Acte du 3 juin 2019

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 03/06/2019 sous le numero de dep8t 63267

INSTITUT FRANCAIS DE GESTION Société par actions simplifiée au capital de 2 450 000 £ Siege social : 43, quai de Grenelle - 75015 PARIS 432 197 762 R.C.S. PARIS (la "Société")

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

La société "INSIGNIS 3"

dont le siege social est a PARIS (75015) - 37, quai de Grenelle.

représentée par Madame Catherine LESPINE, son Président ;

agissant en qualité d'associé unique de la société "INSTITUT FRANCAIS DE GESTION", société par actions simplifiée au capital de 2 450 000 £, dont le siége social est situé a PARIS (75015) - 43, quai de Grenelle, identifiée sous le numéro 432 197 762 R.C.S. PARIS,

aprés avoir constaté que la société "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",Commissaire aux comptes de la Société, a été informée de la présente prise de décisions,

a pris les décisions suivantes relatives a :

*Extension de l'objet social et modification corrélative de l'article II des statuts, * Pouvoirs a donner en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associé unique décide d'étendre l'objet social a l'activité de formation en apprentissage et, en conséquence, de modifier comme suit l'article II des statuts, savoir :

ARTICLE II - OBJET (nouveau)

"La Société a pour objet en France et a l'étranger :

la conception, la diffusion par tous moyens d'enseignements et de formations ; la réalisation de prestations de conseils, d'études et de recherches ; l'activité de formation en apprentissage ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation, de tous établissements se rapportant a l'activité spécifiée ; la participation directe ou indirecte dans toute opération commerciale pouvant se rattacher à l'objet social, et notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ;

et, plus généralement, toutes opérations commerciales et financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptible de favoriser le développement de son patrimoine ou l'extension des affaires sociales."

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DERNIERE DECISION

L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits des présentes pour effectuer tous dépots et formalités prévus par la loi.

Et de tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique.

Fait a PARIS, Le 2UoY:281 g

Pour copie certifiée conforme,

Le Président

Catherine LESPINE

INSTITUT FRANCAIS DE GESTION Société par actions simplifiée au capital de 2 450 000 € Siege social : 43, quai de Grenelle - 75015 PARIS 432 197 762 R.C.S. PARIS (la "Société")

Statuts

a jour au 2019)

Pour copie certifiée conforme,

Le Président :

Catherine LESPINE.

I. FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLEI - FORME

La Société est une société par actions simplifiée régie par les articles L. 224-1 et suivants du Code de Commerce et par les textes légaux ou réglementaires en vigueur ainsi que les présents statuts.

Elle comprend un seul associé.

ARTICLE II - OBJET

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

la conception, la diffusion par tous moyens d'enseignements et de formations ; la réalisation de prestations de conseils, d'études et de recherches ; l'activité de formation en apprentissage ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation, de tous établissements se rapportant a l'activité spécifiée ; la participation directe ou indirecte dans toute opération commerciale pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement ;

et, plus généralement, toutes opérations commerciales et financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptible de favoriser le développement de son patrimoine ou l'extension des affaires sociales.

ARTICLE III - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est "INSTITUT FRANCAIS DE GESTION"

Son enseigne est "I.F.G.".

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociales, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a PARIS (75015) - 43, quai de Grenelle.

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'Associé Unique.

ARTICLE V - DUREE

La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années commencant a courir a compter de la date de son immatriculation au R.C.S., sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévue aux présents statuts.

La prorogation de la Société doit intervenir par décision de l'Associé Unique un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société.

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II. CAPITAL SOCIAL - FORMES DES ACTIONS

ARTICLE VI - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Derniers apports :

Par décisions de l'Associé Unique en date du 30 juillet 2010, le capital social a été augmenté tout d'abord d'une somme de 1 870 000 £ par l'émission de 1 870 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 £ chacune, et d'une somme de 11 562 293 £ par création de 11 562 293 actions d'une valeur nominale de 1 £ chacune, et ainsi porté a 20 482 293 £. Par ces mémes décisions, le capital social a été réduit d'un montant de 14 032 293£ et ramené de 20 482 293 £ a 6 450 000£, par réduction du nombre d'actions de la Société.

Par décisions de l'Associé Unique en date du 31 décembre 2010, le capital social a été réduit d'une somme de 4 000 000 £ et ramené de 6 450 000 £ a 2 450 000 £ par réduction du nombre d'actions de la Société.

Capital social :

Le capital social est fixé a DEUX MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS 2450000€.

Il est divisé en DEUX MILLIONS QUATRE CENT CINQUANTE MILLE (2 450 000) actions de d'UN EURO (1 €) chacune.

ARTICLE VII - FORME DES ACTIONS

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

III. TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE VIII

Les actions de la Société sont librement négociables.

Leur transmission s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement de compte a compte, sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception par la Société sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement.

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IV.ADMINISTRATION - CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE IX - PRESIDENCE

IX.1. La Société est représentée par un Président.

Le Président peut étre :

soit une personne morale, associée ou non de la Société, prise en la personne de son représentant légal ou d'un mandataire habilité a cet effet,

soit une personne physique, salariée ou non de la Société.

IX.2. Le Président est désigné par l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

IX.3. Le mandat du Président est à durée déterminée de 3 ans renouvelable sans limitation.

Les fonctions du Président prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.

Le Président peut etre révoqué a tout moment sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de l'Associé Unique statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour la nomination du Président.

Le Président ne peut pas percevoir de rémunération au titre de son mandat.

IX.4. Les fonctions du Président prennent fin :

soit par l'arrivée du terme de son mandat ou par la révocation de ce mandat décidée par l'Associé Unique,

soit par la démission.

IX.5. Lorsque le Président dont les fonctions prennent fin est également salarié de la Société, son contrat de travail se poursuit.

ARTICLE X - LES POUVOIRS DU PRESIDENT

X.1.Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

X.2. Le Président est investi à leur égard des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

X.3. Néanmoins et a titre de disposition touchant au fonctionnement interne de la Société, le Président devra obtenir une autorisation préalable de l'Associé Unique avant la conclusion des actes suivants :

modification de l'objet social, conclusions de contrat de prét a moyen ou long terme d'un montant excédent 20 000 £, délivrance de garanties, cautions, avals, sûretés mobiliéres ou immobiliéres, réalisation d'investissements d'un montant excédent 20 000 €, l'achat, la vente ou la licence de brevets ou de marques, la vente de tous éléments d'actifs pour un montant excédent 15 000 £ par an ou la vente de toute participation, la prise d'intérets dans toute société. la souscription, l'achat ou la vente de titres de toute société, l'acquisition, la création, la location-gérance en tant que locataire gérant ou loueur de tout fonds de commerce ou établissement ayant un lien avec l'objet social, la prise à bail pour un montant de loyer annuel supérieur a 50 000 £ ou la résiliation de baux ou de toute convention d'occupation, la signature ou la rupture de tout contrat ou accord comportant une clause pénale excédent 15 000 £ (sauf dans l'hypothése ou ce montant serait couvert par une police d'assurance) ou la conclusion de tout contrat ou accord auxquels il ne peut étre mis fin que moyennant le respect d'un préavis excédent six mois, la signature de toute transaction, a l'exception de la vente de programmes de formation, d'un montant excédent 25 000 €, la conclusion ou la rupture de tout contrat de travail avec un cadre dirigeant ou l'augmentation de la rémunération d'un cadre dirigeant dont le salaire brut annuel excéde 60 000 €, la création ou l'abandon de tout programme de formation dont le prix de vente est supérieur a 10000€HT,

ou la création ou la fermeture de tout établissement, ou le transfert de tout établissement en France,

les conventions conclues entre la Société et - directement ou indirectement - l'Associé Unique, le Président ou toute personne liée de quelque maniére que ce soit a la Société.

X.4. Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toutes délégations de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées, sous réserve que de telles délégations spécifiques fassent l'objet d'une information (écrite ou verbale) l'Associé Unique.

L'octroi par le Président d'une délégation générale de ses pouvoirs a toute personne. conformément aux limitations de pouvoirs légales et statutaires applicables, devra faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Associé Unique.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions, à moins que son successeur ne les révoque.

ARTICLE XI - DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exerceront les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail auprés du Directeur Général, ou s'il n'existe pas de Directeur Général auprés du Président.

ARTICLE XII - CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes titulaire(s) nommé(s) pour six exercices et exercant leur(sa) mission conformément a la loi.

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Un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s) appelé(s) à remplacer le ou les titulaire(s) en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est (sont) nommé(s) en méme temps que le ou les titulaire(s) pour la méme durée.

Leurs fonctions expirent à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

ARTICLE XIII - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Sont de la compétence exclusive de l'Associé Unique les décisions suivantes :

a)_les modifications statutaires a l'exception de celles portant sur l'article IV des présents statuts. b) la nomination des Commissaires aux Comptes, c) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, d) la transformation de la Société, e) la dissolution de la Société, f)_ l'approbation des comptes annuels et affectation des résultats.

Les décisions sont constatées par procés-verbaux qui indiquent le texte de la résolution.

Les procés-verbaux sont signés par le Président.

Ils sont consignés dans un registre coté et paraphé

ARTICLE XIV - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social, d'une durée de DOUZE (12) mois, commence le 1er juillet d'une année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

ARTICLE XV - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Le Président établit un rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, ainsi que sur son évolution prévisible.

Ces documents sont soumis chaque année a l'approbation de l'Associé Unique dans les six mois de la cloture de l'exercice.

Préalablement, ils sont également adressés, au Commissaire aux Comptes pour certification, établissement et transmission de ses rapports.

ARTICLE XVI - AFFECTATION DES RESULTATS

S'il résulte des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, l'Associé Unique décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte "report a nouveau".

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ARTICLE XVII - MODALITE DE PAIEMENT DESDIVIDENDES

Les modalités de paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associé Unique.

Il pourra décider la distribution d'acomptes à valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours, avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés dans le respect des dispositions légales en vigueur.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

ARTICLE XVIII - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il doit etre procédé, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à la consultation de l'Associé Unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société, ou poursuite de l'activité.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal aux pertes constatées au plus tard lors de la clóture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions du Code de commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres vienncnt a tre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

ARTICLE XIX

La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code Civil, ainsi qu'en cas de fusion-absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.

L'Associé Unique régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE XX

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou sa liquidation entre les actionnaires et la Société seront tranchées par le Tribunal de commerce du siége de la Société.

ARTICLE XXI

Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront entiérement pris en charge par la Société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.