Acte du 29 novembre 2022

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 Mai 2000, régulirement enregistré a la Recette des Imp8ts de MELUN EXTERIEUR.

Elle a été transformée en Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle, suivant décision extraordinaire de l'Associé Unique, en date du 31 Décembre 2005.

La Société continue d'exister entre le propriétaire des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et les reglements en vigueur, notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents Statuts. Elle ne peut faire appel a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne. A la suite d'un apport de titres, la Société est devenue une Société par Actions Simplifiée pluripersonnelle leSnovembre 2022. ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

Depuis la transformation de la Société, la dénomination sociale est :

PEGURRI

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

A compter du 1er Janvier 2006, le sige social sera fixé a

NANGIS (77370) - 45,boulevard Victor Hugo.

Il peut etre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les Statuts en conséquence. Toutefois, le décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective ordinaire des associés.

La Société continue d'avoir pour objet :

L'activité principale : d'Entreprise Générale du batiment

Directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de

prise et de donation en location ou en gérance de tous biens et droits ou autrement.

Et, plus généralement, toutes opérations de quelques natures qu'elles soient juridiques, économiques et financieres, civiles ou commerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant a l'objet social ci-dessus ou a tous autres similaires ou connexes de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été apporté la somme de Huit Mille Euros (8.000 £) en numéraire, par l'Associé Unique de la SARL, Monsieur Pascal PEGURRI.

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 31 Décembre 2005, le capital social a été augmenté d'une somme de Quatre Vingt Douze Mille Euros (92.000 £) par voie d'incorporation de réserves pour etre porté a Cent Mille Euros (100.000 £).

Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 €), il est divisé en 1 000 actions de CENT euros (100 €) valeur nominale chacune, entirement souscrites, intégralement libérées représentant chacune une quotité du capital.

Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

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- Les actions nouvelles de numérairé doivent obligatoirement &tre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal ( ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute action, donne droit dans les benéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

"Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les coproprietaires indivis doivent se faire représenter auprs de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

- Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

" Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

D'ACTIONS

1. Définitions

Dans le cadre des présents Statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprs : Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la a.

pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Societé, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

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b. Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Societé donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilires. 2. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opre par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements cote et paraphé.

1. Les cessions d'actions sont libres entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants des associés, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Les actions ne peuvent etre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Societé et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, sige social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a etre motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Societé est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertises sont supportés par moitié par le vendeur et l'acquéreur

1. En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce du contrle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président ds cette modification.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14.

2. Dans le mois qui suit la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'article 14. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

1. Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'une personne morale associée.

2. Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants :

- violation des dispositions des présents statuts,

- exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société, - faits ou actes de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société, - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social,

- condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.

3. Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.

4. Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités

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suivantes :

notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification doit également @tre adressée à tous les autres associés et etre accompagnée de toutes pices justificatives utiles convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard huit (8) jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-meme, soit par mandataire.

5. Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

6. Dispositions.communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent ds le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les trente (30) jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 a 14 des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

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Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

1. Désignation

Le Président est désigné par les statuts ou par décision collective des associés. 2. Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision collective ordinaire des associés qui le nomme.

En cas de décs, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieurs a six (6) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir de son prédécesseur.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précdent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale,

-exclusion du Président associé,

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique. 3. Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

4. Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions collectives des associés.

Toutefois, a titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprs l'autorisation préalable de la collectivité des associés :

Consentir des cautions ou avals,

Octroyer des garanties sur l'actif social.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Societé et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de comnerce, doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé dot, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux Comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

Les Commissaires aux Comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions collectives dans les memes conditions que les associés.

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L.432-6 du Code du Travail auprs du Président.

Le Comité d'Entreprise doit etre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolution présentée par le Comité d'Entreprise doivent etre adressés par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent etre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent etre recues au sige huit (8) jours au moins avant 1 a date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assenblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent

unanimes des associés. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblées les décisions suivantes :

transformation de la Sociéte, modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution,

nomination des Commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du Président, approbation des comptes annuels et affectation du résultat, - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés, modification des statuts, sauf transfert du sige social décidé par le Président, nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote, .autorisation des décisions du Président visées a l'article 16-4 des présents Statuts.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée peut etre convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs. Le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

L'Assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion; elle indique l'ordre du jour; y sont joints les documents nécessaires a l'information des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président; a défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui- ci.

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procs-verbal de la réunion.

L'assemblée ne delibere valablement que la moitié des associés sont présents ou représentés.

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4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun des associés, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. L e vote peut etre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procs verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par un mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a :

transformation de la Société, modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction, fusion, scission, apport partiel d'actifs, dissolution de la Société, modification des statuts, sauf transfert du sige social décidé par le Président, - Agrément des cessions d'actions, Exclusion d'un associé et al suspension de ses droits de vote, . Révocation du Président, autorisation des décisions du Président visées a l'article 16-4 des présents Statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibre valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers dont disposent les associés présents ou représentés. Par exception, l'agrément de cession d'actions et l'exclusion d'un associé ne peut étre prononcé qu'a l majorité des deux tiers des associés votants.

En outre, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprs doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote. :

Celles prévues par les dispositions légales,

Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

La prorogation de la Société,

La dissolution de la Sociéte,

La transformation de la Société en Société d'une autre forme,

"La révocation du Président.

Toutes les autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.

Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation du résultat et la nomination des

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Commissaires aux Comptes ne peuvent etre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux Comptes, le ou les rapports doivent &tre communiqués aux associés quinze (15) jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Depuis la transformation de la Société, la date de l'exercice social a été modifiée au 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre.

Le premier exercice en cours, du fait de la Transformation sera d'une durée exceptionnelle de 18 mois et se terminera le 31 Décembre 2006.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux Comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans

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le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés, ou a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Societé. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprs apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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