DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Acte du 18 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/12/2019 sous le numero de dep8t 24959
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 18/12/2019
Numéro de dépt : 2019/24959
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Transfert du siége social
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
Page 1 sur 5
Greffe du tribunal de commerce d'Angers BP 80003-19 rue René Rouchy 49055ANGERS CEDEX 02 09:00 - 11:45, 13:30-16:30 Téléphone 02.41.87.89.30 www.greffe-tc-angers.fr-www.infogreffe.fr
MS/2018B 00804
DOMAINE LES ROQUES DE CANA 12 RUE DENIS PAPIN 49220 LE LION-D'ANGERS
NosréférencesMS/2018B00804
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R.123-102 du code de commerce
Concernant:
Société a responsabilité limitée DOMAINE LES ROQUES DE CANA
12RUE DENISPAPIN 49220LELION-D'ANGERS
SIREN: 498719871 N° de gestion:2018 B 00804
Le greffier soussigné constate le 18/12/2019 le dépôt, arrivé au greffe le 10/12/2019, enregistré sous le numéro 2019/24959, des actes et pieces suivants:
-Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire-06/11/2019
.Transfert du siége social
Statuts misajour-06/11/2019
Récépissédélivréle 18/12/2019
Le greffier ME PAILLE
1cl
N*TVA intra.FR11317782605-IBAN FR76 3004 7142 9900 0213 0720 131
Page 2 sur 5 1c:1
Domaine Les Roques de Cana Société a responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 € Sige social : Le Bois Montbourcher,49220 CHAMBELLAY 498 719 871 RCS Angers
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf Le 6 novembre, A 9h30
Les associés de la société Domaine les Roques de Cana, société a responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 £, divisé en 22.277.213 parts de 10 centimes d'euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
. La SCI VAUBAN 12 titulaire de 13 354 551,00 parts ; . M. Alain GHIZZIOLI titulaire de 140 494,00 parts Soit un total de 13 495 045 parts
Sur un total de 22 277 213,00 parts
Lesquels représentent soixante virgule cinquante-sept pour cent (60,57%) des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Louis RAMÉ. Monsieur Xavier LEGUEN est secrétaire de séance Le quorum étant atteint l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Démission du gérant Transfert de siége Modification corrélative des statuts Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Questions diverses
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. un exemplaire des statuts de la Société.
/2198r12/261914:0 Page 3 sur 5
Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Puis, le président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée prend acte de la démission du gérant Monsieur Louis Ramé, a compter de la date du jour, soit le 6 novembre 2019. En remplacement Monsieur Paul RAME demeurant a Le Cormier (49460) FENEU est nommé gérant a compter de ce jour et pour une durée indéterminée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Code greffe : 4901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 18/12/2019
Numéro de dépt : 2019/24959
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Transfert du siége social
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
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Greffe du tribunal de commerce d'Angers BP 80003-19 rue René Rouchy 49055ANGERS CEDEX 02 09:00 - 11:45, 13:30-16:30 Téléphone 02.41.87.89.30 www.greffe-tc-angers.fr-www.infogreffe.fr
MS/2018B 00804
DOMAINE LES ROQUES DE CANA 12 RUE DENIS PAPIN 49220 LE LION-D'ANGERS
NosréférencesMS/2018B00804
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R.123-102 du code de commerce
Concernant:
Société a responsabilité limitée DOMAINE LES ROQUES DE CANA
12RUE DENISPAPIN 49220LELION-D'ANGERS
SIREN: 498719871 N° de gestion:2018 B 00804
Le greffier soussigné constate le 18/12/2019 le dépôt, arrivé au greffe le 10/12/2019, enregistré sous le numéro 2019/24959, des actes et pieces suivants:
-Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire-06/11/2019
.Transfert du siége social
Statuts misajour-06/11/2019
Récépissédélivréle 18/12/2019
Le greffier ME PAILLE
1cl
N*TVA intra.FR11317782605-IBAN FR76 3004 7142 9900 0213 0720 131
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Domaine Les Roques de Cana Société a responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 € Sige social : Le Bois Montbourcher,49220 CHAMBELLAY 498 719 871 RCS Angers
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf Le 6 novembre, A 9h30
Les associés de la société Domaine les Roques de Cana, société a responsabilité limitée au capital de 2.227.721,30 £, divisé en 22.277.213 parts de 10 centimes d'euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents entrant en séance.
Sont présents ou représentés :
. La SCI VAUBAN 12 titulaire de 13 354 551,00 parts ; . M. Alain GHIZZIOLI titulaire de 140 494,00 parts Soit un total de 13 495 045 parts
Sur un total de 22 277 213,00 parts
Lesquels représentent soixante virgule cinquante-sept pour cent (60,57%) des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Louis RAMÉ. Monsieur Xavier LEGUEN est secrétaire de séance Le quorum étant atteint l'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Démission du gérant Transfert de siége Modification corrélative des statuts Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Questions diverses
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la feuille de présence, le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée. un exemplaire des statuts de la Société.
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Le président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Puis, le président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION L'assemblée prend acte de la démission du gérant Monsieur Louis Ramé, a compter de la date du jour, soit le 6 novembre 2019. En remplacement Monsieur Paul RAME demeurant a Le Cormier (49460) FENEU est nommé gérant a compter de ce jour et pour une durée indéterminée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale décide de transférer le siége social actuellement fixé : Le Bois Montbourcher (49220) Chambellay.
A : 12 rue Denis Papin,(49220) LE LION D'ANGERS
En conséquence l'article 4 des Statuts est modifié ainsi :
#Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 12 rue Denis Papin,(49220) LE LION D'ANGERS
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, par décision collective extraordinaire."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence l'article 4 des Statuts est modifié ainsi :
#Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 12 rue Denis Papin,(49220) LE LION D'ANGERS
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, qui dans ce cas est autorisé a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs, par décision collective extraordinaire."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président de séance et les associés représentés.
Le Président : Monsieur Louis RAME
XL
Page 4 sur 5
Le secrétaire de séance : Monsieur Xavier LEGUEN
Les associés représentés : La SCI VAUBAN 12 et Monsieur Alain GHIZZIOLI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/12/2019 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 18/12/2019
Numéro de dépt : 2019/24959
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
Mo/19712/21401:06 Page 1 sur 13 1959/4987
Domaine les Rogues de Cana Société a responsabilité llmitée au capltal de 2 227 721.30 Euros Sige social:12 Rue Denis Papin,49220 LE LION D'ANGERS 498 719 871 RCS Angers
STATUTSMODIFIES SUITE A L'AGEDU 6NOVEMBRE2019
Thtre l-Forme-Otjet-D6nomination-Durbo-Exercice coctal-Sige
Artcle1-Forme
La Societe est une Soclt ResponsabttiteLmitee.Eile esl.régie par les dbpolfons leghlutives et reglementafree en Mgueur ainal que par les presente statuts. Elle fonctionne indiereuret sous la merne forme avec un ou ptualeurs associes.
Article 2-Objet
La Soclete a pour objet, en France et dans tous pays : Pexploitetion de terres Mticoles, la producion, la tranafomation et ta carnnerclaisation de tous produlte issus de /expioltatidn de ces terres viticoles et notarmment des Vignes explaltees sur ces eires viticotes:
toutes ectivttes conunertlales connexes (blen ou service) propre a favortser la vente du yin de la Boctete:
la creation,racqutaltion, la location, la prise en locatiorgerance de tous fonds de commerce, la prise& bal,instalafion,axploftattion de loustablsermets, fonds de cnnerce, aines,atlers, se raoportant & rune ou Teurtre des activites epecifi6es; la prise, lacqulsition,fexploitation ou la ceeslon de tous procedes et brevets concernant ces activites;
la participation directe ou Indirecte de la Soclete dans toutes opératiors financieres immoblieres ou mobieres et dans toutes entreprises commerclales ou industrielles pouvant se rattacher & r'objet social ou a tout objet simdaire ou connexe.
Article3.0énominafion
La denomination de la Societé est :
Domaine les Roques de Cana
Copie cerif/écnforne Page 2 sur 13
Dans tous los actes ei decurenis emanant de la Sociate.catie denomination doit etre precedee ou
suivie immédiatement des motsSociléa ResponsabilitéLimée ou des initialesS.A.Rl.el de r'enonciation du capital social.
Article 4-Duréa de la Socl6t.Exercica soclal
1 La duréa de la Soclete est fixee a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registe du Commerce et des Socbts,saui prorogation ou dissolution anticipta.
2Lannée sociale commance le 1er janvier et finit le 31 decembre.Exceptionnelfement le premler exercice soclal comprend le temps écoulé depuis limmatriculation de la Sociéte au Registre du Comrnerce et des Societes jusqu'au 31 d&cembre 2008.
En ouire, les acies accomplis pour son compte pendant la periode de formation et repris par la Sociéte seront ratiaches a cet exercice
Article 5-Siege social
Le siége social est fixé au:
12 rue Denis Papin,Le Lion d'Angers (49 220
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le président de séance et les associés représentés.
Le Président : Monsieur Louis RAME
XL
Page 4 sur 5
Le secrétaire de séance : Monsieur Xavier LEGUEN
Les associés représentés : La SCI VAUBAN 12 et Monsieur Alain GHIZZIOLI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/12/2019 Page 5 sur 5
Greffe du tribunal de commerce d'Angers
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 18/12/2019
Numéro de dépt : 2019/24959
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DOMAINE LES ROQUES DE CANA
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 498 719 871
N° gestion : 2018 B 00804
Mo/19712/21401:06 Page 1 sur 13 1959/4987
Domaine les Rogues de Cana Société a responsabilité llmitée au capltal de 2 227 721.30 Euros Sige social:12 Rue Denis Papin,49220 LE LION D'ANGERS 498 719 871 RCS Angers
STATUTSMODIFIES SUITE A L'AGEDU 6NOVEMBRE2019
Thtre l-Forme-Otjet-D6nomination-Durbo-Exercice coctal-Sige
Artcle1-Forme
La Societe est une Soclt ResponsabttiteLmitee.Eile esl.régie par les dbpolfons leghlutives et reglementafree en Mgueur ainal que par les presente statuts. Elle fonctionne indiereuret sous la merne forme avec un ou ptualeurs associes.
Article 2-Objet
La Soclete a pour objet, en France et dans tous pays : Pexploitetion de terres Mticoles, la producion, la tranafomation et ta carnnerclaisation de tous produlte issus de /expioltatidn de ces terres viticoles et notarmment des Vignes explaltees sur ces eires viticotes:
toutes ectivttes conunertlales connexes (blen ou service) propre a favortser la vente du yin de la Boctete:
la creation,racqutaltion, la location, la prise en locatiorgerance de tous fonds de commerce, la prise& bal,instalafion,axploftattion de loustablsermets, fonds de cnnerce, aines,atlers, se raoportant & rune ou Teurtre des activites epecifi6es; la prise, lacqulsition,fexploitation ou la ceeslon de tous procedes et brevets concernant ces activites;
la participation directe ou Indirecte de la Soclete dans toutes opératiors financieres immoblieres ou mobieres et dans toutes entreprises commerclales ou industrielles pouvant se rattacher & r'objet social ou a tout objet simdaire ou connexe.
Article3.0énominafion
La denomination de la Societé est :
Domaine les Roques de Cana
Copie cerif/écnforne Page 2 sur 13
Dans tous los actes ei decurenis emanant de la Sociate.catie denomination doit etre precedee ou
suivie immédiatement des motsSociléa ResponsabilitéLimée ou des initialesS.A.Rl.el de r'enonciation du capital social.
Article 4-Duréa de la Socl6t.Exercica soclal
1 La duréa de la Soclete est fixee a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registe du Commerce et des Socbts,saui prorogation ou dissolution anticipta.
2Lannée sociale commance le 1er janvier et finit le 31 decembre.Exceptionnelfement le premler exercice soclal comprend le temps écoulé depuis limmatriculation de la Sociéte au Registre du Comrnerce et des Societes jusqu'au 31 d&cembre 2008.
En ouire, les acies accomplis pour son compte pendant la periode de formation et repris par la Sociéte seront ratiaches a cet exercice
Article 5-Siege social
Le siége social est fixé au:
12 rue Denis Papin,Le Lion d'Angers (49 220
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Titre ll-Apporis-Capital social-Partssociales
Aricle 6-Apports-Formation du capltal
Lors de la constitution de la Sociéte il a éte apporté la somme de 1.000 euros.en numeraire
Aux termes de décisions de l'associe unigue en date du 31 aô0t 2007,le capltal social a été augmenté d'une somme totale de 40 euros, en numéralre, pour etre porté a 1.040 euros.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 aodt 2007,le capital social a éte augmente par incorporation d'une prime d'érmission d'une somme totale de 39.960 euros,pour @tre porie a 41.000 euros.
Aux temes de décisions des associés en date du 4juillel 2008.le capital social a ete augmenté de la facon suivante:7 232,40 euros,en numéraire,suivi de l'incorporation de la prime d'emlssion d'une somme de 352 800 euros, pour etre porié a 401 032,40 euros.
/8198r12/261914:01 Page 3 sur 13 9/49871987
Aux termes de décisions des assoclés en date du 31 décembre 2008, le capital social a été augmenté de la facon suivante: 13 363,2 euros,en numéraire,suivi de l'incorporation de la prime démission d'une somme de 66644 euros,pour &tre portéa 481039,60 euros.
Aux termes de décisions des associés en date du 12juln 2009,le capital social a été augmenté de la facon suivante:26.072,30 euros,en numéraire et 238822,10 @ par incorporation de la prime d'emission.
Aux termes de décisions des assoclés en date du 14 juin 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante:27987,20 euros,en numéraire et 253284,16@ par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associes en date du 20 juillet 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante:39619,65 eurosen numeraire et 260380,35 € par incorporation de la prime d'emission.
Aux terrnes de decisions des associés en date du 8 décembre 2010, le capital social a eté augmenté de la facon suivante:14785 euros,en nurméraire et 75 255,66@par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de déclsions des assoclés en date du 7 janvier 2011, le capital social a été augmenté de la facon sulvante : 13 888,9 euras,en numéraire et 66 111,1€ par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 28 février 2011, le capltal soclal a été augmenté de la facon suivante18 181,80 euros en numeralre et 81 818,20 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 avril 2011, le capital social a été augmenté de la fagon suivante: 8 620,70 euros en numéraire et 36379,30 euros par incorporation de la prime d'emission.
Aux terrmes de décisions des assoclés en date du 15 jullet 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante:35294 euros en numeraire et 144705,40 euros par incorporation de la prime d'emission.
Aux termes de décisions des associés en date du 30 septembre 2011,le capital social a été augmenté de la fagon suivante:3 921,60 euros en numéraire et 16076,56 euros par incorporation de la prime d'emission.
Aux termes de décislons des associés en date du 27 juillet 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante: 41 666,90 euros en numéraire et 25 000,14 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 31 aout 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante :7806 euros en numéraire et 4683,60 euros par incorporation de la prime d'émission.
5/219r12/26.1914: Page 4 sur 13
Aux termss de décisions des associés en date du 31 décembre 2012, le capltal soclal a été augmenté de la facon suivante:1923.08euros par compensation de créance et 8076,92 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 juin 2013,le capital social a éte augmenté de la facon sulvante:60000 euros en numraire et 240000 euros par Incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de l'Assemblée générales exiraordinaire du 22 mars 2018.le capltal social a ete rédult suite a la non souscription de Monsieur Michel Regnier,en conséquence le capital social ast réduit de 3880,80euros
Lors de la constitution de la Sociéte il a éte apporté la somme de 1.000 euros.en numeraire
Aux termes de décisions de l'associe unigue en date du 31 aô0t 2007,le capltal social a été augmenté d'une somme totale de 40 euros, en numéralre, pour etre porté a 1.040 euros.
Aux termes de décisions de l'associé unique en date du 31 aodt 2007,le capital social a éte augmente par incorporation d'une prime d'érmission d'une somme totale de 39.960 euros,pour @tre porie a 41.000 euros.
Aux temes de décisions des associés en date du 4juillel 2008.le capital social a ete augmenté de la facon suivante:7 232,40 euros,en numéraire,suivi de l'incorporation de la prime d'emlssion d'une somme de 352 800 euros, pour etre porié a 401 032,40 euros.
/8198r12/261914:01 Page 3 sur 13 9/49871987
Aux termes de décisions des assoclés en date du 31 décembre 2008, le capital social a été augmenté de la facon suivante: 13 363,2 euros,en numéraire,suivi de l'incorporation de la prime démission d'une somme de 66644 euros,pour &tre portéa 481039,60 euros.
Aux termes de décisions des associés en date du 12juln 2009,le capital social a été augmenté de la facon suivante:26.072,30 euros,en numéraire et 238822,10 @ par incorporation de la prime d'emission.
Aux termes de décisions des assoclés en date du 14 juin 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante:27987,20 euros,en numéraire et 253284,16@ par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associes en date du 20 juillet 2010, le capital social a été augmenté de la facon suivante:39619,65 eurosen numeraire et 260380,35 € par incorporation de la prime d'emission.
Aux terrnes de decisions des associés en date du 8 décembre 2010, le capital social a eté augmenté de la facon suivante:14785 euros,en nurméraire et 75 255,66@par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de déclsions des assoclés en date du 7 janvier 2011, le capital social a été augmenté de la facon sulvante : 13 888,9 euras,en numéraire et 66 111,1€ par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 28 février 2011, le capltal soclal a été augmenté de la facon suivante18 181,80 euros en numeralre et 81 818,20 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 avril 2011, le capital social a été augmenté de la fagon suivante: 8 620,70 euros en numéraire et 36379,30 euros par incorporation de la prime d'emission.
Aux terrmes de décisions des assoclés en date du 15 jullet 2011, le capital social a été augmenté de la facon suivante:35294 euros en numeraire et 144705,40 euros par incorporation de la prime d'emission.
Aux termes de décisions des associés en date du 30 septembre 2011,le capital social a été augmenté de la fagon suivante:3 921,60 euros en numéraire et 16076,56 euros par incorporation de la prime d'emission.
Aux termes de décislons des associés en date du 27 juillet 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante: 41 666,90 euros en numéraire et 25 000,14 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 31 aout 2012, le capital social a été augmenté de la facon suivante :7806 euros en numéraire et 4683,60 euros par incorporation de la prime d'émission.
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Aux termss de décisions des associés en date du 31 décembre 2012, le capltal soclal a été augmenté de la facon suivante:1923.08euros par compensation de créance et 8076,92 euros par incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de décisions des associés en date du 15 juin 2013,le capital social a éte augmenté de la facon sulvante:60000 euros en numraire et 240000 euros par Incorporation de la prime d'émission.
Aux termes de l'Assemblée générales exiraordinaire du 22 mars 2018.le capltal social a ete rédult suite a la non souscription de Monsieur Michel Regnier,en conséquence le capital social ast réduit de 3880,80euros
Article7-Capital Le capital social est fixé a 2 227 721.30 euros,divisé en 22 277 213 parts de 10 centimes d'euros chacune, intégralement libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droit respectifs, savoir :
- M Martial Guiette à concurrence de 4 454 455 parts sociales -M Jean-Luc Bergon a concurrence de 275 671 parts sociafes - M Laurent Marquis & concurrence de 985 758 parts sociales - M Cédric Langlais à concurrence de 280 987 parts sociales -M Gérald Toulliou & concurrence de 140 494parts sociales - M Stéphane Smargiassi & concurrence de 140 494 parts sociales -M Alfonso Lopez a concurrence de 140 494 parts sociales - M Juan Dlaz a concurrence de 140 494 parts sociales - M Marc Guelfucci a concurrence de 140 494 parts sociales -M Fabien Renal aud a concurrence de 140 494 parts sociales - M Alexis Guyot à concurrence de 140 494 parts sociales -MME Cécile Escape & concurrence de 140 494 parts sociales - M Stéphane Kuzmin à concurrence de 140 494 paris sociales
- M Olivier Guyonneau & concurrence de 140 494 parts sociales -M Alain Ghizzioli à concurrence de 140 494 paris sociales -M Sylvain Bouzard a concurrence de 140 494 parts sociales - M Maurice Passerin & concurrence de 17 468 paris sociales - MONTORGUEIL CAPITAL HOLDING ISF 2010 a concurrence de 52 685 parts sociales -WICAP LES ROQUES CANAa concurrence de 87 024 parts sociales -M Arnaud Adam à concurrence de 44 821 parts sociales -MONTORGUEIL CAPITAL HOLDING ISF 2011 a concurrence de 22 609 parts sociales - M Christian Carmes à concurrence de 44 821 parts sociales -SCI VAUBAN 12 a concurrence de 13 354 551 parts sociales -ED UNIVERSAL & concurrence de 627490 parts sociales - M Zuwen Zu à concurrence de 222 772 parts sociales Tous égal au nombre de parts composant le capital social : 22 277 213 parts.
- M Olivier Guyonneau & concurrence de 140 494 parts sociales -M Alain Ghizzioli à concurrence de 140 494 paris sociales -M Sylvain Bouzard a concurrence de 140 494 parts sociales - M Maurice Passerin & concurrence de 17 468 paris sociales - MONTORGUEIL CAPITAL HOLDING ISF 2010 a concurrence de 52 685 parts sociales -WICAP LES ROQUES CANAa concurrence de 87 024 parts sociales -M Arnaud Adam à concurrence de 44 821 parts sociales -MONTORGUEIL CAPITAL HOLDING ISF 2011 a concurrence de 22 609 parts sociales - M Christian Carmes à concurrence de 44 821 parts sociales -SCI VAUBAN 12 a concurrence de 13 354 551 parts sociales -ED UNIVERSAL & concurrence de 627490 parts sociales - M Zuwen Zu à concurrence de 222 772 parts sociales Tous égal au nombre de parts composant le capital social : 22 277 213 parts.
Article 8-Augmentation et réduction du capital
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Le capital social peut etre augmenté ou reduit de toutes les manires autorisécs par la lol, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entierement lbéré.
Le capital social peut etre augmenté ou reduit de toutes les manires autorisécs par la lol, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut etre réalisée tant que le capital n'est pas entierement lbéré.
Article 9-Parts sociales
1Les paris sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations uttérieures régulierement consenties et pubtiées.
2) En cas de pluralité d'assoclés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Sociéte par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux. Si une ou plusisurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations uttérieures régulierement consenties et pubtiées.
2) En cas de pluralité d'assoclés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Sociéte par un mandataire unique choisi parmi l'un d'eux. Si une ou plusisurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.
Article 10-Cesslons et transmlaslons des parts soclales
1) Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour etre opposables a la Sociéte,elles doivent etre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui etre signifiées par exploit d'huissier. Toutefols,la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépot.Pour etre opposables aux tiers, les cessions doivent faire en outre l'objet d'un dépot en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associe unique sont libres,
3 En cas de décàs de l'assocké unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'assoclé unique, et son conjoint, la Soclété continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, solt avec les deux associés, si ies paris sont partagées entre lesépoux,
4 En cas de pluralité d'assoclés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers a la Société autres que le conjolnt, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises & agrément dans les conditions prévues par le Code de commerce et par la loi et le décret sur les Sociétés Commerciales,
3 En cas de décàs de l'assocké unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'assoclé unique, et son conjoint, la Soclété continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, solt avec les deux associés, si ies paris sont partagées entre lesépoux,
4 En cas de pluralité d'assoclés, seules les cessions de parts sociales à des tiers étrangers a la Société autres que le conjolnt, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises & agrément dans les conditions prévues par le Code de commerce et par la loi et le décret sur les Sociétés Commerciales,
Article11-Décs-Interdiction-Fallite d'un assoclé
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidatlon judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcéa a l'égard de l'associé unique ou de l'un
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des associes.Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de l'associe unique ou de l'un des associés. Mals si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gerant, il emporiera cossation de ses fonclions de Gérant.
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des associes.Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de l'associe unique ou de l'un des associés. Mals si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gerant, il emporiera cossation de ses fonclions de Gérant.
Titre ll-Adminlstration-Contrôle
Article 12-Nomination et pouvolrs des Gérants
1) La Société est gérée par un ou plusleurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limltatlon de durée.
Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associes, par les associés représentant plus de la moltie des parts sociales.
Le premier Gerant est désigné soit dans les statuts, soit par acte separé.
2) Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3) La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la lol.
4) Les devolrs, obligations et responsabilités du ou des Gerants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme,le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le termps nécessaire aux affaires sociales.
Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associes, par les associés représentant plus de la moltie des parts sociales.
Le premier Gerant est désigné soit dans les statuts, soit par acte separé.
2) Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3) La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la lol.
4) Les devolrs, obligations et responsabilités du ou des Gerants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme,le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le termps nécessaire aux affaires sociales.
Article 13-Cessation de fonctions des Gerants
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'assoclé unique ou en cas de pluralite d'associés, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.En cas de pluralité d'associes,leur révocation judiciaire peut intervenir a la dermande de tout associé pour cause légitime. Articie 14-Commissalres aux Comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommes. lis exercent leur mission de controte conforrnénent a la ioi. Les Commissaires aux Cornptes sont désignés pour six exercices. Titre IV-Décisions des associés
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommes. lis exercent leur mission de controte conforrnénent a la ioi. Les Commissaires aux Cornptes sont désignés pour six exercices. Titre IV-Décisions des associés
Article 15-Décisions de l'associe unique ou des associés
1 L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi & la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs, Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et
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réperioriés dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que les registres d'Assemblées.
2 En cas de pluralité d'associes, fout associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voixégal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont prises, au cholx de la Gérance, en Assemblee, par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un acte. Toutefois,la réunion d'une Assemblée est obligatolre pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent ieurs pouvoirs conformément aux dispositlons législatives et réglementaires en vigueur. Les assemblées peuvent etre convoquées par voie Glectronique.
Dans l'exerclce de son drolt de participer aux décisions collectives, chaque assoclé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les assoclés sont au nombre de deux ou par son conjoint moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
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réperioriés dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que les registres d'Assemblées.
2 En cas de pluralité d'associes, fout associe a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voixégal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont prises, au cholx de la Gérance, en Assemblee, par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un acte. Toutefois,la réunion d'une Assemblée est obligatolre pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent ieurs pouvoirs conformément aux dispositlons législatives et réglementaires en vigueur. Les assemblées peuvent etre convoquées par voie Glectronique.
Dans l'exerclce de son drolt de participer aux décisions collectives, chaque assoclé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les assoclés sont au nombre de deux ou par son conjoint moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.
Article 16-Droit de communlcation de l'associe unique ou des assoclés
1) Indépendamment de son droit d'information préalable & l'approbation annuelle des comptes, l'associé unique non Gérant peut, a toute époque, prendre lui-meme, au sige social, connaissance des documents prévus par la lol et concernant les trois demlers exercices sociaux.
2 En cas de pluralité d'associés, l'etendue et les modalités de leur droit de communication sont determinées par les dispostions législatives et réglementaires en vigueur.
2 En cas de pluralité d'associés, l'etendue et les modalités de leur droit de communication sont determinées par les dispostions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17-Conventions entre la Socleté et un assoclé ou un Gérant
1) Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent falre l'objet des procédures d'approbation et de controle prévues par la loi. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Soclété dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associe de la Societé a Responsabilité Limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions poriant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales
2Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.
3) La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non toutefois,le Commissaire aux Comptes,s'il en existe un,ou & défaut le Gerant non associé, doivent étabtir un rapport spécial.
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4 Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Géranf non associe doivent @tre mentionnées dans le Registre des décisions de l'associé unique.
5 A peine de nullité du contrat il est interdit & la Gérance ou a tout associé,autre qu'une personne morale,de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Sociéte, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Catte interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique égaioment aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
2Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.
3) La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non toutefois,le Commissaire aux Comptes,s'il en existe un,ou & défaut le Gerant non associé, doivent étabtir un rapport spécial.
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4 Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Géranf non associe doivent @tre mentionnées dans le Registre des décisions de l'associé unique.
5 A peine de nullité du contrat il est interdit & la Gérance ou a tout associé,autre qu'une personne morale,de contracter, sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la Sociéte, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Catte interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Elle s'applique égaioment aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
Titre V-Affectations des résultats-Répartition des benefices
Article 18-Exercice soclal-Comptes sociaux
1 Les comptes annuels,l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établls par le ou les Gérants,conformément aux lois et reglements en vigueur. Le rapport spécial sur les conventions intervenues entre la Societe et l'un de ses associés ou Gérants est établi par le Commissaire aux Comptes sil en existe un.
2L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mols de la cloture de l'exercice social.Lorsque l'associé unique est seul Gérant de la Société, le dépt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le meme delal du rapport de gestion de linventaire et des comptes annuels, dament signés, vaut approbation des comptes.Lorsque l'assoclé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion,les comptes annuels,le texte des déclsions & prendre et, le cas échéant le rapport du Commissaire aux Comptes,lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siege soclal, a la disposition de l'associe unique non Gerant, qui peut en prendre copie.
3) En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la ctoture de l'exercice social.
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2L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mols de la cloture de l'exercice social.Lorsque l'associé unique est seul Gérant de la Société, le dépt au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le meme delal du rapport de gestion de linventaire et des comptes annuels, dament signés, vaut approbation des comptes.Lorsque l'assoclé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion,les comptes annuels,le texte des déclsions & prendre et, le cas échéant le rapport du Commissaire aux Comptes,lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social.A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siege soclal, a la disposition de l'associe unique non Gerant, qui peut en prendre copie.
3) En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la ctoture de l'exercice social.
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Article 19-Bénéfice distribuable-Dividendes
Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la Societé,y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénefice diminué le cas échéant des pertes anterieures, sont prélevees tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi.
Alnsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, ef augmente du repori béneficialre.
Ce bénéfice est attribué & l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assembléa.Les modalités de mise en palement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée.Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délal maximum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. De meme,l'associe unique ou r'Assemblée peut décider la distribution de sornmes prélevees sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectues.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement,l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalite ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendralent,a la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Sur ce bénefice diminué le cas échéant des pertes anterieures, sont prélevees tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi.
Alnsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse detre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, ef augmente du repori béneficialre.
Ce bénéfice est attribué & l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assembléa.Les modalités de mise en palement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée.Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délal maximum de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice. De meme,l'associe unique ou r'Assemblée peut décider la distribution de sornmes prélevees sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectues.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement,l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalite ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendralent,a la suite de celle-ci,inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TitreVl-Prorogation-Transformation-Dissolution-Liquidation
Article 20-Prorogation
Un an au moins avant rexpiration de la durée de la Société, l'associé unique ou les assaciés, doivent décider s'il y a lleu de proroger la Société.
Article 21-Capltaux propres Inférieurs à la moitié du capital soclal
Sl, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inferieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modfication des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte sil y a lieu dissolution anticipée de la Societe.
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Si la dissolution de la Societé n'est pas prononcée,le capital doit tre, dans le délai fixé par la lol,réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves, si, dans ce delai les capltaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précadent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Sociét6.ll en est de meme si les associs n'ont pu delibérer valablomenf. Toutefois,le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue,la régularisation a eu lieu.
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Si la dissolution de la Societé n'est pas prononcée,le capital doit tre, dans le délai fixé par la lol,réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves, si, dans ce delai les capltaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précadent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Sociét6.ll en est de meme si les associs n'ont pu delibérer valablomenf. Toutefois,le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue,la régularisation a eu lieu.
Article 22-Transformation
La Société peut etre transformée en Société d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associés requls pour la forme de Société qu'elle entend adopter.
La decision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Societé en Nom Collectif,en Commandite Simple, en Commandite par actions,en Soclete par actions simplifiée ou en Soclete Civile exige l'unanimité des associés.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Soclété par actions simplifiée est précédée des rapports des Commlssaires déterminés par la lol. Le Commissaire a la Transforrnation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant sur requete ou par décision unanime des assoclés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octrol des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A defaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
La decision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Societé en Nom Collectif,en Commandite Simple, en Commandite par actions,en Soclete par actions simplifiée ou en Soclete Civile exige l'unanimité des associés.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Soclété par actions simplifiée est précédée des rapports des Commlssaires déterminés par la lol. Le Commissaire a la Transforrnation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant sur requete ou par décision unanime des assoclés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octrol des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A defaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.
Article23-Dissolution-Liquidation
1 La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
2 Lorsque la Soclété ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une porsonne morale,la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'if y ait lieu & liquidation.
Les créanciers de la Sociéte peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours compter de la publication de celie-ci.Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le rermboursement des creances, soit la constitution de garanties si la Soclété en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a
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disparition de la personne morale qu'a l'issue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en prernire instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3Si la Société comprend au moins deux associés ou si l'associé unigue est une personne physique, la dissolutlon, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementalres en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associs ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des paris sociates, le prodult net de la liquldation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociates leur apparienant.
2 Lorsque la Soclété ne comprend qu'un seul associé et que celui-ci est une porsonne morale,la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'if y ait lieu & liquidation.
Les créanciers de la Sociéte peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours compter de la publication de celie-ci.Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le rermboursement des creances, soit la constitution de garanties si la Soclété en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a
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disparition de la personne morale qu'a l'issue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en prernire instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3Si la Société comprend au moins deux associés ou si l'associé unigue est une personne physique, la dissolutlon, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation.Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementalres en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associs ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des paris sociates, le prodult net de la liquldation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociates leur apparienant.
Article 24-Contestations
Toutes les contestations susceptiblas de surgir pendant la durée de la Soclété ou lors de sa liquidation entre la Societe et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les associés eux- memes, au sujet d'affaires de la Societé ressortiront des tribunaux compétents.
Titre Vif -Formalites constitutives
Article 25-Désignation du premier Gerant
Monsieur Martial GUIETTE, associé unique, assure la Gerance de la Societe sans limitation de durée. Sa rémunération sera fixée ultérieurement.
Article 26-Actes souscrits au nom de la Societe en formation
Monsieur Marlial GUIETTE, assoclé unique, a annexé aux présents statuts un état énumérant les actes accomplls avant leur signature pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront paur le compte de la Société. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par la Sociéte desdits actes ou engagements,
Par alleurs,Monsieur Martial GUIETTE, associé unique,et seul Gérant, agira au nom de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de sonimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
op/819r2f/261914: Page 12 sur 13
Par alleurs,Monsieur Martial GUIETTE, associé unique,et seul Gérant, agira au nom de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces actes et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de sonimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Article 27-Publiclt6-Pouvolrs
Tous pouvolrs sont donnés au porteur d'une copie certifie des présentes, Feffet d'accompllr toutes les formalltés prescrites par la lol,et notarmment leffet de falre insérer lavis de constitution dans un Journal hablite a pubhlier les annonces légales dans le département du slge social.
STATUTS MODIFIES SUITE A L'AGE DU 6NOVEMBRE 2019
-Monsieur Paul RAME
Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/12/2019 Page 13 sur 13 1c:1
STATUTS MODIFIES SUITE A L'AGE DU 6NOVEMBRE 2019
-Monsieur Paul RAME
Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/12/2019 Page 13 sur 13 1c:1