CABINET ROUMILHAC
Acte du 10 juillet 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02505 Numero SIREN : 480 708 858
Nom ou dénomination : CABINET ROUMILHAC
Ce depot a ete enregistré le 10/07/2020 sous le numero de dep8t 66022
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R066022
N° GESTION : 2005B02505
N° SIREN : 480708858
DENOMINATION : CABINET ROUMILHAC
ADRESSE : 58 rue Beaubourg 75003 Paris
DATE D'ACTE : 30-06-2020
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
ETUDE DE GESTION IMMOBILIERE DE COPROPRIETES ET DE GERANCES - EGIC Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € Siege social : 58, rue Beaubourg -75003 Paris, 325 995 983 RCS PARIS (Société Absorbée)
CABINET ROUMILHAC
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 € Siege social : 58, rue Beaubourg - 75003 Paris 480 708 858 RCS PARIS (Société Absorbante)
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Antoine Watchi, agissant :
en sa qualité de Président du Directoire de la société Cabinet Jourdan, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siége social est situé 41, avenue André Morizet - 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 702 052 994, elle-méme Présidente de la société Cabinet Roumilhac, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siége social est situé 58, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identificatior
480 708 858, dûment habilité à l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des décisions de l'Associé Unique de Cabinet Roumilhac en date du 15 mai 2020,
en sa qualité de Président du Directoire de la société Cabinet Jourdan, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siége social est situé 41, avenue André Morizet - 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 702 052 994,elle-méme Présidente de la société ETUDE DE GESTION IMMOBILIERE DE COPROPRIETES ET DE GERANCES - EGIC,société par actions simplifiée au capital de 37.000 € dont le siége social est situé 58, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 325 995 983, dament habilité a l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des décisions des décisions de l'Associé Unique de EGIC en date du 15 mai 2020,
Etablit les déclarations suivantes, se rapportant à la fusion par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac,en application des dispositions des articles L.236-6 et R.236-4 du Code de commerce:
1. Un projet de traité de fusion, contenant l'ensemble des mentions obligatoires prescrites à l'article R.236-1 du Code de commerce, a été établi.
2. Le Président de EGlC et le Président de Cabinet Roumilhac, tous deux autorisés aux termes des décisions de l'Associé Unique de chaque société en date du 15 mai 2020, ont signé le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac.
Ce projet précisait que l'opération était soumise au régime juridique des fusions-absorptions prévu aux articles L.236-1 et suivants du Code de commerce et contenait les mentions prévues par l'article
R.236-1 du Code de commerce, a savoir notamment la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue, ainsi que les comptes arrétés par les sociétés et retenus pour la réalisation de l'opération.
3. En application de l'article R.236-2 du Code de commerce, les avis relatifs au projet de fusion ont été publiés au BODACC en date du 22 mai 2020 pour chaque société.
Aucune opposition n'a été faite au projet de fusion par les créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par l'article R.236-8 du Code de commerce.
4. Il a été mis a la disposition de l'associé unique de chacune des sociétés, au moins 30 jours avant la
date fixée pour les décisions de l'Associé Unique de la société Cabinet Roumilhac appelé à se prononcer sur la réalisation définitive de la fusion, conformément à l'article R. 236-3 du Code de commerce :
Le projet de traité de fusion ; Les comptes annuels approuvés des 2 derniers exercices et les rapports de gestion des 2 derniers exercices
Les comptes annuels arrétés et certifiés par le Président du dernier exercice clos.
5. Aux termes des décisions en date du 15 mai 2020, l'associé unique de EGIC a :
examiné et approuvé le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société EGIC par la société Cabinet Roumilhac ;
donné tous pouvoirs au Président à l'effet d'arréter les termes du projet de fusion, de signer le projet de traité de fusion,et de signer seul, conformément à l'article R.236-4 du Code de commerce, la déclaration de régularité et de conformité prévue à l'article L.236-6 du Code de commerce ;
6. Aux termes des décisions en date du 15 mai 2020, l'associé unique de Cabinet Roumilhac a :
examiné et approuvé le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac ; donné tous pouvoirs au Président à l'effet d'arréter les termes du projet de fusion, de signer le projet de traité de fusion, et de signer seul, conformément a l'article R.236-4 du Code de commerce, la déclaration de régularité et de conformité prévue a l'article L.236-6 du Code de commerce ;
7. Aux termes des décisions en date du 30 juin 2020, l'associé unique de Cabinet Roumilhac a :
pris acte que l'opération de fusion sera placée sous le régime juridique des fusions-absorptions conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, et sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210-A du Code Général des Impts ;
pris acte qu'au plan comptable et fiscal les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2020 seront considérées comme ayant été accomplies par la Société Absorbante ;
pris acte que l'actif net de la Société Absorbée apporté à la Société Absorbante a été évalué a la somme de 189.933 euros sur la base des comptes de référence au 31 décembre 2019 ;
pris acte que conformément aux dispositions de l'article L236-3 Il 3°du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée dés lors que les actions des deux sociétés sont détenues en totalité par une méme société mére qui s'est engagée à les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion :
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Il n'y aura donc pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée ni à détermination d'un rapport d'échange.
La contrepartie des apports réalisés par la Société Absorbée sera inscrite au poste < report à nouveau > dans les comptes de la Société Absorbante conformément à l'article 746-1 du Plan Comptable Général modifié par le réglement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019.
constaté qu'a la suite de la publication des avis de projet fusion au BODACC,en date du 22 mai 2020, relatifs à la Société Absorbée et à la Société Absorbante, aucune opposition n'a été formée par les créanciers des sociétés concernées ;
approuvé, en conséquence, le projet de fusion dans toutes ses dispositions, la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante que l'évaluation qui en a été faite :
décidé en conséquence que la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société est définitive.
constaté (i) la réalisation définitive de l'opération de fusion par absorption de la société EGIC à l'issue des présentes décisions et (ii) la dissolution simultanée de plein droit, sans qu'il y ait lieu à liquidation, de la société EGlC du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à la société Roumilhac.
8. L'avis relatif a la dissolution de la société EGlC sera publié dans un journal d'annonces légales
dûment habilitéa cet effet.
Seront déposés aux greffes du Tribunal de Commerce de Paris, deux exemplaires de la présente déclaration pour chacune des sociétés.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que la fusion par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac a été décidée et réalisée en conformité aux dispositions du code de commerce et des réglements en vigueur et que la société EGIC est définitivement dissoute.
Faita Paris Le 30 juin 2020 En deux exemplaires.
Pour la société EGIC Pour la société Cabinet Roumilhac
Monsieur Antoine Watchi Monsieur Antoine Watchi En qualité de représentant du Président En qualite de représentant du Président
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DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R066022
N° GESTION : 2005B02505
N° SIREN : 480708858
DENOMINATION : CABINET ROUMILHAC
ADRESSE : 58 rue Beaubourg 75003 Paris
DATE D'ACTE : 30-06-2020
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
CABINET ROUMILHAC Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege Social : 58 rue Beaubourg 75003 PARIS 480708858 RCSPARIS
(la < Société >)
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2005 B 02505 Numero SIREN : 480 708 858
Nom ou dénomination : CABINET ROUMILHAC
Ce depot a ete enregistré le 10/07/2020 sous le numero de dep8t 66022
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R066022
N° GESTION : 2005B02505
N° SIREN : 480708858
DENOMINATION : CABINET ROUMILHAC
ADRESSE : 58 rue Beaubourg 75003 Paris
DATE D'ACTE : 30-06-2020
TYPE D'ACTE : Déclaration de conformité
NATURE D'ACTE : Fusion définitive
ETUDE DE GESTION IMMOBILIERE DE COPROPRIETES ET DE GERANCES - EGIC Société par actions simplifiée au capital de 37.000 € Siege social : 58, rue Beaubourg -75003 Paris, 325 995 983 RCS PARIS (Société Absorbée)
CABINET ROUMILHAC
Société par actions simplifiée au capital de 100.000 € Siege social : 58, rue Beaubourg - 75003 Paris 480 708 858 RCS PARIS (Société Absorbante)
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LE SOUSSIGNE :
Monsieur Antoine Watchi, agissant :
en sa qualité de Président du Directoire de la société Cabinet Jourdan, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siége social est situé 41, avenue André Morizet - 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 702 052 994, elle-méme Présidente de la société Cabinet Roumilhac, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siége social est situé 58, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identificatior
480 708 858, dûment habilité à l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des décisions de l'Associé Unique de Cabinet Roumilhac en date du 15 mai 2020,
en sa qualité de Président du Directoire de la société Cabinet Jourdan, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siége social est situé 41, avenue André Morizet - 92100 Boulogne- Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d'identification 702 052 994,elle-méme Présidente de la société ETUDE DE GESTION IMMOBILIERE DE COPROPRIETES ET DE GERANCES - EGIC,société par actions simplifiée au capital de 37.000 € dont le siége social est situé 58, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 325 995 983, dament habilité a l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des décisions des décisions de l'Associé Unique de EGIC en date du 15 mai 2020,
Etablit les déclarations suivantes, se rapportant à la fusion par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac,en application des dispositions des articles L.236-6 et R.236-4 du Code de commerce:
1. Un projet de traité de fusion, contenant l'ensemble des mentions obligatoires prescrites à l'article R.236-1 du Code de commerce, a été établi.
2. Le Président de EGlC et le Président de Cabinet Roumilhac, tous deux autorisés aux termes des décisions de l'Associé Unique de chaque société en date du 15 mai 2020, ont signé le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac.
Ce projet précisait que l'opération était soumise au régime juridique des fusions-absorptions prévu aux articles L.236-1 et suivants du Code de commerce et contenait les mentions prévues par l'article
R.236-1 du Code de commerce, a savoir notamment la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue, ainsi que les comptes arrétés par les sociétés et retenus pour la réalisation de l'opération.
3. En application de l'article R.236-2 du Code de commerce, les avis relatifs au projet de fusion ont été publiés au BODACC en date du 22 mai 2020 pour chaque société.
Aucune opposition n'a été faite au projet de fusion par les créanciers sociaux dans le délai de 30 jours prévu par l'article R.236-8 du Code de commerce.
4. Il a été mis a la disposition de l'associé unique de chacune des sociétés, au moins 30 jours avant la
date fixée pour les décisions de l'Associé Unique de la société Cabinet Roumilhac appelé à se prononcer sur la réalisation définitive de la fusion, conformément à l'article R. 236-3 du Code de commerce :
Le projet de traité de fusion ; Les comptes annuels approuvés des 2 derniers exercices et les rapports de gestion des 2 derniers exercices
Les comptes annuels arrétés et certifiés par le Président du dernier exercice clos.
5. Aux termes des décisions en date du 15 mai 2020, l'associé unique de EGIC a :
examiné et approuvé le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société EGIC par la société Cabinet Roumilhac ;
donné tous pouvoirs au Président à l'effet d'arréter les termes du projet de fusion, de signer le projet de traité de fusion,et de signer seul, conformément à l'article R.236-4 du Code de commerce, la déclaration de régularité et de conformité prévue à l'article L.236-6 du Code de commerce ;
6. Aux termes des décisions en date du 15 mai 2020, l'associé unique de Cabinet Roumilhac a :
examiné et approuvé le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac ; donné tous pouvoirs au Président à l'effet d'arréter les termes du projet de fusion, de signer le projet de traité de fusion, et de signer seul, conformément a l'article R.236-4 du Code de commerce, la déclaration de régularité et de conformité prévue a l'article L.236-6 du Code de commerce ;
7. Aux termes des décisions en date du 30 juin 2020, l'associé unique de Cabinet Roumilhac a :
pris acte que l'opération de fusion sera placée sous le régime juridique des fusions-absorptions conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce, et sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210-A du Code Général des Impts ;
pris acte qu'au plan comptable et fiscal les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2020 seront considérées comme ayant été accomplies par la Société Absorbante ;
pris acte que l'actif net de la Société Absorbée apporté à la Société Absorbante a été évalué a la somme de 189.933 euros sur la base des comptes de référence au 31 décembre 2019 ;
pris acte que conformément aux dispositions de l'article L236-3 Il 3°du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée dés lors que les actions des deux sociétés sont détenues en totalité par une méme société mére qui s'est engagée à les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion :
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Il n'y aura donc pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée ni à détermination d'un rapport d'échange.
La contrepartie des apports réalisés par la Société Absorbée sera inscrite au poste < report à nouveau > dans les comptes de la Société Absorbante conformément à l'article 746-1 du Plan Comptable Général modifié par le réglement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019.
constaté qu'a la suite de la publication des avis de projet fusion au BODACC,en date du 22 mai 2020, relatifs à la Société Absorbée et à la Société Absorbante, aucune opposition n'a été formée par les créanciers des sociétés concernées ;
approuvé, en conséquence, le projet de fusion dans toutes ses dispositions, la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante que l'évaluation qui en a été faite :
décidé en conséquence que la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société est définitive.
constaté (i) la réalisation définitive de l'opération de fusion par absorption de la société EGIC à l'issue des présentes décisions et (ii) la dissolution simultanée de plein droit, sans qu'il y ait lieu à liquidation, de la société EGlC du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à la société Roumilhac.
8. L'avis relatif a la dissolution de la société EGlC sera publié dans un journal d'annonces légales
dûment habilitéa cet effet.
Seront déposés aux greffes du Tribunal de Commerce de Paris, deux exemplaires de la présente déclaration pour chacune des sociétés.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, le soussigné affirme sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi, que la fusion par voie d'absorption de la société EGlC par la société Cabinet Roumilhac a été décidée et réalisée en conformité aux dispositions du code de commerce et des réglements en vigueur et que la société EGIC est définitivement dissoute.
Faita Paris Le 30 juin 2020 En deux exemplaires.
Pour la société EGIC Pour la société Cabinet Roumilhac
Monsieur Antoine Watchi Monsieur Antoine Watchi En qualité de représentant du Président En qualite de représentant du Président
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DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 10-07-2020
N° DE DEPOT : 2020R066022
N° GESTION : 2005B02505
N° SIREN : 480708858
DENOMINATION : CABINET ROUMILHAC
ADRESSE : 58 rue Beaubourg 75003 Paris
DATE D'ACTE : 30-06-2020
TYPE D'ACTE : Décision(s) de l'associé unique
NATURE D'ACTE : Fin de mission de commissaire aux comptes suppléant
CABINET ROUMILHAC Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege Social : 58 rue Beaubourg 75003 PARIS 480708858 RCSPARIS
(la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 30 JUIN 2020
L'An Deux Mille Vingt, le trente juin,
Monsieur Antoine WATCHI, Président du Directoire de la société CABINET JOURDAN, Présidente et associée unique de la Société,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants : les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; le rapport de gestion de la présidente ; les rapports du commissaire aux comptes ; le rapport de la présidente sur la fusion par voie d'absorption de la société EGIC ; le traité de fusion signé le 15 mai 2020 ; le texte des projets de décisions ; les statuts de la Société; ainsi que divers autres documents prévus par la loi,
A pris les décisions suivantes, portant sur :
Audition des rapports de la présidente et du commissaire aux comptes sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 Examen et approbation desdits comptes ; quitus à la présidente, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Rémunération de la présidente, Décisions à prendre quant au renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Approbation du projet de traité de fusion, approbation de l'apport fait à titre définitif par la société EGlC a la Société, approbation de son évaluation ; Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société EGIC ; Pouvoirs en vue des formalités.
La société GENIN EXPERTISE ET AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, a réguliérement été informée des présentes décisions.
Monsieur Antoine WATCHI, Président du Directoire de la société CABINET JOURDAN, Présidente et associée unique de la Société,
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants : les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; le rapport de gestion de la présidente ; les rapports du commissaire aux comptes ; le rapport de la présidente sur la fusion par voie d'absorption de la société EGIC ; le traité de fusion signé le 15 mai 2020 ; le texte des projets de décisions ; les statuts de la Société; ainsi que divers autres documents prévus par la loi,
A pris les décisions suivantes, portant sur :
Audition des rapports de la présidente et du commissaire aux comptes sur les opérations et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 Examen et approbation desdits comptes ; quitus à la présidente, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019, Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce, Rémunération de la présidente, Décisions à prendre quant au renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Approbation du projet de traité de fusion, approbation de l'apport fait à titre définitif par la société EGlC a la Société, approbation de son évaluation ; Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société EGIC ; Pouvoirs en vue des formalités.
La société GENIN EXPERTISE ET AUDIT, commissaire aux comptes titulaire, a réguliérement été informée des présentes décisions.
PREMIERE DECISION (Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ; quitus à la présidente
L'associée unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2019 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes dudit exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 95232,60€
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, l'associée unique donne aux dirigeants quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés visées a l'article 39-4 dudit code.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, l'associée unique donne aux dirigeants quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'associée unique prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles de l'assiette de l'impt sur les sociétés visées a l'article 39-4 dudit code.
DEUXIEME DECISION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019)
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2019 qui s'éléve à 95232.60€comme suit
Origine : Bénéfice de l'exercice : 95232606 41915,92€ Reportanouveauantérieur: Soit un résultat disponible de : 137148,52€
Affectation: A titre de dividende a l'associée unique : -- 95000,00€ 42148,52€ Le solde... au poste < report à nouveau > qui passera ainsi de 41 915,92 € a 42 148,52 €.
Les dividendes seront mis en paiement a l'issue des présentes décisions.
II est rappelé que les dividendes versés à CABINETJOURDAN, ne sont pas éligibles à l'abattement de40% viséa l'article 158-3 du Code Général des Impots
L'associée unique reconnait en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :
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Origine : Bénéfice de l'exercice : 95232606 41915,92€ Reportanouveauantérieur: Soit un résultat disponible de : 137148,52€
Affectation: A titre de dividende a l'associée unique : -- 95000,00€ 42148,52€ Le solde... au poste < report à nouveau > qui passera ainsi de 41 915,92 € a 42 148,52 €.
Les dividendes seront mis en paiement a l'issue des présentes décisions.
II est rappelé que les dividendes versés à CABINETJOURDAN, ne sont pas éligibles à l'abattement de40% viséa l'article 158-3 du Code Général des Impots
L'associée unique reconnait en outre qu'au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :
TROISIEME DECISION
(Conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce)
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QUATRIÉME DECISION (Rémunération de la présidente)
L'associée unique prend acte de la rémunération versée a la société CABINET JOURDAN au cours de l'exercice écoulé au titre de ses fonctions de présidente qui s'est élevée a 30 000 £.
L'associée unique décide d'augmenter la rémunération de la société CABINET JOURDAN au cours du prochain exercice au titre de ses fonctions de présidente a un montant de 50 000 €.
L'associée unique décide d'augmenter la rémunération de la société CABINET JOURDAN au cours du prochain exercice au titre de ses fonctions de présidente a un montant de 50 000 €.
CINQUIEME DECISION
(Décisions à prendre quant au renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant
L'associée unique aprés avoir pris acte que les mandats de la société GENIN EXPERTISE ET AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, et de A&A AUDIT CONSEIL COMPTABILITE,Commissaire aux comptes suppléant, viennent a expiration à l'issue des présentes décisions, décide de ne_pas renouveler leur mandat respectif.
3
L'associée unique aprés avoir pris acte que les mandats de la société GENIN EXPERTISE ET AUDIT, Commissaire aux comptes titulaire, et de A&A AUDIT CONSEIL COMPTABILITE,Commissaire aux comptes suppléant, viennent a expiration à l'issue des présentes décisions, décide de ne_pas renouveler leur mandat respectif.
3
SIXIEME DECISION (Approbation du projet de traité de fusion, approbation de l'apport fait à titre définitif par la société EGlC à la Société, approbation de son évaluation)
L'associée unique, connaissance prise,
du rapport du Président, du traité de fusion par voie d'absorption signé le 15 mai 2020 entre la société ETUDE DE GESTION IMMOBILIERE DE COPROPRIETES ET DE GERANCES- EGIC, société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, dont le siége social est situé 58, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 325 995 983 (la < Société Absorbée >) et la Société (la < Société Absorbante >), aux termes duquel la Société Absorbée transmettrait à la Société Absorbante l'intégralité de son patrimoine,
prend acte que l'opération de fusion sera placée sous le régime juridique des fusions-absorptions conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce,et sous le régime fiscal de faveur prévu a l'article 210-A du Code Général des Impts ;
prend acte qu'au plan comptable et fiscal les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2020 seront considérées comme ayant été accomplies par la Société Absorbante;
prend acte que l'actif net de la Société Absorbée apporté a la Société Absorbante a été évalué a la somme de 189.933 euros sur la base des comptes de référence au 31 décembre 2019 ;
prend acte que conformément aux dispositions de l'article L236-3 II 3°du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée dés lors que les actions des deux sociétés sont détenues en totalité par une méme société mére qui s'est engagée a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion ;
Il n'y aura donc pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée ni a détermination d'un rapport d'échange.
La contrepartie des apports réalisés par la Société Absorbée sera inscrite au poste < report à nouveau > dans les comptes de la Société Absorbante conformément à l'article 746-1 du Plan Comptable Général modifié par le réglement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019.
constate qu'a la suite de la publication des avis de projet fusion au BODACC, en date du 22 mai 2020, relatifs a la Société Absorbée et a la Société Absorbante, aucune opposition n'a été formée par les créanciers des sociétés concernées ;
approuve, en conséquence, le projet de fusion dans toutes ses dispositions, la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante que l'évaluation qui en a été faite;
décide en conséquence que la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société est définitive.
du rapport du Président, du traité de fusion par voie d'absorption signé le 15 mai 2020 entre la société ETUDE DE GESTION IMMOBILIERE DE COPROPRIETES ET DE GERANCES- EGIC, société par actions simplifiée au capital de 37.000 €, dont le siége social est situé 58, rue Beaubourg - 75003 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 325 995 983 (la < Société Absorbée >) et la Société (la < Société Absorbante >), aux termes duquel la Société Absorbée transmettrait à la Société Absorbante l'intégralité de son patrimoine,
prend acte que l'opération de fusion sera placée sous le régime juridique des fusions-absorptions conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce,et sous le régime fiscal de faveur prévu a l'article 210-A du Code Général des Impts ;
prend acte qu'au plan comptable et fiscal les opérations actives et passives effectuées par la Société Absorbée depuis le 1er janvier 2020 seront considérées comme ayant été accomplies par la Société Absorbante;
prend acte que l'actif net de la Société Absorbée apporté a la Société Absorbante a été évalué a la somme de 189.933 euros sur la base des comptes de référence au 31 décembre 2019 ;
prend acte que conformément aux dispositions de l'article L236-3 II 3°du code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée dés lors que les actions des deux sociétés sont détenues en totalité par une méme société mére qui s'est engagée a les conserver jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion ;
Il n'y aura donc pas lieu à augmentation du capital de la Société Absorbante en rémunération de la transmission du patrimoine de la Société Absorbée ni a détermination d'un rapport d'échange.
La contrepartie des apports réalisés par la Société Absorbée sera inscrite au poste < report à nouveau > dans les comptes de la Société Absorbante conformément à l'article 746-1 du Plan Comptable Général modifié par le réglement ANC 2019-06 du 8 novembre 2019.
constate qu'a la suite de la publication des avis de projet fusion au BODACC, en date du 22 mai 2020, relatifs a la Société Absorbée et a la Société Absorbante, aucune opposition n'a été formée par les créanciers des sociétés concernées ;
approuve, en conséquence, le projet de fusion dans toutes ses dispositions, la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante que l'évaluation qui en a été faite;
décide en conséquence que la fusion par voie d'absorption de la Société Absorbée par la Société est définitive.
SEPTIEME DECISION
(Constatation de la réalisation de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la société EG/C
L'associée unique, en conséquence de la décision qui précéde et connaissance prise,
V du rapport du Président, Y du traité de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société EGlC,
constate (i) la réalisation définitive de l'opération de fusion par absorption de la société EGlC à l'issue des présentes décisions et (ii) la dissolution simultanée de plein droit, sans qu'il y ait lieu à liquidation, de la société EGlC du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à la société Roumilhac.
L'associée unique, en conséquence de la décision qui précéde et connaissance prise,
V du rapport du Président, Y du traité de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société EGlC,
constate (i) la réalisation définitive de l'opération de fusion par absorption de la société EGlC à l'issue des présentes décisions et (ii) la dissolution simultanée de plein droit, sans qu'il y ait lieu à liquidation, de la société EGlC du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine à la société Roumilhac.
HUITIEME DECISION (Pouvoirs en vue des formalités)
L'associée unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique apres lecture
Pour la société CABINET JOURDAN Associée unique Représentée par Antoine WATCHI, Président du Directoire
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique apres lecture
Pour la société CABINET JOURDAN Associée unique Représentée par Antoine WATCHI, Président du Directoire