Acte du 23 juin 2022

La société est de forme par actions simplifiée (SAS régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des actions, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission d'actions.

- L'étude, la formation, le conseil aux dirigeants d'entreprises, - L'apport d'affaires et toutes catégories de personnel. - La prise de participation directe ou indirecte, de la société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, en France ou à l'étranger, sous quelgue forme que ce soit. - Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter t'extension ou le développement.

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions limitée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

1 - Lors de la constitution, le siége social a été fixé à : 15 av° de Gadagne - 69 230 SAlNT GENIS LAVAL

2 - Suivant décision de l'associé unique en date du 1er avril 2008, le siége social a été transféré : Z.l Les Platiéres - 2949 Route Le Ravel - 69440 SAINT LAURENT D'AGNY

3 - Suivant décision de l'associé unique en date du 31 mars 2015, le siége social a été

transféré : 89 rue Joliot Curie - 69005 LYON

4 - Suivant décision de l'assemble générale mixte en date du 30 mars 2017, le siége social a été transféré : 19 Allée AIbert CAMUS - 69330 JONAGE

5 - Suivant décision de l'assemble générale mixte en date du 1er septembre 2021, le siége social a été transféré : 54 chemin de BEAUREGARD - 38200 VIENNE

Le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2006

Le capital social est fixé à la somme de 1 450 euros Il est constitué de 1 action de 1 450 euros, entiérement libérées et attribuées en totalité à Jean Michel CHAUSSAT, associé unique. Total des actions formant le capital social 1 action de 1 450 euros

Les actions sont librement cessibles entre associés Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des actions formant le capital. Ce consentement est sollicité dans ies conditions prévues par la loi.

ARTICLE 13 - RÉUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas sa dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés

La société est administrée par un ou plusieurs présidents, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le ou les président(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des actions constituant le capital social, - ou de l'associé unique en cas de SAsu.

Ils peuvent étre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque président a droit a une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans ses rapports avec les associés, la présidence engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.

Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du

gérant qui ne relévent pas de l'objet social.

Le président ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un

tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des actions constituant le capital social.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les présidents peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le ou les présidents sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Dés que la société atteint deux des trois seuils définis par l'article D221-5 du Code de Commerce les associés statuant à la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont

un associé indéfiniment responsable, président, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normaies.

ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES A peine de nullité du contrat, il est interdit aux présidents ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec

les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la présidence du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises : - soit par consultation écrite des associés, - soit en Assemblée, - soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.

Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du président, tout associé peut convoquer l'assemblée des associés afin de procéder à la nomination d'un nouveau président.

ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX DÉCISIONS Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposes d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chague associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants Iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le président. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions.. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis

quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du

gérant.

Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valabiement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des actions constituant le capital, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des actions constituant le capital, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par ies associés représentant au moins la moitié des actions constituant le capital pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ÉCRITES - DÉCISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des présidents ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des présidents ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur a quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des actions constituant le capital, soit seulement la moitié actions constituant le capital.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable,

une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux. dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.

L'Assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés présidents ou non présidents proportionnellement au nombre de leurs actions.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, ia présidence doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

ARTICLE 30 - CONTESTATIONS Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux

dans le ressort desguels est établi le siége social de la société

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesguels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par ia société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La présidence est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés à passer tout acte et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée générale ordinaire des associés, tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au président ou à son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

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