AD VALOREM
Acte du 18 mai 2022
Début de l'acte
RCS : VIENNE
Code greffe : 3802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 01588 Numero SIREN : 488 091 695
Nom ou dénomination : AD VALOREM
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2022 sous le numero de dep8t A2022/003870
SECOFI AUDIT
SARL AD VALOREM
Siége social : 54, Chemin de Beauregard 38200 Vienne SIRET : 488 091 695
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
AD VALOREM,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
SARL AD VALOREM
Siége social : 54, Chemin de Beauregard
38200 Vienne
SIRET : 488 091 695
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes
sur la transformation de la société AD VALOREM,
Société a responsabilité limitée,
en Société par Actions Simplifiée.
A l'Associé Unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de
commissaire à ia transformation désigné en application des dispositions de l'article
L.224-3 du méme code, par décision en date du 4 mai 2022, nous avons établi le
présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant
l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous
prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de
commerce, sur ie montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la
situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthese de cette analyse est la suivante : ies capitaux propres établis au 31
décembre 2021 s'élévent a 2.900,00 euros. Les états financiers arretés au 31
décembre 2020 montrent des capitaux propres de 86.105,74 euros.
2 3
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société
en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de citure
du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les
mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour
l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du
capital social.
Les travaux que nous avons effectués nous conduisent à formuier l'observation
suivante : la société connait un litige professionnel pouvant engager sa responsabilité
civile pour un montant de 135.575 euros tel qu'il a été porté en provision pour risque au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la provision pour risque a été reprise
intégralement alors qu'il apparait que ia procédure judiciaire demeure pendante à la
date de l'établissement du présent rapport.
En raison de cette observation, nous sommes d'avis que le montant des capitaux
propres n'est pas au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 12 mai 2022
Le Commissaire aux Compte
SECOFI AUDIT
Laurent MENAGER
::313
Code greffe : 3802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VIENNE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2021 B 01588 Numero SIREN : 488 091 695
Nom ou dénomination : AD VALOREM
Ce depot a ete enregistre le 18/05/2022 sous le numero de dep8t A2022/003870
SECOFI AUDIT
SARL AD VALOREM
Siége social : 54, Chemin de Beauregard 38200 Vienne SIRET : 488 091 695
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
AD VALOREM,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
SARL AD VALOREM
Siége social : 54, Chemin de Beauregard
38200 Vienne
SIRET : 488 091 695
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes
sur la transformation de la société AD VALOREM,
Société a responsabilité limitée,
en Société par Actions Simplifiée.
A l'Associé Unique,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des
dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de
commissaire à ia transformation désigné en application des dispositions de l'article
L.224-3 du méme code, par décision en date du 4 mai 2022, nous avons établi le
présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant
l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous
prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de
commerce, sur ie montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la
situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthese de cette analyse est la suivante : ies capitaux propres établis au 31
décembre 2021 s'élévent a 2.900,00 euros. Les états financiers arretés au 31
décembre 2020 montrent des capitaux propres de 86.105,74 euros.
2 3
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société
en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de citure
du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les
mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour
l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du
capital social.
Les travaux que nous avons effectués nous conduisent à formuier l'observation
suivante : la société connait un litige professionnel pouvant engager sa responsabilité
civile pour un montant de 135.575 euros tel qu'il a été porté en provision pour risque au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la provision pour risque a été reprise
intégralement alors qu'il apparait que ia procédure judiciaire demeure pendante à la
date de l'établissement du présent rapport.
En raison de cette observation, nous sommes d'avis que le montant des capitaux
propres n'est pas au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 12 mai 2022
Le Commissaire aux Compte
SECOFI AUDIT
Laurent MENAGER
::313