Acte du 24 février 2015

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) en numéraire.
Aux termes des décisions d'associée unique du 29 avril 2013, le capital social a été augmente de QUATRE VINGT DIX MlLLE EUROS (90 000 €) par prél&vement sur le poste < Report a nouveau >.
Le total des apports s'éléve ainsi a CENT MILLE EUROS (100 000 @).

Le capital social reste fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €), divisé en MILLE (1 000) actions de CENTS EUROS (100) Euros de nominal chacune, entiérement libérées et de meme catégorie.

Les actions ont la forme nominative et sont indivisibles à l'égard de la Société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte individuel et sur le registre tenus a cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte des actions, signée du Président ou de toute autre
persanne ayant recu délégation du Président à cet effet, est valablement délivrée par la Société a la demande de tout associé.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur par décisions de l'Associée Unique ou, selon le cas, par décisians de la callectivité des assaciés.
Les associés ou l'Associé Unique peuvent déléguer au Président les pouvairs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société conformément aux dispositions légales.
Toutefois, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer a titre individuel a son droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés qui décide l'augmentatian de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénammés, dans le respect des conditions prévues par la loi.
ArticIe 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque actian danne drait, dans les bénéfices et l'actif social, à une part propartiannelle a la quatité du capital qu'elle représente. L'Associé unique ou la collectivité des associés ne supportent les pertes qu'a cancurrence du montant des apports.
Les droits et obligation attachés à f'action suivent le titre dans quelgue main gu'il passe
La prapriété d'une actian emporte de plein droit adhésian aux statuts et aux décisions des actiannaires. Chaque fais qu'l sera necessaire de passéder plusieurs actions paur exercer un droit quelconque, le ou les prapriétaires d'actians isolées ou en nambre inférieur à celui requis, ne pourrant exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actians nécessaires.
Le droit de vate appartient au nu-prapriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats o il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisians collectives.

Les actians sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La transmission des actians s'apére a l'égard de la Saciété et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un farmulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant au san mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre caté et paraphé tenu chronalagiquement dit < Registre des Mouvements de Titres >.
Lars d'un transfert d'actians partiellement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La Société est tenue de procéder a cette inscription dans un délai de six jours a compter de la réception de l'ordre de mouvement de titres.
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TITRE !L
ADMINISTRATION - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

La Société est représentée à l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou personne physique, associé cu nan de la Société.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'll était Président en san nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire da la personne morale qu'il dirige.
Le Président est nammé par décision collective das associés ou par décision de l'Associé Unique, selon Ie cas, qui en fixe la durée et, le cas échéant, les madalités de sa rémunération.
La durée du mandat du Président est fixée lors de sa nomination. Ce mandat, s'il n'est pas ° durée indéterminée, est indéfinimant renouvelable par décision collective des associés ou
par décisian de l'Associé Unigue selon le cas.
Le Président, personne physique, ou le Président, représentant da la persanne morale, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat correspande à un emploi effectif.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme de son mandat, par sa démission son décés au san incapacité, par sa révocation par une décision collective des associés ou une décision de l'Associé Unique selon le cas, ainsi que par sa mise en redressement ou liquidatian judiciaire ou en liquidation amiable s'il est une personne morale.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respacter un préavis d'un mais, lequel pourra étre réduit par la callactivité das associés au par l'Associé Unique selon le cas.
La révocation du Président ne lui confere aucun droit a indemnité. La décision de révocation du Président peut ne pas étra motivée.
Pouvoirs du Président :
Le Président représente la Société a l'egard des tiers. ll est invasti das pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nam de la Société, dans la limite de l'objet social et saus réserve des droits et pouvoirs attribués expressément par la loi et les présants Statuts a la collectivité das associés ou a l'Associé Unique selon le cas.
Les pouvoirs du Président peuvent étre limités à tout moment par la collectivité des associés par une décision prise à la majorité simple ou par una décision de l'Associé Unique selon le cas.
La Société est engagée màme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pauvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer à toute personne de san chaix certains de ses pouvairs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.
Rémunératian du Président :
La coilectivité des assaciés ou l'Assacié Unique, selon le cas, peut décider d'attribuer au Président, en rémunération de ses fonctions, un traitement fixe et/ou proportionnel et en tixe les modalités d'attribution et son montant.
Le Président a droit au remboursement de ses frais sur présentatian des justificatifs et dans les limites que la collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas peut décider de fixer.

La collectivité des associés ou l'Associé Unique selan le cas, peut désigner, pour assister le Président, un ou plusieurs Directeur Général, personne physique ou morale.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée lors de sa nominatian. Ce mandat, s'il n'est pas a durée indéterminée, est renouvelable par décision des associés ou de l'Associé Unique, selon le cas.
Le Directeur Général pourra étre lié à la Société par un contrat de travail a condition que ce cantrat corresponde à un emplai effectif.
Les fonctions du Directeur Général cessent par l'arrivée du terme de son mandat, par sa démission, son décés ou san incapacité, ou par san révocation par une décision des associés ou de l'Assacié Unique.
En cas de démission, le Directeur Général dait informer la Société de sa décision au moins
deux mois à l'avance. La collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas pourra décider de réduire ce délai.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision des associés ou de l'Associé Unique. Cette révocation n'ouvre pas droit a indemnité. La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée.
Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions. ll a les mémes pouvoirs que le Président et est habilité a représenter la Société à l'égard des tiers.
Les pouvoirs du Directeur Général peuvent étre limités par décision de la collectivité des associés ou par l'Assacié Unique selon le cas; ils ne peuvent étre modifiés que dans les mémes conditions.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusgu'a la namination d'un nouveau
Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés prise a la majorité simple des actions ayant le droit de vote ou décision contraire de l'Associé Unique selon le cas.
Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son chaix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Rémunération du Directeur Général :
La collectivité des associés ou l'Associé Unique peut décider de fixer une rémunération en contrepartie des fonctions de Directeur Général.
Les modalités d'attribution ainsi que son montant sont fixés par la collectivité des associés ou l'Associé Unique
Le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs et dans les limites que la collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas peut décider de fixer.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent auprés du Président les droits définis par 1'article L. 2323-63 du Code du travail.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, titulaires et suppléants, nommés par décision collective des associés ou par décision de l'Associe Unique selon le cas, exercent leur mission conformément a la loi.
ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES
Les conventions définies a l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-12 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsgue la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

17.1 - Objet
L'Assacié Unique ou, en cas de pluralité d'assaciés, les assaciés, sant seuls campétents paur statuer sur les décisions visées a l'article L. 227-9 alinéa 2 du Code de commerca, sans préjudice des passibilités de délégatians prévues par Ies dispositions législatives et réglamentaires en vigueur, ainsi que sur taute décision entrainant une madification des statuts, a 1'exceptian du transfert du siege social dans les canditions prévues a l'article 4 ci-
dessus, sut taute décision de leur ressort en applicatian de la loi ou des présents statuts au de fait de l'impartance de la décisian.
17.2 - Périodicité des consultations
L'Assacié Uniqua, en cas de pluralité d'assaciés, les assaciés, daivant prendre une décisian au moins une fois par an, dans les six mais qui suivent la cl&ture de l'exercice social, paur approuver les camptes de cet exercice. Las autres décisians sant prisas a taute épaque de Yannée.
17.3 - Quorum
En cas de pluralité d'actionnaires, a l'exceptian des cas aû un quarum spécifique est requis par la Loi ou les présents statuts, le quorum requis pour la validité des décisions callectives est de la moitié des actians émises par la société (le cas échéant, compte tenu des actians privées du drait de vote en vertu de la Loi ou des présents statuts). A défaut, il est procédé a une nauvelle cansultation. A l'exception des cas ou un quorum spécifique est requis par la Loi au les présents statuts, aucun quarum n'est requis sur deuxiéme consultation sous réserve qu'aucune madificatian ne soit apportée aux résolutions à adopter.
17.4 - Majorité
En cas de pluralité d'actiannaires, les décisions collectives sont adaptées a la majarité des voix exprimées, à l'exception das décisians nécessitant une autre majorité par applicatian de Ia Loi ou des présents statuts.
17.5 - Droit de vote
Les droits de vote attachés aux actions de capital sont praportionnels à la quatité du capital qu'elles représentent et chaque action donne drait a une vaix, saus réserve des cas au certaines actions peuvent étre privéas du droit de vate en applicatian da la Lai au des présents statuts.
ArticIe 18 - MODE DE PRISE DE DECISIONS
18.1 - Assacié Unique
Les décisions prises par l'Assacié Unique sont cansignés dans das pracés-verbaux qui indiquent las dacuments et rapports examinés et le texte des résalutians adoptées. Les
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procés-verbaux sont signés par l'Associé Unique et par le Président de la société, le cas échéant séparément.
18.2 - Pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, ies décisions collectives peuvent étre prises en utilisant l'un des mades de prises de décisions décrits aux articles 21.2.1 a 21.2.4 ci-dessaus.
18.2.1 - Assemblée Générale des associés
L'Assemblée Générale des associés est convoquée par le Président ou, dans les conditians fixées par la Loi, par le Commissaire aux comptes, au mayen d'une lettre simple, d'un caurrier électronique ou d'une télécopie adressée a chaque associé et au(x) Commissaire(s) aux comptes. La convocation est adressée au plus tard huit ours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Chaque associé peut se faire représenter par une personne de son choix, associé ou non, munie d'un pouvoir ° cet effet.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai. Dans ce cas, les
Commissaires aux comptes sont convoqués dans les memes formes et au plus tard en méme temps que les associés.
18.2.2- Consultation écrite des associés
Le Président adresse la consultation écrite, contenant le texte des projets de résolution et un bulletin de vote, a chaque associé et au(x) Commissaire(s) aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remis en mains propres contre décharge.
Les assaciés disposent d'un délai de dix jours suivant la réception de la consultatian écrite pour adresser au Président leur bulletin de vote complété et signé, également par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.
Tout associé n'ayant pas fait parvenir son bulletin de vote complété et signé dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu ; mention en sera faite sur le proces-verbal de la consultation établi conformément à l'articie 21.2.5 ci-aprés.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut demander a obtenir du Président toutes explicatians complémentaires.
18.2.3 - Décisions des associés exprimées dans un acte
Les décisions des associés peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés (le cas échéant séparément), indiquant le texte des résolutions et le vate exprimé par chaque associé. Une copie de 'acte est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.
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18.2.4- Autres modes de consultation des associés
Tous moyens de communication (téléphone, télex, télécopie, vidéo, etc...) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisians des associés, saus réserve que tous les associés y prennent part. Dans ce cas, un acte indiguant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque assacié est dressé et signé par tous les associés (le cas échéant séparément). Une copie de cet acte est adressée au(x) Commissaire(s) aux cornptes.
18.2.5- Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisians des assaciés, prises en Assemblées Générales, sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents ou de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sant signés par le Président de séance.
Les consultations écrites et les décisions exprimées dans un acte, ainsi gue celles prises conformément aux stipulations de l'article 21.2.4 ci-dessus, sant consignées dans des procés-verbaux établis et signés par le Président de la société ; ces procés- verbaux mentionnent l'utilisation de la procédure employée et contiennent en annexe
les bulletin de vote des associés ou l'acte signé par les assaciés, selon le cas.
18.3 - Conservation des procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions de l'Associé Unigue ou, en cas de pluralité d'associés ceux des décisians collectives des associés prises selon l'un des modes de consultation visés a l'article 21.2 ci-dessus, sont conservés dans un méme registre cté et paraphé

Préalablement a toutes décisions, quelle que soit la procédure employée, les associés peuvent obtenir communication de tous documents nécessaires à la prise de décision et notamment du texte des résolutions proposées. Ces documents doivent étre adressés a chacun des associés sur leur demande ou mis à leur disposition au siege social, sans préjudice des stipulations prévues à 1'article 21.2.2 alinéa 1 ci-dessus applicable aux consultations écrites.
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L'exercice sacial cammence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la clature de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels conformément a la réglementatian en vigueur.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
La collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas approuve les comptes annuels. aprés rapport du Cammissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mais a compter de la clôture de l'exercice conformément aux stipulations de l'article 20.2 ci- dessus.
ArticIe 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotatians de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute samme que la collectivité des associés ou l'Associé Unique, selon le cas, décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou nan.
Le surplus est attribué a la collectivité des associés en praportion de leur participation dans le capital social ou a l'Associé Unique, selon le cas.
La collectivité des assaciés ou l'Associé Unique selon le cas peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre ie paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
Artic1e 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes canstatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent intérieurs a la moitié du capital social, le Président, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
La décisian collective des associés ou de l'Associé Unique selon le cas, doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
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A défaut de consultation de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique selan le cas, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut pronancer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fand, la régularisatian a eu lieu.
1l n'y a pas lieu à dissolutian ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La Saciété peut se transfarmer en saciété d'une autre forme.
La décisian de transfarmation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social canformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce.

La Société est dissaute soit par anticipation par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique, soit en cas de survenance d'une des causes prévue par la loi. La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et des textes pris paur son applicatian.
Le produit net de la liquidatian aprés remboursement aux associés du montant naminal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participatian dans le capital social.
ArticIe 26 -CONTESTATIONS
Les contestatians qui s'éléveraient concernant l'interprétation ou l'application des présents Statuts ou, plus généralement, au sujet des affaires sociales, y compris au cours de la liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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