IDF MANAGEMENT
Acte du 21 février 2011
Début de l'acte
IDF MANAGEMENT
EURL au capital de 1.000 £ en cours de transformation
Siége social : Le Carré d'Hort, 62 Ave Jean Moulin, 34500 Béziers RCS Béziers 508 151 586
EURL au capital de 1.000 £ en cours de transformation
Siége social : Le Carré d'Hort, 62 Ave Jean Moulin, 34500 Béziers RCS Béziers 508 151 586
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 NOVEMBRE 2010
L'An 2010 Le 30 novembre
A 10 heures
L'associé unique de la société tDF Management, EURL au capital de 1.000 €, divisé en 10 titres de 100
£ chacun, dont le siége est Carré de l'Hort, 62 Ave Jean Moulin, 34500 Béziers, s'est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége, sur convocation faite par la gérance par lettre simple en date 15 novembre 2010.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Mme Lysiane ANCIAUX, gérante de la société.
La feuille de présence permet de constater que tous les associés sont présents ou représentés et que l'Assemblée, réguliérement constituée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Copies de la lettre de convocation adressée à l'associé unique La feuille de présence
Un exemplaire des statuts de la société Le rapport de la gérance
Le rapport établi conformément aux dispositions des articles L.224-3 et L.225-244 du Code de Commerce
Le projet des statuts de la Société sous sa nouvelle forme Le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance
Lecture du rapport prévu par les articles L.224-3 et L.225-244 du Code de Commerce
Transformation de la Société en société par actions simplifiée
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme
Nomination du Président
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 30 NOVEMBRE 2010
L'An 2010 Le 30 novembre
A 10 heures
L'associé unique de la société tDF Management, EURL au capital de 1.000 €, divisé en 10 titres de 100
£ chacun, dont le siége est Carré de l'Hort, 62 Ave Jean Moulin, 34500 Béziers, s'est réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége, sur convocation faite par la gérance par lettre simple en date 15 novembre 2010.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Mme Lysiane ANCIAUX, gérante de la société.
La feuille de présence permet de constater que tous les associés sont présents ou représentés et que l'Assemblée, réguliérement constituée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
Copies de la lettre de convocation adressée à l'associé unique La feuille de présence
Un exemplaire des statuts de la société Le rapport de la gérance
Le rapport établi conformément aux dispositions des articles L.224-3 et L.225-244 du Code de Commerce
Le projet des statuts de la Société sous sa nouvelle forme Le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assemblée
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer de l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance
Lecture du rapport prévu par les articles L.224-3 et L.225-244 du Code de Commerce
Transformation de la Société en société par actions simplifiée
Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme
Nomination du Président
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du
Commissaire a la transformation établi conformément à l'article L.225-244 du Code de Commerce, et
aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des articles L.225-243, L.225-244 et L.227-3 DU Code de Commerce, de transformer la société en société par
actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale
nouvelle.
La durée de la société, son objet, son intitulé, et son siége social ne sont pas modifiés
Son capital reste fixé à la somme 1.000 €. Il sera divisé en 10 actions de 100 £ chacune, entiérement
libérées qui seront attribuées aux actionnaires actuels en échange des 10 parts qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Commissaire a la transformation établi conformément à l'article L.225-244 du Code de Commerce, et
aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des articles L.225-243, L.225-244 et L.227-3 DU Code de Commerce, de transformer la société en société par
actions simplifiée a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale
nouvelle.
La durée de la société, son objet, son intitulé, et son siége social ne sont pas modifiés
Son capital reste fixé à la somme 1.000 €. Il sera divisé en 10 actions de 100 £ chacune, entiérement
libérées qui seront attribuées aux actionnaires actuels en échange des 10 parts qu'ils possédent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la décision de transforrnation de la société en SAS adoptée sous la résolution
précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des
statuts de la société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés
verbal.
L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Président de la Société Monsieur Guy
ANCIAUX.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
précédente, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des
statuts de la société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés
verbal.
L'Assemblée Générale décide de nommer en qualité de Président de la Société Monsieur Guy
ANCIAUX.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale constate, que compte tenu de la détention de son capital par une Société, la
nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire et décide de nommer la société JCE, 31 Ave
Général de Gaulle, 34300 Agde en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Stéphan
MARTINUZZI, 125, rue de l'hostellerie, 30900 Nimes, comme commissaire aux comptes suppléant.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux, leurs fonctions expirant à
l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire et décide de nommer la société JCE, 31 Ave
Général de Gaulle, 34300 Agde en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Stéphan
MARTINUZZI, 125, rue de l'hostellerie, 30900 Nimes, comme commissaire aux comptes suppléant.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux, leurs fonctions expirant à
l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 30 juin 2011, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation en SAS
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce relatives aux SAS
Le Président présentera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur les comptes, le rapport relatif a l'exécution de son mandat.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de SAS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce relatives aux SAS
Le Président présentera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur les comptes, le rapport relatif a l'exécution de son mandat.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de SAS
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la société en SAS est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance
levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par le Président
bouR acce
J e 4.0 oncwn s
soma buns-12na uso 9s21 :
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pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le Président déclare la séance
levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par le Président
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