GROUPE MESSAGER EXPRESS
Acte du 8 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 01707
Numéro SIREN :490 245 727
Nom ou denomination : GROUPE MESSAGER EXPRESS
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2016 sous le numero de dépot 9274
3B i7 07 0 8 0EC.2J16
GROUPE MESSAGER EXPRESS Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 € 26 Rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES SIREN : 490 245 727
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 B 01707
Numéro SIREN :490 245 727
Nom ou denomination : GROUPE MESSAGER EXPRESS
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2016 sous le numero de dépot 9274
3B i7 07 0 8 0EC.2J16
GROUPE MESSAGER EXPRESS Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 € 26 Rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES SIREN : 490 245 727
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 01 SEPTEMBRE 2016
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés reconnait comme pleinement valable, la convocation purement verbale faite par le Président et renonce en conséquence a se prévaloir d'une quelconque nullité de ce fait.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts entre M. MEDJBOURI Nadir et M. ZEGHDOUDI Karim, l'assemblée générale décide de modifier comme suit 1'article N°8 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de deux mille euros (2.000 euros). Il est divisé en 200 parts égales de dix euros (10 euros) chacune (valeur nominale):
numérotées de un a deux cents.
Ces parts souscrites en totalité par les associés sont entiérement libérées en numéraires. Elles sont attribuées aux associés au prorata de leurs apports respectifs selon les engagements suivants :
- Monsieur ZEGHDOUDI Karim : 200 parts numérotées de 1 a 200 inclus
Soit au total deux cents parts représentant 1'intégralité du capital de 2.000 euros qui constitue
le capital social d'origine dont la libération a donné lieu aux versements en numéraire figurant a l'article 9 ci-dessous.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de deux mille euros (2.000 euros). Il est divisé en 200 parts égales de dix euros (10 euros) chacune (valeur nominale):
numérotées de un a deux cents.
Ces parts souscrites en totalité par les associés sont entiérement libérées en numéraires. Elles sont attribuées aux associés au prorata de leurs apports respectifs selon les engagements suivants :
- Monsieur ZEGHDOUDI Karim : 200 parts numérotées de 1 a 200 inclus
Soit au total deux cents parts représentant 1'intégralité du capital de 2.000 euros qui constitue
le capital social d'origine dont la libération a donné lieu aux versements en numéraire figurant a l'article 9 ci-dessous.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
M. ZEGHDOUDI Karim M.MEDJBOUR Nadir
0 8 DEC.2J16 9 27y
GROUPE MESSAGER EXPRESS
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 £ Siege social : 26 Rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES
SIREN 490 245 727
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur MEDJBOUR Nadir, né le 2 décembre 1979 a Alger (ALGERIE), de nationalité Algérienne, Demeurant : 6 Chemin des écoliers 77700 Bailly Romainvilliers
Ci-aprés désigné< LE CEDANT > D'une part,
ET
Monsieur ZEGHDOUDI Karim, né le 31 octobre 1979 a Tizi Ouzou (ALGERIE), de nationalité Algérienne, Demeurant : 3 Avenue Emile et Armand Massard & Paris (75017)
Ci-aprés désigné< LE CESSIONNAIRE > D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
I1 a été formé, aux termes des statuts en date du 18 avril 2006, sous la dénomination
une Societé a Responsabilité Limitée au capital de 2 000 £, divisé en 200 parts sociales de 10 £ chacune, dont le siége social est 26 Rue de la Maison Rouge a LOGNES (77185), et immatriculée au R.C.S. sous le N° 490 245 727.
La société a pour objet : Gestion de support de publicité et distribution en direct ou en sous-traitance de prospectus, tracts de toute nature, documents et objets publicitaires, journaux.
tK Mu
Le capital social est réparti de la facon suivante : -Monsieur ZEGHDOUDI Karim, propriétaire de 100 parts sociales de 10 £ chacune; -Monsieur MEDJBOUR Nadir, propriétaire de 100 parts sociales de 10 £ chacune,
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur MEDJBOUR Nadir, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur ZEGHDOUDI Karim, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de 100 parts sociales de 10 f chacune lui appartenant de la société GROUPE MESSAGER EXPRESS.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour : - un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX- MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 000 euro pour 100 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant a l'instant méme, par le cessionnaire au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N°15 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI -ORIGINE DE LA PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur MEDJBOUR Nadir pour les avoir acquises lors de la constitution de la société.
ZK Mv
VII - DECLARATIONS GENERALES
1- les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2- Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - SIGNIFICATION
Conformément a l'article L.20 al .1 sur renvoi de l'article L.48 de la loi du 24 juillet 1966, et de l'article 9 des statuts de la société, un dépt de 1'original du présent acte de cession sera déposé au siége de la société contre remise d'une attestation de dépt de son gérant; et dispensant ainsi le cessionnaire de la signifier a la société.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du CGI,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%. exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
ZX mw
X - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties font élection de domicile au siége de la société tel que désigné ci-dessus.
Fait a Lognes le 01 SEPTEMBRE 2016 en Quatre exemplaires dont un pour l'enregistrement et deux pour les dépôts légaux
M. MEDJBOUR Nadir M. ZEGHDOUDI Karim (Bon pour cession de 100 parts sociales) (Bon pour acquisition de 100 parts sociales)
ZK MN
0 8 DEC.2016 927y
GROUPE MESSAGER EXPRESS
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 10 000€ 26, Rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES
STATUTS 9102 030 & COR
Rep &
Mise a jour du 01/09/2016
vlO a. D.1.D 1VDIYD LMNIDUID1DYJDVIMArBD
Le 18/05/2006 Bordereau n°2006/224: Casc n*19. Bxt 1934 Bregi sto ment : Bxonsr6 P6nalite8 : Total liquide : zerocuro Montant requ : zeroeuro L'Agent
S
conformes aux dispositions. nc
Les soussignés :
- ZEGHDOUDi Karim, demeurant 3 avenue Emile et.Armand Massard (75017 PARIS), de nationalité algérienne, né le 31 octobre 1979 à TIZI OUZOU (ALGERIE), célibataire
- MEDJBOUR Nadir, demeurant 26 rue d'Annam 75020 PARIS, de nationalité algérienne, né ie 02 décembre 1979 a ALGER (ALGERIE), marié sous le régime légal
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé Elle sera régie par la législation en vigueur et notamment par les dispositions non abrogéés de la loi du 24 juillet 1967 (titre 3), de la loi n*66-537 du 24 juiliet 1966, du décret n*67-236 du 23 mars 1967 :et de leurs textes modificatifs, par les lois a venir, par les textes communautaires européens actuels.ou futurs ainsi que par les présents statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
M. ZEGHDOUDI Karim M.MEDJBOUR Nadir
0 8 DEC.2J16 9 27y
GROUPE MESSAGER EXPRESS
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10 000 £ Siege social : 26 Rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES
SIREN 490 245 727
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur MEDJBOUR Nadir, né le 2 décembre 1979 a Alger (ALGERIE), de nationalité Algérienne, Demeurant : 6 Chemin des écoliers 77700 Bailly Romainvilliers
Ci-aprés désigné< LE CEDANT > D'une part,
ET
Monsieur ZEGHDOUDI Karim, né le 31 octobre 1979 a Tizi Ouzou (ALGERIE), de nationalité Algérienne, Demeurant : 3 Avenue Emile et Armand Massard & Paris (75017)
Ci-aprés désigné< LE CESSIONNAIRE > D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
I1 a été formé, aux termes des statuts en date du 18 avril 2006, sous la dénomination
une Societé a Responsabilité Limitée au capital de 2 000 £, divisé en 200 parts sociales de 10 £ chacune, dont le siége social est 26 Rue de la Maison Rouge a LOGNES (77185), et immatriculée au R.C.S. sous le N° 490 245 727.
La société a pour objet : Gestion de support de publicité et distribution en direct ou en sous-traitance de prospectus, tracts de toute nature, documents et objets publicitaires, journaux.
tK Mu
Le capital social est réparti de la facon suivante : -Monsieur ZEGHDOUDI Karim, propriétaire de 100 parts sociales de 10 £ chacune; -Monsieur MEDJBOUR Nadir, propriétaire de 100 parts sociales de 10 £ chacune,
I - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur MEDJBOUR Nadir, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, a Monsieur ZEGHDOUDI Karim, soussigné de seconde part qui accepte, la pleine propriété de 100 parts sociales de 10 f chacune lui appartenant de la société GROUPE MESSAGER EXPRESS.
II - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
III - CONDITIONS GENERALES
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour : - un exemplaire des statuts de la société, a jour, certifiés conformes par le gérant, - un extrait des inscriptions au registre du commerce et des sociétés concernant la société dont les parts sont présentement cédées.
IV - PRIX- MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1 000 euro pour 100 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant a l'instant méme, par le cessionnaire au cédant qui lui en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
V - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article N°15 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
VI -ORIGINE DE LA PROPRIETE
Les parts présentement cédées constituent un bien propre de Monsieur MEDJBOUR Nadir pour les avoir acquises lors de la constitution de la société.
ZK Mv
VII - DECLARATIONS GENERALES
1- les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture;
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2- Le soussigné de premiére part déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
VIII - SIGNIFICATION
Conformément a l'article L.20 al .1 sur renvoi de l'article L.48 de la loi du 24 juillet 1966, et de l'article 9 des statuts de la société, un dépt de 1'original du présent acte de cession sera déposé au siége de la société contre remise d'une attestation de dépt de son gérant; et dispensant ainsi le cessionnaire de la signifier a la société.
IX - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du CGI,
- et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 3%. exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
ZX mw
X - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des parties font élection de domicile au siége de la société tel que désigné ci-dessus.
Fait a Lognes le 01 SEPTEMBRE 2016 en Quatre exemplaires dont un pour l'enregistrement et deux pour les dépôts légaux
M. MEDJBOUR Nadir M. ZEGHDOUDI Karim (Bon pour cession de 100 parts sociales) (Bon pour acquisition de 100 parts sociales)
ZK MN
0 8 DEC.2016 927y
GROUPE MESSAGER EXPRESS
Société à Responsabilité Limitée
Au capital de 10 000€ 26, Rue de la Maison Rouge 77185 LOGNES
STATUTS 9102 030 & COR
Rep &
Mise a jour du 01/09/2016
vlO a. D.1.D 1VDIYD LMNIDUID1DYJDVIMArBD
Le 18/05/2006 Bordereau n°2006/224: Casc n*19. Bxt 1934 Bregi sto ment : Bxonsr6 P6nalite8 : Total liquide : zerocuro Montant requ : zeroeuro L'Agent
S
conformes aux dispositions. nc
Les soussignés :
- ZEGHDOUDi Karim, demeurant 3 avenue Emile et.Armand Massard (75017 PARIS), de nationalité algérienne, né le 31 octobre 1979 à TIZI OUZOU (ALGERIE), célibataire
- MEDJBOUR Nadir, demeurant 26 rue d'Annam 75020 PARIS, de nationalité algérienne, né ie 02 décembre 1979 a ALGER (ALGERIE), marié sous le régime légal
ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé Elle sera régie par la législation en vigueur et notamment par les dispositions non abrogéés de la loi du 24 juillet 1967 (titre 3), de la loi n*66-537 du 24 juiliet 1966, du décret n*67-236 du 23 mars 1967 :et de leurs textes modificatifs, par les lois a venir, par les textes communautaires européens actuels.ou futurs ainsi que par les présents statuts.
TITRE 1
forme - objet - dénomination sociale - siége social - durée - exercice social
ARTICLE 1 - Forme :
Il est formé par les présentes, entre ies propriétaires actuels ou futurs, des parts ci-aprés créées, ou de celles qui pourront l'étre par la suite, une société a responsabilité limitée régie par les lois et décrets sus indiqués, et par toutes les autres lois.modifiant ou complétant celles-ci, et par les présents statuts.
ARTICLE 2-Objet
La société a pour objet :
Gestion de support de publicité et distribution en direct ou en sous-traitance de prospectus, tracts de toute nature, documents et objets publicitaires, journeaux
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient : industrielles commerciales, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, mobilires ou immobilieres, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à: tous .autres :objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par:la société, son extension ou son dévéloppement.
Gestion de support de publicité et distribution en direct ou en sous-traitance de prospectus, tracts de toute nature, documents et objets publicitaires, journeaux
et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient : industrielles commerciales, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, mobilires ou immobilieres, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à: tous .autres :objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par:la société, son extension ou son dévéloppement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination : GROUPE MESSAGER EXPRESS
Sigle : GREMEX
Dans. tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination doit étre précédée ou suivie des termes "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation SARL.
Sigle : GREMEX
Dans. tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination doit étre précédée ou suivie des termes "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation SARL.
ARTICLE 4 - Sige social
Le siege social de la Société est fixé 171 quai de Valmy 75010 PARIS: Il pourra.@tre transféré én tout autre endroit. de la méme ville par simple décision de la gérance sous.réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- Durée
La durée de la société est.fixée à quatre vingt dix neuf (99) années qui. commenceront a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues aux présents statuts.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. ll commence le 1er Janvier de chaque année pour se:terminer le 31 Décembre de la méme année. Par exception, le premier exercice social comprendra ia période comprise entre la date d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2006.
TITRE 11
Apports - Capital.social
ARTICLE 7 - Déclaration sur les éventuels apports de biens communs
Article 1832-2 du Code Civil (Loi numéro 82596 du 10 Juillet 1982) : "Un.époux ne peut sous la sanction prévue a l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour .faire .un apport a une société ou acquérir des parts: sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'i en soit justifié dans l'acte" La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également.reconnue, pour la. moitié. des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention, lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont:opposables au conjoint ;: lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participé pas au vote et ses parts ne sont prises en compté que pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, il est rappeié que les personnes ci-aprés désignées :
- ont été respectivement averties.de l'apport effectué. par leur.conjoint commun en biens; - ont répondu a cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention: *soit d'etre associé. pour la moitié des parts souscrites:par leur conjoint : *soit de consentir expressément à ia réalisation de l'apport sans étre associé
ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts, le cas échéant
![]()
- ont été respectivement averties.de l'apport effectué. par leur.conjoint commun en biens; - ont répondu a cet avertissement et notifié respectivement a la société leur intention: *soit d'etre associé. pour la moitié des parts souscrites:par leur conjoint : *soit de consentir expressément à ia réalisation de l'apport sans étre associé
ainsi qu'en font foi les piéces justificatives annexées aux présents statuts, le cas échéant
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux mille euros (2.000 euros) 1 est divisé en 200 parts égales de dix euros (10 euros) chacune (valeur nominale), numérotées de un à deux cents. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont entiérement libérées en numéraires. Elles sont attribuées aux associés au prorata de leurs apports respectifs selon les engagements suivants :
- Monsieur ZEGHDOUDI Karim : 200 parts numérotées de 1 à 200 inclus
Soit au total deux cents parts représentant l'intégralité du capital de 2.000 euros qui constitue le capital social d'origine dont la libération a donné lieu aux versements en numéraire figurant à l'article 9 ci-dessous.
- Monsieur ZEGHDOUDI Karim : 200 parts numérotées de 1 à 200 inclus
Soit au total deux cents parts représentant l'intégralité du capital de 2.000 euros qui constitue le capital social d'origine dont la libération a donné lieu aux versements en numéraire figurant à l'article 9 ci-dessous.
ARTICLE 9 - Apports
I . Apports en numéraire
Les associés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
Monsieur ZEGHDOUDI Karim : la somme de mille euros (1000 euros) Monsieur MEDJBOUR Nadir : la somme de mille euros (1000 euros)
Soit, au total, une somme de deux mille euros (2.000 euros) égale a la totalité du capital social ci-avant énoncé. Cette somme a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque.
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
Il . Apports en nature : Néant
III . Récapitulation des apports en capital
Apports en numéraire : 2.000 euros Total égal au montant du capital social : 2.000 euros.
Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proposition sus-indiquée et sont entiérement libérées comme précisé ci-dessus
IV . Apports en industrie : Néant.
Les associés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
Monsieur ZEGHDOUDI Karim : la somme de mille euros (1000 euros) Monsieur MEDJBOUR Nadir : la somme de mille euros (1000 euros)
Soit, au total, une somme de deux mille euros (2.000 euros) égale a la totalité du capital social ci-avant énoncé. Cette somme a été déposée par les associés, conformément a la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la Banque.
Le retrait de cette somme sera effectué par la gérance sur présentation du certificat greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de Nanterre
Il . Apports en nature : Néant
III . Récapitulation des apports en capital
Apports en numéraire : 2.000 euros Total égal au montant du capital social : 2.000 euros.
Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proposition sus-indiquée et sont entiérement libérées comme précisé ci-dessus
IV . Apports en industrie : Néant.
ARTICLE. 10.- Modification du capital social
La collectivité. des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales, en respectant les prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966. Le capital social est susceptible d'accroissement par les accroissements successifs effectués par. les associés ou l'admission d'associés: nouveaux ou encore par d'autres moyens. Il est susceptible de diminution notamment par la reprise des apports effectués.ou par des associés qui sé retirent Toutefois, aucune reprise d'apport ne pourra avoir pour effet de réduire le. capital social en dessous de la somme de deux mille euros (2.000 euros), sous réserve de.modifications ultérieures. Toutefois, la réduction du capitai social a un montant inférieur au minimum.indiqué ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'article. 35 de la loi du 24 juillet 1966. Lors de toute augmentation ou réduction du.capitat social, comme dans le.cas de. division ou de regroupement des parts sociales, les assôciés doivent le cas.échéant, faire leur affaire personnelle de toûte acquisition ou. cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer ies rompus et: permettre ainsi l'attribution ou i'échange au. profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles..
TITRE I!1
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 11 - Souscription et.représentation de.parts sociales
Les parts sociales de capital sont souscrites en totalité par les associés, qu'elles représentent les apports en nature ou en numéraire, et contribuent exclusivement a la formation du capital social.: Les parts.sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte.seulement des statuts de la société, des: actes qui les modifient, des cessions ét mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié conformément a la loi.
ARTICLE 12 - Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit le nombre: de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la: vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unigue visé a l'article 13, paragraphé 1ll des présents statuts.
ARTICLE 13 - Droits et obligation$ attachés .aux parts sociales
I - Drit sur les bénéfices, les réserves. et le boni de liquidation Chaque part de capital donne un droit égal dans la.répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
!l - Droit de communication et d'information dés associés
Les associés. exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1°) d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance :d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande 2) de prendre a toute .époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de..ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventairé; le droit de prendre connaissance. emporte celui de prendré copie.
Ill - Droit d'intervention dans la vie sociale
Chaque associé a droit de:participer aux décisions et dispose d'un nombre. de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter soit par son conjoint soit par un autre associé, à moins que les associés ne comprennent que les deux époux ou seulement deux associés soit dans le cas de décision ordinaire, par un.tiers.non associé dament mandaté et dans la limite d'un seul mandataire non associé par assemblée. En cas de pluralité, c'est. le plus diligent qui sera autorisé a participer. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont.représentés par un mandataire unique ôhoisi parmi les .indivisaires ou én dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le. cas ou la majorité, par téte est requise pour la. validité des. décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales; le droit de vote .appartient au.nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul "au vote .des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'iis représentent au moins le quart. des associés, le quart des.parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer.l'assemblée.:
IV - Droit de contrôle
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. :Un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs :experts.chargés. de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V - Responsabilité limitée des associés
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur engagement, Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cina ans de la valeur attribuée aux apports en nature. Cependant, il est rappelé qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que ies dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la.loi du 24 juillet 1966.
VI. - Obligation de respecter les statuts.
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décision de la gérance.
/l - Comptes. courants d'associés
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale ou laisser a la disposition de ia société, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les conditions d'intérét, de remboursement ét de retrait de chacun de ces comptes sont, arrétées. dans :chaque .cas, par accord entre la gérance.et les. intéressés en appliqûant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. .Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs. La société a la faculté d'en.rembourser tout ôu partie , aprés. avis. donné par écrit un mois a l'avance sauf stipulation contraire.
!l - Droit de communication et d'information dés associés
Les associés. exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. En particulier, tout associé a le droit : 1°) d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance :d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande 2) de prendre a toute .époque, par lui-méme et au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de..ces assembiées. Sauf en ce qui concerne l'inventairé; le droit de prendre connaissance. emporte celui de prendré copie.
Ill - Droit d'intervention dans la vie sociale
Chaque associé a droit de:participer aux décisions et dispose d'un nombre. de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Un associé peut se faire représenter soit par son conjoint soit par un autre associé, à moins que les associés ne comprennent que les deux époux ou seulement deux associés soit dans le cas de décision ordinaire, par un.tiers.non associé dament mandaté et dans la limite d'un seul mandataire non associé par assemblée. En cas de pluralité, c'est. le plus diligent qui sera autorisé a participer. Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont.représentés par un mandataire unique ôhoisi parmi les .indivisaires ou én dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le. cas ou la majorité, par téte est requise pour la. validité des. décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales; le droit de vote .appartient au.nu propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul "au vote .des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'iis représentent au moins le quart. des associés, le quart des.parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer.l'assemblée.:
IV - Droit de contrôle
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. :Un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixieme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs :experts.chargés. de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V - Responsabilité limitée des associés
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur engagement, Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cina ans de la valeur attribuée aux apports en nature. Cependant, il est rappelé qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que ies dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la.loi du 24 juillet 1966.
VI. - Obligation de respecter les statuts.
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décision de la gérance.
/l - Comptes. courants d'associés
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale ou laisser a la disposition de ia société, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les conditions d'intérét, de remboursement ét de retrait de chacun de ces comptes sont, arrétées. dans :chaque .cas, par accord entre la gérance.et les. intéressés en appliqûant les dispositions de l'article 21 des présents statuts. .Les comptes courants ne peuvent jamais &tre débiteurs. La société a la faculté d'en.rembourser tout ôu partie , aprés. avis. donné par écrit un mois a l'avance sauf stipulation contraire.
ARTICLE 14 r Décs, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiotion, la faillite personnelle: ou la déconfiture d'un associé. Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne: peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens documents. sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
ARTICLE 15 - Cession et transmission des parts sociales
I - Forme
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société. dans un acte authentigue Toutefois, la signification péut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable au tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité, en outre, apres avoir été déposée au greffe .en annexe au registre du commerce.et. des sociétés, conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
Il - Mutation de parts sociales nécessitant un agrément préalable
Toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangeres a la société est préalabiement soumise à l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
Pour les cessions entre vifs :: agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts.des.. parts sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. - Pour ies transmissions par.voie de succession ou en cas de liauidation de communauté :
agrément des associés subsistants représentant au moins les 51 % des parts sociales tant de capital que d'industrie. Procédure d'agrément : la procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnellé et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extrait de tous actes: notariés établissant cette qualité.
Ill - Nantissement des parts sociales Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociaies dans les conditions prévues au présent article paragraphe.ll, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts nanties selon les disposition
6
de l'article 2078 alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la société né préfere aprés la cession racheter sans délai les parts, en vue.de réduire son.capital.
IV - Aptitude a devenir associé du conjoint commun én biens d'un titulaire de parts sociales en capital
Conformément a l'article 1832-2 du. Code Civii, en cas d'apport de biens. communs. ou d'acguisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acauéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de: l'apport de. l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit à l'article.7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure. a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet sont opposables au conjoint.
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société. dans un acte authentigue Toutefois, la signification péut être remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise d'une attestation de ce dépôt par la gérance. Elle n'est opposable au tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité, en outre, apres avoir été déposée au greffe .en annexe au registre du commerce.et. des sociétés, conformément a l'article 31 du décret du 23 mars 1967. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
Il - Mutation de parts sociales nécessitant un agrément préalable
Toute mutation de parts sociales de capital à des personnes étrangeres a la société est préalabiement soumise à l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
Pour les cessions entre vifs :: agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts.des.. parts sociales tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte. - Pour ies transmissions par.voie de succession ou en cas de liauidation de communauté :
agrément des associés subsistants représentant au moins les 51 % des parts sociales tant de capital que d'industrie. Procédure d'agrément : la procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966. Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnellé et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extrait de tous actes: notariés établissant cette qualité.
Ill - Nantissement des parts sociales Si ia société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociaies dans les conditions prévues au présent article paragraphe.ll, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts nanties selon les disposition
6
de l'article 2078 alinéa 1er, du Code Civil, a moins que la société né préfere aprés la cession racheter sans délai les parts, en vue.de réduire son.capital.
IV - Aptitude a devenir associé du conjoint commun én biens d'un titulaire de parts sociales en capital
Conformément a l'article 1832-2 du. Code Civii, en cas d'apport de biens. communs. ou d'acguisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acauéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si cette notification a été effectuée lors de: l'apport de. l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit à l'article.7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure. a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet sont opposables au conjoint.
TITRE IV
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16 - Nomination des gérants
La société est. gérée. par une ou: plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts. Les gérants subséquents sont nommés par un ou. plusieurs assciés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 17.- Révocation, décés, remplacement des gérants
Le ou les gérants sont révocables par décision dament motivée des associés.représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocabies par les tribunaux pour cause légitime à.la demande de tout associé. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant. Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par le cogérant.en exercice ou par te commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au.moins: ie quart des associés. le quart des parts sociales, ou par un mandataire de justice a la requéte de l'associé..le plus diligent. Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs cogérants.
ARTICLE 18 -Pouvoirs des gérants
Les gérants ont seuls la signature sociale :. ils doivent :consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous.actes de.gestion dans l'intérét de la société. En. cas de piûralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue. Toutefois, a titre de réglement. intérieur et sans qué..cette clause puisse.etre.opposée.aux tiers ni invoquée par eux, il est convénû que la gérance ne pourra, sans y.étre autoriséé. par une décision des associés prise a majorité représentant plus de la môitié des parts sociales,
contracter des.emprunts bancaires, effectuer .des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a:la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre dés intéréts dans. des sociétés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les. tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou.qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,. étant exclu que la séule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition.formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire:
contracter des.emprunts bancaires, effectuer .des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a:la fondation de société et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre dés intéréts dans. des sociétés ayant ou non le méme objet social. Dans les rapports avec les. tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou.qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,. étant exclu que la séule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition.formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire:
ARTICLE 19 - Rémunération des gérants
Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement seront déterminés ultérieurement par décision collective ordinaire des associés. En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
ARTICLE 20 - Responsabilité des gérants
Le ou les gérants sont responsables. envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions.de la loi du 24 juillet 1966, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, conformément aux articies 52, 53 et 54 de ladite ioi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967. En cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens de ia société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation. des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent @tre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU:UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTiCLE 21 - Conventions soumises à procédure spéciale
Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice. . Le ou les gérants, ou ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consuitation écrite, un rapport sûr cés conventions, conforme aux indications prévues par la loi. L'assemblée: statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le.calcul du quorum et de la majorité. .
Les conventions non.approuvées produisent néanmoins. leurs effets a charge, .pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabie a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil.de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Les conventions non.approuvées produisent néanmoins. leurs effets a charge, .pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciabie a la société. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil.de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
ARTICLE.22 - Conventions interdites
Il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme.que ce soit des emprunts auprés de la société, de se. faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement; ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette. interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VI
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 23 - Commissaires aux comptes
La nomination d'un commissaire aux. comptes tituiaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de.la loi du 24 juiliet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours étre demandée enj justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la: responsabilité; la révocation et la rémunération des commissaires au comptes sont.définis par ia loi.
Le ou ies premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont.désignés à l'article 41 des présents statuts.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la: responsabilité; la révocation et la rémunération des commissaires au comptes sont.définis par ia loi.
Le ou ies premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont.désignés à l'article 41 des présents statuts.
TITRE VII
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 24 - Dispositions générales concernant les décisions collectives
Les dispositions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du. 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toutefois la réunion. d'une assemblée est obligatoire pour les. décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour.toute autre décision si elle est demandée par :un. : ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article. 13 paragraphe 1ll des présents. statuts. Les décisions coliectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions -de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de. conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celies définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés. sont valablement certifiés conformes. par un seul'gérant ou, te. cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Toutefois la réunion. d'une assemblée est obligatoire pour les. décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour.toute autre décision si elle est demandée par :un. : ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article. 13 paragraphe 1ll des présents. statuts. Les décisions coliectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. Les conditions -de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de. conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celies définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés. sont valablement certifiés conformes. par un seul'gérant ou, te. cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE 25 - Décisions.collectives "extraordinaires"
Les. décisions extraordinaires sont celles aui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions.ou mutations de parts, droit de.souscription: ou d'attribution. Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, ies décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
ARTICLE 26 - Décisions collectives "ordinaires"
Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci- avant des décisions extraordinaires. Ce.sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, ia nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui. n'entrent pas dans la définition de ses.pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies.dans les présents. statuts ou par.la loi, les décisions ordinaires sont adoptées. par des associés représentant.plus de la moitié des parts sociales: Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis guel.que soit le nombre des votants.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies.dans les présents. statuts ou par.la loi, les décisions ordinaires sont adoptées. par des associés représentant.plus de la moitié des parts sociales: Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis guel.que soit le nombre des votants.
TITRE VIII
COMPTES SOCIAUX -:AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES
ARTICLE 27 - Etablissement des comptes sociaux
A la clôture de.chaque exercice, clture dont ia date est précisée a l'article ó des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux .dispositions .iégislatives et réglementaires.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les..événements importants survenus entre la date de la citure de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Elle doit également rédiger un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les..événements importants survenus entre la date de la citure de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
ARTICLE 28 - Communication des comptes sociaux
La gérance doit adresser: aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a. statuer sur.les comptes d'un éxercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées ét, le cas échéant le rapport des.commissaires. aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de posér par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de. l'assemblée. Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre.copie.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas: échéant, mis a la disposition du ou. des. commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglémentaires.
L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont, le cas: échéant, mis a la disposition du ou. des. commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglémentaires.
ARTICLE 29 - Approbation des comptes sociaux
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée à statuer sur l'approbation des:comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la citure dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
ARTICLE 30 - Affectation des résultats
I . BENEFICES NETS
Les produits nets de t'exercice, déduction faite des frais généraux et.autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
11 .RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lôrsque cette résérve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III . BENEFICE DISTRIBUABLE Le. bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des.sommes a porter.en réserve en application de la loi: ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent. inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV . RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de: décider la distribution.de bénéficé sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter én tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore de les reporter a nouveau. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
V . PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il. en.existe, sont affectées au compte. < report a noûveau > ou compensées directement sur les réserves existantes.
Les produits nets de t'exercice, déduction faite des frais généraux et.autres charges de la société, y compris les amortissements et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
11 .RESERVE LEGALE
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lôrsque cette résérve atteint le dixieme du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
III . BENEFICE DISTRIBUABLE Le. bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des.sommes a porter.en réserve en application de la loi: ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévements sont effectués. Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent. inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
IV . RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de: décider la distribution.de bénéficé sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenables pour les porter én tout ou partie a tous fonds de réserve ou de prévoyance ou encore de les reporter a nouveau. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
V . PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il. en.existe, sont affectées au compte. < report a noûveau > ou compensées directement sur les réserves existantes.
TITRE IX
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION = LIQUIDATION
ARTICLE 31 - Transformation
1
Les associés peuvent. décider la transformation de .la.. présente société en société commerciale de toute autre forme, dans ies conditions prévues a l'articie 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans :que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre nouveau.
Les associés peuvent. décider la transformation de .la.. présente société en société commerciale de toute autre forme, dans ies conditions prévues a l'articie 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans :que cette transformation puisse etre considérée comme donnant naissance a un étre nouveau.
ARTICLE 32 - Prorogation
Un .an au .moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE 33 - Dissolution au terme de la durée
A défaut de prorogation, la dissolution de.la société survient normalement a l'expiration de sa durée.
ARTICLE 34 - Dissolution anticipée
I . DECISION DES ASSOCIES La dissolution anticipée de la société. peut etre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés: II . CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL Si, du fait des pertes. constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés .décident dans. les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée à :la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous: réserves des dispositions de l'article 35 de la loi. du 24 juillet .1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale.à la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou le: commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander :en justice la dissolution de ia société. ll en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximai de six.mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
l1l . Réduction du capital social en dessous du minimum légal
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut: etre décidée que sous.le respect des conditions prévues à l'article 35 de la ioi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la société.
IV. : Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société: Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été.régularisée dans le délai d'un an.
12
Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si, au jour ou il statue sur le fond, ia régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
A défaut par le gérant ou le: commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander :en justice la dissolution de ia société. ll en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximai de six.mois pour régulariser la situation; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
l1l . Réduction du capital social en dessous du minimum légal
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut: etre décidée que sous.le respect des conditions prévues à l'article 35 de la ioi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissoiution de la société.
IV. : Réunion de toutes les parts en une seule main
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société: Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été.régularisée dans le délai d'un an.
12
Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si, au jour ou il statue sur le fond, ia régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
ARTICLE 35 - Liquidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale est suivie de la. mention "société en liguidation". La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
TiTRE X
CONTESTATIONS - PUBLICITE - FRAIS
ARTICLE 36 - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le coûrs de la société ou de sa liquidation, soit entre associés et la société, soit entre associés éux-mémes, concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution. des présents statuts, sont. soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
ARTICLE 37 - Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un. original ou d'une copie des présentes pour: faire les dépts et publications prescrits par ia loi.
ARTICLE 38 - Frais
Tous les frais, droits.et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce.et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société, qui dévra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
TITRE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTiCLE 39 - Actes accomplis pour le compte de la société.en formation
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société a été présenté, avant la signature. des présents statuts, aux assôciés, qui déclarent .l'accepter purement et simplement.
ARTICLE 40 - Premier gérant
Les associés nomment en qualité de gérant :
13
Monsieur zEGHDOUDI Karim qui accepte et déciare qu'il n'est soumis a aucune interdiction d'exercer cette fonction.
Cette nomination:est faite pour une durée indéterminée
13
Monsieur zEGHDOUDI Karim qui accepte et déciare qu'il n'est soumis a aucune interdiction d'exercer cette fonction.
Cette nomination:est faite pour une durée indéterminée
ARTICLE 41 - Premiers commissaires aux comptes
Il n'est pas nommé de commissaire aux comptes
ARTICLE 42 - Participation bénévole
D'ores. et. déja, l'assemblée des associés autorise le gérant et/ou les associés a travailler bénévolement pour ia société, a compter de.la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés, dans le cas ou la gérance l'estimerait nécessaire, avec.l'accord expresse de la personne concernée et dans le respect du code du travail et de ia légisiation.
ARTICLE 43 - Docûments annexés aux statuts
Demeurera annexé aux présentes, l'état des actes accomplis pour .ie compte de la société en formation.
ARTICLE 44 - POUVOIRS
La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur zEGHDOUDi Karim: ou à son mandataire porteur d'un original ou une copie certifiée conforme à l'original par la gérance pour effectuer l'immatriculation au. registré du commerce et des sociétés, pour signer et faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces. légales agréé par le tribunal de commerce du département du siége social et en général pour accomplir toutes les formalités prescrites par la loi.
Fait en quatre.ôriginaux dont un pour l'enregistrement, déux pour le dépôt au greffe et un pour le dépt au sige social. - deux exemplaires sur papier libre pour.étre remis à chacun des associés.
A LE PRE SAINT GERVAIS,l'an deux mil six et le dix huit avril
NAD iR iM es6ouk EGHAo40 KAkiY
14
Fait en quatre.ôriginaux dont un pour l'enregistrement, déux pour le dépôt au greffe et un pour le dépt au sige social. - deux exemplaires sur papier libre pour.étre remis à chacun des associés.
A LE PRE SAINT GERVAIS,l'an deux mil six et le dix huit avril
NAD iR iM es6ouk EGHAo40 KAkiY
14