprietaires indivis sont tenus de se faire representer auprs de la aoci6té par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d eux.
Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivinaire compte conne asaocié, s'il n est pas soumis a agrément. Il en est da m&me da chaque nu-proprištaire.
L'usufruitier exerce seul le droit de vote attaché aux parts dont la propri6te est demembrée.
Article 9 - TRANSMISSION DES PARTS
cession de parts sociales doit etre constatée par La &crit soit dans un acte authentique, soit dans un acte sous seing prive.
Elle ne devient opposable a la soci&té qu'apras lui avoir &té notifiée dans les formes prevues par la loi.
1) Transmission entre vifs
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou Elles ne peuvent atre transmises a entre associ&s. oneraux, quelque titre que ce soit, a des tiers etrangers a la societé et
d'un associé, qu avec le consentement de la majorité des associés au moins lea trois quarts des parts sociales, ces représentant tenu de la personne majorités 6tant en outre d&terminées compte et des parts de l'associe cédant.
societ6 at a la Le projet de cession est notifie a par lettre ou chacun des associés par acte extrajudiciaire indiquant de r&ception, recoamandée avec demande d'avis que le nonbre de parts 1 identité du cessionnaire proposé ainsi delai de huit dont la cession est soumise a agrément. Dans le
jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l assemblée des associés pour qu'elle délibare sur le projet de cession des parta sociales ou consulter les associes par ecrit sur ledit projet. La decision de la societe qul n'a pas lattre 6tô motivée, est notifi6e par la gérance au cédant par
recoumandée avac demande d avis de reception.
Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le dlai de trois mois a canpter de la derniare des notifications de cession prévues a l'alinea pr&cédent, le du projet consentement de la cession est répute acguis.
Si la societe a refusé de consentir a la cession, le du refue qui cédant peut dans les huit joura de la notification recommandae avec denande lui est faite, signifier par lettre d avis de reception, qu il renonce a son projet de cession. A 1e defaut de renonciation de sa part, les associés doivent dans
delai de trois mois a coapter du refus d'agrément, acquerir ou faire acquérir les parts a un prix fixe a dire d expert dans les conditions prevues a 1'article l843-4 du Code civil. Ce delai de trois mois peut atre prolonge une seule fois a la demande du. gérant, par decision du préaident du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix eat payé comptant, sauf convention aoci&te contraire entre les parties. si le cedant y consent, la
peut &galement dans le méne délai racheter les parta au prix en réduisant conditions ci-desaua, dans les determine correlativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un delai de paiement qui ne saurait excéder daux ans, paut, dans ce cas, sur justification etre accorde a la societe par ordonnace l68 de réfere rendu par le président du tribunal de commerce.
sommes dues portent intéret au taux légal.
Pour
ci-dessus, la gérance doit notamnent solliciter solutions l'accord du cedant sur un éventuel rachat par la societe, les demandes d'achat émanant des associšs et les centraliaer réduira éventuellament en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.
et eventuellement A l'expiration du delai imparti intervenue, n'est porogé, lorsque aucune des solutions prévues initialement projet&e, si réaliser la cession l'associe peut depuis au moina deux ans toutefois il détient ses parts sociales
ou en a regu la propriste par succession, liquidation de communaute de biens entre époux ou donation de son conjoint, d un ascendant ou descendant ; l'asaoci@ qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.
Dans tous les caa ou les parts cont acquiaes par les associes ou les tiers désignés par eux, notification eat faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit joura a l'avance, de signer l'acte de cession. s il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gšrance qui signera en ses lieu et placa l'acte de cession. A cet acte qui suivie, sont annexées toutes pi&ces la procédure relate justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit atre agréé, la proc&dure
ci-dessus s'applique m&me aux adjudications publiques volontairas le ou forcées. L adjudicataire doit en conséquence notifier résultat de l adjudication dans les conditions imparties, comue Toutefoia, si les parts s'il s'agissait d'un projet de cession.
sont vendues, selon les dispositions de l article 2078 alinea ler le du Code civil, en ex&cution d'un nantissement ayant regu consentement de la societé, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel asocié, a moins que la tociete ne préfre apr&s la cession racheter sans délai les parts en vua de réduire son capital.
La collectivite des associés doit atre consultae par la gérance des réception de la notification adress6e par cessionnaire a la société, afin de statuer aur cette possibilite, le tout dans les formes, delai et conditions prevues pour toute décision extraordinaire emportant réduction de capital aocial.
2) Transmission par déces-liquidation.d une comnunaute de_biens entre époux
pour cause attributions de Toutes transmisaions, dissolution d'une communauté de biens entre epoux ou devolutions de parts ociales ayant leur origine dans le d&cas d un associé sont soumis@s a l agr6mant de la collectivite des associ6e.
Toutefois, sont dispensées d agrément les op&rations bénéficiant a toutes personnes ayant deja qualité d'associe
Les héritiers, attributaires, d&volutairea doivent dans les plus courts delais, justifier a la socléte de leur identite et de leurs qualit&s ainsi que de la designation, s'il y a lieu, du mandataire commun charge de les raprésenter aupras de la gociete pendant la durée de l'indivision.
La justification a lieu par la production de tous documents appropriés tela qu intitule d inventaire, certificat* de propriete, acte de partage etc... i elle est accompagn&o, s'il Y a lieu d'une demande d avis de réception.
Jusqu a cette justification et la nomination d'un les parta atre mandataire commun, concernees ne pauvant représentéas aux décisions collectives d'associ6s, at laur droit aux bénefices est auspendu.
La societé peut mettre les intéresses en demeure d'apporter les justifications nécessaires, le cas Schšant. peine d astreintes prononcses par le Juge.
Lorsque la demande d agr&ment &mane d une indivision, l agr&ment s'applique a l'ensemble dea indivisairea a moino que chacun d'eux poasade une qualite le dispensant de cat agréaant. s il y a refus d agrément de l indivision maia gu un ou plusieurs des indivisaires possedent une gualite dispensant de l'agrôment, les indivisaires concernes ne disposent d'un delai de UN MOIS a compter de la notification de la decision de refus d agrement de un acte de partage l indivision pour notifier a la société portant attribution a leur profit des parts sociales de leur auteur.
Les dispositiona prevues au paragrapha ler ci-dessus sont applicables, l agrément &tant toutefoie repute acquis dans tous les cas si aucune des solutions prévues par ce texte n intervient dans le d&lai imparti, sans que puisse atre oppose aucune condition de durée quant 1 la propriete des parto de l associe décede. Toutefois, et nonobstant toute clause contraire des présentes, si le rachat est exercé contre une indivision, dont l'un des associés est membre, ledit associe aura un droit de preférence pour exercer le rachat.
Sous cette meme r&serve, la liquidation de communaute intervenant du vivant des epoux ne peut attribuer definitivement conjoint de l'associs des parts sociales, que si ce conjoint au est agr6e a la majorit dea associés, la proc&dure d'agrément étant soumise aux conditions prtvues au paragraphe ler ci-dessus.
10
beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour aasurer la
Elle ne devient opposable a la soci&té qu'apras lui avoir &té notifiée dans les formes prevues par la loi.
1) Transmission entre vifs
Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou Elles ne peuvent atre transmises a entre associ&s. oneraux, quelque titre que ce soit, a des tiers etrangers a la societé et
d'un associé, qu avec le consentement de la majorité des associés au moins lea trois quarts des parts sociales, ces représentant tenu de la personne majorités 6tant en outre d&terminées compte et des parts de l'associe cédant.
societ6 at a la Le projet de cession est notifie a par lettre ou chacun des associés par acte extrajudiciaire indiquant de r&ception, recoamandée avec demande d'avis que le nonbre de parts 1 identité du cessionnaire proposé ainsi delai de huit dont la cession est soumise a agrément. Dans le
jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l assemblée des associés pour qu'elle délibare sur le projet de cession des parta sociales ou consulter les associes par ecrit sur ledit projet. La decision de la societe qul n'a pas lattre 6tô motivée, est notifi6e par la gérance au cédant par
recoumandée avac demande d avis de reception.
Si la societe n'a pas fait connaitre sa decision dans le dlai de trois mois a canpter de la derniare des notifications de cession prévues a l'alinea pr&cédent, le du projet consentement de la cession est répute acguis.
Si la societe a refusé de consentir a la cession, le du refue qui cédant peut dans les huit joura de la notification recommandae avec denande lui est faite, signifier par lettre d avis de reception, qu il renonce a son projet de cession. A 1e defaut de renonciation de sa part, les associés doivent dans
delai de trois mois a coapter du refus d'agrément, acquerir ou faire acquérir les parts a un prix fixe a dire d expert dans les conditions prevues a 1'article l843-4 du Code civil. Ce delai de trois mois peut atre prolonge une seule fois a la demande du. gérant, par decision du préaident du tribunal de commerce statuant sur requete. Le prix eat payé comptant, sauf convention aoci&te contraire entre les parties. si le cedant y consent, la
peut &galement dans le méne délai racheter les parta au prix en réduisant conditions ci-desaua, dans les determine correlativement son capital du montant de leur valeur nominale. Un delai de paiement qui ne saurait excéder daux ans, paut, dans ce cas, sur justification etre accorde a la societe par ordonnace l68 de réfere rendu par le président du tribunal de commerce.
sommes dues portent intéret au taux légal.
Pour
ci-dessus, la gérance doit notamnent solliciter solutions l'accord du cedant sur un éventuel rachat par la societe, les demandes d'achat émanant des associšs et les centraliaer réduira éventuellament en proportion des droits de chacun d'eux dans le capital si leur total excede le nombre de parts cédées.
et eventuellement A l'expiration du delai imparti intervenue, n'est porogé, lorsque aucune des solutions prévues initialement projet&e, si réaliser la cession l'associe peut depuis au moina deux ans toutefois il détient ses parts sociales
ou en a regu la propriste par succession, liquidation de communaute de biens entre époux ou donation de son conjoint, d un ascendant ou descendant ; l'asaoci@ qui ne remplit aucune de ces conditions reste proprietaire de ses parts.
Dans tous les caa ou les parts cont acquiaes par les associes ou les tiers désignés par eux, notification eat faite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée huit joura a l'avance, de signer l'acte de cession. s il refuse, la mutation est régularisée d'office par la gšrance qui signera en ses lieu et placa l'acte de cession. A cet acte qui suivie, sont annexées toutes pi&ces la procédure relate justificatives.
Lorsque le cessionnaire doit atre agréé, la proc&dure
ci-dessus s'applique m&me aux adjudications publiques volontairas le ou forcées. L adjudicataire doit en conséquence notifier résultat de l adjudication dans les conditions imparties, comue Toutefoia, si les parts s'il s'agissait d'un projet de cession.
sont vendues, selon les dispositions de l article 2078 alinea ler le du Code civil, en ex&cution d'un nantissement ayant regu consentement de la societé, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel asocié, a moins que la tociete ne préfre apr&s la cession racheter sans délai les parts en vua de réduire son capital.
La collectivite des associés doit atre consultae par la gérance des réception de la notification adress6e par cessionnaire a la société, afin de statuer aur cette possibilite, le tout dans les formes, delai et conditions prevues pour toute décision extraordinaire emportant réduction de capital aocial.
2) Transmission par déces-liquidation.d une comnunaute de_biens entre époux
pour cause attributions de Toutes transmisaions, dissolution d'une communauté de biens entre epoux ou devolutions de parts ociales ayant leur origine dans le d&cas d un associé sont soumis@s a l agr6mant de la collectivite des associ6e.
Toutefois, sont dispensées d agrément les op&rations bénéficiant a toutes personnes ayant deja qualité d'associe
Les héritiers, attributaires, d&volutairea doivent dans les plus courts delais, justifier a la socléte de leur identite et de leurs qualit&s ainsi que de la designation, s'il y a lieu, du mandataire commun charge de les raprésenter aupras de la gociete pendant la durée de l'indivision.
La justification a lieu par la production de tous documents appropriés tela qu intitule d inventaire, certificat* de propriete, acte de partage etc... i elle est accompagn&o, s'il Y a lieu d'une demande d avis de réception.
Jusqu a cette justification et la nomination d'un les parta atre mandataire commun, concernees ne pauvant représentéas aux décisions collectives d'associ6s, at laur droit aux bénefices est auspendu.
La societé peut mettre les intéresses en demeure d'apporter les justifications nécessaires, le cas Schšant. peine d astreintes prononcses par le Juge.
Lorsque la demande d agr&ment &mane d une indivision, l agr&ment s'applique a l'ensemble dea indivisairea a moino que chacun d'eux poasade une qualite le dispensant de cat agréaant. s il y a refus d agrément de l indivision maia gu un ou plusieurs des indivisaires possedent une gualite dispensant de l'agrôment, les indivisaires concernes ne disposent d'un delai de UN MOIS a compter de la notification de la decision de refus d agrement de un acte de partage l indivision pour notifier a la société portant attribution a leur profit des parts sociales de leur auteur.
Les dispositiona prevues au paragrapha ler ci-dessus sont applicables, l agrément &tant toutefoie repute acquis dans tous les cas si aucune des solutions prévues par ce texte n intervient dans le d&lai imparti, sans que puisse atre oppose aucune condition de durée quant 1 la propriete des parto de l associe décede. Toutefois, et nonobstant toute clause contraire des présentes, si le rachat est exercé contre une indivision, dont l'un des associés est membre, ledit associe aura un droit de preférence pour exercer le rachat.
Sous cette meme r&serve, la liquidation de communaute intervenant du vivant des epoux ne peut attribuer definitivement conjoint de l'associs des parts sociales, que si ce conjoint au est agr6e a la majorit dea associés, la proc&dure d'agrément étant soumise aux conditions prtvues au paragraphe ler ci-dessus.
10
beneficiant toutefois d'une priorite de rachat pour aasurer la
Article lQ = CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE_ET SES_ASSOCIRS QU GERANTS
Les conventions passées entre la gociaté et aes au controle des associés dans associéa ou gérants sont soumises les conditions et selon lea modalit&s prévuee par les
ces conventions énoncées par la loi, sont interdites a peine de nullit& du contrat-
Articie 11 - GFRANCE
La socisté est administrée par un ou pluaiaurs gérants, peraonnes physiques pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, par décision adopt&e par un ou plusieurs associés repr&sentant plus de la moitie des parts socialas.
Chacun des gérants a les pouvoira les plus &tandus pour agir au non de la aociete en toutea circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec ieurs co-asaocies les géranta ont les pouvoirs n&cessaires, dont ilo peuvent user ensemble ou séparément, aauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour falre toutes les
les emprunta a l'axception des cr&dits en gociéte. Toutefois, bangue et des preta ou depsta consentis par des associes, les échanges et ventes d'&tablissenents commerciaux achats, ou d immeubles, les hypothques et nantissementa, la fondation de sociéte et tous apports a des societes ne peuvent &tre faits ou consentis qu avec l'autorisation des associés aux conditiona de majorite extraordinaire.
1.1
Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomne, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps n&cessaire aux affaires socialos. Ils pauvent d un conmun accord del6guer les pouvoire qu ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spšciaux et temporaires.
Révocable par deciaion ordinaire de la collectivite des associés prisa a la majorite des parts sociales, le g&rant paut r&signer aes fonctions, mai* seulement TRoIs MoIs apras la cloture d'un exercice, en pr6venant les associéa TROIs MoIs au moins a l avance, sauf accord contraire de la collectivit& dea associés prise a la majorité ordinaire.
La gérance a droit a un traitemont fixe dont le montant et les modalités de paiement sont determinés par d6cision associes : bénéfice au collective ordinaire des avec remboursement de ses frais de représentation et de deplacament.
Elle a droit en outre, a un traitement proportionnel egal a avant déduction des amortisaements et fraia financiers et avant la charge afférente a la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, tels gu'ils figurent a la cloture de chaque exercice, au compte de résultat de la societé.
ces conventions énoncées par la loi, sont interdites a peine de nullit& du contrat-
Articie 11 - GFRANCE
La socisté est administrée par un ou pluaiaurs gérants, peraonnes physiques pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés pour une durée limitée ou non, par décision adopt&e par un ou plusieurs associés repr&sentant plus de la moitie des parts socialas.
Chacun des gérants a les pouvoira les plus &tandus pour agir au non de la aociete en toutea circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans leurs rapports entre eux et avec ieurs co-asaocies les géranta ont les pouvoirs n&cessaires, dont ilo peuvent user ensemble ou séparément, aauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue, pour falre toutes les
les emprunta a l'axception des cr&dits en gociéte. Toutefois, bangue et des preta ou depsta consentis par des associes, les échanges et ventes d'&tablissenents commerciaux achats, ou d immeubles, les hypothques et nantissementa, la fondation de sociéte et tous apports a des societes ne peuvent &tre faits ou consentis qu avec l'autorisation des associés aux conditiona de majorite extraordinaire.
1.1
Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomne, les gérants ne sont tenus de consacrer que le temps n&cessaire aux affaires socialos. Ils pauvent d un conmun accord del6guer les pouvoire qu ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spšciaux et temporaires.
Révocable par deciaion ordinaire de la collectivite des associés prisa a la majorite des parts sociales, le g&rant paut r&signer aes fonctions, mai* seulement TRoIs MoIs apras la cloture d'un exercice, en pr6venant les associéa TROIs MoIs au moins a l avance, sauf accord contraire de la collectivit& dea associés prise a la majorité ordinaire.
La gérance a droit a un traitemont fixe dont le montant et les modalités de paiement sont determinés par d6cision associes : bénéfice au collective ordinaire des avec remboursement de ses frais de représentation et de deplacament.
Elle a droit en outre, a un traitement proportionnel egal a avant déduction des amortisaements et fraia financiers et avant la charge afférente a la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise, tels gu'ils figurent a la cloture de chaque exercice, au compte de résultat de la societé.
Article l2 T DECISIONS COLLECTIVES
La volonte des associas s'exprime par des deciaions collectives, qui réguliarement prises obligent tous lee associés. Elles sont qualifiées d extraordinaires quand elles cntrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent au choix de la gérance, d'une assemblee génerale ou d'une consultation &crite des associés, toutafois, la assemblée est obligatoire pour r&union d'une statuer sur de chaque exercice ou la réduction du 1'approbation des comptea capital.
Les
prévues par la loi et les r&giementa. Pour Justifier de leur presenco, une feuilla de présence est émargée par les mombres de l'assemblae. Toutefois, le procaa verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon 108 modalités précisées par les textos légaux et rglenentaires, le vote par &crit &tant, pour chague résolution forumule par les Dots "OUI" ou -NON".
Enfin, la volonté unanime des associ6s peut etre d'une assemblée constatée par des actes, sauf si la tenue est légalement obligatoire.
Les
prévues par la loi et les r&giementa. Pour Justifier de leur presenco, une feuilla de présence est émargée par les mombres de l'assemblae. Toutefois, le procaa verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu il est signé de tous les associés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon 108 modalités précisées par les textos légaux et rglenentaires, le vote par &crit &tant, pour chague résolution forumule par les Dots "OUI" ou -NON".
Enfin, la volonté unanime des associ6s peut etre d'une assemblée constatée par des actes, sauf si la tenue est légalement obligatoire.
Article l3 - MAJORITES
Les décisions collectives ordinaires sont adoptéea par un ou plusieurs associ&s représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorite n'est pas obtenue a la premiare
fois et les décisions sont alors valablement adoptees a 1 la majorites des votes émis. Toutefois, la majorité repr6sentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours reguise s'il s agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant
statuts ou figurerait son non etant realisee dans les mames conditiona.
Sous réserve des exceptions pr&ciaées par la loi, la decid6e par les aaaocias modification des statuts est représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
fois et les décisions sont alors valablement adoptees a 1 la majorites des votes émis. Toutefois, la majorité repr6sentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours reguise s'il s agit de statuer sur la nomination ou la révocation d'un gérant
statuts ou figurerait son non etant realisee dans les mames conditiona.
Sous réserve des exceptions pr&ciaées par la loi, la decid6e par les aaaocias modification des statuts est représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article l4 -_ANNEE SOCIALE
le ler janvier et finit le 31 L'ann&e sociale comnence décembre de chaque année.
Par exception le premier exercice social sera clos le
Le bénefice distribuable, constitué par le bšnefice de l'exercice, diminu6 des pertes antérieures et de la dotation a la r6serve légale et augmenté des reports bénéficiaires est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve gén&raux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parta.
Par exception le premier exercice social sera clos le
Le bénefice distribuable, constitué par le bšnefice de l'exercice, diminu6 des pertes antérieures et de la dotation a la r6serve légale et augmenté des reports bénéficiaires est a la disposition de l'assemblée qui, sur la proposition de la gérance, peut en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve gén&raux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende proportionnellement aux parta.
Article_l6_-_DISSOLUTION
La dissolution de la société intervient de plein droit aux termes fixes pour sa durée a défaut de prorogation. La aoci6ts peut aussi gtre diasoute :
par anticipation a tout moment, par décision de nature extraordinaire de la collectivité des associés,
- aux termes d'un délai de DEUX ANs au cours duquel le
une regularisation n'est pas obtenue, dana lea conditiona de l article 36 de la loi du 24 Juillet 1966,
lorsque le capital etant réduit a un montant inférieur au minimum légal, les associés ne procedent pas a une augmentation de capital ou a la transformation de la societa en une autre forme de sociéte,
- lorsque les associés n'ont pu d&libérer valablement aur la decision & prendre a la suite de la perte du capital, ou n'ont pu régulariser la situation de la sociéte dans le delai de DEUX ANS.
DISPOSITIONS DIVERSES
Etat_des actes accomolis poue__le_compte de.la aociéte et.approbation
Se trouve ci-annexé aux pr&sentes 1'&tat des actes accomplis pour le compte de la sociét& en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la societe.
Les associes approuvent cet etat et lesdits engagements société par le seul fait de son geront repris par la immatriculation au registre du commerce.
Mandat pour..agir au nom de la société
Les associes donnent par les présentes mandat a Madame HERLIN demeurant a CHANTILLY (Oise) Place de la Gare,
A l'effet de :
ouvrir et faire fonctionner tous comptes en banques k au nom de la societe en formation, * acheter tous matériel et fournitures, * faire tous travaux et toutes operations rentrant dans le cadre de l'objet social.
- réaliser immédiatement pour le compte de la societé les actes et engagements ci-apres jugés urgents dans l'intéret social :
* Acquerir de la sNC HERLIN et Compagnie, un fonds de commerce d Hotel, exploité a CHANITLLY (Oise) Place de la Gare, moyennant
s appliquant aux eléments incorporels pour DEUX CENT MILLE FRANCS (200 QOO,0O Francs), et au materiel pour CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000.00 Francs), signer un bail commercial pour l'exploitation du fonds de commerce d Hotel, dont il est question ci-dessus, consenti par la CENT VINGT MILLE FRANCS scI zEN, moyennant un loyer annuel de : signature d'un contrat de location-gérance pour * de commerce de Restaurant-Bar-Brasserie, l exploitation d'unfonds de la exploite dans les locaux sis a cHANTILLY (Oise) Place de la Gare, moyennant une redevance annuelle de DEUX cENT SNC HERLIN @t Compagnie, CINQUANTE MILLE FRANCS (250 000.00 FranCS) * accomplir toutes formalites consecutives, * les actes et engagements seront repris par la societé par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce de SENLIS (Oise)*
REMISE DES STATUTS AUX ASSOCIES
Conformement aux dispositions de l article 20 du décret 67-236 du 23 mars 1967, il 8era remis a chacun des associes exemplaire des statuts sur papier libre.
FORMALITES ET PUBLICATION
Pour effectuer le dép&t et la publication des pr&sents conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnes atatuta, au porteur d une copie ou d un extrait des présentes.
Etabli sur pages ot contenant quinze
auwn, nymu mi mt mu&, uab& em sx emnuunis. Dispense de timbres (CGI art. 902-3-14°).
Chenltu FAIT A. moRmbe mil muu wnt yuuu ln smaX hut Le cux
par anticipation a tout moment, par décision de nature extraordinaire de la collectivité des associés,
- aux termes d'un délai de DEUX ANs au cours duquel le
une regularisation n'est pas obtenue, dana lea conditiona de l article 36 de la loi du 24 Juillet 1966,
lorsque le capital etant réduit a un montant inférieur au minimum légal, les associés ne procedent pas a une augmentation de capital ou a la transformation de la societa en une autre forme de sociéte,
- lorsque les associés n'ont pu d&libérer valablement aur la decision & prendre a la suite de la perte du capital, ou n'ont pu régulariser la situation de la sociéte dans le delai de DEUX ANS.
DISPOSITIONS DIVERSES
Etat_des actes accomolis poue__le_compte de.la aociéte et.approbation
Se trouve ci-annexé aux pr&sentes 1'&tat des actes accomplis pour le compte de la sociét& en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la societe.
Les associes approuvent cet etat et lesdits engagements société par le seul fait de son geront repris par la immatriculation au registre du commerce.
Mandat pour..agir au nom de la société
Les associes donnent par les présentes mandat a Madame HERLIN demeurant a CHANTILLY (Oise) Place de la Gare,
A l'effet de :
ouvrir et faire fonctionner tous comptes en banques k au nom de la societe en formation, * acheter tous matériel et fournitures, * faire tous travaux et toutes operations rentrant dans le cadre de l'objet social.
- réaliser immédiatement pour le compte de la societé les actes et engagements ci-apres jugés urgents dans l'intéret social :
* Acquerir de la sNC HERLIN et Compagnie, un fonds de commerce d Hotel, exploité a CHANITLLY (Oise) Place de la Gare, moyennant
s appliquant aux eléments incorporels pour DEUX CENT MILLE FRANCS (200 QOO,0O Francs), et au materiel pour CINQUANTE MILLE FRANCS (50 000.00 Francs), signer un bail commercial pour l'exploitation du fonds de commerce d Hotel, dont il est question ci-dessus, consenti par la CENT VINGT MILLE FRANCS scI zEN, moyennant un loyer annuel de : signature d'un contrat de location-gérance pour * de commerce de Restaurant-Bar-Brasserie, l exploitation d'unfonds de la exploite dans les locaux sis a cHANTILLY (Oise) Place de la Gare, moyennant une redevance annuelle de DEUX cENT SNC HERLIN @t Compagnie, CINQUANTE MILLE FRANCS (250 000.00 FranCS) * accomplir toutes formalites consecutives, * les actes et engagements seront repris par la societé par le seul fait de son immatriculation au registre du commerce de SENLIS (Oise)*
REMISE DES STATUTS AUX ASSOCIES
Conformement aux dispositions de l article 20 du décret 67-236 du 23 mars 1967, il 8era remis a chacun des associes exemplaire des statuts sur papier libre.
FORMALITES ET PUBLICATION
Pour effectuer le dép&t et la publication des pr&sents conformément a la loi, tous pouvoirs sont donnes atatuta, au porteur d une copie ou d un extrait des présentes.
Etabli sur pages ot contenant quinze
auwn, nymu mi mt mu&, uab& em sx emnuunis. Dispense de timbres (CGI art. 902-3-14°).
Chenltu FAIT A. moRmbe mil muu wnt yuuu ln smaX hut Le cux