GS DEVELOPPEMENT
Acte du 27 décembre 2012
Début de l'acte
RCS : LE PUY Code qreffe : 4302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE PUY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00470
Numéro SIREN : 790 177 448
Nom ou denomination : FABIEN DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2012 sous le numero de dépot A2012/002497
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : FABIEN DEVELOPPEMENT Adresse : Chalayon 43190 Tence -FRANCE
n° de gestion : 2012B00470 n° d'identification : 790 177 448
n° de dépot : A2012/002497 Date du dépot : 27/12/2012
Piece : Statuts constitutifs du 20/12/2012 143394
143394
Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
i2 B49o
"FAB1EN DEVELOPPEMEHT " GREFFE du TRiRlNA.de rOMMERE
4300 LE PUY
Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle Au capital de 1.000 Euros
Siége Social : Chalayon 43190 - TENCE -
< FABIEN DEVELOPPEMENT >
LA SOUSSIGNEE
- Monsieur Fabien POCHELON,
Né le quatre mai mil neuf cent quatre vingt cinq à Saint Agréve (Ardéche),)
Célibataire, déclarant n'avoir souscrit aucun pacte civil de solidarité,
Demeurant à TENCE (Haute-Loire) Chalayon
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qu'il décide de constituer.
===00000==
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE PUY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 00470
Numéro SIREN : 790 177 448
Nom ou denomination : FABIEN DEVELOPPEMENT
Ce depot a ete enregistre le 27/12/2012 sous le numero de dépot A2012/002497
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : FABIEN DEVELOPPEMENT Adresse : Chalayon 43190 Tence -FRANCE
n° de gestion : 2012B00470 n° d'identification : 790 177 448
n° de dépot : A2012/002497 Date du dépot : 27/12/2012
Piece : Statuts constitutifs du 20/12/2012 143394
143394
Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
i2 B49o
"FAB1EN DEVELOPPEMEHT " GREFFE du TRiRlNA.de rOMMERE
4300 LE PUY
Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle Au capital de 1.000 Euros
Siége Social : Chalayon 43190 - TENCE -
< FABIEN DEVELOPPEMENT >
LA SOUSSIGNEE
- Monsieur Fabien POCHELON,
Né le quatre mai mil neuf cent quatre vingt cinq à Saint Agréve (Ardéche),)
Célibataire, déclarant n'avoir souscrit aucun pacte civil de solidarité,
Demeurant à TENCE (Haute-Loire) Chalayon
A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qu'il décide de constituer.
===00000==
Statuts
=00000=
ARTICLE PREMIER - FORME
La société est de forme a Responsabilité Limitée.
ARTICLE DEUX - OBJET
La société a pour objet directement ou indirectement :
La prise de participation par apports, cessions ou autres dans toutes sociétés créées ou à créer, la gestion, la direction, la détention directe ou indirecte de ces participations, tous rôles industriels et financiers, l'étude et le conseil en matiére de développement d'entreprises, ainsi que toutes activités similaires ou semblables,
L'animation effective du groupe, la participation active à la conduite, à ia politique et au contrle des filiales et la prestation, à titre purement interne, au groupe de services spécifiques tels que commerciaux, administratifs, juridiques, fiscaux et financiers ou immobiliers, l'activité de développeur de franchise, la formation,
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est :
< FABIEN DEVELOPPEMENT >
Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
Chalayon 43190 - TENCE -
ARTICLE CINQ - DUREE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine ie trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écouié depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au et un décembre deux mille treize.
ARTICLE SIX - NOMINATION DU GERANT
Monsieur Fabien POCHELON est nommé premier gérant de la société, pour une durée illimitée.
Le soussigné déclare qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature à lui interdire l'exercice des fonctions de gérant.
ARTICLE SEPT - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1. - APPORTS
Monsieur Fabien POCHELON fait apport à ia société d'une somme totale de MILLE EUROS (1.000 €) correspondant à 100 parts de 10 Euros chacune,
Laquelle somme a été intégralement versée par Monsieur Fabien POCHELON, et déposée au crédit d'un compte ouvert a la Banque Crcclt Aqrcol( cg&c cl ST eTLzNNE Rut Kes gsorn .
Ce compte porte le n*282.48 41366
II. - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de MILLE EUROS (1.000 €.)
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées en totalité à Monsieur Fabien POCHELON
Associé unique, en rémunération de son apport.
ARTICLE HUIT - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.
Chaque part sociaie confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée à la société.
Conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2- pour les cessions à des personnes étrangéres à la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcui de la majorité.
ARTICLE NEUE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié ; elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la Loi et les réglements.
En cas de pluralité d'associés, ies parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la Loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE DIX - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans ies limites de l'objet social.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.
ARTICLE ONZE - ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et les statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale, ou du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
Toutefois, ies associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir Ieur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elies résultent d'une assembiée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) Pour les décisions collectives ordinaires (c'est à dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et à la majorité des votes exprimés, quel que soit ie nombre des votants, sur seconde consultation ;
b) Pour les décisions collectives extraordinaires (c'est à dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spéciai coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE DOUZE - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque ia société dépasse les seuils fixés par décret.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résuitat dans les six mois de la clture de l'exercice.
ARTICLE QUATORZE - REPARTITION DU BENEFICE
Sur ie bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur t'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur fe bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas d'associé unigue, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuabie et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice
ARTICLE QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.
Les liquidateurs ont les pouvoirs ies plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de ia société et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.
Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE SEIZE - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS - MANDAT
Etat des actes accomplis avant la signature des statuts :
- Néant.
Ces engagements sont réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation au R.C.S. aura été effectuée.
L'associé unique se réserve le droit de prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
- Nature : Avance des frais relatifs à ta constitution de la société.
- Engagements résultant pour ta société : remboursement des frais au gérant.
Ces engagements seront repris par la société par le seul fait de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE DIX SEPT - PUBLICATION - FRAIS
Les dépts et publications prescrits par la loi seront effectués par Monsieur Fabien POCHELON, associé unique.
Tous ies frais concernant la constitution de ia présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Le soussigné, sus-nommé, Monsieur Fabien POCHELON,
Agissant en qualité d'associé unique, déclare vouloir soumettre par option la société présentement constituée au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
FAIT A TENCE,
Monsieur Fabien POCHELON
ARTICLE DEUX - OBJET
La société a pour objet directement ou indirectement :
La prise de participation par apports, cessions ou autres dans toutes sociétés créées ou à créer, la gestion, la direction, la détention directe ou indirecte de ces participations, tous rôles industriels et financiers, l'étude et le conseil en matiére de développement d'entreprises, ainsi que toutes activités similaires ou semblables,
L'animation effective du groupe, la participation active à la conduite, à ia politique et au contrle des filiales et la prestation, à titre purement interne, au groupe de services spécifiques tels que commerciaux, administratifs, juridiques, fiscaux et financiers ou immobiliers, l'activité de développeur de franchise, la formation,
Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet
ARTICLE TROIS - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est :
< FABIEN DEVELOPPEMENT >
Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
Chalayon 43190 - TENCE -
ARTICLE CINQ - DUREE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société est fixée à QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine ie trente et un décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice comprendra le temps écouié depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au et un décembre deux mille treize.
ARTICLE SIX - NOMINATION DU GERANT
Monsieur Fabien POCHELON est nommé premier gérant de la société, pour une durée illimitée.
Le soussigné déclare qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature à lui interdire l'exercice des fonctions de gérant.
ARTICLE SEPT - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1. - APPORTS
Monsieur Fabien POCHELON fait apport à ia société d'une somme totale de MILLE EUROS (1.000 €) correspondant à 100 parts de 10 Euros chacune,
Laquelle somme a été intégralement versée par Monsieur Fabien POCHELON, et déposée au crédit d'un compte ouvert a la Banque Crcclt Aqrcol( cg&c cl ST eTLzNNE Rut Kes gsorn .
Ce compte porte le n*282.48 41366
II. - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de MILLE EUROS (1.000 €.)
Il est divisé en 100 parts sociales de 10 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 100 et attribuées en totalité à Monsieur Fabien POCHELON
Associé unique, en rémunération de son apport.
ARTICLE HUIT - PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital social et des cessions réguliérement consenties.
Chaque part sociaie confére à son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprés le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ; le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée à la société.
Conformément aux dispositions de l'articie 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'associés, le conjoint de tout associé qui revendique lui-méme la qualité d'associé sera soumis à l'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2- pour les cessions à des personnes étrangéres à la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcui de la majorité.
ARTICLE NEUE - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte sous seings privés ou par acte notarié ; elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la Loi et les réglements.
En cas de pluralité d'associés, ies parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la Loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées à titre gratuit ou onéreux à des personnes étrangéres à la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires relatives aux cessions de parts à des tiers.
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé.
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE DIX - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cette décision fixe la durée de leurs fonctions.
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser tous les actes et opérations dans ies limites de l'objet social.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
La rémunération du ou des gérants est fixée par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire de ceux ci. Elle peut étre modifiée dans les mémes conditions.
Le ou les gérants peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales.
ARTICLE ONZE - ASSOCIES
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et les statuts à la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale, ou du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.
Toutefois, ies associés doivent obligatoirement étre réunis en assemblée pour l'approbation annuelle des comptes de l'exercice écoulé ou lorsque la réunion d'une assemblée a été demandée par un plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir Ieur vote a la gérance. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans limitation.
Qu'elies résultent d'une assembiée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent étre prises :
a) Pour les décisions collectives ordinaires (c'est à dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) à la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiére consultation, et à la majorité des votes exprimés, quel que soit ie nombre des votants, sur seconde consultation ;
b) Pour les décisions collectives extraordinaires (c'est à dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Les décisions de l'associé unique ou celles prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spéciai coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglementaires.
ARTICLE DOUZE - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre désignés par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque ia société dépasse les seuils fixés par décret.
Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément à la loi.
ARTICLE TREIZE - COMPTES SOCIAUX
L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé sont établis par le gérant.
L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes et décide l'affectation du résuitat dans les six mois de la clture de l'exercice.
ARTICLE QUATORZE - REPARTITION DU BENEFICE
Sur ie bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur t'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent étre prélevés par priorité sur fe bénéfice distribuable de l'exercice.
En cas d'associé unigue, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuabie et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur ies réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice
ARTICLE QUINZE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.
Les liquidateurs ont les pouvoirs ies plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de ia société et d'éteindre son passif. Ils peuvent agir séparément.
Le boni de liquidation, aprés remboursement du nominal des parts sociales, est attribué a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE SEIZE - ETAT DES ACTES ACCOMPLIS - MANDAT
Etat des actes accomplis avant la signature des statuts :
- Néant.
Ces engagements sont réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société lorsque l'immatriculation au R.C.S. aura été effectuée.
L'associé unique se réserve le droit de prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
- Nature : Avance des frais relatifs à ta constitution de la société.
- Engagements résultant pour ta société : remboursement des frais au gérant.
Ces engagements seront repris par la société par le seul fait de son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE DIX SEPT - PUBLICATION - FRAIS
Les dépts et publications prescrits par la loi seront effectués par Monsieur Fabien POCHELON, associé unique.
Tous ies frais concernant la constitution de ia présente société seront portés au compte des frais de premier établissement et seront amortis au cours des premiers exercices sociaux.
OPTION POUR LE REGIME FISCAL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Le soussigné, sus-nommé, Monsieur Fabien POCHELON,
Agissant en qualité d'associé unique, déclare vouloir soumettre par option la société présentement constituée au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.
FAIT A TENCE,
Monsieur Fabien POCHELON