DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Acte du 17 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/10/2019 sous le numero de dep8t 20336
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/10/2019
Numéro de dépt : 2019/20336
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Transfert du siége social
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
Page 1 sur 5 0336/4987
Greffe du tribunal de commerce d'Angers BP 80003 - 19 rue René Rouchy 49055 ANGERS CEDEX 02 09:00 - 11:45, 13:30 - 16:30 Téléphone : 02.41.87.89.30 www.greffe-tc-angers.fr - www.infogreffe.fr
IG/2018 B 00804
SD2i GESTION CHATEAU DU LONCHERAY 49220 LA JAILLE-YVON
Nos références : 1G/2018 B 00804
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
5ociété à responsabilité limitée DOMAINE LES ROQUES DE CANA
LE BOIS MONTBOURCHER 49220 CHAMBELLAY
SIREN : 498 719 871
N° de gestion : 2018 B 00804
Le greffier soussigné constate le 17/10/2019 le dépôt, arrivé au greffe le 26/08/2019, enregistré sous le numéro 2019/20336, des actes et pieces suivants :
- Procés-verbal d'assernblée générale mixte - 21/06/2019
- Transfert du siége social
- Statuts mis a jour - 21/06/2019
Récépissé délivré le 17/10/2019 Le greffier ME PAILLE
N* TVA intra. FR11317782605 - 18AN FR76 3004 7142 9900 0213 0720 131
SIREN : 31782605 R.C.s ANGERS - N* IVA intracommunautaire : FR11317782605
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Domaine Les Roques de Cana Société à responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 c Siége social : Le Loncheray, 49220 La Jaille Yvon 498 719 871 Rcs Angers (la "Société")
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf Le 21 juin, A 9h 45,
Les associés de la société Domaine les Roques de Cana, société a responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 €, divisé en 22.277.213 parts de 10 centimes d'euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale mixte, au siége social.
II est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
. La SCI VAUBAN 12 titulaire de 13 354 551,00 parts; . WICAP LES ROQUES DE CANA titulaire de 87 024,00 parts . M. Alain GHIZZIOLI titulaire de 140 494,00 parts : M. Jean-Luc BERGON titulaire de 275 671,00 parts . Cédric LANGLAIS titulaire de 280 987,00 parts . Mme. Cécile ESCAPE titulaire de 140 494,00 parts . ED UNIVERSAL titulaire de 627 490,00 parts . M. Martial GUIETTE titulaire de 4 677 277,00 parts
Soit un total de 19 583 988,00 parts
Sur un total de 22 277 213,00 parts
Lesquels représentent quatre-vingt-sept virgule quatre-vingt-onze pour cent (87,91%) des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Louis Ramé, Gérant non associé.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social Approbation des comptes et affectation du résultat Quitus a la gérance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Questions diverses
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Ia feuille de présence, le rapport d'activité sur les opérations de l'exercice, le bilan et le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. un exemplaire des statuts de la Société.
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Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége sociat pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture à l'Assemblée du rapport établi par la gérance.
Puis, le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 17/10/2019
Numéro de dépt : 2019/20336
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale mixte Transfert du siége social
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
Page 1 sur 5 0336/4987
Greffe du tribunal de commerce d'Angers BP 80003 - 19 rue René Rouchy 49055 ANGERS CEDEX 02 09:00 - 11:45, 13:30 - 16:30 Téléphone : 02.41.87.89.30 www.greffe-tc-angers.fr - www.infogreffe.fr
IG/2018 B 00804
SD2i GESTION CHATEAU DU LONCHERAY 49220 LA JAILLE-YVON
Nos références : 1G/2018 B 00804
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
5ociété à responsabilité limitée DOMAINE LES ROQUES DE CANA
LE BOIS MONTBOURCHER 49220 CHAMBELLAY
SIREN : 498 719 871
N° de gestion : 2018 B 00804
Le greffier soussigné constate le 17/10/2019 le dépôt, arrivé au greffe le 26/08/2019, enregistré sous le numéro 2019/20336, des actes et pieces suivants :
- Procés-verbal d'assernblée générale mixte - 21/06/2019
- Transfert du siége social
- Statuts mis a jour - 21/06/2019
Récépissé délivré le 17/10/2019 Le greffier ME PAILLE
N* TVA intra. FR11317782605 - 18AN FR76 3004 7142 9900 0213 0720 131
SIREN : 31782605 R.C.s ANGERS - N* IVA intracommunautaire : FR11317782605
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Domaine Les Roques de Cana Société à responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 c Siége social : Le Loncheray, 49220 La Jaille Yvon 498 719 871 Rcs Angers (la "Société")
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf Le 21 juin, A 9h 45,
Les associés de la société Domaine les Roques de Cana, société a responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 €, divisé en 22.277.213 parts de 10 centimes d'euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale mixte, au siége social.
II est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
. La SCI VAUBAN 12 titulaire de 13 354 551,00 parts; . WICAP LES ROQUES DE CANA titulaire de 87 024,00 parts . M. Alain GHIZZIOLI titulaire de 140 494,00 parts : M. Jean-Luc BERGON titulaire de 275 671,00 parts . Cédric LANGLAIS titulaire de 280 987,00 parts . Mme. Cécile ESCAPE titulaire de 140 494,00 parts . ED UNIVERSAL titulaire de 627 490,00 parts . M. Martial GUIETTE titulaire de 4 677 277,00 parts
Soit un total de 19 583 988,00 parts
Sur un total de 22 277 213,00 parts
Lesquels représentent quatre-vingt-sept virgule quatre-vingt-onze pour cent (87,91%) des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Louis Ramé, Gérant non associé.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siége social Approbation des comptes et affectation du résultat Quitus a la gérance Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Questions diverses
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Ia feuille de présence, le rapport d'activité sur les opérations de l'exercice, le bilan et le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2018, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. un exemplaire des statuts de la Société.
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Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége sociat pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le président donne ensuite lecture à l'Assemblée du rapport établi par la gérance.
Puis, le président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siége social actuetlement fixé : Loncheray (49220) LA JAILLE YVON A : Le Bois Montbourcher (49220) CHAMBELLAY
En conséquence l'article 5 des statuts est modifié ainsi :
< Article 5 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a : Le Bois Montbourcher (49220) CHAMBELLAY Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence l'article 5 des statuts est modifié ainsi :
< Article 5 - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a : Le Bois Montbourcher (49220) CHAMBELLAY Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Examen du rapport de gestion de la gérance sur les opérations et les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2018, L'assemblée générales, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance sur l'activité de la société et pris connaissance des comptes annuels afférent a l'exercice clos ie 31 décembre 2018, Ies approuve tel qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumé dans ces rapports.
L'assemblée générales constate que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code des impôts, ne prennent pas en charges de dépenses non déductible du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
Sous réserve de la comptabilisation de la dette des fermages de Monsieur Martial GUIETTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'assemblée générales constate que les comptes de l'exercice écoulé, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du code des impôts, ne prennent pas en charges de dépenses non déductible du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39-4 du méme code.
Sous réserve de la comptabilisation de la dette des fermages de Monsieur Martial GUIETTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
-L'assemblée générale décide de donner quitus a la gérance de Monsieur Louis RAMé.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
Le résultat de l'exercice s'éléve a - 124 040 €, les autres réserves s'élévent à 0 €, et le report a nouveau a - 3 602 349 €, soit une somme a affecter de - 3 726 389 €. L'assemblée décide d'affecter cette somme de la maniere suivante : < Report a nouveau >, pour.... - 3 726 389 €
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Page 4 sur 5 336/498719871
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
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CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit, et en particulier les formalités prescrites par les articles L.223-42 alinéa 3 et R.223-36 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et président de séance.
Un associé : La SCI VAUBAN 12 Le Président : Monsieur Louis RAME
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2019
7 1718/7201269:902:036 / 498719871 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 17/10/2019
Numéro de dépt : 2019/20336
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
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DOMAINE LES ROQUES DE CANA SARL au capital de 2 227 721,3 euros Siege social, j: Le Bois Montbourcher 49 220 CHAMBELLAY 498 719 871 R.C.S. ANGERS
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et président de séance.
Un associé : La SCI VAUBAN 12 Le Président : Monsieur Louis RAME
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2019
7 1718/7201269:902:036 / 498719871 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 17/10/2019
Numéro de dépt : 2019/20336
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
Page 1 sur 13 0336/ 49871
DOMAINE LES ROQUES DE CANA SARL au capital de 2 227 721,3 euros Siege social, j: Le Bois Montbourcher 49 220 CHAMBELLAY 498 719 871 R.C.S. ANGERS
Statuts
Mis a jour Suite a l'AGE du 21 juin 2019
Titre I - Forme - Objet - Dénomination - Durée - Exercice sociat - Siége
Article 1 - Forme
La Société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
l'exploitation de terres viticoles, la production, la transformation et la commercialisation de tous produits issus de l'exploitation de ces terres viticoles et notamment des vignes exploitées sur ces terres viticoles :
toutes activités commerciales connexes (bien ou service) propre à favoriser la vente du vin de la Société : la création, l'acquisition, fa location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Articie 3 - Dénomination
La dénonination de la Société est :
Domaine les Roques de Cana
Page 2 sur 13
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.
l'exploitation de terres viticoles, la production, la transformation et la commercialisation de tous produits issus de l'exploitation de ces terres viticoles et notamment des vignes exploitées sur ces terres viticoles :
toutes activités commerciales connexes (bien ou service) propre à favoriser la vente du vin de la Société : la création, l'acquisition, fa location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités :
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobilieres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Articie 3 - Dénomination
La dénonination de la Société est :
Domaine les Roques de Cana
Page 2 sur 13
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Durée de la Société - Exercice social
1) La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
2) L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2008.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.
Article 5 - Siége social
Le siége de la Société est fixé au :
Le Bois Mortbourcher, (49 220) CHAMBELLAY
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Le Bois Mortbourcher, (49 220) CHAMBELLAY
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Titre Il - Apports - Capital social - Parts sociales
Article 6 - Apports - Formation du capital
Lors de la constitution de la Société il a été apporté la somme de 1.000 euros, en numéraire.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 aoat 2007, le capital social a été augmenté d'une somme totale de 40 euros, en numéraire, pour étre porté a 1.040 euros.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 aout 2007, ie capital social a été augmenté par incorporation d'une prime d'émission d'une somme totale de 39.960 euros, pour étre porté à 41.000 euros.
Aux termes de décisions des associés en date du 4 juillet 2008, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 7 232,40 euros, en numéraire, suivi de l'incorporation de la prime d'émission d'une somme de 352 800 euros, pour étre porté a 401 032,40 euros.
Page 3 sur 13
Aux termes de décisions des associés en date du 31 décembre 2008, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 13 363,2 euros, en numéraire, suivi de l'incorporation de la prime d'émission d'une somme de 66 644 euros, pour @tre porté à 481 039, 60 euros.
Aux termes de décisions des associés en date du 12 juin 2009, le capital social a été augmenté de ia facon suivante: 26072,30 euros, en numéraire et 238822,10 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 14 juin 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 27 987, 20 euros, en numéraire et 253284,16 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 20 juillet 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 39 619, 65 euros, en numéraire et 260380,35 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 8 décembre 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 14 785 euros, en numéraire et 75 255,66 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 7 janvier 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 13 888,9 euros, en numéraire et 66 111,1€ par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 28 février 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 18 181,80 euros en numéraire et 81 818, 20 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 avril 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 8 620,70 euros en numéraire et 36 379,30 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 juillet 2011, le capital social a été augmenté de ia facon suivante : 35294 euros en numéraire et 144 705,40 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 30 septembre 2011, le capital social a été augmenté de la fagon suivante : 3 921,60 euros en numéraire et 16 078,56 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 27 juillet 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 41 666,90 euros en numéraire et 25 000,14 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 31 aout 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 7 806 euros en numéraire et 4 683,60 euros par incorporation de la prime d'émission.
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Aux termes de décisions des associés en date du 31 décembre 2012, le capital sociat a été augmenté de la fagon suivante : 1 923,08 euros par compensation de créance et 8 076,92 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 juin 2013, ie capital social a été augmenté de la facon suivante : 60 000 euros en numéraire et 240 000 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de l'Assemblée générales extraordinaire du 22 mars 2018, lé capitat sociat a été réduit suite à la non souscription de Monsieur Michel Regnier, en conséquence le capital social est réduit de -3680:80:eurós:
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 aoat 2007, le capital social a été augmenté d'une somme totale de 40 euros, en numéraire, pour étre porté a 1.040 euros.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 aout 2007, ie capital social a été augmenté par incorporation d'une prime d'émission d'une somme totale de 39.960 euros, pour étre porté à 41.000 euros.
Aux termes de décisions des associés en date du 4 juillet 2008, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 7 232,40 euros, en numéraire, suivi de l'incorporation de la prime d'émission d'une somme de 352 800 euros, pour étre porté a 401 032,40 euros.
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Aux termes de décisions des associés en date du 31 décembre 2008, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 13 363,2 euros, en numéraire, suivi de l'incorporation de la prime d'émission d'une somme de 66 644 euros, pour @tre porté à 481 039, 60 euros.
Aux termes de décisions des associés en date du 12 juin 2009, le capital social a été augmenté de ia facon suivante: 26072,30 euros, en numéraire et 238822,10 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 14 juin 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 27 987, 20 euros, en numéraire et 253284,16 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 20 juillet 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 39 619, 65 euros, en numéraire et 260380,35 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 8 décembre 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 14 785 euros, en numéraire et 75 255,66 € par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 7 janvier 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 13 888,9 euros, en numéraire et 66 111,1€ par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 28 février 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 18 181,80 euros en numéraire et 81 818, 20 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 avril 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 8 620,70 euros en numéraire et 36 379,30 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 juillet 2011, le capital social a été augmenté de ia facon suivante : 35294 euros en numéraire et 144 705,40 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 30 septembre 2011, le capital social a été augmenté de la fagon suivante : 3 921,60 euros en numéraire et 16 078,56 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 27 juillet 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 41 666,90 euros en numéraire et 25 000,14 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 31 aout 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante : 7 806 euros en numéraire et 4 683,60 euros par incorporation de la prime d'émission.
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Aux termes de décisions des associés en date du 31 décembre 2012, le capital sociat a été augmenté de la fagon suivante : 1 923,08 euros par compensation de créance et 8 076,92 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 juin 2013, ie capital social a été augmenté de la facon suivante : 60 000 euros en numéraire et 240 000 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de l'Assemblée générales extraordinaire du 22 mars 2018, lé capitat sociat a été réduit suite à la non souscription de Monsieur Michel Regnier, en conséquence le capital social est réduit de -3680:80:eurós:
Article 7 - Capital Le capitai social est fixé & 2 227 721.30 euros, divisé en 22 277 213 parts de 10 centimes d'euros chacune, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droit respectifs, savoir :
- M Martial Guiette à concurrence de 4 454 455 parts sociales - M Jean-Luc Bergon à concurrence de 275 671 parts sociales - M Laurent Marquis à concurrence de 985 758 parts sociales - M Cédric Langlais à concurrence de 280 987 parts sociales - M Gérald Toulliou à concurrence de 140 494 parts sociales - M Stéphane Smargiassi à concurrence de 140 494 parts sociales - M Alfonso Lopez à concurrence de 140 494 parts sociales - M Juan Diaz & concurrence de 140 494 parts sociales - M Marc Guelfucci à concurrence de 140 494 parts sociales - M Fabien Renaud à concurrence de 140 494 parts sociales - M Alexis Guyot à concurrence de 140 494 parts sociales - MME Cécile Escape à concurrence de 140 494 parts sociales - M Stéphane Kuzmin à concurrence de 140 494 parts sociales - M Henri Larmaraud à concurrence de 140 494 parts sociales - M Olivier Guyonneau & concurrence de 140 494 parts sociales - M Alain Ghizzioli à concurrence de 140 494 parts sociales - M Sylvain Bouzard à concurrence de 140 494 parts sociales - M Maurice Passerin à concurrence de 17 468 parts sociales - MONTORGUElL CAPITAL HOLDING ISF 2010 à concurrence de 52 685 parts sociales - WICAP LES ROQUES CANA à concurrence de 87 024 parts sociales - M Arnaud Adam à concurrence de 44 821 parts sociales - MONTORGUEIL CAPITAL HOLDING ISF 2011 à concurrence de 22 609 parts sociales - M Christian Carmes à concurrence de 44 821 parts sociales - SCI VAUBAN 12 à concurrence de 13 354 551 parts sociales - ED UNIVERSAL à concurrence de 627490 parts sociales
Tous égal au nombre de parts composant le capitai social : 22 277 213 parts
Tous égal au nombre de parts composant le capitai social : 22 277 213 parts
Article 8 - Augmentation et réduction du capital
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Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant qué le capital n'est pas entiérement libéré.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant qué le capital n'est pas entiérement libéré.
Article 9 - Parts sociales
1) Les parts sociales ne peuvent jamais @tre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
2) En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés à l'égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
2) En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés à l'égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives à l'affectation des résultats.
Article 10 - Cessions et transmissions des parts sociales
1) Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour étre opposables à la Société, elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui être signifiées par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposables aux tiers, les cessions doivent faire en outre l'objet d'un dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2) Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.
3) En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de piein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et son conjoint, la Société continue, soit avec un associé unique, si ies parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises à agrément dans les conditions prévues par le Code de commerce et par la loi et ie décret sur les Sociétés Commerciales.
3) En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de piein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et son conjoint, la Société continue, soit avec un associé unique, si ies parts sont attribuées en totalité à l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4) En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises à agrément dans les conditions prévues par le Code de commerce et par la loi et ie décret sur les Sociétés Commerciales.
Article 11 - Décés - Interdiction - Faillite d'un associé
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de tiquidation judiciaire, la faillite personneile, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'associé unique ou de l'un
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des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de l'associé unique ou de l'un des associés. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.
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des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de l'associé unique ou de l'un des associés. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.
Titre l - Administration - Contrôle
Article 12 - Nomination et pouvoirs des Gérants
1) La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé.
2) Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3) La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi.
4) Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé.
2) Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3) La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi.
4) Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Article 13 - Cessation de fonctions des Gérants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluratité d'associés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause tégitime. Article 14 - Commissaires aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Is exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices. Titre IV - Décisions des associés
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Is exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices. Titre IV - Décisions des associés
Article 15 - Décisions de l'associé unique ou des associés
1) L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et
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répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.
2) En cas de pluralité d'associés, tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions des associés sont prises, au choix de la Gérance, en Assemblée, par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est ôbligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les assemblées peuvent étre convoquées par voie électronique.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
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répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'Assemblées.
2) En cas de pluralité d'associés, tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions des associés sont prises, au choix de la Gérance, en Assemblée, par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est ôbligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les assemblées peuvent étre convoquées par voie électronique.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Article 16 - Droit de communication de l'associé unique ou des associés
1) Indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, l'associé unique non Gérant peut, à toute époque, prendre lui-méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi et concernant ies trois derniers exercices sociaux.
2) En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de ieur droit de communication sont déterminées par ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
2) En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de ieur droit de communication sont déterminées par ies dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17 - Conventions entre la Société et un associé ou un Gérant
1) Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de ia Société a Résponsabilité Limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
2) Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont sournises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.
3) La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou à défaut le Gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.
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4) Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent @tre nentioninées dans le Registre des décisions de l'associé unique.
5) A peine de nullité du contrat, il est interdit à ia Gérance ou à tout associé, autre qu'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représéntants Iégaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
2) Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont sournises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.
3) La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou à défaut le Gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.
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4) Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent @tre nentioninées dans le Registre des décisions de l'associé unique.
5) A peine de nullité du contrat, il est interdit à ia Gérance ou à tout associé, autre qu'une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représéntants Iégaux des personnes morales associées.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Titre V - Affectations des résultats - Répartition des bénéfices
Article 18 - Exercice social - Comptes sociaux
1) Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants, conformément aux lois et réglements en vigueur. Le rapport spécial sur les conventions intervenues entre la Société et l'un de ses associés ou Gérants est établi par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un.
2) L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clóture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique est seul Gérant de la Société, le dépt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le méme délai du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dament signés, vaut approbation des comptes. Lorsque l'associé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique non Gérant, qui peut en prendre copie.
3) En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
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2) L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clóture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique est seul Gérant de la Société, le dépt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le méme délai du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dament signés, vaut approbation des comptes. Lorsque l'associé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique non Gérant, qui peut en prendre copie.
3) En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.
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Article 19 - Bénéfice distribuable - Dividendes
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préiévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Cé bénéfice est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. De méme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perrnettent pas de distribuer.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la loi.
Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce préiévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Cé bénéfice est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. De méme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne perrnettent pas de distribuer.
Titre Vl - Prorogation - Transformation - Dissolution - Liguidation
Article 20 - Prorogation
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, l'associé unique ou les associés, doivent décider s'il y a lieu de proroger la Société.
Article 21 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
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Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par ia loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolûtion de la Société. Il en est de méme si ies associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par ia loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolûtion de la Société. Il en est de méme si ies associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.
Article 22 - Transformation
La Société peut étre transformée en Société d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associés requis pour la forme de Société qu'elle entend adopter.
La décision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la ioi. Le Commissaire à la Transformation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'& l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
La décision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la ioi. Le Commissaire à la Transformation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requéte ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'& l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
1) La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, et & la survenance d'une cause légale de dissolution.
2) Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. ne décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a
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disparition de ia personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le rembourserment des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3) Si la Société comprend au moins deux associés ou si l'associé unique est une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant à la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.
2) Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. ne décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a
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disparition de ia personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le rembourserment des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3) Si la Société comprend au moins deux associés ou si l'associé unique est une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant à la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.
Article 24 - Contestations
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les associés eux- mémes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des tribunaux compétents.
Titre Vil - Formalités constitutives
Article 25 - Désignation du premier Gérant
Monsieur Martial GUlETTE, associé unique, assure la Gérance de la Société sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Article 26 - Actes souscrits au nom de la Société en formation
Monsieur Martial GUIETTE, associé unique, a annexé aux présents statuts un état énumérant les actes accomplis avant leur signature pour le cornpte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour le compte de la Société. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes ou engagements.
Par ailleurs, Monsieur Martial GUiETTE, associé unique, et seul Gérant, agira au nom de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements se trouveront repris par ia Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Par ailleurs, Monsieur Martial GUiETTE, associé unique, et seul Gérant, agira au nom de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements se trouveront repris par ia Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Article 27 - Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie certifiée des présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un Journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Statuts
Mis a jour Suite à l'AGE du 21 juin 2019
Copie certifiée conforme par le gérant
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/10/2019 Copie.certitiee con Page 13 sur 13 epét -2019/2:0336/498719871
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Copie certifiée conforme par le gérant
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