UP COOP
Acte du 8 juin 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 01301 Numero SIREN : 642 044 366
Nom ou dénomination : UP COOP
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2023 sous le numero de depot 22657
UP COOP Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable 27-29 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers RCS Nanterre 642 044 366
Gennevilliers, le 22 mai 2023
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 01301 Numero SIREN : 642 044 366
Nom ou dénomination : UP COOP
Ce depot a ete enregistré le 08/06/2023 sous le numero de depot 22657
UP COOP Société coopérative et participative à forme anonyme et capital variable 27-29 avenue des Louvresses 92230 Gennevilliers RCS Nanterre 642 044 366
Gennevilliers, le 22 mai 2023
Décision du Directeur général de la société UP COOP
Transfert du sige social
Je soussigné, Julien Anglade, Directeur général de la société UP COOP, société coopérative et participative a forme anonyme et capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 044 366 (ci-aprés "Société"),
Dûment habilité a l'effet des présentes par la résolution du Conseil d'administration de la Société du 26 avril 2023 et par l'Assemblée générale de la Société du 11 juin 2022_ :
Constate la signature par UP COOP le 28 avril 2023 de la "Convention de mise a disposition anticipée de locaux préalablement à leur achévement" (ci-apres "Convention de mise a disposition anticipée") concernant les locaux situés au 9-11 boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers (ci-aprés "Locaux loués"), objets du Contrat de bail commercial en 1'état futur
d'achévement signé par UP COOP le 16 juin 2020 modifié par un avenant en date du 28 juin 2021
Constate la signature par UP COOP le 17 mai 2023 de l'avenant a ladite Convention de mise a disposition anticipée lui permettant d'exploiter, a compter du 19 mai 2023, une partie des Locaux loués.
Décide en conséquence de procéder au transfert du sige social de la Société dans les Locaux Loués situés au 9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Constate l'entrée en vigueur de la modification subséquente de l'article 5 des Statuts de la
Société qui est, a compter de ce jour, rédigé comme suit :
'Le sige social est fixé au 9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire."
Signé par Julien Anglade Le 23/05/2023 Julien Anglade 7signed with Directeur général iuniversign
Annexes
Je soussigné, Julien Anglade, Directeur général de la société UP COOP, société coopérative et participative a forme anonyme et capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 044 366 (ci-aprés "Société"),
Dûment habilité a l'effet des présentes par la résolution du Conseil d'administration de la Société du 26 avril 2023 et par l'Assemblée générale de la Société du 11 juin 2022_ :
Constate la signature par UP COOP le 28 avril 2023 de la "Convention de mise a disposition anticipée de locaux préalablement à leur achévement" (ci-apres "Convention de mise a disposition anticipée") concernant les locaux situés au 9-11 boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers (ci-aprés "Locaux loués"), objets du Contrat de bail commercial en 1'état futur
d'achévement signé par UP COOP le 16 juin 2020 modifié par un avenant en date du 28 juin 2021
Constate la signature par UP COOP le 17 mai 2023 de l'avenant a ladite Convention de mise a disposition anticipée lui permettant d'exploiter, a compter du 19 mai 2023, une partie des Locaux loués.
Décide en conséquence de procéder au transfert du sige social de la Société dans les Locaux Loués situés au 9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Constate l'entrée en vigueur de la modification subséquente de l'article 5 des Statuts de la
Société qui est, a compter de ce jour, rédigé comme suit :
'Le sige social est fixé au 9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire."
Signé par Julien Anglade Le 23/05/2023 Julien Anglade 7signed with Directeur général iuniversign
Annexes
Extrait du procés-verbal du Conseil d'administration de la Société du 26 avril 2023 Extrait du procés-verbal de l'Assemblée générale de la Société du 11 juin 2022 Extrait du procés-verbal du Conseil d'administration de la Société du 27 avril 2022
SOCIETE "UP COOP"
Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable Siége Social : 27-29, Avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS 642 044 366 RCS NANTERRE
Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable Siége Social : 27-29, Avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS 642 044 366 RCS NANTERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 26 AVRIL 2023
Le 26 avril 2023 a 9heures le Conseil d'Administration s'est réuni sur convocation de son Président, en présentiel au siége de la Société.
8- Décision à prendre concernant le transfert du siége social et modification corrélative des statuts
8.1- Transfert du siége social - Nouvelle adresse postale d'UP GARDENS
Elizaveta Tukhsanova indique au Conseil que pour pouvoir procéder aux formalités du transfert du siége, nous avons besoin d'une résolution du CA qui mentionne l'adresse postale définitive d'UP GARDENS, à savoir 9-11 boulevard Louise Michel a Gennevilliers.
Il est rappelé que:
En application de l'article 5 des Statuts d'UP COOP ("la Société"), le siége social "pourra tre
transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire."
La Société a conclu, en tant que locataire, le 16 juillet 2020, un contrat de bail commercial en
l'état futur d'achévement ("Bail commercial"), portant sur le futur batiment dit Up Gardens a Gennevilliers et situé à l'angle rue Caboeufs - boulevard Louise Michel a Gennevilliers ("Locaux Loués"), identifié a l'époque a l'adresse "5, boulevard Louise Michel a 92230 Gennevilliers ". Le Conseil d'administration du 27 avril 2022 a décidé de transférer le siege social de la Société
dans les Locaux Loués, et ce à compter de l'établissement du procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués.
L'Assemblée générale du 11 juin 2022 a ratifié la décision du Conseil d'administration du 27 avril 2022 et a donné tous pouvoirs au Directeur général de procéder aux formalités auprés du Greffe du Tribunal de Commerce a compter de la date du transfert du siége. En 2023, le représentant du bailleur a communiqué à la Société la décision de la Mairie de Gennevilliers d'attribuer aux Locaux Loués l'adresse postale définitive " 9-11 boulevard Louise Michel à Gennevilliers".
Ceci étant rappelé, le Conseil d'Administration : Prend acte que l'adresse définitive des Locaux Loués est 9-11 boulevard Louise Michel à 92230 Gennevilliers et non plus 5, boulevard Louise Michel a 92230 Gennevilliers.
Confirme sa décision du 27 avril 2022, ratifiée par l'Assemblée générale du 11 juin 2022, de transférer le siége social de la Société du 27-29 avenue des Louvresses -92230 Gennevilliers dans
les Locaux Loués dont l'adresse définitive se trouve au 9-11 boulevard Louise Michel 92230
Gennevilliers, et ce a compter de la date de l'établissement du procés-verbal de prise de possession desdits Locaux Loués.
Compte tenu de ce qui précéde, décide de modifier l'article 5 des Statuts de la Société, à compter de l'établissement du procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués, qui sera désormais rédigé comme suit : "Le siége social est fixé au 9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département
limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de
l'Assemblée Générale Extraordinaire. '
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs au Directeur général afin de mettre à jour en conséquence les Statuts de la Société et de procéder aux formalités légales auprés du Greffe du Tribunal de commerce, et ce a compter de la date de l'établissement du Procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration.
Extrait certifié conforme
Le Président dConsejl d'administration Monsieur Youssef ACH8URu
SOCIETE "UP"
Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable Siége Social : 27-29, Avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses 92234 - GENNEVILLIERS CEDEX
642.044.366 RCS NANTERRE
Le 26 avril 2023 a 9heures le Conseil d'Administration s'est réuni sur convocation de son Président, en présentiel au siége de la Société.
8- Décision à prendre concernant le transfert du siége social et modification corrélative des statuts
8.1- Transfert du siége social - Nouvelle adresse postale d'UP GARDENS
Elizaveta Tukhsanova indique au Conseil que pour pouvoir procéder aux formalités du transfert du siége, nous avons besoin d'une résolution du CA qui mentionne l'adresse postale définitive d'UP GARDENS, à savoir 9-11 boulevard Louise Michel a Gennevilliers.
Il est rappelé que:
En application de l'article 5 des Statuts d'UP COOP ("la Société"), le siége social "pourra tre
transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire."
La Société a conclu, en tant que locataire, le 16 juillet 2020, un contrat de bail commercial en
l'état futur d'achévement ("Bail commercial"), portant sur le futur batiment dit Up Gardens a Gennevilliers et situé à l'angle rue Caboeufs - boulevard Louise Michel a Gennevilliers ("Locaux Loués"), identifié a l'époque a l'adresse "5, boulevard Louise Michel a 92230 Gennevilliers ". Le Conseil d'administration du 27 avril 2022 a décidé de transférer le siege social de la Société
dans les Locaux Loués, et ce à compter de l'établissement du procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués.
L'Assemblée générale du 11 juin 2022 a ratifié la décision du Conseil d'administration du 27 avril 2022 et a donné tous pouvoirs au Directeur général de procéder aux formalités auprés du Greffe du Tribunal de Commerce a compter de la date du transfert du siége. En 2023, le représentant du bailleur a communiqué à la Société la décision de la Mairie de Gennevilliers d'attribuer aux Locaux Loués l'adresse postale définitive " 9-11 boulevard Louise Michel à Gennevilliers".
Ceci étant rappelé, le Conseil d'Administration : Prend acte que l'adresse définitive des Locaux Loués est 9-11 boulevard Louise Michel à 92230 Gennevilliers et non plus 5, boulevard Louise Michel a 92230 Gennevilliers.
Confirme sa décision du 27 avril 2022, ratifiée par l'Assemblée générale du 11 juin 2022, de transférer le siége social de la Société du 27-29 avenue des Louvresses -92230 Gennevilliers dans
les Locaux Loués dont l'adresse définitive se trouve au 9-11 boulevard Louise Michel 92230
Gennevilliers, et ce a compter de la date de l'établissement du procés-verbal de prise de possession desdits Locaux Loués.
Compte tenu de ce qui précéde, décide de modifier l'article 5 des Statuts de la Société, à compter de l'établissement du procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués, qui sera désormais rédigé comme suit : "Le siége social est fixé au 9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département
limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de
l'Assemblée Générale Extraordinaire. '
Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs au Directeur général afin de mettre à jour en conséquence les Statuts de la Société et de procéder aux formalités légales auprés du Greffe du Tribunal de commerce, et ce a compter de la date de l'établissement du Procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par le Conseil d'administration.
Extrait certifié conforme
Le Président dConsejl d'administration Monsieur Youssef ACH8URu
SOCIETE "UP"
Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable Siége Social : 27-29, Avenue des Louvresses - ZAC des Louvresses 92234 - GENNEVILLIERS CEDEX
642.044.366 RCS NANTERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 JUIN 2022
L'an deux mil vingt-deux, le samedi onze juin, a neuf heures, les associés de la Société < UP >,
Société Coopérative et Participative, à forme anonyme et à capital variable, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire, au siége social de la société, sur convocation faite par le Conseil d'Administration représenté par son Président.
40e RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant à titre ordinaire, aprés avoir pris connaissance, de l'avis du Comité Social et Economique, suite à son information-consultation en date du
21 mai 2019, et
du bail commercial en l'état futur d'achévement sous condition suspensive, conclu en
date du 16 juillet 2020, entre :
V d'une part, BNP Paribas Immobilier Promotion Immobilier d'entreprise et GA Promotion ou toute société venant a lui succéder dans ses droits et obligations, en qualité de bailleur (le < Bailleur >) et, V d'autre part, la Société en qualité de preneur (le < Preneur >),
(le < Bail Commercial >), relatif aux futurs locaux situés 5 boulevard Louise Michel - 92230
Gennevilliers dont l'achévement des travaux est prévu en mai 2023 (les < Locaux Loués >),)
ratifie la décision prise par le Conseil d'Administration en date du 27 avril 2022 (le < Procés-Verbal du Conseil >), de transférer le siége social du 27-29, Avenue des
Louvresses - 92230 Gennevilliers, au 5 boulevard Louise Michel à 92230 Gennevilliers
telle qu'elle sera indiquée dans les statuts de la Société mis à jour, a compter de la date d'établissement du Procés-Verbal de Prise de Possession tels que ces termes sont
définis dans le Procés-Verbal du Conseil,
décide que l'établissement du Procés-Verbal de Prise de Possession lévera
automatiquement la condition suspensive à la Date d'Effet du Transfert de Siége, tel que ce terme est défini dans le Procés-Verbal du Conseil,
approuve la modification statutaire qui sera réalisée à compter de la Date d'Effet du Transfert de Siége,
donne tous pouvoirs au Directeur Général de la Société afin de mettre a jour les
statuts de la Société reflétant la Nouvelle Adresse et de procéder aux formalités
Iégales auprés du Greffe du Tribunal de Commerce, a compter de la Date d'Effet du Transfert de Siege.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité de 548 voix pour contre 5 contre.
Extrait certifié conforme
Le Président de/l'Assemblée EYousseRACHOURM
2
SOCIETE "UP" Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable Siége Social : 27-29, Avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS 642 044 366 RCS NANTERRE
Société Coopérative et Participative, à forme anonyme et à capital variable, se sont réunis en
Assemblée Générale Ordinaire, au siége social de la société, sur convocation faite par le Conseil d'Administration représenté par son Président.
40e RESOLUTION L'Assemblée Générale, statuant à titre ordinaire, aprés avoir pris connaissance, de l'avis du Comité Social et Economique, suite à son information-consultation en date du
21 mai 2019, et
du bail commercial en l'état futur d'achévement sous condition suspensive, conclu en
date du 16 juillet 2020, entre :
V d'une part, BNP Paribas Immobilier Promotion Immobilier d'entreprise et GA Promotion ou toute société venant a lui succéder dans ses droits et obligations, en qualité de bailleur (le < Bailleur >) et, V d'autre part, la Société en qualité de preneur (le < Preneur >),
(le < Bail Commercial >), relatif aux futurs locaux situés 5 boulevard Louise Michel - 92230
Gennevilliers dont l'achévement des travaux est prévu en mai 2023 (les < Locaux Loués >),)
ratifie la décision prise par le Conseil d'Administration en date du 27 avril 2022 (le < Procés-Verbal du Conseil >), de transférer le siége social du 27-29, Avenue des
Louvresses - 92230 Gennevilliers, au 5 boulevard Louise Michel à 92230 Gennevilliers
telle qu'elle sera indiquée dans les statuts de la Société mis à jour, a compter de la date d'établissement du Procés-Verbal de Prise de Possession tels que ces termes sont
définis dans le Procés-Verbal du Conseil,
décide que l'établissement du Procés-Verbal de Prise de Possession lévera
automatiquement la condition suspensive à la Date d'Effet du Transfert de Siége, tel que ce terme est défini dans le Procés-Verbal du Conseil,
approuve la modification statutaire qui sera réalisée à compter de la Date d'Effet du Transfert de Siége,
donne tous pouvoirs au Directeur Général de la Société afin de mettre a jour les
statuts de la Société reflétant la Nouvelle Adresse et de procéder aux formalités
Iégales auprés du Greffe du Tribunal de Commerce, a compter de la Date d'Effet du Transfert de Siege.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a la majorité de 548 voix pour contre 5 contre.
Extrait certifié conforme
Le Président de/l'Assemblée EYousseRACHOURM
2
SOCIETE "UP" Société Coopérative et Participative Anonyme à Capital Variable Siége Social : 27-29, Avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS 642 044 366 RCS NANTERRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 27 AVRIL 2022
Le 27 avril 2022 à 9heures le Conseil d'Administration s'est réuni sur convocation de son Président, en présentiel au siége de la Société.
8- Décision à prendre concernant le transfert du siége social et modification corrélative des statuts
8.1- Transfert du siége social
Le Conseil d'Administration, aprés avoir pris connaissance,
De l'avis du Comité Social et Economique, suite à son l'information-consultation en date du 21 mai 2019, et
Du bail commercial en l'état futur d'achévement sous condition suspensive, conclu en date du 16 juillet 2020, entre : D'une part, BNP Paribas Immobilier Promotion Immobilier d'entreprise et GA Promotion,
ou toute société venant à lui succéder dans ses droits et obligations, en qualité de bailleur (le < Bailleur >) et,
D'autre part, la Société en qualité de preneur (le < Preneur >),
(le < Bail Commercial >), relatif aux futurs locaux situés 5 boulevard Louise Michel - 92 230 Gennevilliers
dont l'achévement des travaux est prévu en mai 2023 (les < Locaux Loués >),
Constate, qu'au jour de l'achevement des travaux des Locaux Loués, il sera procédé a l'établissement d'un
Le 27 avril 2022 à 9heures le Conseil d'Administration s'est réuni sur convocation de son Président, en présentiel au siége de la Société.
8- Décision à prendre concernant le transfert du siége social et modification corrélative des statuts
8.1- Transfert du siége social
Le Conseil d'Administration, aprés avoir pris connaissance,
De l'avis du Comité Social et Economique, suite à son l'information-consultation en date du 21 mai 2019, et
Du bail commercial en l'état futur d'achévement sous condition suspensive, conclu en date du 16 juillet 2020, entre : D'une part, BNP Paribas Immobilier Promotion Immobilier d'entreprise et GA Promotion,
ou toute société venant à lui succéder dans ses droits et obligations, en qualité de bailleur (le < Bailleur >) et,
D'autre part, la Société en qualité de preneur (le < Preneur >),
(le < Bail Commercial >), relatif aux futurs locaux situés 5 boulevard Louise Michel - 92 230 Gennevilliers
dont l'achévement des travaux est prévu en mai 2023 (les < Locaux Loués >),
Constate, qu'au jour de l'achevement des travaux des Locaux Loués, il sera procédé a l'établissement d'un
procés-verbal de prise de possession des Locaux Loués (le < Procés-Verbal de Prise de Possession >), tel que mentionné a l'article SP 5.3.1 du Bail Commercial,
Dont la date d'établissement prévue en 2023 définira la date d'effet du transfert de siége social de la Société (la < Date d'Effet du Transfert de Siége >), et Confirmera la nouvelle adresse du siége social au 5 boulevard Louise Michel - 92 230 Gennevilliers
Décide, conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts de la Société, de transférer le siége social de la Société, du 27-29, Avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers au 5 boulevard Louise Michel -
92230 Gennevilliers à compter de la Date d'Effet du Transfert de Siége, sous réserve :
De ratification du transfert de siége social par la prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires ; et
De l'établissement du Procés-Verbal de Prise de Possession.
Cette délibération est adoptée a l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil d'Administration.
8.2-Modifications corrélatives de l'article 5 des statuts de la Société Le Conseil d'Administration, compte tenu de ce qui précéde,
Décide, sous réserve de la ratification du transfert de siége social par la prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires, de modifier l'article 5 des statuts de la Société a compter de la Date d'Effet du
Transfert de Siege qui sera désormais rédigé comme suit :
< Article 5 - Siége social
Le siége social de la société est fixé au 5 boulevard Louise Michel à 92 230 Gennevilliers
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire >.
Cette délibération est adoptée a l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil d'Administration.
8.3-Pouvoir pour les formalités Le Conseil d'Administration confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette délibération est adoptée a l'unanimité par les membres présents et représentés du Conseil d'Administration
Extrait certifié conforme
Le Président du Conseil d'administration Monsieur YoUssef ACHOUR
Décide, conformément aux dispositions de l'article 5 des statuts de la Société, de transférer le siége social de la Société, du 27-29, Avenue des Louvresses - 92230 Gennevilliers au 5 boulevard Louise Michel -
92230 Gennevilliers à compter de la Date d'Effet du Transfert de Siége, sous réserve :
De ratification du transfert de siége social par la prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires ; et
De l'établissement du Procés-Verbal de Prise de Possession.
Cette délibération est adoptée a l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil d'Administration.
8.2-Modifications corrélatives de l'article 5 des statuts de la Société Le Conseil d'Administration, compte tenu de ce qui précéde,
Décide, sous réserve de la ratification du transfert de siége social par la prochaine assemblée générale ordinaire des sociétaires, de modifier l'article 5 des statuts de la Société a compter de la Date d'Effet du
Transfert de Siege qui sera désormais rédigé comme suit :
< Article 5 - Siége social
Le siége social de la société est fixé au 5 boulevard Louise Michel à 92 230 Gennevilliers
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale
Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire >.
Cette délibération est adoptée a l'unanimité des membres présents et représentés du Conseil d'Administration.
8.3-Pouvoir pour les formalités Le Conseil d'Administration confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette délibération est adoptée a l'unanimité par les membres présents et représentés du Conseil d'Administration
Extrait certifié conforme
Le Président du Conseil d'administration Monsieur YoUssef ACHOUR
Statuts
de la Société Coopérative et Participative
UP COOP
Derniere modification : le 22 mai 2023
Certifié conforme a l'original
Signé par Julien Anglade Le 23/05/2023
7signed with Luniversign
PREAMBULE
Le choix de la forme de Société coopérative de production constitue une adhésion a des valeurs
coopératives fondamentales : la prééminence de la personne humaine ; la démocratie :
la solidarité et le partage.
En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, 1'identité coopérative se
définit par :
la reconnaissance de la dignité du travail : le droit a la formation ; le droit a la créativité et a l'initiative : la responsabilité dans un projet partagé ;
la transparence et la légitimité du pouvoir ; la pérennité de l'entreprise fondée sur des réserves ; l'ouverture au monde extérieur.
Ce choix de Société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des 5 principes suivants.
1er principe Notre Société coopérative est composée en priorité de coopérateurs salariés qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique.
2éme principe L'organisation et le fonctionnement de notre Société coopérative assurent la démocratie dans 1'entreprise et la transparence de sa gestion.
3eme principe Pour notre Société coopérative, la recherche du profit économique reste subordonnée a la promotion et a l'épanouissement de ses coopérateurs salariés. Le partage du résultat de notre Société coopérative assure une répartition équitable entre la part
revenant aux salariés, la part revenant au capital social et la part revenant aux réserves de
l'entreprise.
4eme principe Le patrimoine commun de notre Société coopérative est constitué de réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise et sa transmission solidaire entre générations de
coopérateurs.
5eme principe L'adhésion de coopérateurs salariés et non-salariés a notre Société coopérative les rend
solidairement membres du mouvement des sociétés coopératives de production.
Afin de renforcer les valeurs fondamentales qui ont servi de base a l'identité coopérative de notre
Société et les principes qui animent son fonctionnement, notre Société coopérative a décidé le 12
janvier 2023 de se doter d'une raison d'étre et d'objectifs de mission et de prendre la qualité d'entreprise a mission.
UP COOP
Derniere modification : le 22 mai 2023
Certifié conforme a l'original
Signé par Julien Anglade Le 23/05/2023
7signed with Luniversign
PREAMBULE
Le choix de la forme de Société coopérative de production constitue une adhésion a des valeurs
coopératives fondamentales : la prééminence de la personne humaine ; la démocratie :
la solidarité et le partage.
En complément de ces valeurs fondamentales ou découlant de celles-ci, 1'identité coopérative se
définit par :
la reconnaissance de la dignité du travail : le droit a la formation ; le droit a la créativité et a l'initiative : la responsabilité dans un projet partagé ;
la transparence et la légitimité du pouvoir ; la pérennité de l'entreprise fondée sur des réserves ; l'ouverture au monde extérieur.
Ce choix de Société, au plein sens du terme, suppose la mise en pratique des 5 principes suivants.
1er principe Notre Société coopérative est composée en priorité de coopérateurs salariés qui développent en commun leurs activités professionnelles et leur indépendance économique.
2éme principe L'organisation et le fonctionnement de notre Société coopérative assurent la démocratie dans 1'entreprise et la transparence de sa gestion.
3eme principe Pour notre Société coopérative, la recherche du profit économique reste subordonnée a la promotion et a l'épanouissement de ses coopérateurs salariés. Le partage du résultat de notre Société coopérative assure une répartition équitable entre la part
revenant aux salariés, la part revenant au capital social et la part revenant aux réserves de
l'entreprise.
4eme principe Le patrimoine commun de notre Société coopérative est constitué de réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise et sa transmission solidaire entre générations de
coopérateurs.
5eme principe L'adhésion de coopérateurs salariés et non-salariés a notre Société coopérative les rend
solidairement membres du mouvement des sociétés coopératives de production.
Afin de renforcer les valeurs fondamentales qui ont servi de base a l'identité coopérative de notre
Société et les principes qui animent son fonctionnement, notre Société coopérative a décidé le 12
janvier 2023 de se doter d'une raison d'étre et d'objectifs de mission et de prendre la qualité d'entreprise a mission.
TITRE I
ARTICLE 1er - FORME :
Pour exercer en commun leur profession, les soussignés et ceux qui deviendront par la suite
sociétaires forment une Société Coopérative de Production anonyme, a capital variable.
La Coopérative est régie par :
1/ les présents statuts ; 2/ la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de
production et ses décrets d'application ; 3/ la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
4/ le livre II du Code de commerce et plus particulierement par les articles L225-1 a L 225 270 et R225-1 a R 225-172 et L 231-1 et R 210 -1 et suivants ;
5/ et plus généralement par les lois et réglements applicables aux sociétés coopératives, anonymes a capital variable.
sociétaires forment une Société Coopérative de Production anonyme, a capital variable.
La Coopérative est régie par :
1/ les présents statuts ; 2/ la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvriéres de
production et ses décrets d'application ; 3/ la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
4/ le livre II du Code de commerce et plus particulierement par les articles L225-1 a L 225 270 et R225-1 a R 225-172 et L 231-1 et R 210 -1 et suivants ;
5/ et plus généralement par les lois et réglements applicables aux sociétés coopératives, anonymes a capital variable.
ARTICLE 2 - DENOMINATION :
La Coopérative prend la dénomination de :
UP COOP
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres.
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement, conformément a la faculté ouverte par l'article 4 de la Loi du 19 juillet 1978 des mots < Société Coopérative et Participative Anonyme a Capital Variable > ou Scop SA a capital variable.
UP COOP
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres.
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou
suivie immédiatement et lisiblement, conformément a la faculté ouverte par l'article 4 de la Loi du 19 juillet 1978 des mots < Société Coopérative et Participative Anonyme a Capital Variable > ou Scop SA a capital variable.
ARTICLE 3 - DUREE :
La durée de la Société est fixée a 99 ans, a partir du jour de son Assemblée Générale Constitutive
le 28 mai 1964.
le 28 mai 1964.
ARTICLE 4 - OBJET :
Cette Société a pour objet, en France et/ou a l'étranger, directement ou par 1'intermédiaire de ses filiales :
L'émission, la fabrication, la diffusion, le remboursement de titres restaurant, titres cadeaux chéques emploi-service universel, et plus généralement de tout type de titres de paiement, réglementés ou non, sur tout type de support ;
L'émission, la gestion, la distribution et la commercialisation de monnaie électronique
d'instruments de paiement et des comptes afférents et la réalisation de services de paiement ;
La fourniture de prestations de services dans les domaines des services de paiement ou de la
monnaie électronique, dans le respect des dispositions réglementaires ;
La fourniture de toutes prestations de services complémentaires et/ou de conseils, notamment
aux clients de la Société (personnes morales de droit privé ou public, ou personnes physiques, professionnels ou non), aux prestataires habilités a recevoir ces titres, ou aux utilisateurs des titres ;
La fourniture de toutes prestations de services pour la mise a disposition et gestion de monnaie électronique et de services de paiement ;
Ainsi que toutes activités annexes, connexes ou complémentaires, réglementées ou non, s'y
rattachant directement ou indirectement ;
Plus généralement, la prise de participation dans toute société ou organisme de quelque forme
et nature que ce soient, et notamment ayant pour objet l'émission et/ou la distribution de bons ou titres permettant l'acquisition de biens ou services ou la promotion et le développement de 1'économie sociale.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux,
toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays :
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ;
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et
soit seule, en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit les opérations rentrant dans son objet ;
Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou
entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
L'émission, la fabrication, la diffusion, le remboursement de titres restaurant, titres cadeaux chéques emploi-service universel, et plus généralement de tout type de titres de paiement, réglementés ou non, sur tout type de support ;
L'émission, la gestion, la distribution et la commercialisation de monnaie électronique
d'instruments de paiement et des comptes afférents et la réalisation de services de paiement ;
La fourniture de prestations de services dans les domaines des services de paiement ou de la
monnaie électronique, dans le respect des dispositions réglementaires ;
La fourniture de toutes prestations de services complémentaires et/ou de conseils, notamment
aux clients de la Société (personnes morales de droit privé ou public, ou personnes physiques, professionnels ou non), aux prestataires habilités a recevoir ces titres, ou aux utilisateurs des titres ;
La fourniture de toutes prestations de services pour la mise a disposition et gestion de monnaie électronique et de services de paiement ;
Ainsi que toutes activités annexes, connexes ou complémentaires, réglementées ou non, s'y
rattachant directement ou indirectement ;
Plus généralement, la prise de participation dans toute société ou organisme de quelque forme
et nature que ce soient, et notamment ayant pour objet l'émission et/ou la distribution de bons ou titres permettant l'acquisition de biens ou services ou la promotion et le développement de 1'économie sociale.
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, échanger, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux,
toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels ;
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays :
Et généralement, faire toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation ;
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et
soit seule, en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes, et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'étranger sous quelque forme que ce soit les opérations rentrant dans son objet ;
Elle pourra prendre sous toutes formes, tous intéréts et participations dans toutes sociétés ou
entreprises francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
ARTICLE 4 bis - MISSION
La Société se donne une raison d'étre et des objectifs énoncés ci-dessous (ci-apres "Mission").
Raison d'étre
La raison d'etre de la Société est de coopérer durablement pour un pouvoir d'achat a utilité sociale et locale.
Objectifs
Pour mettre en xuvre sa raison d'étre la Société poursuit les objectifs suivants :
Gouvernance : Porter en interne et en externe les principes démocratiques de l'Economie sociale
et solidaire et la Responsabilité sociétale des entreprises dans la Gouvernance de notre groupe
Social : Favoriser l'engagement des salariés notamment par un dialogue social innovant et des conditions de travail attractives. Economie : Concilier nos offres de soutien au pouvoir d'achat avec des objectifs de consommation locale et responsable.
Sociétal : Placer, avec nos parties prenantes, la solidarité et la proximité au cxur de notre action territoriale.
Environnement : Mieux protéger l'environnement et contribuer a la transitionécologique
Comité de mission
Il appartient au Comité de mission de suivre l'exécution de la Mission par la Société. Le Comité
de mission présente annuellement a l'Assemblée générale un rapport joint au rapport de gestion.
Le Comité de mission n'a aucun pouvoir de décision et/ou de représentation de la Société vis-a- vis des tiers.
Le Conseil d'administration arréte les modalités de composition et de fonctionnement du Comité
de mission et valide le 1er Comité de mission.
Raison d'étre
La raison d'etre de la Société est de coopérer durablement pour un pouvoir d'achat a utilité sociale et locale.
Objectifs
Pour mettre en xuvre sa raison d'étre la Société poursuit les objectifs suivants :
Gouvernance : Porter en interne et en externe les principes démocratiques de l'Economie sociale
et solidaire et la Responsabilité sociétale des entreprises dans la Gouvernance de notre groupe
Social : Favoriser l'engagement des salariés notamment par un dialogue social innovant et des conditions de travail attractives. Economie : Concilier nos offres de soutien au pouvoir d'achat avec des objectifs de consommation locale et responsable.
Sociétal : Placer, avec nos parties prenantes, la solidarité et la proximité au cxur de notre action territoriale.
Environnement : Mieux protéger l'environnement et contribuer a la transitionécologique
Comité de mission
Il appartient au Comité de mission de suivre l'exécution de la Mission par la Société. Le Comité
de mission présente annuellement a l'Assemblée générale un rapport joint au rapport de gestion.
Le Comité de mission n'a aucun pouvoir de décision et/ou de représentation de la Société vis-a- vis des tiers.
Le Conseil d'administration arréte les modalités de composition et de fonctionnement du Comité
de mission et valide le 1er Comité de mission.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixé au_9-11, boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers.
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il pourra étre transféré ailleurs, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par décision du Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire et dans tout autre département par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
TITRE II
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL :
Le Capital social est divisé en parts de seize (16) euros chacune.
Le Capital social initial a été fixé, lors de la création de la Société, a 10.000 Frs (1 524 euros) en 1964.
Le Capital social initial a été fixé, lors de la création de la Société, a 10.000 Frs (1 524 euros) en 1964.
ARTICLE 7 - VARIABILITE DU CAPITAL :
Le Capital peut augmenter a tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par
les sociétaires, soit par l'admission de nouveaux sociétaires.
Le Capital peut diminuer a la suite de démissions, exclusions, décés, ou de remboursement dans les cas prévus par la Loi et les statuts ou déterminés par l'Assemblée Générale
les sociétaires, soit par l'admission de nouveaux sociétaires.
Le Capital peut diminuer a la suite de démissions, exclusions, décés, ou de remboursement dans les cas prévus par la Loi et les statuts ou déterminés par l'Assemblée Générale
ARTICLE 8 - CAPITAL MINIMUM :
Le Capital minimum ne peut étre inférieur ni réduit, du fait de remboursement, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Coopérative
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES :
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La Coopérative ne reconnait qu'un propriétaire pour chacune d'elles.
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée a la valeur des parts qu'il a souscrites. Tout sociétaire n'est tenu de souscrire qu'une seule part sociale lors de son admission
Aucun sociétaire ne peut détenir plus de 46 000 euros de parts sociales (2875 parts sociales), ce plafond pouvant tenir compte du capital détenu dans les filiales ou participations coopératives de la Société.
Pour la détermination de ce plafond, il y a lieu d'appliquer une regle de proportionnalité pour les
salariés-sociétaires employés a temps partiel, sauf si ces derniers souhaitent atteindre le plafond indiqué ci-dessus.
Le plafond de 46 000 euros peut étre relevé sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, prise a la majorité simple.
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée a la valeur des parts qu'il a souscrites. Tout sociétaire n'est tenu de souscrire qu'une seule part sociale lors de son admission
Aucun sociétaire ne peut détenir plus de 46 000 euros de parts sociales (2875 parts sociales), ce plafond pouvant tenir compte du capital détenu dans les filiales ou participations coopératives de la Société.
Pour la détermination de ce plafond, il y a lieu d'appliquer une regle de proportionnalité pour les
salariés-sociétaires employés a temps partiel, sauf si ces derniers souhaitent atteindre le plafond indiqué ci-dessus.
Le plafond de 46 000 euros peut étre relevé sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, prise a la majorité simple.
ARTICLE 10 - SOUSCRIPTIONS :
Le capital augmente :
- par la souscription, effectuée par les sociétaires salariés de la coopérative, par affectation de la
participation, résultant de l'application de l'accord de participation et de la répartition des bénéfices, les parts souscrites étant libérées immédiatement lors de la souscription.
- par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant a ces sociétaires.
par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés, éventuellement décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire.
- apres accord du Conseil d'Administration, et selon les modalités fixées par lui, par toutes souscriptions, effectuées par des sociétaires salariés ou non de la coopérative, et libérées du quart au moins, immédiatement, et du solde dans un délai maximum de trois ans.
- par la souscription, effectuée par les sociétaires salariés de la coopérative, par affectation de la
participation, résultant de l'application de l'accord de participation et de la répartition des bénéfices, les parts souscrites étant libérées immédiatement lors de la souscription.
- par l'affectation a la création de nouvelles parts sociales, décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire, des répartitions de bénéfices revenant a ces sociétaires.
par des opérations de souscription de parts sociales réservées aux salariés, éventuellement décidées par l'Assemblée Générale Ordinaire.
- apres accord du Conseil d'Administration, et selon les modalités fixées par lui, par toutes souscriptions, effectuées par des sociétaires salariés ou non de la coopérative, et libérées du quart au moins, immédiatement, et du solde dans un délai maximum de trois ans.
ARTICLE 11 - ENGAGEMENT DE SOUSCRIPTIONS DES SOCIETAIRES
SALARIES :
Au cas ou la situation financiere le justifierait -et sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire- tout sociétaire lié a la Coopérative par un contrat de travail s'engage a souscrire, lors de chaque exercice, des parts pour un montant déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire, dans les limites fixées par la Loi.
Pour la détermination de ce montant minimum de souscription annuelle, il y a lieu d'appliquer une
regle de proportionnalité pour les salariés sociétaires employés a temps partiel.
Le défaut de souscription dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire, aprés mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, est constitutif d'une faute grave susceptible d'entrainer le licenciement du salarié.
Au cas ou la situation financiere le justifierait -et sur décision de l'Assemblée Générale Ordinaire- tout sociétaire lié a la Coopérative par un contrat de travail s'engage a souscrire, lors de chaque exercice, des parts pour un montant déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire, dans les limites fixées par la Loi.
Pour la détermination de ce montant minimum de souscription annuelle, il y a lieu d'appliquer une
regle de proportionnalité pour les salariés sociétaires employés a temps partiel.
Le défaut de souscription dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire, aprés mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, est constitutif d'une faute grave susceptible d'entrainer le licenciement du salarié.
ARTICLE 12 - EXECUTION DES ENGAGEMENTS DE SOUSCRIPTIONS :
Pour l'exécution des engagements prévus ci-dessus, il pourra étre retenu a tout sociétaire un pourcentage de chaque rémunération qu'il aura recu de la Coopérative, correspondant au montant déterminé par l'Assemblée Générale. Il pourra également étre procédé a la libération correspondante dans les conditions prévues a l'article 10 des Statuts.
ARTICLE 13 - ANNULATION DES PARTS :
Les parts sociales appartenant aux personnes qui ont perdu la qualité de sociétaire de la SCOP sont annulées.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées aux créances ordinaires, sous réserve des
dispositions des articles 16 et 17 ci-apres.
Les sommes qu'elles représentent sont assimilées aux créances ordinaires, sous réserve des
dispositions des articles 16 et 17 ci-apres.
TITRE III :
ADMISSION - RETRAIT
ARTICLE 14 - SOCIETAIRES :
La Coopérative doit comprendre au minimum sept sociétaires salariés de l'entreprise. Outre ses propres salariés, elle peut admettre comme sociétaires des personnes physiques non employées par elle, et des personnes morales.
Toute personne sollicitant son admission comme sociétaire doit en présenter la demande au Conseil d'Administration.
Toute personne sollicitant son admission comme sociétaire doit en présenter la demande au Conseil d'Administration.
ARTICLE 15 - ADMISSION :
L'admission en qualité de sociétaire est prononcée par l'Assemblée Générale, a la majorité simple.
sauf en ce qui concerne les candidats employés dans la Coopérative.
15.1 CANDIDATURES DES SALARIES
Lorsque le candidat est majeur et salarié de la Coopérative depuis plus d'un an, sa candidature est
obligatoirement soumise a la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire apres examen par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale ne peut rejeter la candidature qu'a la majorité des
deux tiers, sous condition que le quorum corresponde a celui d'une Assemblée Générale Extraordinaire (50 % de présents ou représentés).
La période d'une année ci-dessus s'entend par "présence continue ou discontinue".
L'Assemblée Générale Ordinaire vote sur toutes les candidatures
15.2 DEFAUT DE PRESENTATION DE LA CANDIDATURE DES SALARIES
Tout salarié majeur employé dans la Coopérative depuis plus de deux ans a l'obligation de présenter
sa candidature dans les conditions prévues ci-dessus.
La période de deux années ci-dessus s'entend par "présence continue ou discontinue"
A défaut de présentation de la candidature trois mois apres mise en demeure par le Conseil d'Administration, l'intéressé sera réputé démissionnaire de son emploi.
15.3 REJET DE LA CANDIDATURE
En cas de rejet de la candidature par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration pourra constater la rupture du contrat de travail, cette mesure étant considérée comme un licenciement, et
réglée comme tel.
15.4 SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES
Si l'Assemblée Générale Ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées a étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore sociétaires et qui souscrivent, a titre individuel, des parts sociales dans les conditions fixées par l'Assemblée, sont
admis de plein droit comme sociétaires.
sauf en ce qui concerne les candidats employés dans la Coopérative.
15.1 CANDIDATURES DES SALARIES
Lorsque le candidat est majeur et salarié de la Coopérative depuis plus d'un an, sa candidature est
obligatoirement soumise a la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire apres examen par le Conseil d'Administration. L'Assemblée Générale ne peut rejeter la candidature qu'a la majorité des
deux tiers, sous condition que le quorum corresponde a celui d'une Assemblée Générale Extraordinaire (50 % de présents ou représentés).
La période d'une année ci-dessus s'entend par "présence continue ou discontinue".
L'Assemblée Générale Ordinaire vote sur toutes les candidatures
15.2 DEFAUT DE PRESENTATION DE LA CANDIDATURE DES SALARIES
Tout salarié majeur employé dans la Coopérative depuis plus de deux ans a l'obligation de présenter
sa candidature dans les conditions prévues ci-dessus.
La période de deux années ci-dessus s'entend par "présence continue ou discontinue"
A défaut de présentation de la candidature trois mois apres mise en demeure par le Conseil d'Administration, l'intéressé sera réputé démissionnaire de son emploi.
15.3 REJET DE LA CANDIDATURE
En cas de rejet de la candidature par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration pourra constater la rupture du contrat de travail, cette mesure étant considérée comme un licenciement, et
réglée comme tel.
15.4 SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES
Si l'Assemblée Générale Ordinaire décide l'émission de parts sociales destinées a étre souscrites exclusivement par les salariés, ceux d'entre eux qui n'étaient pas encore sociétaires et qui souscrivent, a titre individuel, des parts sociales dans les conditions fixées par l'Assemblée, sont
admis de plein droit comme sociétaires.
ARTICLE 16 - PERTE DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE :
Sauf si la rupture résulte de la mise a la retraite, du licenciement pour cause économique, ou de
l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, et sauf décision contraire du Conseil
d'Administration, toute rupture du contrat de travail entraine la perte de la qualité de sociétaire.
Ainsi, la qualité de sociétaire se perd notamment :
- Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Conseil d'Administration et qui prend effet immédiatement ; dans ce cas, si elle est donnée par un sociétaire salarié de la Coopérative, elle
entraine la rupture du contrat de travail.
- Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, par la démission de l'emploi occupé, le cas
échéant, dans la Coopérative ; dans ce cas la perte de la qualité de sociétaire intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.
- Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, la perte de la qualité de sociétaire prend effet a la date de notification du licenciement.
- Par le déces du sociétaire.
- Par le remboursement de la totalité des parts détenues par un sociétaire non employé, comme il est prévu a l'article 17, dans ce cas, la perte de la qualité de sociétaire prend effet a la date de la notification au sociétaire de la décision de remboursement du Conseil d'administration.
Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18, dans ce cas, la perte de la qualité de sociétaire prend effet a la date de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Par l'exclusion de plein droit, constatée par le Conseil d'Administration et résultant, pour un
sociétaire en retard de plus de 6 mois dans la libération de ses parts sociales, de la non régularisation
trois mois apres y avoir été invité par lettre recommandée, dans ce cas, la perte de la qualité de
sociétaire prend effet a la date de la notification au sociétaire de la décision du Conseil d'administration.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.
l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail, et sauf décision contraire du Conseil
d'Administration, toute rupture du contrat de travail entraine la perte de la qualité de sociétaire.
Ainsi, la qualité de sociétaire se perd notamment :
- Par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au Conseil d'Administration et qui prend effet immédiatement ; dans ce cas, si elle est donnée par un sociétaire salarié de la Coopérative, elle
entraine la rupture du contrat de travail.
- Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, par la démission de l'emploi occupé, le cas
échéant, dans la Coopérative ; dans ce cas la perte de la qualité de sociétaire intervient a la date de cessation des fonctions exercées dans l'entreprise.
- Sauf décision contraire du Conseil d'Administration, par le licenciement prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, la perte de la qualité de sociétaire prend effet a la date de notification du licenciement.
- Par le déces du sociétaire.
- Par le remboursement de la totalité des parts détenues par un sociétaire non employé, comme il est prévu a l'article 17, dans ce cas, la perte de la qualité de sociétaire prend effet a la date de la notification au sociétaire de la décision de remboursement du Conseil d'administration.
Par l'exclusion prononcée dans les conditions de l'article 18, dans ce cas, la perte de la qualité de sociétaire prend effet a la date de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Par l'exclusion de plein droit, constatée par le Conseil d'Administration et résultant, pour un
sociétaire en retard de plus de 6 mois dans la libération de ses parts sociales, de la non régularisation
trois mois apres y avoir été invité par lettre recommandée, dans ce cas, la perte de la qualité de
sociétaire prend effet a la date de la notification au sociétaire de la décision du Conseil d'administration.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec a celles de l'article 8.
ARTICLE 17 - SOCIETAIRES EXTERIEURS :
Sur simple décision du Conseil d'Administration, la Coopérative pourra rembourser tout ou partie
de leurs parts a un ou plusieurs sociétaires non-salariés de la Coopérative.
de leurs parts a un ou plusieurs sociétaires non-salariés de la Coopérative.
ARTICLE 18 - EXCLUSION :
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut toujours exclure un sociétaire qui aura causé un
préjudice matériel ou moral a la Coopérative. Une convocation spéciale doit étre préalablement adressée a l'intéressé.
Sous réserve de l'article 19 ci-dessous, l'Assemblée apprécie librement l'existence du préjudice
préjudice matériel ou moral a la Coopérative. Une convocation spéciale doit étre préalablement adressée a l'intéressé.
Sous réserve de l'article 19 ci-dessous, l'Assemblée apprécie librement l'existence du préjudice
ARTICLE 19 - REMBOURSEMENT DES PARTS DES ANCIENS
SOCIETAIRES :
Le montant du capital a rembourser aux sociétaires, dans les cas prévus a l'article 16, est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité de sociétaire est devenue définitive.
Les sociétaires n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la clture de l'exercice, dans les conditions de l'article 37.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital a un montant inférieur au minimum prévu a l'article 8. Dans ce cas, ils ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital a au moins ce minimum.
Les parts de capital provenant de la participation sont remboursables dans les mémes conditions
que les parts de capital ordinaires.
Le montant du capital a rembourser aux sociétaires, dans les cas prévus a l'article 16, est arrété a la date de clture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité de sociétaire est devenue définitive.
Les sociétaires n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant a la clture de l'exercice, dans les conditions de l'article 37.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital a un montant inférieur au minimum prévu a l'article 8. Dans ce cas, ils ne sont effectués qu'a concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital a au moins ce minimum.
Les parts de capital provenant de la participation sont remboursables dans les mémes conditions
que les parts de capital ordinaires.
ARTICLE 20 - DROITS DES ANCIENS SOCIETAIRES :
Les anciens sociétaires ne peuvent exiger, avant un délai de cinq ans, le reglement des sommes
leurs restant dues sur le remboursement de leurs parts.
Le Conseil d'Administration peut décider des remboursements anticipés, sauf dispositions légales spécifiques.
Il peut décider que les sommes restant dues aux anciens sociétaires recoivent un intérét dont il fixe
le taux.
leurs restant dues sur le remboursement de leurs parts.
Le Conseil d'Administration peut décider des remboursements anticipés, sauf dispositions légales spécifiques.
Il peut décider que les sommes restant dues aux anciens sociétaires recoivent un intérét dont il fixe
le taux.
ARTICLE 21 - OBLIGATION DES ANCIENS SOCIETAIRES :
Tout ancien sociétaire s'interdit, pendant une période de cinq ans a compter du jour de son départ.
de créer, gérer, exploiter, directement ou indirectement, en France, ainsi que dans tout pays ou la Société exerce son activité directement ou indirectement (c'est-a-dire par 1'intermédiaire d'une entité dont elle détient au moins, directement ou indirectement, 50 % des droits de vote) une
entreprise ou activité similaire, en tout ou partie, a celle de la Coopérative, sous peine de dommages-intéréts envers celle-ci, sans préjudice pour elle du droit de demander la fermeture de l'entreprise créée ou exploitée en contravention du présent article.
de créer, gérer, exploiter, directement ou indirectement, en France, ainsi que dans tout pays ou la Société exerce son activité directement ou indirectement (c'est-a-dire par 1'intermédiaire d'une entité dont elle détient au moins, directement ou indirectement, 50 % des droits de vote) une
entreprise ou activité similaire, en tout ou partie, a celle de la Coopérative, sous peine de dommages-intéréts envers celle-ci, sans préjudice pour elle du droit de demander la fermeture de l'entreprise créée ou exploitée en contravention du présent article.
TITRE IV :
ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 22 - CONSEIL D'ADMINISTRATION :
La Société est administrée par un Conseil d'Administration de 9 a 15 membres nommés au scrutin
secret par l'Assemblée Générale. A compter de 1'Assemblée Générale de 2019 appelée a statuer sur
les comptes de 2018, la Société sera administrée par un Conseil d'Administration composé de 15 a 18 membres, 1'Assemblée Générale Ordinaire élisant entre 12 et 15 membres au scrutin secret
parmi ses sociétaires salariés.
Pour se porter candidat a un poste d'Administrateur, un salarié de la Coopérative doit étre sociétaire depuis au moins trois ans au jour ou l'Assemblée Générale se prononce sur sa candidature.
Les Administrateurs sont élus dans l'ordre des voix obtenues et dans le respect des régles de
représentation hommes/femmes ; en cas d'égalité, c'est l'ancienneté en qualité de sociétaire qui départagera, sous réserve du respect des regles de représentation hommes/femmes. Chaque Administrateur doit obtenir la majorité des voix telles que prévues à l'article 33 des statuts pour étre élu.
Au cas ou le nombre d'Administrateurs élus au premier tour serait inférieur au minimum ci-dessus.
un deuxieme tour, voire davantage, aura lieu, portant sur un nombre d'Administrateurs permettant
d'atteindre le minimum statutaire.
Les Confédérations Syndicales co-fondatrices de la Société ont la faculté de désigner chacune un
sociétaire au Conseil d'Administration. Ces désignations devront étre ratifiées par l'Assemblée Générale.
Si un Administrateur visé a l'alinéa ci-dessus donne sa démission, est révoqué ou vient a décéder
avant l'expiration de son mandat, il sera procédé a son remplacement dans les conditions mémes de sa désignation.
En cas de vacance, par déces ou démission, le Conseil d'Administration peut procéder a des nominations a titre provisoire qui devront étre soumises a ratification de la prochaine Assemblée
Générale.
Les pouvoirs du remplacant cesseront a la date ou auraient cessé ceux de l'Administrateur démissionnaire, révoqué ou décédé.
Les deux tiers au moins des Administrateurs doivent étre employés de la Société.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les sociétaires, pour une durée de trois ans. Ils assistent aux séances du Conseil avec voix consultative.
secret par l'Assemblée Générale. A compter de 1'Assemblée Générale de 2019 appelée a statuer sur
les comptes de 2018, la Société sera administrée par un Conseil d'Administration composé de 15 a 18 membres, 1'Assemblée Générale Ordinaire élisant entre 12 et 15 membres au scrutin secret
parmi ses sociétaires salariés.
Pour se porter candidat a un poste d'Administrateur, un salarié de la Coopérative doit étre sociétaire depuis au moins trois ans au jour ou l'Assemblée Générale se prononce sur sa candidature.
Les Administrateurs sont élus dans l'ordre des voix obtenues et dans le respect des régles de
représentation hommes/femmes ; en cas d'égalité, c'est l'ancienneté en qualité de sociétaire qui départagera, sous réserve du respect des regles de représentation hommes/femmes. Chaque Administrateur doit obtenir la majorité des voix telles que prévues à l'article 33 des statuts pour étre élu.
Au cas ou le nombre d'Administrateurs élus au premier tour serait inférieur au minimum ci-dessus.
un deuxieme tour, voire davantage, aura lieu, portant sur un nombre d'Administrateurs permettant
d'atteindre le minimum statutaire.
Les Confédérations Syndicales co-fondatrices de la Société ont la faculté de désigner chacune un
sociétaire au Conseil d'Administration. Ces désignations devront étre ratifiées par l'Assemblée Générale.
Si un Administrateur visé a l'alinéa ci-dessus donne sa démission, est révoqué ou vient a décéder
avant l'expiration de son mandat, il sera procédé a son remplacement dans les conditions mémes de sa désignation.
En cas de vacance, par déces ou démission, le Conseil d'Administration peut procéder a des nominations a titre provisoire qui devront étre soumises a ratification de la prochaine Assemblée
Générale.
Les pouvoirs du remplacant cesseront a la date ou auraient cessé ceux de l'Administrateur démissionnaire, révoqué ou décédé.
Les deux tiers au moins des Administrateurs doivent étre employés de la Société.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs censeurs choisis parmi les sociétaires, pour une durée de trois ans. Ils assistent aux séances du Conseil avec voix consultative.
ARTICLE 23 - OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS :
Nul ne peut etre membre du Conseil d'Administration s'il n'est pas sociétaire.
ARTICLE 24 - DUREE DES FONCTIONS :
La durée des fonctions des Administrateurs est de quatre ans.
Les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue
dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les Administrateurs sont révocables et rééligibles.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d'Administrateur n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la Société.
Les fonctions d'un Administrateur prennent fin a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue
dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Les Administrateurs sont révocables et rééligibles.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d'Administrateur n'ont pas pour effet de porter atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par les intéressés avec la Société.
ARTICLE 25 : BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur.
Le Président du Conseil d'Administration ne doit pas étre agé de plus de70 ans. S'il vient à dépasser
cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance
Le Président du Conseil d'Administration ne doit pas étre agé de plus de70 ans. S'il vient à dépasser
cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance
ARTICLE 26 : DELIBERATIONS DU CONSEIL
Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par son Président.
par tous moyens, méme verbalement.
Toutefois, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, il peut étre convoqué par le tiers des Administrateurs en fonction, sur l'ordre du jour qu'ils auront fixé.
Le Président peut inviter, de maniere permanente ou temporaire, des tiers non administrateurs, qui assisteront aux réunions du Conseil avec voix consultative.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par son Président.
par tous moyens, méme verbalement.
Toutefois, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, il peut étre convoqué par le tiers des Administrateurs en fonction, sur l'ordre du jour qu'ils auront fixé.
Le Président peut inviter, de maniere permanente ou temporaire, des tiers non administrateurs, qui assisteront aux réunions du Conseil avec voix consultative.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration.
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
ARTICLE 27 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1. - Principes
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur
mise en xuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées de sociétaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde au contrle des vérifications qu'il juge opportun.
Chaque Administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
2. - Représentation du Conseil d'Administration
Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci
dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur
mise en xuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées de sociétaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde au contrle des vérifications qu'il juge opportun.
Chaque Administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.
2. - Représentation du Conseil d'Administration
Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci
dont il rend compte a l'Assemblée Générale et exécute ses décisions. Il veille au bon
fonctionnement des organes de la société et s'assure que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
ARTICLE 28 : DIRECTION GENERALE
1. - Principe d'organisation
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa
responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Consei
d'Administration qui doit en informer les sociétaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseil d'Administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a un an.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des
statuts.
2. - Directeur général
2.1. - Nomination - Révocation
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du
paragraphe 1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur Général, il procede a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat. détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ces fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 70 ans.
Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages et intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
2.2.- Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que
la loi attribue expressément aux assemblées de sociétaires et aux conseils d'administration.
Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée
méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve
2.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil
d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer. conformément aux dispositions légales, une ou plusieurs personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les directeurs généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée sous sa
responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Consei
d'Administration qui doit en informer les sociétaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la
direction générale est prise a la majorité des Administrateurs présents ou représentés.
L'option retenue par le Conseil d'Administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure a un an.
A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.
Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des
statuts.
2. - Directeur général
2.1. - Nomination - Révocation
En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du
paragraphe 1 ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.
Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de
Directeur Général, il procede a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat. détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ces fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 70 ans.
Lorsqu'en cours de fonction, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages et intéréts, si elle est décidée sans juste motif.
2.2.- Pouvoirs
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au
nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que
la loi attribue expressément aux assemblées de sociétaires et aux conseils d'administration.
Le Directeur Général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée
méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve
2.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil
d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer. conformément aux dispositions légales, une ou plusieurs personnes physiques, chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée
des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.
A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués
En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les directeurs généraux
délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Directeur Général.
ARTICLE 29 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES
ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX
1. - Conventions soumises a autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement, ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses sociétaires doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux
Délégués ou l'un des Administrateurs de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales
2. - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales. au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, ainsi qu'au représentant permanent des
personnes morales administrateur, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus.
ainsi qu'a toute personne interposée.
1. - Conventions soumises a autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement, ou par personne interposée entre la société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses Administrateurs, l'un de ses sociétaires doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux
Délégués ou l'un des Administrateurs de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales
2. - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales. au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, ainsi qu'au représentant permanent des
personnes morales administrateur, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement,
ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus.
ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 30 - COMMISSAIRES AUX COMPTES :
L'Assemblée Générale nomme pour six exercices un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, dont la mission et les pouvoirs sont ceux prévus par la Loi pour les Sociétés Anonymes.
TITRE V :
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 31 - REUNIONS :
L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires a jour de leurs obligations statutaires Elle se réunit au moins une fois par an au lieu du siege social, ou en tout autre endroit précisé par l'avis de convocation.
En application des dispositions du Code de commerce, les sociétaires peuvent participer aux assemblées par voie de téléconférence, visioconférence ou tous moyens de télécommunication
électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans la
convocation de l'assemblée. Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés
pour permettre aux sociétaires de participer a distance aux assemblées générales présentent des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la
retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.
Le Comité d'Entreprise est systématiquement informé de toute convocation adressée aux
sociétaires en vue d'une réunion de l'Assemblée Générale.
En application des dispositions du Code de commerce, les sociétaires peuvent participer aux assemblées par voie de téléconférence, visioconférence ou tous moyens de télécommunication
électronique, dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnées dans la
convocation de l'assemblée. Les moyens de visioconférence ou de télécommunications utilisés
pour permettre aux sociétaires de participer a distance aux assemblées générales présentent des caractéristiques techniques garantissant une participation effective a l'assemblée et permettant la
retransmission continue et simultanée de la voix et de l'image, ou au moins de la voix, des participants a distance.
Le Comité d'Entreprise est systématiquement informé de toute convocation adressée aux
sociétaires en vue d'une réunion de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 32 - DROIT DE VOTE :
Tout sociétaire a droit de vote a toutes les Assemblées avec une voix et de participer aux décisions
personnellement ou par mandataire, en votant par correspondance et/ou en séance, notamment par voie électronique, dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
Les sociétaires participant aux Assemblées peuvent exprimer leurs votes via un site internet dédié
mis en place par la Société a cet effet, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Les sociétaires votant par correspondance peuvent exprimer leur vote par tout moyen, y compris
par voie électronique, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire, en lui remettant un pouvoir. Ce
dernier peut étre transmis par tous moyens, y compris par voie électronique.
En cas de vote par correspondance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par
procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Aucun sociétaire ne peut, outre sa propre voix, disposer de pouvoirs lui donnant un nombre de voix supérieur au vingtiéme des sociétaires.
En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote recus par la Société trois jours avant la date de l'Assemblée seront pris en compte.
personnellement ou par mandataire, en votant par correspondance et/ou en séance, notamment par voie électronique, dans les conditions prévues par la Loi et les présents statuts.
Les sociétaires participant aux Assemblées peuvent exprimer leurs votes via un site internet dédié
mis en place par la Société a cet effet, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Les sociétaires votant par correspondance peuvent exprimer leur vote par tout moyen, y compris
par voie électronique, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire, en lui remettant un pouvoir. Ce
dernier peut étre transmis par tous moyens, y compris par voie électronique.
En cas de vote par correspondance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par
procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Aucun sociétaire ne peut, outre sa propre voix, disposer de pouvoirs lui donnant un nombre de voix supérieur au vingtiéme des sociétaires.
En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote recus par la Société trois jours avant la date de l'Assemblée seront pris en compte.
ARTICLE 33 - MAJORITE :
Les décisions sont prises :
- dans les Assemblées Générales Ordinaires :
au 1er tour, a la majorité absolue des voix,
puis le cas échéant, pour l'élection des administrateurs a compter du deuxiéme tour a une majorité fixée a 40% des voix.
- dans les Assemblées Générales Extraordinaires, a la majorité des deux tiers des voix.
Pour le calcul du quorum et des majorités, il est tenu compte des voix valablement exprimées pa les sociétaires présents ou représentés.
Les sociétaires qui participent a l'Assemblée Générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul de la majorité et du quorum.
- dans les Assemblées Générales Ordinaires :
au 1er tour, a la majorité absolue des voix,
puis le cas échéant, pour l'élection des administrateurs a compter du deuxiéme tour a une majorité fixée a 40% des voix.
- dans les Assemblées Générales Extraordinaires, a la majorité des deux tiers des voix.
Pour le calcul du quorum et des majorités, il est tenu compte des voix valablement exprimées pa les sociétaires présents ou représentés.
Les sociétaires qui participent a l'Assemblée Générale par visioconférence, téléconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents pour le calcul de la majorité et du quorum.
ARTICLE 34 - QUORUM :
L'Assemblée Générale Ordinaire, convoquée pour la premiere fois, doit regrouper, pour que ses décisions soient valables, un quart au moins des sociétaires présents, représentés, votant par
correspondance et/ou par vote électronique.
Si ce minimum n'a pas été atteint, une deuxieme Assemblée doit se tenir au moins 8 jours apres la premiere Assemblée. Elle délibere valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou
représentés.
Sur premiére convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire, la moitié des sociétaires doivent
étre présents, représentés, voter par correspondance et/ou par vote électronique. Sur deuxieme convocation un quart des sociétaires doivent étre présents, représentés, voter par correspondance et/ou par vote électronique.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure
de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Société dans le délai prévu a l'article 32.
correspondance et/ou par vote électronique.
Si ce minimum n'a pas été atteint, une deuxieme Assemblée doit se tenir au moins 8 jours apres la premiere Assemblée. Elle délibere valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou
représentés.
Sur premiére convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire, la moitié des sociétaires doivent
étre présents, représentés, voter par correspondance et/ou par vote électronique. Sur deuxieme convocation un quart des sociétaires doivent étre présents, représentés, voter par correspondance et/ou par vote électronique.
A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure
de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires recus par la Société dans le délai prévu a l'article 32.
ARTICLE 35 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE :
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, le cas échéant réunie Extraordinairement pour examiner
les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée annuelle :
- Fixe les orientations générales de la Coopérative.
- Prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des sociétaires.
- Elit les Administrateurs, contrle leur gestion et peut révoquer a tout moment les pouvoirs a eux
attribués, méme si la question n'est pas portée a l'ordre du jour.
- Approuve les conventions passées entre la Coopérative et un ou plusieurs Administrateurs.
- Désigne le Commissaire aux Comptes.
- Approuve ou redresse les comptes.
- Arréte la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions
revenant aux sociétaires.
- Peut décider l'émission de parts sociales dont la souscription est réservée aux salariés, et fixer, ou
charger le Conseil d'Administration de fixer les conditions et modalités de cette souscription.
- Délibere sur toutes questions portées a l'ordre du jour.
- Se prononce souverainement sur tous les intéréts de la Coopérative.
- Donne au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires au cas ou les pouvoirs de celui ci seraient insuffisants.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut prononcer l'exclusion d'un sociétaire dans les conditions de l'article 18. Elle peut modifier les statuts mais ne peut, ni altérer le caractere de la Société Coopérative de Production de la Coopérative, ni augmenter les engagements des sociétaires.
les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée annuelle :
- Fixe les orientations générales de la Coopérative.
- Prononce dans les conditions prévues aux statuts l'admission des sociétaires.
- Elit les Administrateurs, contrle leur gestion et peut révoquer a tout moment les pouvoirs a eux
attribués, méme si la question n'est pas portée a l'ordre du jour.
- Approuve les conventions passées entre la Coopérative et un ou plusieurs Administrateurs.
- Désigne le Commissaire aux Comptes.
- Approuve ou redresse les comptes.
- Arréte la répartition des bénéfices et peut décider la conversion en parts sociales des répartitions
revenant aux sociétaires.
- Peut décider l'émission de parts sociales dont la souscription est réservée aux salariés, et fixer, ou
charger le Conseil d'Administration de fixer les conditions et modalités de cette souscription.
- Délibere sur toutes questions portées a l'ordre du jour.
- Se prononce souverainement sur tous les intéréts de la Coopérative.
- Donne au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires au cas ou les pouvoirs de celui ci seraient insuffisants.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut prononcer l'exclusion d'un sociétaire dans les conditions de l'article 18. Elle peut modifier les statuts mais ne peut, ni altérer le caractere de la Société Coopérative de Production de la Coopérative, ni augmenter les engagements des sociétaires.
TITRE VI :
COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 36 - EXERCICE SOCIAL :
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 37 - EXCEDENTS NETS/AFFECTATION DES PERTES :
Les excédents nets de gestion, définis par l'article 32 de la Loi du 19 juillet 1978, sont constitués
par les produits de l'exercice, diminués des frais et charges de l'exercice, y compris tous amortissements et provisions.
Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values
constatées a l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans la détermination des excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 de la Loi du19
juillet 1978 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement
d'intérét aux parts. Ces plus-values sont affectées a des réserves exceptionnelles.
La provision pour investissement définitivement libérée de l'impt ou rapportée au bénéfice
imposable a défaut d'emploi des immobilisations est affectée a un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées
au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la Coopérative, aux sociétaires ou aux salariés de celle-ci.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu a l'article 19, il est prévu
que les pertes s'imputent en priorité sur les réserves statutaires jusqu'a due concurrence de celles- ci, puis en cas d'insuffisance sur le capital social.
Les réserves statutaires comprennent le fonds de développement et le poste réserve de
revalorisation des parts sociales si ce poste venait a étre constitué.
L'imputation sur le capital se fera a la clture de l'exercice en fonction du rapport qui existe entre, d'une part, le total du capital et d'autre part, le montant cumulé capital plus réserves statutaires définies a l'alinéa ci-dessus.
par les produits de l'exercice, diminués des frais et charges de l'exercice, y compris tous amortissements et provisions.
Ni le montant des réévaluations pratiquées sur les actifs immobilisés, ni les plus-values
constatées a l'occasion de la cession de titres de participation, de la cession ou de l'apport en société de biens immobiliers, de branches d'activité ou de fonds de commerce n'entrent dans la détermination des excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 de la Loi du19
juillet 1978 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement
d'intérét aux parts. Ces plus-values sont affectées a des réserves exceptionnelles.
La provision pour investissement définitivement libérée de l'impt ou rapportée au bénéfice
imposable a défaut d'emploi des immobilisations est affectée a un compte de réserves exceptionnelles et n'entre pas dans les excédents nets de gestion.
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées
au capital et donner lieu a la création de nouvelles parts ou a l'élévation de la valeur nominale des parts, ni étre utilisées pour libérer les parts souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la Coopérative, aux sociétaires ou aux salariés de celle-ci.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part dans le cas prévu a l'article 19, il est prévu
que les pertes s'imputent en priorité sur les réserves statutaires jusqu'a due concurrence de celles- ci, puis en cas d'insuffisance sur le capital social.
Les réserves statutaires comprennent le fonds de développement et le poste réserve de
revalorisation des parts sociales si ce poste venait a étre constitué.
L'imputation sur le capital se fera a la clture de l'exercice en fonction du rapport qui existe entre, d'une part, le total du capital et d'autre part, le montant cumulé capital plus réserves statutaires définies a l'alinéa ci-dessus.
ARTICLE 38 - REPARTITION DES EXCEDENTS NETS :
Les excédents nets sont affectés et répartis de la maniére suivante :
- 15 % sont affectés a la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; ce montant atteint, cette dotation est affectée au fonds de développement.
- 45 % sont attribués aux salariés ayant été employés dans la Coopérative pendant trois mois au moins au cours de l'exercice, et répartis entre eux au prorata du temps de présence au cours de l'exercice et dans les conditions fixées par l'accord de participation en vigueur. En application de
l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978, une pondération du montant du droit individuel a participation de chaque bénéficiaire est opérée en fonction de l'ancienneté de ceux-ci. Il est ainsi appliqué un coefficient égal a : 0,5 jusqu'a une année d'ancienneté et 1 au-dela d'une année compléte d'ancienneté. La présente disposition des statuts s'appliquera pour la premiére fois sur les comptes de l'exercice ouvert le 1er janvier 2014.Cette dotation est affectée a la réserve spéciale de participation conformément a l'accord de participation sus visé.
- 30 % au moins, sont affectés a la réserve statutaire dite fonds de développement.
- A hauteur de 3 % a une caisse de solidarité dont les fonds sont employés par son Conseil d'Administration pour aider les salariés, sociétaires ou non, et leur famille, et participer a des xuvres de solidarité.
L'Assemblée Générale pourra attribuer aux sociétaires a titre d'intérét pour leurs parts libérées
une fraction des excédents nets. L'intérét servi a ces parts ne peut excéder 8,5 % ou, s'il est supérieur a 8,5 %, le taux moyen de rendement des obligations émises pendant le premier semestre de
l'exercice.
Le solde éventuel de l'excédent net de gestion sera affecté au fonds de développement.
- 15 % sont affectés a la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ; ce montant atteint, cette dotation est affectée au fonds de développement.
- 45 % sont attribués aux salariés ayant été employés dans la Coopérative pendant trois mois au moins au cours de l'exercice, et répartis entre eux au prorata du temps de présence au cours de l'exercice et dans les conditions fixées par l'accord de participation en vigueur. En application de
l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978, une pondération du montant du droit individuel a participation de chaque bénéficiaire est opérée en fonction de l'ancienneté de ceux-ci. Il est ainsi appliqué un coefficient égal a : 0,5 jusqu'a une année d'ancienneté et 1 au-dela d'une année compléte d'ancienneté. La présente disposition des statuts s'appliquera pour la premiére fois sur les comptes de l'exercice ouvert le 1er janvier 2014.Cette dotation est affectée a la réserve spéciale de participation conformément a l'accord de participation sus visé.
- 30 % au moins, sont affectés a la réserve statutaire dite fonds de développement.
- A hauteur de 3 % a une caisse de solidarité dont les fonds sont employés par son Conseil d'Administration pour aider les salariés, sociétaires ou non, et leur famille, et participer a des xuvres de solidarité.
L'Assemblée Générale pourra attribuer aux sociétaires a titre d'intérét pour leurs parts libérées
une fraction des excédents nets. L'intérét servi a ces parts ne peut excéder 8,5 % ou, s'il est supérieur a 8,5 %, le taux moyen de rendement des obligations émises pendant le premier semestre de
l'exercice.
Le solde éventuel de l'excédent net de gestion sera affecté au fonds de développement.
ARTICLE 39 - MISE EN PAIEMENT :
La distribution des excédents prévue a l'alinéa 2 de l'article 38 aura lieu dans un délai de neuf mois
apres la cloture de l'exercice. Elle se fera selon les modalités arretées par le Conseil d'Administration.
Toute somme non touchée un an apres l'époque fixée sera versée sur un compte ouvert aupres de la Caisse des Dépts et Consignations.
apres la cloture de l'exercice. Elle se fera selon les modalités arretées par le Conseil d'Administration.
Toute somme non touchée un an apres l'époque fixée sera versée sur un compte ouvert aupres de la Caisse des Dépts et Consignations.
ARTICLE 40 - AFFECTATION DES REPARTITIONS A LA CREATION DE
NOUVELLES PARTS ET COMPENSATION :
L'Assemblée Générale peut décider a la majorité simple que les répartitions au capital et au travail
revenant aux sociétaires, et qui n'auront pas été affectées, selon le cas, a la libération des parts antérieurement souscrites, ou a la participation des salariés, sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts.
Les sociétaires qui n'auraient pas entierement libéré leurs parts sont tenus d'affecter le montant de leurs répartitions, autres que le cas échéant celle affectée a la participation épargnée des salariés, a la libération de leurs parts.
L'Assemblée Générale peut décider a la majorité simple que les répartitions au capital et au travail
revenant aux sociétaires, et qui n'auront pas été affectées, selon le cas, a la libération des parts antérieurement souscrites, ou a la participation des salariés, sont employées, en tout ou partie, a la création de nouvelles parts.
Les sociétaires qui n'auraient pas entierement libéré leurs parts sont tenus d'affecter le montant de leurs répartitions, autres que le cas échéant celle affectée a la participation épargnée des salariés, a la libération de leurs parts.
TITRE VII :
DISSOLUTION - LIOUIDATION - CONTESTATION
ARTICLE 41
L'Assemblée Générale pourra, aux conditions fixées pour la modification des statuts, prononcer la dissolution de la Société
L'Assemblée nommera, a l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ou prorogée, et en
cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement l'exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre méme a l'amiable l'actif mobilier et immobilier de la Société, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.
L'Assemblée nommera, a l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ou prorogée, et en
cas de dissolution anticipée, un ou plusieurs liquidateurs qui auront charge et pouvoir de continuer provisoirement l'exploitation, de terminer les affaires en cours, de vendre méme a l'amiable l'actif mobilier et immobilier de la Société, d'acquitter le passif et de payer les frais de liquidation.
ARTICLE 42
Si la liquidation accuse des pertes, elles seront réparties entre les sociétaires au prorata des parts qu'ils auront souscrites.
La méme régle sera appliquée en cas de retrait des sociétaires au cours de la Société. Toutefois, les sociétaires ne seront responsables, soit a l'égard de la Société, soit a ll'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils auront souscrites.
La méme régle sera appliquée en cas de retrait des sociétaires au cours de la Société. Toutefois, les sociétaires ne seront responsables, soit a l'égard de la Société, soit a ll'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils auront souscrites.
ARTICLE 43
Si la liquidation accuse un actif, il est d'abord employé a rembourser aux sociétaires les sommes
versées par eux, en acquit de leurs souscriptions.
Le solde est affecté par l'Assemblée Générale a des Sociétés Coopératives de Production, a des
Unions de Sociétés, a des cuvres Sociales ou d'intérét général ou professionnel présentant un caractere désintéressé, ou a défaut, a la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production.
versées par eux, en acquit de leurs souscriptions.
Le solde est affecté par l'Assemblée Générale a des Sociétés Coopératives de Production, a des
Unions de Sociétés, a des cuvres Sociales ou d'intérét général ou professionnel présentant un caractere désintéressé, ou a défaut, a la Confédération Générale des Sociétés Coopératives de Production.
TITRE VIII :
ARBITRAGE
ARTICLE 44 - ARBITRAGE :
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la Coopérative ou de sa liquidation. soit entre les sociétaires ou anciens sociétaires et la Coopérative, soit entre les sociétaires eux- mémes ou entre sociétaires et anciens sociétaires, soit entre coopératives étant ou ayant été
adhérentes a la Confédération Générale des SCOP, lorsque l'une d'elles le sera encore, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des statuts et de tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre les sociétaires ou anciens sociétaires et la Coopérative, ou entre les coopératives étant ou ayant été adhérentes a la Confédération Générale des SCOP, lorsque l'une d'elles le sera encore, seront soumises a l'arbitrage de la Confédération Générale des SCOP
statuant comme amiable compositeur sans avoir a observer les regles et formes de procédure
Les sentences arbitrales seront exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
adhérentes a la Confédération Générale des SCOP, lorsque l'une d'elles le sera encore, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des statuts et de tout ce qui en découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre les sociétaires ou anciens sociétaires et la Coopérative, ou entre les coopératives étant ou ayant été adhérentes a la Confédération Générale des SCOP, lorsque l'une d'elles le sera encore, seront soumises a l'arbitrage de la Confédération Générale des SCOP
statuant comme amiable compositeur sans avoir a observer les regles et formes de procédure
Les sentences arbitrales seront exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 45 - ELECTION DU DOMICILE :
A cet effet, tout sociétaire doit faire élection de domicile dans le département du siege et toutes
assignations ou significations seront réguliérement données a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du Siege
de la Société.
assignations ou significations seront réguliérement données a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du Siege
de la Société.