Acte du 24 janvier 2013

La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par ies lois. en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Eile peut, également à tout moment, retrouver son caractére d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

La société a pour objet : Des activités de conseil en < développement durable > concernant : la stratégié et ia communication, la médiation et la concertation, les études et.enquetes, la formation et la sensibilisation, l'organisation de manifestations et de colloques, la mise en ceuvre, l'accompagnement et le suivi des plans d'action,

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilires ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société a pour dénomination sociale : < Presqu'1le >

Tous les actes et ies documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

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Le siege social est fixé :

7 allée du GREPIN 33950 LEGE CAP FERRET

Il pourra être transféré sn tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire : - de l'assemblée des associés, en cas de pluralité d'associés - de l'associé unique, en cas d'EURL.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le .1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clturé le 31 décembre 2007.

La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

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CHAPITRE U

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

APPORTS EN ESPÉCES

L'associé apporte à la société la somme de...5000...euros, soit cing mille euros..

La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de cinq mille euros a été déposée au crédit du compte n°. ouvert au nom de la société en formation auprés de : CiC Scalbert-Dupont, Agence de Malo les Bains.

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

RÉCAPITULATION DES APPORTS

Apports en espéces de Mme BEDU Anne-Laure.

Total des apports formant le capital social de 5000 euros

Le capital social est fixé & 5000 euros.

Il est divisé en...50 parts de 100 euros chacune, entierement libérées (ou libérées à concurrence de ......% ) souscrites et attribuées en totalité à Anne-Laure BEDU, associé unique.

Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.

a / Les cessions de parts sociales sont constatées par acte authentique ou sous seings privés : elles ne sont opposables a la société qu'aprés signification par exploit d'huissier ou acceptation par elle suivant acte authentigue. Toutefois la signification peut étre remplacée par ie dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Les cessions ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et en outre, apres publicité au registre du commerce et des sociétés.

b/ Cession par l'associé unigue : Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales possédées par l'associé unique sont libres.

c / Cession en cas de pluralité d'associés : En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibies entre associés, entre conjoints, ascendants ou descendants. Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux a des personnes étrangéres à la société autres que celles visées ci-dessus qu'avec le consentement de ia majorité en nombre des assôciés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans le respect des dispositions 1égales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers. Pour obtenir cet agrément, l'associé qui voudra vendre ou donner tout ou partie des parts qu'il posséde, devra notifier son projet à la gérance, et à chacun des associés, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé, ie nombre de parts qu'l désire céder et, s'il s'agit d'une vente, le prix convenu. La gérance consultera ou réunira les associés avant l'expiration d'un délai de trois mois, a l'effet de statuer sur l'agrément demandé. La décision d'agrément pourra également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans l'acte de cession. Si le cessionnaire proposé est agréé, la cession devra etre régularisée dans le délai maximal de trente jours à partir de la notification de ia décision des associés et les formalités visées en a/ ci-dessus accomplies dans le délai maximal d'un mois également à compter de cette régularisation, à défaut de quoi, une nouvelle demande d'agrément sera nécessaire.

Tout apport à la société, fat-ce par voie de fusion ou scission, est assimilé à une cession entre vifs.

Le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé devra obtenir l'agrément des associés selon les modalités prévues pour les cessions à des tiers : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prise en compte pour le calcul du quorum de la majorité.

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Les parts ne peuvent @tre transmises à des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consenterent de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

Les parts sociales sont librement transmissibies par voie de succession ou en cas de fiquidation de communauté de biens entre époux. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents statuts.

En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé uniaue. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision : - des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, - ou de l'associé unique en cas d'EURL, Ils peuvent @tre révoqués dans les mémes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, chaque gérant a droit a une rémunération fixe, proportionneile ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Nomination du premier gérant : la gérance de ia société est assurée sans limitation de durée par l'associé unique soussigné. Sa rémunération sera fixée lors de la prochaine assemblée.

Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes.

Dans ses rapports avec les associés, ia gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou ies gérants sont responsables individueliement ou solidairement envers la société ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à résponsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Délégation de pouvoirs : Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf à prendre toute mesure nécessaire pour le respect des dispositions ci-dessus.

Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants :

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- chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal & 1 550 000 euros, -- nombre moyen de salariés supérieur ou égal à 50, les associés statuant à ia majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants.

lis exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.

Sous réserve des interdictions légaies, toute convention conclue entre ja société et l'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrle de l'assemblée des associés.

Les conventions conclues entre la société et l'associé unigue doivent &tre mentionnées dans le registre des décisions.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une. société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées & l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.

Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais être débiteurs.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la . décision. Les procés-verbaux d'assemblées générales sont répertoriées dans un registre.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assernblée des associés afin de procéder a la nomination d'un nouveau gérant.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts sociales qu'il possêde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.

Les représentants iégaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année, il doit &tre réuni dans les six mois de ia clture de l'exercice une Assemblée Généralé appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans le cadre d'une EURL, dirigée par l'associé unique, cette formalité est réputée accomplie par ie dépt des comptes sociaux, de l'inventaire, et du rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés, dans un délai de 6 mois à compter de la clture de l'exercice.

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Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Lorsgue la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valabiement prises que si les associés présents ou représentés possdent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre convoquée à.une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, ies modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

Le changement de nationalité de la société ne peut tre décidé qu'à l'unanimité des associés.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent @tre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit déiai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiies.

Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

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Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acie. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légaie; l'Assemblée Générale ou l'associé unique détermine, sur proposition de la gérance, toutes ies sommes qu'elle ou qu'il juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.

Le prélévement de 5 % cesse d'8tre obligatoire lorsque ie fonds atteint ie dixiéme du capital social.

L'Assemblée Générale ou l'associé unique peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; dans ce cas, la décision indique expressément ies postes de réserve sur iesquels ies prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine ia création d'un &tre moral nouveau.

A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine ies pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

L'Assemblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.

En cas d'associé unique, celui-ci décide s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, @tre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.

A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.

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La société jouira de ia personnalité morale à dater de son immatriculation. au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par ailleurs expressément habiiitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et à souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Enragistre a : SIE DE DUNKERQUB CENTRB- POLE ENREGISTREMENT

Le 26/09/2006 Bertisreau n*2006/640 Cxse m*25 Exi 2551 Fait & Dunlsergue : Exoner6 P&nalités : Total liquió Mordani regu 26(09f2006 : zorot LAgani Jeak re BOMMEL Le Agent des Impôts

En quatre exemplaires originaux

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PRESQU'ILE Le present acte a 6te ddposs au Greffe du Tribunal de commerce EURL AU Capital de 5000€ de Bnrdoawx 29 lot les allées forestiéres 24 JAN. 2013 Le ? 33950 LEGE CAP FERRET 0 sows le N f o 3 992 RCS BORDEAUX 492078811 SIRET N° 492 078 811 00048