D DEGUELDRE GESTION
Acte du 30 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 06344 Numero SIREN : 448 068 296
Nom ou dénomination : D DEGUELDRE GESTION
Ce depot a ete enregistré le 30/10/2019 sous le numero de depot 126213
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-10-2019
No DE DEPOT : 2019R126213
N° GESTI0N : 2003B06344
N° SIREN : 448068296
DENOMINATION : D DEGUELDRE GESTION
ADRESSE : 86 RUE DE MONCEAU Z5008 PARIS
DATE D'ACTE : 28-06-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale mixte
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du
capital social
D. DEGUELDRE GESTION Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siége social : 86, rue de Monceau - 75008 Paris 448 068 296 R.C.S. PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 06344 Numero SIREN : 448 068 296
Nom ou dénomination : D DEGUELDRE GESTION
Ce depot a ete enregistré le 30/10/2019 sous le numero de depot 126213
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 30-10-2019
No DE DEPOT : 2019R126213
N° GESTI0N : 2003B06344
N° SIREN : 448068296
DENOMINATION : D DEGUELDRE GESTION
ADRESSE : 86 RUE DE MONCEAU Z5008 PARIS
DATE D'ACTE : 28-06-2019
TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale mixte
NATURE D'ACTE : Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur a la moitié du
capital social
D. DEGUELDRE GESTION Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 euros Siége social : 86, rue de Monceau - 75008 Paris 448 068 296 R.C.S. PARIS
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 28 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Et le vingt-huit juin,
A treize heures,
Les associés de la société D. DEGUELDRE GESTION se sont réunis au siege social en assemblée générale mixte sur convocation de la gérance effectuée conformément aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Sont présents :
Mademoiselle Dominique DEGUELDRE, propriétaire de 640 parts sociales ;
.Madame Francoise DEGUELDRE, née PLISSON, propriétaire de 160 parts sociales.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société.
Mademoiselle Dominique DEGUELDRE préside la séance en qualité de Gérant associé
Le cabinet ACFP, représenté par Madame Fanny PINOT, Commissaire aux comptes titulaire réguliérement convoquée, est absent et excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation ; la feuille de présence ; le rapport de la gérance : Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; le texte des projets de résolutions ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, approbation de ces conventions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du
Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a
leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la
convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus a la
gérance : Affectation du résultat :
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, approbation de ces conventions : Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018;
Décision a prendre sur la poursuite de l'activité malgré les pertes de plus de la moitié
des capitaux propres conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce :
Pouvoirs.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
I - RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Et le vingt-huit juin,
A treize heures,
Les associés de la société D. DEGUELDRE GESTION se sont réunis au siege social en assemblée générale mixte sur convocation de la gérance effectuée conformément aux statuts.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Sont présents :
Mademoiselle Dominique DEGUELDRE, propriétaire de 640 parts sociales ;
.Madame Francoise DEGUELDRE, née PLISSON, propriétaire de 160 parts sociales.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital social de la Société.
Mademoiselle Dominique DEGUELDRE préside la séance en qualité de Gérant associé
Le cabinet ACFP, représenté par Madame Fanny PINOT, Commissaire aux comptes titulaire réguliérement convoquée, est absent et excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
les copies des lettres de convocation ; la feuille de présence ; le rapport de la gérance : Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ; le texte des projets de résolutions ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, approbation de ces conventions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits aux articles R 223-18 et R 223-19 du
Code de commerce ont été adressés aux associés en méme temps que la convocation et tenus a
leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la
convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion sur l'activité de la Société ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus a la
gérance : Affectation du résultat :
Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, approbation de ces conventions : Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018;
Décision a prendre sur la poursuite de l'activité malgré les pertes de plus de la moitié
des capitaux propres conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce :
Pouvoirs.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
I - RESOLUTIONS SOUMISES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance du rapport de gestion de la gérance sur 1'activité de la Société, des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve ledit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 lesquels font apparaitre une perte de 976.479 euros.
L'assemblée approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impot sur les sociétés, visées a l'article 39, 4 du Code général des impts qui s'éléve a 12.506 euros.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impot sur les sociétés, visées a l'article 39, 4 du Code général des impts qui s'éléve a 12.506 euros.
En conséquence, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve a la gérance de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 976.479 euros de la
maniére suivante :
ORIGINE :
- Report a nouveau antérieur : 876.455 euros
- Résultat déficitaire de l'exercice : (976.479) euros
AFFECTATION : - En totalité au Report a nouveau soit (976.479) euros
- Solde du Report a nouveau aprés affectation : (100.024) euros
L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
L'assemblée générale constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée au plus tard dans les quatre mois de la présente
assemblée a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
maniére suivante :
ORIGINE :
- Report a nouveau antérieur : 876.455 euros
- Résultat déficitaire de l'exercice : (976.479) euros
AFFECTATION : - En totalité au Report a nouveau soit (976.479) euros
- Solde du Report a nouveau aprés affectation : (100.024) euros
L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices.
L'assemblée générale constate qu'en raison de l'affectation de ce résultat, les capitaux propres de la société sont inférieurs a la moitié du capital social et qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du Code de commerce, que l'assemblée générale extraordinaire des associés soit convoquée au plus tard dans les quatre mois de la présente
assemblée a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant les conventions de la nature de celles visées a l'article L 223-19 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
II-RESOLUTIONS SOUMISESA L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
II-RESOLUTIONS SOUMISESA L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
QUATRIEME RESOLUTION
Aprés avoir entendu la lecture du rapport du gérant, l'assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l'article L 223-42 du Code de commerce, et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 approuvés par la deuxiéme résolution de l'assemblée de ce jour, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide la dissolution de la société a compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
Voix pour : 0 Voix contre : 100
N'est pas adoptée
Cette résolution, mise aux voix, ayant obtenu :
Voix pour : 0 Voix contre : 100
N'est pas adoptée
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate, en conséquence, que la dissolution de la société ayant été rejetée, la société continuera son exploitation.
Il est rappelé sur la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de
reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé sur la société est tenue au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de
reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, du fait de la résolution précédente, qu'il n'y a pas lieu de nommer un ou plusieurs liquidateurs a l'effet de réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde
disponible entre associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
disponible entre associés.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quatorze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
Mademoiselle Dominique DEGUELDRE, Président de séance.
Mademoiselle Dominique
DEGUELDRE
Président de séance
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a quatorze heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par
Mademoiselle Dominique DEGUELDRE, Président de séance.
Mademoiselle Dominique
DEGUELDRE
Président de séance