PEGURRI
Acte du 8 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2005 B 70056 Numero SIREN : 431 690 536
Nom ou dénomination : PEGURRI
Ce depot a ete enregistré le 08/11/2018 sous le numero de depot 25126
co 8 B 3o0TL
PEGURRI 25 126 SAs a Associé Unique
Au capital de 100 000 € O3 1l.Yo Siége social : 45 Boulevard Victor Hugo 77370 Nangis 431 690 536 RCS Melun
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2005 B 70056 Numero SIREN : 431 690 536
Nom ou dénomination : PEGURRI
Ce depot a ete enregistré le 08/11/2018 sous le numero de depot 25126
co 8 B 3o0TL
PEGURRI 25 126 SAs a Associé Unique
Au capital de 100 000 € O3 1l.Yo Siége social : 45 Boulevard Victor Hugo 77370 Nangis 431 690 536 RCS Melun
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 24 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, Le Vingt-quatre septembre,
Au siége de la société ci-dessus dénommée, Monsieur Pascal PEGURRI, agissant en qualité d'associé unique et de président de la société PEGuRRI, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 100 000 £, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n* 431 690 536 ;
Aprés avoir exposé :
Qu'en sa qualité de président, l'associé unique a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice ;
Qu'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2 juillet 2018 a autorisé la prolongation du délai de consultation de l'associé sur lesdits comptes.
Et étant précisé que la société SFECO ET FIDUCIA AUDIT, Commissaire aux Comptes, a été informée des décisions devant étre prises.
A statué sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture et approbation du rapport de gestion du Président, - Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes, - Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions relevant de l'article L 227-10 du Code de Commerce, - Non-renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes, - Questions diverses.
Au siége de la société ci-dessus dénommée, Monsieur Pascal PEGURRI, agissant en qualité d'associé unique et de président de la société PEGuRRI, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 100 000 £, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n* 431 690 536 ;
Aprés avoir exposé :
Qu'en sa qualité de président, l'associé unique a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2017 et le rapport de gestion sur l'activité de la société au cours de cet exercice ;
Qu'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2 juillet 2018 a autorisé la prolongation du délai de consultation de l'associé sur lesdits comptes.
Et étant précisé que la société SFECO ET FIDUCIA AUDIT, Commissaire aux Comptes, a été informée des décisions devant étre prises.
A statué sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture et approbation du rapport de gestion du Président, - Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes, - Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Conventions relevant de l'article L 227-10 du Code de Commerce, - Non-renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes, - Questions diverses.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir entendu le rapport du Président et le rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L'associé unigue constate gu'il n'y a pas eu de dépenses non déductibles de l'impot sur les
sociétés au sens de l'article 39-4 du Code général des impts
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dépót N°25126 en date du 08/11/2018
L'associé unigue constate gu'il n'y a pas eu de dépenses non déductibles de l'impot sur les
sociétés au sens de l'article 39-4 du Code général des impts
Greffe du tribunal de commerce de Melun : dépót N°25126 en date du 08/11/2018
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2017 s'élevant a 184 143,70 € de la maniére suivante :
au poste Report à Nouveau 27 075,88 @ a titre de distribution a l'associé 70 000,00 € le solde au poste Autres Réserves 87 067,82 €
L'associé unique décide que cette distribution sera mise ne paiement a compter de ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'associé unique précise qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents
au poste Report à Nouveau 27 075,88 @ a titre de distribution a l'associé 70 000,00 € le solde au poste Autres Réserves 87 067,82 €
L'associé unique décide que cette distribution sera mise ne paiement a compter de ce jour.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, l'associé unique précise qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents
TROISIEME DECISION
L'associé unique prend acte qu'il n'a été conclue aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 227-10 du Code de commerce, au cours de l'exercice écoulé entre la société et le Président.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique, conformément aux dispositions de l'article R 227-1 du Code de commerce aprés avoir constaté que la société PEGURRI ne dépasse pas les chiffres fixés pour deux des trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats des Commissaires aux Comptes, décide de ne pas renouveler les mandats venant à expiration
suite à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
En conséquence, la société SFECO & FIDUCIA AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, 50 rue de Picpus à Paris (75012) et Monsieur Roger BERDUGO, Commissaire aux Comptes suppléant, 50 rue de Picpus à paris (75012) ne sont pas renouvelés dans leur mandat de Commissaires aux Comptes de la Société PEGURRI.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pascal PEGURRI Associé Unique - Président 0 canleur
suite à l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017.
En conséquence, la société SFECO & FIDUCIA AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, 50 rue de Picpus à Paris (75012) et Monsieur Roger BERDUGO, Commissaire aux Comptes suppléant, 50 rue de Picpus à paris (75012) ne sont pas renouvelés dans leur mandat de Commissaires aux Comptes de la Société PEGURRI.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Pascal PEGURRI Associé Unique - Président 0 canleur