INSTITUT FRANCAIS DE GESTION
Acte du 14 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 14/10/2021 sous le numero de depot 129838
CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
ENTRE
INSTITUT FRANCAIS DE GESTION
(Apporteuse)
ET
IFG AFRIQUE SASU (Bénéficiaire)
Le 12 octobre 2021
2
CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La s0ciété # INSTITUT FRANCAIS DE GESTION > société par actions simplifiée de droit francais au capital de 12 015 156 £ dont le sige social est 43, quai de Grenelle - 75015 PARIS (France) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 197 762 représentée par son Président, la société "EDUCIN TOPCO", elle-meme représentée par Monsieur Mathias EMMERICH
ci-apres dénommée : l'< Apporteuse > ;
d'une part,
ET :
La société "IFG AFRIQUE SASU",
société par actions simplifiée de droit Ivoirien au capital de 5 000 000 F CFA dont le sige est a Abidjan (C6te d'Ivoire) Cocody KESSE, Lot 85 Ilot 13 immatriculée au registre du commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le n° CI-ABJ-03-2021- B17-00044
représentée par son Président, la société INSTITUT FRANCAIS DE GESTION elle-m&me représentée par Monsieur Mathias EMMERICH
ci-apres dénommée : la "Bénéficiaire" ; d'autre part,
Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par l'Apporteuse a la Bénéficiaire, arreté de la maniére suivante les conventions réglant cet apport partiel d'actif qui est soumis aux conditions suspensives ci-aprés exprimées.
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
En vue de réaliser l'apport partiel d'actif, a la Bénéficiaire, par l'Apporteuse de son activité d'enseignement supérieur en Cte d'Ivoire, cette opération sera placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions :
-coté francais : des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce francais ; -cté Ivoirien : des articles 190 a 194 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au doit des sociétés commerciales et du groupement d'intérét économique.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1) L'Apporteuse a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, en France et a l'étranger :
la conception, la diffusion par tous moyens d'enseignements et de formations ; la réalisation de prestations de conseils, d'études et de recherches ; 1'activité de formation en apprentissage : la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation, de tous établissements se rapportant a l'activité spécifiée ; la participation directe ou indirecte dans toute opération commerciale pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement : et, plus généralement, toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptible de favoriser le développement de son patrimoine ou l'extension des affaires sociales.
La durée de cette société est de 99 années a compter de son immatriculation au RCS.
Son capital social est fixé a la somme de 12 015 156 e. 1l est divisé en 12 015 156 actions de 1 € chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
L'Apporteuse a clóturé son dernier exercice social le 30 juin 2021.
L'Apporteuse exerce, en Cote d'Ivoire une activité de formation professionnelle continue diplomante.
Il est envisagé qu'elle apporte a la Bénéficiaire cette activité qui représente la Branche d'Activité Apportée (telle que définie ci-aprés).
Au-dela de la Branche d'Activité Apportée, l'Apporteuse conservera et continuera d'exploiter ses autres activités exercées notamment en France.
Le Comité Social et Economique de l'Apporteuse a été informé et consulté sur l'opération. Il a émis un avis favorable.
Par décision en date du 4 octobre 2021, l'associé unique de 1'Apporteuse a, conformément a l'article X 3 des statuts, autorisé les présentes.
2) La Bénéficiaire a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article2 de ses statuts en tous pays et notamment, en Cóte d'Ivoire :
l'activité d'enseignement ; la diffusion par tous moyens de formations professionnelles ; la réalisation de prestations de conseils : la participation directe ou indirecte dans toute opération commerciale pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux, fusions, scissions, associations en participations, et généralement, toutes opérations commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus indiqué ou susceptible de favoriser le développement de son patrimoine ou l'extension des affaires sociales
La durée de cette société est de 99 années.
Son capital social est fixé a la somme de 5 000 000 F FCA. 1l est divisé en 500 actions de 10 000 F CFA chacune, numérotées de 1 a 500 inclus, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
La Bénéficiaire, nouvellement créée, qui n'a pas d'activité a ce jour, a été immatriculée au registre du commerce le 29 aout 2021 et ne clturera son premier exercice social que le 31 décembre 2021.
La Bénéficiaire a été créée par l'Apporteuse pour recevoir la Branche d'Activité Apportée et développer, en Cote d'Ivoire, l'activité d'enseignement supérieur correspondante.
3 Liens entre l'Apporteuse et la Bénéficiaire :
La Bénéficiaire est filiale a 100% de l'Apporteuse.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
L'apport envisagé a pour motif et but de permettre a l'Apporteuse de développer son activité d'enseignement en Cote d'Ivoire, au travers d'une structure dédiée Ivoirienne, la Bénéficiaire.
DESCRIPTION DE L'ACTIVITE APPORTEE
La branche d'activité apportée (ci-apres : la "Branche d'Activité Apportée") correspond a l'activité de formation professionnelle continue diplmante sise et exploitée par 1'Apporteuse a Abidjan, Côte d'Ivoire.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de l'Apporteuse, utilisés pour établir les bases des conditions de l'opération, correspondent a une situation comptable intermédiaire de l'Apporteuse arretée & la date du 31 aoat 2021.
La Bénéficiaire, constituée dernierement, n'a pas établi de situation comptable compte tenu, notamment, du fait qu'elle n'a, a ce jour, ni activité, ni actif, ni passif autre que le montant correspondant a son capital social.
REMUNERATION DE LA SOCIETE APPORTEUSE
A l'effet de réaliser l'apport partiel d'actif objet des présentes, la Bénéficiaire procédera a une augmentation de son capital par création d'actions nouvelles qui seront attribuées a l'Apporteuse.
Il a été convenu de créer les actions nouvelles de la Bénéficiaire, avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'apport.
METHODES D'EVALUATION
Une déclaration annexée aux présentes (Annexe n° 1) expose les méthodes d'évaluation utilisées et les modalités de détermination de la rémunération octroyée a l'Apporteuse.
CELA EXPOSE, IL EST PASSE AUX CONVENTIONS, CI-APRES, RELATIVES AUX APPORTS FAITS A TITRE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR L'APPORTEUSE A LA BENEFICIAIRE :
PREMIERE PARTIE
APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR L'APPORTEUSE A LA BENEFICIAIRE
L'Apporteuse apporte, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives ci- apres exprimées, a la Bénéficiaire, qui accepte, sous les mémes conditions suspensives : la toute propriété des biens suivants, compris parmi les éléments d'actif de l'Apporteuse tels qu'ils existent a ce jour, et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 1er septembre 2021 et la date de réalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés,
étant précisé que lesdits apports ci-aprés énumérés concernent exclusivement la Branche d'Activité Apportée.
ELEMENTS D'ACTIF TRANSMIS - EVALUATION DES APPORTS
Les apports visés ci-dessous seront transcrits pour leur valeur nette comptable dans les écritures de la Bénéficiaire.
Le détail et l'évaluation des divers éléments d'actif composant la Branche d'Activité Apportée figure en Annexe 2 aux présentes.
L'évaluation totale des actifs de la Branche d'Activité Apportée ressort a 1 302 775 f soit 854 564 380,68 FRANCS CFA.
PASSIF TRANSMIS
La Bénéficiaire prendra en charge et acquittera, au lieu et place de l'Apporteuse, le passif a ce jour de la Branche d'Activité Apportée, d'un montant total de 360 676 £, soit 236 587 946,93 FRANCS CFA, correspondant : a une dette financiére, a 1'égard de l'Apporteuse, d'un montant de 150 000 £, soit 98 393 550 FRANCS CFA, a des dettes fiscales et sociales d'un montant de 210 676 £ soit 138 194 396,90 FRANCS CFA.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la Bénéficiaire seule, sans solidarité de l'Apporteuse. ACTIF NET TRANSMIS
L'actif apporté s'élevant 1 302 775 e soit 854 564 380,68 FRANCS CFA et le passif pris en charge a 360 676 £ soit 236 587 946,93 FRANCS CFA, l'actif net transmis ressort a 942 099 £ soit 617 976 433,74 FRANCS CFA, arrondi, pour les besoins des présentes, a 617 970 000 FRANCS CFA.
DEUXIEME PARTIE
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers a elle apportés, a titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Jusqu'audit jour, l'Apporteuse continuera de gérer, avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la Bénéficiaire.
6
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er septembre 2021, et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Bénéficiaire.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la Bénéficiaire, ladite société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existants au 31 aout 2021.
A cet égard, le représentant de l'Apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er septembre 2021 et qu'il s'engage a ne faire, entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports, aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
TROISIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et, notamment, sous celles suivantes que la Bénéficiaire s'oblige a exécuter :
1 La Bénéficiaire prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de ll'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous mandats, traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers. relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, dont notamment les contrats en cours avec les participants aux formations dispensées par l'Apporteuse et se rattachant a la Branche d'Activité Apportée. L'apporteuse continuera néanmoins d'assurer la supervision pédagogique des formations professionnelles continues diplmantes qui seront dispensées par la Bénéficiaire,
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, priviléges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de l'Apporteuse, ainsi que dans tous les contrats transmis.
Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, 4
contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.
Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations et déclarations qui pourraient etre nécessaires.
6 Elle sera tenue à l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de l'Apporteuse, tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 3 aux présentes, dans les termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intérets et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme l'Apporteuse est tenue de le faire elle-meme.
7) Elle sera substituée a l'Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
8 Conformément a la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de l'Apporteuse, affectés a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, tels que visés en Annexe 3 aux présentes, se poursuivront avec la Bénéficiaire.
De son côté, l'Apporteuse s'oblige a fournir a la Bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
L'Apporteuse s'oblige également, a premire réquisition de la Bénéficiaire, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Elle s'oblige encore à remettre et a livrer a la Bénéficiaire, aussitt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant et, notamment, tout contrat se rattachant aux étudiants de la Branche d'Activité Apportée.
QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DES APPORTS DE L'APPORTEUSE
La valeur nette des biens et droits apportés s'élve a 942 099 £ soit 617 976 433,74 FRANCS CFA. arrondi, pour les besoins des présentes, a 617 970 000 FRANCS CFA.
1) En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par l'Apporteuse, il sera atribué a cette société un nombre arrondi de 61 797 actions nouvelles, de 10 000 Francs CFA chacune, numérotées de 501 a 62 297 inclus, entierement libérées, créées a titre d'augmentation de son capital par la Bénéficiaire.
Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement a compter de la date de réalisation de l'apport. Elles seront entierement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impot en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
CINQUIEME PARTIE
DECLARATIONS
L'Apporteuse déclare :
que l'Apporteuse n'a jamais été en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires : que la Branche d'Activité Apportée correspond a une branche d'activité créée par l'Apporteuse, que les biens et droits apportés par l'Apporteuse ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur.
SIXIEME PARTIE
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les apports sont consentis et acceptés sous réserve de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la Bénéficiaire, au vu du rapport d'un Commissaire a 1'apport partiel d'actif Ivoirien, et de la décision de 1'associé unique de la Bénéficiaire d'augmenter corrélativement son capital social de 617 970 000 FRANCS CFA.
Il est précisé que, c6té francais, l'apport de la Branche d'Activité Apportée bénéficie du régime simplifié de l'article L 236-22 du Code de commerce, aucune nouvelle décision de l'associé de 1'Apporteuse n'étant donc nécessaire.
A défaut de réalisation au plus tard le 31 décembre 2021, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indennité ni de part, ni d'autre.
SEPTIEME PARTIE
REGIME FISCAL APPLICABLE EN FRANCE
IMPOTS SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet rétroactivement le 1er septembre 2021. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la Bénéficiaire.
Les plus-values résultant de 1'apport de la Branche d'Activité Apportée seront taxées, en application de 1'article 15-3 de la convention fiscale Franco-Ivoirienne, exclusivement en Cote d'Ivoire, dans la mesure notamment ou cette Branche d'Activité Apportée représente un établissement stable en Cóte d'Ivoire.
HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL APPLICABLE EN COTE D'IVOIRE
Par application des dispositions du Code Général des Impts Ivoirien (CGI), l'apport partiel d'actif sera soumis au régime fiscal de droit commun.
En conséquence :
les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l'attribution gratuite d'actions a la suite de l'apport réalisé par l'Apporteuse en faveur de la Bénéficiaire, seront soumises a 1'Impt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au taux de 25% (article 32 CGI) : 1'attribution gratuite d'actions de la Bénéficiaire à 1'Apporteuse sera soumise à 1'impt sur les revenus des valeurs mobilieres (IRVM) au taux de 1'IRVM de 15% (articles 231 et 182 CGI) ; les droits d'apport sur la valeur de 1'actif net apporté seront déterminés par application des articles 754 et suivants CGI comme suit : pour un montant de capital social supérieur a 10.000.000 FCFA et inférieur a 5 milliards : 0,3% de la valeur nette de 1'apport : pour un montant de capital social au-dela de 5 milliards : 0,1% de la valeur nette de 1'apport. la prise en charge du passif sera soumise au droit fixe de 18.000 FCFA ; les droits de la conservation foncire seront appliqués sur les immeubles et les droits immobiliers au taux de 1,2% (soit 0,8% au titre des services généraux et 0,4% au titre des salaires du conservateur).
NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
a) La Bénéficiaire remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par l'Apporteuse.
b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
c) Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
d) Toutefois, l'Apporteuse sera tenue de procéder en France a la publicité de 1'opération afin de permettre le respect des dispositions légales relatives au droit d'opposition des créanciers.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires francais des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par l'Apporteuse.
Tous les frais, droits et honoraires Ivoriens des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Bénéficiaire.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les parties élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait a PARIS (France) Le 12 octobre 2021, En 5 exemplaires
Pour la société "INSTITUT FRANCAIS DE Pour la société "IFG AFRIQUE SASU " GESTION"
Le président EDUCIN TOPCO Le Président représentée par Mathias EMMERICH Mathias EMMERICH
Annexe 1
METHODES D'EVALUATION UTILISEES ET MODALITES DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION
OCTROYEE A L'APPORTEUSE
1. Valeur des apports :
S'agissant d'une opération transfrontaliere les apports sont comptabilisés, cóté francais, pour la valeur figurant dans le présent contrat.
En application des régles Ivoiriennes, les apports doivent etre évalués a la valeur nette comptable, qui est donc la valeur retenue par les parties et figurant dans le présent contrat.
2. Valeur réelle de 1'Apporteuse pour les besoins de la parité d'échange
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange, la Branche d'Activité Apportée a été évaluée a sa valeur réelle, laquelle correspond, en l'absence de plus-value latente, a sa valeur nette comptable de 942 099£ soit 617 976 433,74 FRANCS CFA, arrondie, pour les besoins des présentes, a 617 970 000 FRANCS CFA.
3. Yaleur réelle de la Bénéficiaire pour les besoins de la parité d'échange
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange, la Bénéficiaire a été évaluée a sa valeur réelle, soit une valeur de 5 000 000 Francs CFA (soit 7 622,45 £), correspondant au montant de son capital social, compte tenu du fait que la Bénéficiaire n'a, a ce jour, ni activité, ni actif, ni passif autre que 1e montant correspondant a son capital social.
4. Détermination de la parité d'échange :
Compte tenu des valeurs réelles de la Branche d'Activité Apportée et de la société Bénéficiaire, la parité d'échange retenue sera de 61 797 actions nouvelles, de 10 000 Francs CFA (soit 15,24 £) de nominal, émises par la Bénéficiaire, pour un montant d'apport de 617 970 000 Francs CFA.
Annexe 2
ENUMERATION ET VALEUR D'APPORT DES ELEMENTS D'ACTIF
COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
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La Branche d'Activité Apportée comprend également les éléments incorporels suivants /valeur pour mémoire] :
le bénéfice des contrats de formation en cours conclus avec les participants suivants:
KOUADIO Kouakou Pascal Ebongue Achille KOUCOU Christian KOUELY JULIEN NASSA Idrissa GOORE GUY GANHOUNOUTO THEODORE KOUAME arnaud CISsE Nouhoum KONY sertiluis PANASSI Pascal DIABY MOUCTAR MALONG-MOUNA Patricia NGAPOULA Kiba Pagniou Abel
YAO KOUADIO CEDRIC MONGBO ENAGNON S. ALEXIS Ouattara Oumar KONAN BEHIBRO MARCELLIN MPOCHINTO Karim SOLANGE MOMO Marie Antoinette Rama Bessin Alain-Didier AHIPO Hermann Constant N'GOUAN Koffi Guillaume MAMBOUNDOU Gwladys AEVOUELIE Kouame Marius AW HAWA GUEMDJE Domaye BAMBO SALE Hervé AYINOU midodji Kodjo
2
nassour Mahamat Delio AZOUMA Manamassé Ted CHATELAIN Jean-Jacques Macguil SANKARA Alexis COULIBALY YACOUBA Esmel Marie claude GONDO MADI néc DAWAYA EDITH BADIEL Eloi Ba Mahmoudou N'DA N'Guessan Anderson AKA Niamke Louis BOUA Honorat Koundouno Edouard DIOUF Paul akala akizi
ASSA ELLO AHOU ANNE-LAURE ONANA BILONGO Yves Robert DIARRA Maimouna lydie TRAORE Kassoum GNIGOU ALLANGBA THIERRY SIB Sansan Dieudonné Ehoudu Lamere quentin KASONGO Jean Albert METCH AMARI NICOLE BEHA DEZAI WOUEIDE RICHAR BAMBA MAGNATIE KOUASSI KOUAKOU EUGENE YOA Jean-Claude ESSENOUWA Degla OUEDRAOGO Abdoul Kader William BEDA HERVE Balou Kouakou Marchal Kadio-Morokro Desiré KOMAN SERGE ABBE Amon Roger Aime BOUMBA TAMANE Benhel ABDALLAH Chaha Allanga GBEGBE Sehi David YOUSSOUF Timan Issa GOHOU Dolou Arnaud Serge YORO Nestor
KOTHOR Hortense BARO Amadou Pape
3
Annexe 3
LISTE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS
AFFECTES A L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
AMAO ADIDJATOU GNAMBA YAO PAUL ARISTIDE GERARD KOUADIO TIAHORE KEVIN KOFFI (arrive Ie 08/10/21)
KOUTOUAN B!E MARIE PAULE LEMSA PIERRE
MAGER SOUHILA THOMAS MARIE-STANIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
ENTRE
INSTITUT FRANCAIS DE GESTION
(Apporteuse)
ET
IFG AFRIQUE SASU (Bénéficiaire)
Le 12 octobre 2021
2
CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La s0ciété # INSTITUT FRANCAIS DE GESTION > société par actions simplifiée de droit francais au capital de 12 015 156 £ dont le sige social est 43, quai de Grenelle - 75015 PARIS (France) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 197 762 représentée par son Président, la société "EDUCIN TOPCO", elle-meme représentée par Monsieur Mathias EMMERICH
ci-apres dénommée : l'< Apporteuse > ;
d'une part,
ET :
La société "IFG AFRIQUE SASU",
société par actions simplifiée de droit Ivoirien au capital de 5 000 000 F CFA dont le sige est a Abidjan (C6te d'Ivoire) Cocody KESSE, Lot 85 Ilot 13 immatriculée au registre du commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan sous le n° CI-ABJ-03-2021- B17-00044
représentée par son Président, la société INSTITUT FRANCAIS DE GESTION elle-m&me représentée par Monsieur Mathias EMMERICH
ci-apres dénommée : la "Bénéficiaire" ; d'autre part,
Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par l'Apporteuse a la Bénéficiaire, arreté de la maniére suivante les conventions réglant cet apport partiel d'actif qui est soumis aux conditions suspensives ci-aprés exprimées.
PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
En vue de réaliser l'apport partiel d'actif, a la Bénéficiaire, par l'Apporteuse de son activité d'enseignement supérieur en Cte d'Ivoire, cette opération sera placée sous le régime juridique des scissions, conformément aux dispositions :
-coté francais : des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce francais ; -cté Ivoirien : des articles 190 a 194 de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au doit des sociétés commerciales et du groupement d'intérét économique.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1) L'Apporteuse a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 2 de ses statuts, en France et a l'étranger :
la conception, la diffusion par tous moyens d'enseignements et de formations ; la réalisation de prestations de conseils, d'études et de recherches ; 1'activité de formation en apprentissage : la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation, de tous établissements se rapportant a l'activité spécifiée ; la participation directe ou indirecte dans toute opération commerciale pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement : et, plus généralement, toutes opérations commerciales et financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a ce qui précéde ou susceptible de favoriser le développement de son patrimoine ou l'extension des affaires sociales.
La durée de cette société est de 99 années a compter de son immatriculation au RCS.
Son capital social est fixé a la somme de 12 015 156 e. 1l est divisé en 12 015 156 actions de 1 € chacune, toutes de méme catégorie et entierement libérées.
L'Apporteuse a clóturé son dernier exercice social le 30 juin 2021.
L'Apporteuse exerce, en Cote d'Ivoire une activité de formation professionnelle continue diplomante.
Il est envisagé qu'elle apporte a la Bénéficiaire cette activité qui représente la Branche d'Activité Apportée (telle que définie ci-aprés).
Au-dela de la Branche d'Activité Apportée, l'Apporteuse conservera et continuera d'exploiter ses autres activités exercées notamment en France.
Le Comité Social et Economique de l'Apporteuse a été informé et consulté sur l'opération. Il a émis un avis favorable.
Par décision en date du 4 octobre 2021, l'associé unique de 1'Apporteuse a, conformément a l'article X 3 des statuts, autorisé les présentes.
2) La Bénéficiaire a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article2 de ses statuts en tous pays et notamment, en Cóte d'Ivoire :
l'activité d'enseignement ; la diffusion par tous moyens de formations professionnelles ; la réalisation de prestations de conseils : la participation directe ou indirecte dans toute opération commerciale pouvant se rattacher a l'objet social, et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscriptions ou achats de titres ou de droits sociaux, fusions, scissions, associations en participations, et généralement, toutes opérations commerciales ou financieres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet ci-dessus indiqué ou susceptible de favoriser le développement de son patrimoine ou l'extension des affaires sociales
La durée de cette société est de 99 années.
Son capital social est fixé a la somme de 5 000 000 F FCA. 1l est divisé en 500 actions de 10 000 F CFA chacune, numérotées de 1 a 500 inclus, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
La Bénéficiaire, nouvellement créée, qui n'a pas d'activité a ce jour, a été immatriculée au registre du commerce le 29 aout 2021 et ne clturera son premier exercice social que le 31 décembre 2021.
La Bénéficiaire a été créée par l'Apporteuse pour recevoir la Branche d'Activité Apportée et développer, en Cote d'Ivoire, l'activité d'enseignement supérieur correspondante.
3 Liens entre l'Apporteuse et la Bénéficiaire :
La Bénéficiaire est filiale a 100% de l'Apporteuse.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
L'apport envisagé a pour motif et but de permettre a l'Apporteuse de développer son activité d'enseignement en Cote d'Ivoire, au travers d'une structure dédiée Ivoirienne, la Bénéficiaire.
DESCRIPTION DE L'ACTIVITE APPORTEE
La branche d'activité apportée (ci-apres : la "Branche d'Activité Apportée") correspond a l'activité de formation professionnelle continue diplmante sise et exploitée par 1'Apporteuse a Abidjan, Côte d'Ivoire.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de l'Apporteuse, utilisés pour établir les bases des conditions de l'opération, correspondent a une situation comptable intermédiaire de l'Apporteuse arretée & la date du 31 aoat 2021.
La Bénéficiaire, constituée dernierement, n'a pas établi de situation comptable compte tenu, notamment, du fait qu'elle n'a, a ce jour, ni activité, ni actif, ni passif autre que le montant correspondant a son capital social.
REMUNERATION DE LA SOCIETE APPORTEUSE
A l'effet de réaliser l'apport partiel d'actif objet des présentes, la Bénéficiaire procédera a une augmentation de son capital par création d'actions nouvelles qui seront attribuées a l'Apporteuse.
Il a été convenu de créer les actions nouvelles de la Bénéficiaire, avec jouissance à compter de la date de réalisation de l'apport.
METHODES D'EVALUATION
Une déclaration annexée aux présentes (Annexe n° 1) expose les méthodes d'évaluation utilisées et les modalités de détermination de la rémunération octroyée a l'Apporteuse.
CELA EXPOSE, IL EST PASSE AUX CONVENTIONS, CI-APRES, RELATIVES AUX APPORTS FAITS A TITRE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR L'APPORTEUSE A LA BENEFICIAIRE :
PREMIERE PARTIE
APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR L'APPORTEUSE A LA BENEFICIAIRE
L'Apporteuse apporte, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives ci- apres exprimées, a la Bénéficiaire, qui accepte, sous les mémes conditions suspensives : la toute propriété des biens suivants, compris parmi les éléments d'actif de l'Apporteuse tels qu'ils existent a ce jour, et avec les résultats actifs et passifs des opérations faites entre le 1er septembre 2021 et la date de réalisation définitive des apports, dans la mesure ou lesdites opérations concernent les biens apportés,
étant précisé que lesdits apports ci-aprés énumérés concernent exclusivement la Branche d'Activité Apportée.
ELEMENTS D'ACTIF TRANSMIS - EVALUATION DES APPORTS
Les apports visés ci-dessous seront transcrits pour leur valeur nette comptable dans les écritures de la Bénéficiaire.
Le détail et l'évaluation des divers éléments d'actif composant la Branche d'Activité Apportée figure en Annexe 2 aux présentes.
L'évaluation totale des actifs de la Branche d'Activité Apportée ressort a 1 302 775 f soit 854 564 380,68 FRANCS CFA.
PASSIF TRANSMIS
La Bénéficiaire prendra en charge et acquittera, au lieu et place de l'Apporteuse, le passif a ce jour de la Branche d'Activité Apportée, d'un montant total de 360 676 £, soit 236 587 946,93 FRANCS CFA, correspondant : a une dette financiére, a 1'égard de l'Apporteuse, d'un montant de 150 000 £, soit 98 393 550 FRANCS CFA, a des dettes fiscales et sociales d'un montant de 210 676 £ soit 138 194 396,90 FRANCS CFA.
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la Bénéficiaire seule, sans solidarité de l'Apporteuse. ACTIF NET TRANSMIS
L'actif apporté s'élevant 1 302 775 e soit 854 564 380,68 FRANCS CFA et le passif pris en charge a 360 676 £ soit 236 587 946,93 FRANCS CFA, l'actif net transmis ressort a 942 099 £ soit 617 976 433,74 FRANCS CFA, arrondi, pour les besoins des présentes, a 617 970 000 FRANCS CFA.
DEUXIEME PARTIE
PROPRIETE - JOUISSANCE
La Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers a elle apportés, a titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Jusqu'audit jour, l'Apporteuse continuera de gérer, avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé, l'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la Bénéficiaire.
6
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er septembre 2021, et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Bénéficiaire.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la Bénéficiaire, ladite société acceptant des maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existants au 31 aout 2021.
A cet égard, le représentant de l'Apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er septembre 2021 et qu'il s'engage a ne faire, entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports, aucune opération autre que les opérations de gestion courante.
TROISIEME PARTIE
CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et, notamment, sous celles suivantes que la Bénéficiaire s'oblige a exécuter :
1 La Bénéficiaire prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de ll'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous mandats, traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers. relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, dont notamment les contrats en cours avec les participants aux formations dispensées par l'Apporteuse et se rattachant a la Branche d'Activité Apportée. L'apporteuse continuera néanmoins d'assurer la supervision pédagogique des formations professionnelles continues diplmantes qui seront dispensées par la Bénéficiaire,
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypotheques, priviléges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de l'Apporteuse, ainsi que dans tous les contrats transmis.
Elle supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, 4
contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.
Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations et déclarations qui pourraient etre nécessaires.
6 Elle sera tenue à l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de l'Apporteuse, tel qu'il est indiqué dans l'Annexe 3 aux présentes, dans les termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intérets et a l'exclusion de toutes les conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme l'Apporteuse est tenue de le faire elle-meme.
7) Elle sera substituée a l'Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
8 Conformément a la loi, les contrats de travail en cours avec les membres du personnel de l'Apporteuse, affectés a l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée, tels que visés en Annexe 3 aux présentes, se poursuivront avec la Bénéficiaire.
De son côté, l'Apporteuse s'oblige a fournir a la Bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
L'Apporteuse s'oblige également, a premire réquisition de la Bénéficiaire, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
Elle s'oblige encore à remettre et a livrer a la Bénéficiaire, aussitt apres la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant et, notamment, tout contrat se rattachant aux étudiants de la Branche d'Activité Apportée.
QUATRIEME PARTIE
REMUNERATION DES APPORTS DE L'APPORTEUSE
La valeur nette des biens et droits apportés s'élve a 942 099 £ soit 617 976 433,74 FRANCS CFA. arrondi, pour les besoins des présentes, a 617 970 000 FRANCS CFA.
1) En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par l'Apporteuse, il sera atribué a cette société un nombre arrondi de 61 797 actions nouvelles, de 10 000 Francs CFA chacune, numérotées de 501 a 62 297 inclus, entierement libérées, créées a titre d'augmentation de son capital par la Bénéficiaire.
Ces actions nouvelles porteront jouissance rétroactivement a compter de la date de réalisation de l'apport. Elles seront entierement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toutes retenues d'impot en sorte que toutes les actions de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
CINQUIEME PARTIE
DECLARATIONS
L'Apporteuse déclare :
que l'Apporteuse n'a jamais été en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires : que la Branche d'Activité Apportée correspond a une branche d'activité créée par l'Apporteuse, que les biens et droits apportés par l'Apporteuse ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypothéque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur.
SIXIEME PARTIE
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les apports sont consentis et acceptés sous réserve de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la Bénéficiaire, au vu du rapport d'un Commissaire a 1'apport partiel d'actif Ivoirien, et de la décision de 1'associé unique de la Bénéficiaire d'augmenter corrélativement son capital social de 617 970 000 FRANCS CFA.
Il est précisé que, c6té francais, l'apport de la Branche d'Activité Apportée bénéficie du régime simplifié de l'article L 236-22 du Code de commerce, aucune nouvelle décision de l'associé de 1'Apporteuse n'étant donc nécessaire.
A défaut de réalisation au plus tard le 31 décembre 2021, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indennité ni de part, ni d'autre.
SEPTIEME PARTIE
REGIME FISCAL APPLICABLE EN FRANCE
IMPOTS SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'apport partiel d'actif prend effet rétroactivement le 1er septembre 2021. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la branche apportée, seront englobés dans le résultat imposable de la Bénéficiaire.
Les plus-values résultant de 1'apport de la Branche d'Activité Apportée seront taxées, en application de 1'article 15-3 de la convention fiscale Franco-Ivoirienne, exclusivement en Cote d'Ivoire, dans la mesure notamment ou cette Branche d'Activité Apportée représente un établissement stable en Cóte d'Ivoire.
HUITIEME PARTIE
REGIME FISCAL APPLICABLE EN COTE D'IVOIRE
Par application des dispositions du Code Général des Impts Ivoirien (CGI), l'apport partiel d'actif sera soumis au régime fiscal de droit commun.
En conséquence :
les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l'attribution gratuite d'actions a la suite de l'apport réalisé par l'Apporteuse en faveur de la Bénéficiaire, seront soumises a 1'Impt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) au taux de 25% (article 32 CGI) : 1'attribution gratuite d'actions de la Bénéficiaire à 1'Apporteuse sera soumise à 1'impt sur les revenus des valeurs mobilieres (IRVM) au taux de 1'IRVM de 15% (articles 231 et 182 CGI) ; les droits d'apport sur la valeur de 1'actif net apporté seront déterminés par application des articles 754 et suivants CGI comme suit : pour un montant de capital social supérieur a 10.000.000 FCFA et inférieur a 5 milliards : 0,3% de la valeur nette de 1'apport : pour un montant de capital social au-dela de 5 milliards : 0,1% de la valeur nette de 1'apport. la prise en charge du passif sera soumise au droit fixe de 18.000 FCFA ; les droits de la conservation foncire seront appliqués sur les immeubles et les droits immobiliers au taux de 1,2% (soit 0,8% au titre des services généraux et 0,4% au titre des salaires du conservateur).
NEUVIEME PARTIE
DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
a) La Bénéficiaire remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par l'Apporteuse.
b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
c) Elle remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
d) Toutefois, l'Apporteuse sera tenue de procéder en France a la publicité de 1'opération afin de permettre le respect des dispositions légales relatives au droit d'opposition des créanciers.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires francais des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par l'Apporteuse.
Tous les frais, droits et honoraires Ivoriens des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Bénéficiaire.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les parties élisent domicile aux siéges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait a PARIS (France) Le 12 octobre 2021, En 5 exemplaires
Pour la société "INSTITUT FRANCAIS DE Pour la société "IFG AFRIQUE SASU " GESTION"
Le président EDUCIN TOPCO Le Président représentée par Mathias EMMERICH Mathias EMMERICH
Annexe 1
METHODES D'EVALUATION UTILISEES ET MODALITES DE DETERMINATION DE LA REMUNERATION
OCTROYEE A L'APPORTEUSE
1. Valeur des apports :
S'agissant d'une opération transfrontaliere les apports sont comptabilisés, cóté francais, pour la valeur figurant dans le présent contrat.
En application des régles Ivoiriennes, les apports doivent etre évalués a la valeur nette comptable, qui est donc la valeur retenue par les parties et figurant dans le présent contrat.
2. Valeur réelle de 1'Apporteuse pour les besoins de la parité d'échange
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange, la Branche d'Activité Apportée a été évaluée a sa valeur réelle, laquelle correspond, en l'absence de plus-value latente, a sa valeur nette comptable de 942 099£ soit 617 976 433,74 FRANCS CFA, arrondie, pour les besoins des présentes, a 617 970 000 FRANCS CFA.
3. Yaleur réelle de la Bénéficiaire pour les besoins de la parité d'échange
Pour les besoins du calcul de la parité d'échange, la Bénéficiaire a été évaluée a sa valeur réelle, soit une valeur de 5 000 000 Francs CFA (soit 7 622,45 £), correspondant au montant de son capital social, compte tenu du fait que la Bénéficiaire n'a, a ce jour, ni activité, ni actif, ni passif autre que 1e montant correspondant a son capital social.
4. Détermination de la parité d'échange :
Compte tenu des valeurs réelles de la Branche d'Activité Apportée et de la société Bénéficiaire, la parité d'échange retenue sera de 61 797 actions nouvelles, de 10 000 Francs CFA (soit 15,24 £) de nominal, émises par la Bénéficiaire, pour un montant d'apport de 617 970 000 Francs CFA.
Annexe 2
ENUMERATION ET VALEUR D'APPORT DES ELEMENTS D'ACTIF
COMPOSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
le bénéfice des contrats de formation en cours conclus avec les participants suivants:
KOUADIO Kouakou Pascal Ebongue Achille KOUCOU Christian KOUELY JULIEN NASSA Idrissa GOORE GUY GANHOUNOUTO THEODORE KOUAME arnaud CISsE Nouhoum KONY sertiluis PANASSI Pascal DIABY MOUCTAR MALONG-MOUNA Patricia NGAPOULA Kiba Pagniou Abel
YAO KOUADIO CEDRIC MONGBO ENAGNON S. ALEXIS Ouattara Oumar KONAN BEHIBRO MARCELLIN MPOCHINTO Karim SOLANGE MOMO Marie Antoinette Rama Bessin Alain-Didier AHIPO Hermann Constant N'GOUAN Koffi Guillaume MAMBOUNDOU Gwladys AEVOUELIE Kouame Marius AW HAWA GUEMDJE Domaye BAMBO SALE Hervé AYINOU midodji Kodjo
2
nassour Mahamat Delio AZOUMA Manamassé Ted CHATELAIN Jean-Jacques Macguil SANKARA Alexis COULIBALY YACOUBA Esmel Marie claude GONDO MADI néc DAWAYA EDITH BADIEL Eloi Ba Mahmoudou N'DA N'Guessan Anderson AKA Niamke Louis BOUA Honorat Koundouno Edouard DIOUF Paul akala akizi
ASSA ELLO AHOU ANNE-LAURE ONANA BILONGO Yves Robert DIARRA Maimouna lydie TRAORE Kassoum GNIGOU ALLANGBA THIERRY SIB Sansan Dieudonné Ehoudu Lamere quentin KASONGO Jean Albert METCH AMARI NICOLE BEHA DEZAI WOUEIDE RICHAR BAMBA MAGNATIE KOUASSI KOUAKOU EUGENE YOA Jean-Claude ESSENOUWA Degla OUEDRAOGO Abdoul Kader William BEDA HERVE Balou Kouakou Marchal Kadio-Morokro Desiré KOMAN SERGE ABBE Amon Roger Aime BOUMBA TAMANE Benhel ABDALLAH Chaha Allanga GBEGBE Sehi David YOUSSOUF Timan Issa GOHOU Dolou Arnaud Serge YORO Nestor
KOTHOR Hortense BARO Amadou Pape
3
Annexe 3
LISTE DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS
AFFECTES A L'EXPLOITATION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
AMAO ADIDJATOU GNAMBA YAO PAUL ARISTIDE GERARD KOUADIO TIAHORE KEVIN KOFFI (arrive Ie 08/10/21)
KOUTOUAN B!E MARIE PAULE LEMSA PIERRE
MAGER SOUHILA THOMAS MARIE-STANIS