Acte du 20 mai 2015

La dénomination sociale de la Société reste :
CABINET ROUMILHAC
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénominatian sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Saciété par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention R.C.S. suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe o elle est immatriculée.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et a l'étranger :
Toutes apératians mabilieres, immabiliéres et commerciales, gestion immobiliére et
syndic de coprapriété, transactions sur immeubles et fonds de commerce et marchands de biens :
Et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet susceptibles d'en faciliter le dévelappement ou la réalisation.
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Le siége social de la Société est situé au :
Beaubourg 75003 PARlS 58 rue
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique. En cas de pluralité d'actionnaires, le transfert du siége social dans le méme département limitrophe est décidé par le Président qui est également habilité à modifier corrélativement les statuts. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par l'Associé Unique ou par décision collective des associés selon le cas.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté une somme de DIX MILLE EUROS (10 000 e) en numéraire.
Aux termes des décisions d'associée unique du 29 avril 2013, Ie capital social a été augmenté de QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 e) par préIvement sur le poste < Report à nouveau >.
Le total des apports s'éléve ainsi a CENT MILLE EUROS (100 000 €).

Le capital social reste fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €), divisé en MILLE (1 000) actions de CENTS EUROS (100) Euros de nominal chacune, entierement libérées et de méme catégorie.

Les actions ont la forme nominative et sont indivisibles à l'égard de la Société
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte individuel et sur le registre tenus à cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte des actions, signée du Président ou de toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet, est valablement délivrée par la Société a la demande de tout associé.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur par décisions de l'Associée Unique ou, selon le cas, par décisions de la collectivité des associés.
Les associés ou l'Associé Unigue peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société conformément aux dispositions légales.
Toutefois, chague associé peut, sous certaines conditions, renoncer à titre individuel à son droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'Associé unique ou la collectivité des associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligation attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires. Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit guelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre cté et paraphé tenu chronologiguement dit < Registre des Mouvements de Titres >.
Lors d'un transfert d'actians partiellement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La Société est tenue de procéder a cette inscription dans un délai de six jours à compter de la réception de l'ordre de mouvement de titres

La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou personne physigue, associé ou non de la Société.
Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était Président en son nom propre, sars préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.
Le Président est nommé par décision collective des associés ou par décision de 1'Associé Unique, selon le cas, qui en fixe la durée et, le cas échéant, les modalités de sa rémunération.
La durée du mandat du Président est fixée lors de sa nomination. Ce mandat, s'il n'est pas à durée indéterminée, est indéfiniment renouvelable par décision collective des associés ou par décision de l'Associé Unique selon le cas.
Le Président, personne physigue, ou le Président, représentant de la personne morale, peut étre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions du Président cessent par l'arrivée du terme de son mandat, par sa démission, son décés ou son incapacité, par sa révocation par une décision collective des associés ou une décision de l'Associé Unique selon le cas, ainsi que par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou en liquidation amiable s'il est une personne morale.
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois, lequel pourra étre réduit par la collectivité des associés ou par l'Associé Unique selon le cas.
La révocation du Président ne lui confére aucun droit a indemnité. La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée.
Pouvoirs du Président :
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. 11 est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des droits et pouvoirs attribués expressément par la loi et les présents Statuts a la collectivité des associés ou a l'Associé Unique selon le cas.
Les pouvoirs du Président peuvent étre limités a tout moment par la collectivité des associés par une décision prise a la majorité simple ou par une décision de l'Associé Unigue selon le cas.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.
Rémunération du Président :
La collectivité des associés ou l'Associé Unique, selon le cas, peut décider d'attribuer au Président, en rémunération de ses fonctions, un traitement fixe et/ou proportionnel et en fixe les modalités d'attribution et son montant.
Le Président a droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs et dans les limites gue la collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas peut décider de fixer.

La collectivité des associés ou 1'Associé Unique selon le cas, peut désigner, pour assister le Président, un ou plusieurs Directeur Général, personne physique ou morale.
La durée du mandat du Directeur Général est fixée lors de sa nomination. Ce mandat, s'il n'est pas a durée indéterminée, est renouvelable par décision des associés ou de l'Associé Unique, selon le cas.
Le Directeur Général pourra étre lié à la Société par un contrat de travail a condition gue ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions du Directeur Général cessent par l'arrivée du terme de son mandat, par sa démission, son décés ou son incapacité, ou par son révocation par une décision des associés ou de l'Associé Unigue.
En cas de démission, le Directeur Général doit informer la Société de sa décision au moins deux mais à l'avance. La collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas pourra décider de réduire ce délai.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment par décision des associés ou de l'Associé Unigue. Cette révocation n'ouvre pas droit a indemnité. La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas étre motivée.
Pouvairs du Directeur Général
Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions. Il a les mémes pouvoirs que le Président et est habilité a représenter la Société à l'égard des tiers.
Les pouvoirs du Directeur Général peuvent étre limités par décision de la collectivité des associés ou par l'Associé Unique selon le cas; ils ne peuvent étre modifiés que dans les mémes conditions.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusgu'a la nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés prise à la majorité simple des actions ayant le droit de vote ou décisian contraire de l'Associé Unigue selon le cas.
Le Directeur Général peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctians spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Rémunération du Directeur Général :
La callectivité des associés ou l'Associé Unigue peut décider de fixer une rémunération en contrepartie des fonctions de Directeur Général.
Les modalités d'attribution ainsi que san montant sont fixés par la collectivité des associés ou l'Associé Unique
Le Directeur Général a droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs et dans les limites que la collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas peut décider de fixer.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent auprés du Président les droits définis par l'article L. 2323-63 du Code du travail.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, titulaires et suppléants, nommés par décision collective des associés ou par décision de l'Associé Unique selon le cas, exercent leur mission conformément a la loi.
ArticIe 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ET ENTRE LA SOCIETE ET.SES ASSOCIES
Les conventions définies à l'article L.227-10 du Code de commerce sant soumises aux farmalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce sur renvoi de l'article L.227-12 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventians intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

17.1 - Objet
L'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés, sont seuls compétents pour statuer sur les décisions visées à l'article L. 227-9 alinéa 2 du Code de commerce, sans préjudice des possibilités de délégations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que sur toute décision entrainant une modification des statuts, à l'exception du transfert du siége social dans les conditions prévues a l'article 4 ci- dessus, sut toute décision de leur ressort en application de la loi ou des présents statuts ou de fait de l'importance de la décision.
17.2 - Périodicité des consultations
L'Associé Unigue, en cas de pluralité d'associés, les associés, doivent prendre une décision au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice social, pour approuver les comptes de cet exercice. Les autres décisions sont prises à toute épogue de Iannée.
17.3 - Quorum
En cas de pluralité d'actionnaires, a l'exception des cas ou un quorum spécifique est requis par la Loi ou les présents statuts, le quorum requis pour la validité des décisions collectives est de la moitié des actions émises par la société (le cas échéant, compte tenu des actions privées du droit de vote en vertu de la Loi ou des présents statuts). A défaut, i] est procédé à une nouvelle consultation. A l'exception des cas oû un quorum spécifique est reguis par la Loi ou les présents statuts, aucun quorum n'est requis sur deuxieme consultation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée aux résolutions a adopter.
17.4 - Majorité
En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions collectives sont adoptées à la majorité des voix exprimées, à 1'exception des décisions nécessitant une autre majorité par application de Ia Loi ou des présents statuts.
17.5 - Droit de vote
Les droits de vote attachés aux actions de capital sont proportionnels à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix, sous réserve des cas oû certaines actions peuvent étre privées du droit de vote en application de la Loi ou des présents statuts.
ArticIe 18 -MODE DE PRISE DE DECISIONS
18.1 - Associé Unique
Les décisions prises par l'Associé Unique sont consignés dans des procés-verbaux qui indiquent les documents et rapports examinés et le texte des résolutions adoptées. Les
procés-verbaux sont signés par l'Associé Unique et par le Président de la société, le cas échéant séparément.
18.2 - Pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives peuvent étre prises en utilisant l'un des modes de prises de décisions décrits aux articles 21.2.1 a 21.2.4 ci-dessous.
18.2.1 - Assemblée Générale des associés
L'Assemblée Générale des associés est convoquée par le Président ou, dans les conditions fixées par la Loi, par le Commissaire aux comptes, au moyen d'une lettre simple, d'un courrier électronique ou d'une télécapie adressée a chaque associé et au(x) Commissaire(s) aux comptes. La convocation est adressée au plus tard huit jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Chaque associé peut se faire représenter par une personne de son choix, associé au non, munie d'un pouvoir à cet effet.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai. Dans ce cas, les Commissaires aux comptes sont convoqués dans les mémes formes et au plus tard en méme temps que les associés.
18.2.2 - Consultation écrite des associés
Le Président adresse la consultation écrite, contenant le texte des projets:de résolution et un bulletin de vote, a chaque associé et au(x) Commissaire(s) aux comptes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remis en mains propres contre décharge.
Les associés disposent d'un délai de dix jours suivant la réception de la cansultation écrite pour adresser au Président leur bulletin de vote complété et signé, également par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en mains prapres contre décharge.
Tout associé n'ayant pas fait parvenir son bulletin de vote complété et signé dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu ; mention en sera faite sur le pracés-verbal de la consultation établi conformément a l'article 21.2.5 ci-aprés.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut demander à obtenir du Président toutes explications complémentaires.
18.2.3 - Décisions des associés exprimées dans un acte
Les décisions des associés peuvent également résulter d'un acte sous seing privé signé par tous les associés (le cas échéant séparément), indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque associé. Une copie de l'acte est adressée au(x) Commissaire(s) aux comptes.
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18.2.4 - Autres mades de consultation des associés
Tous moyens de communication (téléphone, télex, télécapie, vidéo, etc...) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions des associés, sous réserve que taus les associés y prennent part. Dans ce cas, un acte indiquant le texte des résolutions et le vote exprimé par chaque associé est dressé et signé par tous les associés (le cas échéant séparément). Une copie de cet acte est adressée au(x) Cammissaire(s) aux comptes.
18.2.5 - Procés-verbaux des décisians callectives
Les décisions des associés, prises en Assemblées Générales, sont consignées dans des procés-verbaux qui indiquent le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents au de leurs mandataires, les documents et rapports soumis à discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance.
Les consultations écrites et les décisions exprimées dans un acte, ainsi que celles prises conformément aux stipulations de l'article 21.2.4 ci-dessus, sont consignées dans des procés-verbaux établis et signés par le Président de la société ; ces procés- verbaux mentionnent l'utilisation de la procédure employée et contiennent en annexe les bulletin de vote des assaciés au l'acte signé par les assaciés, selon le cas.
18.3 - Conservation des procés-verbaux
Les procés-verbaux des décisions de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'assaciés ceux des décisions collectives des associés prises selan l'un des modes de consuitation visés a l'article 21.2 ci-dessus, sont conservés dans un méme registre coté et paraphé.

Préalablement a tcutes décisions, quelle que soit la procédure employée, les associés peuvent obtenir communication de tous documents nécessaires a la prise de décision et notamment du texte des résolutions proposées. Ces documents doivent étre adressés a chacun des associés sur leur demande ou mis a leur dispositian au siege social, sans préjudice des stipulations prévues a l'article 21.2.2 alinéa 1 ci-dessus applicable aux consultations écrites.
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L'exercice social cammence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels conformément a la réglementation en vigueur.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Saciété pendant l'exercice écoulé.
La collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas approuve les comptes annuels aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mais a compter de la clôture de l'exercice conformément aux stipulations de l'article 20.2 ci- dessus.
ArticIe 22 - AFFECTATION_ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve Iégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que la collectivité des assaciés ou l'Associé Unique, selon le cas, décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
Le surplus est attribué a la collectivité des associés en proportion de leur participation dans le capital sacial ou a l'Associé Unique, selon le cas.
La collectivité des associés au l'Associé Unique selon le cas peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Lai.

Si, du fait des pertes canstatées dans les dacuments comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés ou l'Associé Unique selon le cas a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
La décision collective des associés ou de l'Associé Unique selon le cas, doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
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A défaut de consultation de la collectivité des associés au de l'Associé Unique selon le cas, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Il n'y a pas lieu à dissolutian ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La Société peut se transforrner en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du Code de commerce.
TtTRE VI
DISSOLUTION - CONTESTATIONS

La Société est dissoute soit par anticipation par décision de la collectivité des associés ou de l'Associé Unique, soit en cas de survenance d'une des causes prévue par la loi. La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et des textes pris pour son application.
Le produit net de Ja liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les contestations guj s'éléveraient concernant l'interprétation ou l'application des présents Statuts ou, plus généralement, au sujet des affaires sociales, y compris au cours de la liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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