FB CONSTRUCTION
Acte du 7 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : LYON Code greffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00574 Numero SIREN : 451 897 946
Nom ou denomination : FB PROMOTION
Ce depot a ete enregistre le 07/10/2019 sous le numero de dep8t A2019/032785
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
L YON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION
Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n" d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépot : 07/10/2019
Piece : Procés-verbal de décision du dirigeant social du 27/05/2019
5349286
5349286
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
FB CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : 2 rue Croix Barret 69007 LYON 451 897 946 RCS LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2004 B 00574 Numero SIREN : 451 897 946
Nom ou denomination : FB PROMOTION
Ce depot a ete enregistre le 07/10/2019 sous le numero de dep8t A2019/032785
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L YON
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Dénomination : FB PROMOTION
Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n" d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépot : 07/10/2019
Piece : Procés-verbal de décision du dirigeant social du 27/05/2019
5349286
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DECISION DU PRESIDENT
DU 27 MAI 2019
Le 27 mai 2019, a 17h, au siege social de la société,
Le Président, Frédéric BOISSET, demeurant 150 route de Gerland 69007 LYON
a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social en numéraire.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN NUMERAIRE
Le Président expose au Président que l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019 a octroyé au Président une délégation de pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital d'un montant maximum de 350 000 euros réalisée par l'émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros, a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Le Président expose ensuite au Président qu'il lui parait opportun d'user de cette délégation et de décider une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 350 000 euros par l'émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et qui serait réalisée dans les conditions suivantes, conformément a l'autorisation de l'assemblée :
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société.
Elles devront étre libérées en totalité a la souscription.
Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible, donnant le droit de souscrire a 35 actions nouvelles pour 10 actions anciennes.
Ce droit de souscription est librement négociable.
Les associés pourront renoncer a titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droit de souscription pourront souscrire à titre irréductible à 35 actions nouvelles pour 35 droits de souscription
Ainsi que l'assemblée l'a décidé, les titulaires de droits de souscription aux titres de capital nouveaux a émettre bénéficieront en outre d'un droit de souscription a titre réductible.
Le Président n'est pas autorisé a limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies sauf le cas ou le nombre des actions non souscrites représenterait moins de 3 % de l'augmentation de capital.
Les actions non souscrites ne pourront pas étre réparties en totalité ou en partie par le Président. Elles ne pourront pas étre offertes au public.
De tout ce qui a été prévu ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et consigné au registre prévu par la loi.
Fs GnF&maa Yxiqinl
Le Président Frédéric BOISSET
F nrcgistré à SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENRFGISTREMENT ! YON Le :1/06/2019 iossier 2019 00031667.reference 6904P61 2019 A 11766 rnregistremeni .0 t Penailles : 0 t oai hqurde Zeru Euro Montni reou Zcro Luiv I Agent administratif des finances publiques
JOLiVET tauslne
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LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n° d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépt : 07/10/2019
Piece : Proces-verbal de décision du dirigeant social du 04/06/2019
5349288
5349288
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
FB CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social : 2 rue Croix Barret 69007 LYON 451 897 946 RCS LYON
Le 27 mai 2019, a 17h, au siege social de la société,
Le Président, Frédéric BOISSET, demeurant 150 route de Gerland 69007 LYON
a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Augmentation du capital social en numéraire.
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN NUMERAIRE
Le Président expose au Président que l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019 a octroyé au Président une délégation de pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, une augmentation de capital d'un montant maximum de 350 000 euros réalisée par l'émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros, a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Le Président expose ensuite au Président qu'il lui parait opportun d'user de cette délégation et de décider une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 350 000 euros par l'émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et qui serait réalisée dans les conditions suivantes, conformément a l'autorisation de l'assemblée :
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et
exigibles sur la Société.
Elles devront étre libérées en totalité a la souscription.
Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible, donnant le droit de souscrire a 35 actions nouvelles pour 10 actions anciennes.
Ce droit de souscription est librement négociable.
Les associés pourront renoncer a titre individuel à leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Les titulaires de droit de souscription pourront souscrire à titre irréductible à 35 actions nouvelles pour 35 droits de souscription
Ainsi que l'assemblée l'a décidé, les titulaires de droits de souscription aux titres de capital nouveaux a émettre bénéficieront en outre d'un droit de souscription a titre réductible.
Le Président n'est pas autorisé a limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies sauf le cas ou le nombre des actions non souscrites représenterait moins de 3 % de l'augmentation de capital.
Les actions non souscrites ne pourront pas étre réparties en totalité ou en partie par le Président. Elles ne pourront pas étre offertes au public.
De tout ce qui a été prévu ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le Président et consigné au registre prévu par la loi.
Fs GnF&maa Yxiqinl
Le Président Frédéric BOISSET
F nrcgistré à SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENRFGISTREMENT ! YON Le :1/06/2019 iossier 2019 00031667.reference 6904P61 2019 A 11766 rnregistremeni .0 t Penailles : 0 t oai hqurde Zeru Euro Montni reou Zcro Luiv I Agent administratif des finances publiques
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DECISION DU PRESIDENT
DU 4 JUIN 2019
Le 4 juin 2019, a 18 heures, au siege social de la société,
Le Président, Frédéric BOISSET, demeurant 150 route de Gerland 69007 LYON
a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
- Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de 350 000 euros décidée par décision du Président du 27 mai 2019.
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE
DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Le Président expose ce qui suit :
1. L'assemblée générale extraordinaire des associés du 24 mai 2019 a décidé une augmentation du capital social de 350 000 euros pour le porter de 100 000 euros a 450 000 euros par l'émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros, a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles devaient étre émises au pair et en totalité lors de la souscription
La souscription des 35 000 actions nouvelles était réservée par préférence aux associés qui pouvaient souscrire a titre irréductible a raison de 35 actions nouvelles pour 10 actions anciennes.
Les associés pouvaient également souscrire à titre réductible.
L'assemblée susvisée a également décidé, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, de modifier l'article < Capital social > des statuts.
2. Les formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur ont été effectuées dans les délais prévus.
3. Toutes les actions ayant été souscrites à titre irréductible avant l'expiration du délai de souscription, celui-ci a été clos par anticipation le 4 juin 2019.
4. Toutes les souscriptions ont été libérées en numéraire et les fonds ont été déposés à la Banque Palatine - 12 Place Jules Ferry 69006 LYON.
Puis le Président propose de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts.
Le Président adopte les décisions suivantes :
: Le Président au vu des piéces et documents présentés, constate la réalisation de l'augmentation de capital de 350 000 euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019.
Le Président décide, en conséquence, sur autorisation de l'assemblée, de modifier, comme suit l'article < Capital social > des statuts relatif au capital social :
Le 4 juin 2019, a 18 heures, au siege social de la société,
Le Président, Frédéric BOISSET, demeurant 150 route de Gerland 69007 LYON
a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
- Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital de 350 000 euros décidée par décision du Président du 27 mai 2019.
CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE
DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Le Président expose ce qui suit :
1. L'assemblée générale extraordinaire des associés du 24 mai 2019 a décidé une augmentation du capital social de 350 000 euros pour le porter de 100 000 euros a 450 000 euros par l'émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros, a libérer en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Ces actions nouvelles devaient étre émises au pair et en totalité lors de la souscription
La souscription des 35 000 actions nouvelles était réservée par préférence aux associés qui pouvaient souscrire a titre irréductible a raison de 35 actions nouvelles pour 10 actions anciennes.
Les associés pouvaient également souscrire à titre réductible.
L'assemblée susvisée a également décidé, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, de modifier l'article < Capital social > des statuts.
2. Les formalités de publicité prévues par la réglementation en vigueur ont été effectuées dans les délais prévus.
3. Toutes les actions ayant été souscrites à titre irréductible avant l'expiration du délai de souscription, celui-ci a été clos par anticipation le 4 juin 2019.
4. Toutes les souscriptions ont été libérées en numéraire et les fonds ont été déposés à la Banque Palatine - 12 Place Jules Ferry 69006 LYON.
Puis le Président propose de constater la réalisation définitive de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts.
Le Président adopte les décisions suivantes :
: Le Président au vu des piéces et documents présentés, constate la réalisation de l'augmentation de capital de 350 000 euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2019.
Le Président décide, en conséquence, sur autorisation de l'assemblée, de modifier, comme suit l'article < Capital social > des statuts relatif au capital social :
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 450 000 euros, divisé en 45 000 actions de 10 euros chacune, de méme catégorie. >
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par le Président et consigné au registre prévu par la loi.
na& Le Président Frédéric BOISSET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION
Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n" de gestion : 2004B00574 n" d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépot : 07/10/2019
Piece : Proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 24/05/2019
5349285
5349285
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
FB CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siége social : 2 rue Croix Barret 69007 LYON 451 897 946 RCS LYON
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal signé par le Président et consigné au registre prévu par la loi.
na& Le Président Frédéric BOISSET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION
Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n" de gestion : 2004B00574 n" d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépot : 07/10/2019
Piece : Proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 24/05/2019
5349285
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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
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PROCES-VERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 24 MAI 2019
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DU 24 MAI 2019
PREMIERE RESOLUTION - DECISION D'AUGMENTATION DU CAPITAL
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constatant que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital de 350 000 euros pour le porter ainsi de 100 000 euros a 450 000 euros, par émission de 35 000 actions nouvelles de 10 euros chacune.
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire. Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées jouissance et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible donnant le droit de souscrire a 35 actions nouvelles pour 10 actions anciennes.
Les associés pourront renoncer a titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Les actions nouvelles seront émises au pair.
Les actions nouvelles seront libérées en numéraire. Elles devront étre libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées jouissance et seront soumises a toutes les dispositions statutaires et assimilées aux actions anciennes.
Les associés disposent d'un droit de souscription à titre irréductible donnant le droit de souscrire a 35 actions nouvelles pour 10 actions anciennes.
Les associés pourront renoncer a titre individuel a leur droit de souscription dans les conditions prévues par la loi. Si cette renonciation est effectuée au profit de personnes dénommées, elle doit étre faite dans les conditions et sous les réserves prévues aux statuts pour les cessions d'actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale autorise, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital objet de la résolution qui précéde, le Président à modifier corrélativement les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIRS AU PRESIDENT
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au Président et a son Président a l'effet de procéder a la réalisation de l'augmentation de capital, modifier, le cas échéant, les dates d'ouverture et de clture des souscriptions, constater les libérations par compensation et généralement prendre toutes mesures permettant la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
En tant que de besoin, le Président est autorisé a modifier les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 18h15.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Cutme a c&j9`n Le Président de l'assemblée et associé unique Frédéric BOISSET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n" d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépot : 07/10/2019
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 31/05/2019
5349287
5349287
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
FB CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social : 2 rue Croix Barret 69007 LYON 451 897 946 RCS LYON
En tant que de besoin, le Président est autorisé a modifier les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 18h15.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Cutme a c&j9`n Le Président de l'assemblée et associé unique Frédéric BOISSET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n" d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépot : 07/10/2019
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 31/05/2019
5349287
5349287
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
FB CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siege social : 2 rue Croix Barret 69007 LYON 451 897 946 RCS LYON
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 31/05/2019
Le 31 mai 2019, a 18 heures, au siége social de la société
Frédéric BOISSET demeurant 150 route de Gerland, 69007 LYON.
Associé unique et seul Président de la Société FB CONSTRUCTION
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article < Dénomination > des statuts
Le 31 mai 2019, a 18 heures, au siége social de la société
Frédéric BOISSET demeurant 150 route de Gerland, 69007 LYON.
Associé unique et seul Président de la Société FB CONSTRUCTION
A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :
Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article < Dénomination > des statuts
PREMIERE DECISION - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE
L'associé unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter du 1er juin 2019 :
FB PROMOTION
En conséquence, l'article < Dénomination > des statuts a été modifié comme suit :
FB PROMOTION
En conséquence, l'article < Dénomination > des statuts a été modifié comme suit :
ARTICLE 3 - Dénomination La dénomination de la Société est : FB PROMOTION. >
Le reste de l'article sans changement.
DEUXIEME DECISION - DELEGATION DE POUVOIRS EN VUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
0xtoemQ & 1 o&IGNA L'associé unique Frédéric.BOISSET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION
Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n° d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépt : 07/10/2019
Piece : Statuts mis a jour du 04/06/2019
5349284
5349284
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax . 04 72 60 69 81
FB PROMOTION
Société Par Actions Simplifiée
Au capital de 450.000 @ Siége social : 2, rue Croix Barret
69007 LYON
451 897 946 R.C.S. LYON
DEUXIEME DECISION - DELEGATION DE POUVOIRS EN VUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
0xtoemQ & 1 o&IGNA L'associé unique Frédéric.BOISSET
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
A2019/032785
Dénomination : FB PROMOTION
Adresse : 2 rue Croix Barret 69007 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2004B00574 n° d'identification : 451 897 946
n° de dépot : A2019/032785 Date du dépt : 07/10/2019
Piece : Statuts mis a jour du 04/06/2019
5349284
5349284
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax . 04 72 60 69 81
FB PROMOTION
Société Par Actions Simplifiée
Au capital de 450.000 @ Siége social : 2, rue Croix Barret
69007 LYON
451 897 946 R.C.S. LYON
Statuts
Statuts à jour au 4 juin 2019
Certifié conforme par le Président
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Certifié conforme par le Président
Page 1sur 16
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE
ARTICLE 1 - FORME
Aux termes de l'Assembiée Générale Extraordinaire du 16 Octobre 2017, les associés de la société FB CONSTRUCTION ont décidé sa transformation en société anonyme par actions simplifiée.
Il est donc formé par les associés, propriétaires des actions ci-aprés créées une société par
actions simplifiées régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifférent sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiées, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Il est donc formé par les associés, propriétaires des actions ci-aprés créées une société par
actions simplifiées régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifférent sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiées, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
ARTICLE 2 - OBJET
L'objet de la Société demeure en France et dans tous pays :
L'activité de marchand de biens,
La promotion immobiliere,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, Immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
L'activité de marchand de biens,
La promotion immobiliere,
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou d'établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous
procédés brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, Immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : FB PROMOTION
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Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.
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Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social demeure fixé au 2 rue Croix Barret 69007 LYON.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du
Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et
en tout autre lieu suivant décision de l'associé(e) unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du
Président, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et
en tout autre lieu suivant décision de l'associé(e) unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ; sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer
l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé
peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
commerce et des sociétés ; sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer
l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé
peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Par exception, l'exercice a commencé le jour de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés et s'est terminés le 31 mars 2004.
Les comptes annuels entre parenthése bilan, compte de résultat et annexe, l'inventaire, le
rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et
sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et
réglements.
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TITRE !! APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Par exception, l'exercice a commencé le jour de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés et s'est terminés le 31 mars 2004.
Les comptes annuels entre parenthése bilan, compte de résultat et annexe, l'inventaire, le
rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et
sont soumis à l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et
réglements.
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TITRE !! APPORTS - CAPITAL SOCIAL - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
L -APPORTS
1l a été apporté a la société lors de sa constitution une somme en numéraire de CINQ MILLE EUROS (5 000 £)
Lors de l'AGE du 16 octobre 2017, le capital a été augmenté d'une somme de quatre-vingt.
quinze mille (95.000 £) euros par prélevement sur le compte < Autres réserves >.
Lors de l'AGE du 24 mai 2019, le capital a été augmenté d'une somme de trois cent cinquante
mille (350.000 €) euros en numéraire.
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à quatre cent cinquante mille (450.000 £) euros
Il est divisé en quarante-cinq mille (45.000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement
souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.
1l a été apporté a la société lors de sa constitution une somme en numéraire de CINQ MILLE EUROS (5 000 £)
Lors de l'AGE du 16 octobre 2017, le capital a été augmenté d'une somme de quatre-vingt.
quinze mille (95.000 £) euros par prélevement sur le compte < Autres réserves >.
Lors de l'AGE du 24 mai 2019, le capital a été augmenté d'une somme de trois cent cinquante
mille (350.000 €) euros en numéraire.
II - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à quatre cent cinquante mille (450.000 £) euros
Il est divisé en quarante-cinq mille (45.000) actions de dix (10) euros chacune, entiérement
souscrites et libérées, toutes de méme catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
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La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
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TITRE III ACTIONS
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors de leur souscription, les actions de numéraire sont libérées, dans les conditions prévues
par la loi.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus de fera sur
appel du Président.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
par la loi.
En cas de libération partielle des apports en numéraire, la libération du surplus de fera sur
appel du Président.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes émises en le forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les
dispositions légales.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par les
dispositions légales.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la
société.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a
supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les bénéfices, les réserves et boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporatipn des
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui reduis ne
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conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueliement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres
nécessaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de votre attaché aux actions des capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité
du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont invisibles a l'égard de la Société.
Le droit de votre attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé à l'usufruitier.
supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les bénéfices, les réserves et boni de liquidation seront répartis conformément aux dispositions légales et aux stipulations des présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporatipn des
réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui reduis ne
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conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueliement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres
nécessaires.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de votre attaché aux actions des capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité
du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Les actions sont invisibles a l'égard de la Société.
Le droit de votre attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ce droit étant réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Le transfert des actions émises par la société ne peut s'opérer que par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; les frais en résultant seront a la charge du cessionnaire.
Toutes les transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des
associés.
A cet effet, la demande d'agrément doit étre notifié a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de
ventes.
L'agrément de la collectivité des associés résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande. Le refus d'agrément n'a pas a étre motivé.
Le Président, dés la réception de la notification, doit consulter la collectivité des associés, l'associé cédant ne prenant pas part à cette consultation.
La décision des associés doit étre notifiée a l'associé cédant, dans le délai de trente (30) jours
a compter de sa demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut agrément.
En cas de refus d'agrément, tous les associés sont tenus, dans un délai de trente (30) jours de la notification de leurs refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou piusieurs personnes agréées par eux.
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En cas de désaccord sur le prix, il sera fait recours aux dispositions de l'article 1834-4 du Code
Civil.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein
droit, sans autre formalité.
Toutes les transmissions d'actions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des
associés.
A cet effet, la demande d'agrément doit étre notifié a la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de
ventes.
L'agrément de la collectivité des associés résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trente (30) jours à compter de la demande. Le refus d'agrément n'a pas a étre motivé.
Le Président, dés la réception de la notification, doit consulter la collectivité des associés, l'associé cédant ne prenant pas part à cette consultation.
La décision des associés doit étre notifiée a l'associé cédant, dans le délai de trente (30) jours
a compter de sa demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut agrément.
En cas de refus d'agrément, tous les associés sont tenus, dans un délai de trente (30) jours de la notification de leurs refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dont il s'agit par une ou piusieurs personnes agréées par eux.
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En cas de désaccord sur le prix, il sera fait recours aux dispositions de l'article 1834-4 du Code
Civil.
Toute cession d'actions effectuée en violation des stipulations ci-dessus sera nulle de plein
droit, sans autre formalité.
TITRE IV DIRIGEANTS
ARTICLE 13 - DESIGNATION DU PRESIDENT
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut étre une personne
physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associé ou non associé de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixa la durée de son mandat.
Il peut étre mis fin à son mandat à tout moment par décision collective des associés
La révocation du Président peut ne pas étre motivée.
Le Président peut démissionner de son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par
l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Le Président personne physique, s'il n'est pas, directement ou indirectement, associé majoritaire, peut étre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont
préalablement autorisées par une décision collective des associés.
Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui
décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de trayail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et
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les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultat du contrat de travail et de
l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat du Président.
La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
S'il en existe un, le contrat de travail du Président se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
physique ou une personne morale, de nationalité francaise ou étrangére, associé ou non associé de la société.
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant permanent.
Le Président est désigné par décision collective des associés de la société qui fixa la durée de son mandat.
Il peut étre mis fin à son mandat à tout moment par décision collective des associés
La révocation du Président peut ne pas étre motivée.
Le Président peut démissionner de son mandat.
Les fonctions du Président prennent fin soit par, le décés, la démission, la révocation, soit par
l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire.
Le Président personne physique, s'il n'est pas, directement ou indirectement, associé majoritaire, peut étre lié a la société par un contrat de travail, dont la conclusion ou les modifications autres que celles résultant de l'application du contrat de travail, sont
préalablement autorisées par une décision collective des associés.
Lorsqu'un salarié de la société est nommé Président, la décision collective des associés qui
décide de cette nomination, statue également sur le maintien de son contrat de trayail, en définissant, le cas échéant, les missions spécifiques exercées au titre du contrat de travail, et
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les modalités rendant compatibles le lien de subordination résultat du contrat de travail et de
l'exercice du mandat social. A défaut de précision, le contrat de travail du salarié nommé Président sera suspendu de plein droit pour reprendre effet au jour de la cessation du mandat du Président.
La cessation des fonctions du Président, pour quelque cause que ce soit, ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
S'il en existe un, le contrat de travail du Président se poursuivra. Si celui-ci avait été suspendu, il reprendra son cours.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU PRESIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision collective des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est investi, en toute circonstance, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter et diriger la société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive aux associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toute personne physique ou morale de son choix, associé ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que ce soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers sût que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toute personne physique ou morale de son choix, associé ou non de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que ce soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers sût que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 16 - DESIGNATION DU OU DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui sont obligatoirement
des personnes physiques.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par décision collective des associés de la société
avec ou sans limitation de durée.
Il peut étre mis fin à leurs fonctions à tout moment par la collectivité des associés.
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Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leur mandat.
Les Directeurs Généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le ou les Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La cessation des fonctions du ou des Directeurs Généraux, pour quelque cause que ce soit, ne
donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
des personnes physiques.
Le ou les Directeurs Généraux sont nommés par décision collective des associés de la société
avec ou sans limitation de durée.
Il peut étre mis fin à leurs fonctions à tout moment par la collectivité des associés.
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Le ou les Directeurs Généraux peuvent démissionner de leur mandat.
Les Directeurs Généraux peuvent étre liés a la société par un contrat de travail.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le ou les Directeurs Généraux en fonction conserveront leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La cessation des fonctions du ou des Directeurs Généraux, pour quelque cause que ce soit, ne
donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
La collectivité des associés fixe l'étendue des pouvoirs du ou des Directeurs Généraux. Elle
détermine, notamment, si le ou les Directeurs Généraux peuvent exercer les pouvoirs dévolus ou Président par la loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la
représentation de la société vis-a-vis des tiers.
Cependant les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
Investissement immobilier,
Investissement mobilier supérieur à cent cinquante mille (150.000) euros, Ouverture d'agence, Prise de participation dans une société ou un groupement, Ouverture de compte bancaire,
Emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à l'exception de ceux
consentis par l'un des associés, Garanties et cautions données par la société.
détermine, notamment, si le ou les Directeurs Généraux peuvent exercer les pouvoirs dévolus ou Président par la loi ou les présents statuts, notamment en ce qui concerne la
représentation de la société vis-a-vis des tiers.
Cependant les Directeurs Généraux ne pourront, sans l'accord préalable de la collectivité des associés effectuer les opérations suivantes :
Investissement immobilier,
Investissement mobilier supérieur à cent cinquante mille (150.000) euros, Ouverture d'agence, Prise de participation dans une société ou un groupement, Ouverture de compte bancaire,
Emprunt et facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à l'exception de ceux
consentis par l'un des associés, Garanties et cautions données par la société.
ARTICLE 18 - REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX
En contrepartie des missions qui leur ont été confiées, les Directeurs Généraux pourront
percevoir, au titre de leurs fonctions une rémunération librement fixée par décision de la
collectivité des associés.
percevoir, au titre de leurs fonctions une rémunération librement fixée par décision de la
collectivité des associés.
ARTICLE 19 - REPRESENTATION SOCIALE - PREROGATIVES DU COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du Comité d'Entreprise pourront exercer les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du Travail auprés du Président, a défaut de Directeur Général, et auprés du Directeur Général s'il en a été désigné.
Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentation
seront exercés auprés du Directeur Général que le Président aura désigné à cet effet.
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Enfin, si le Président est une personne morale et a défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprés du représentant Iégal de la personne morale.
Il- Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du Travail, le comité d'Entreprise peut :
a) Demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence, dans les conditions de l'article 26 des statuts. b) Requérir, en cas de consultation des associés en assemblée générale dans les conditions de l'article 26 des statuts, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'auteur de la convocation s'oblige alors a inscrire à l'ordre du jour de ladite assemblée les projets de résolutions présentés par le Comité d'Entreprise et ce, aprés avoir vérifié que la ou les
résolutions proposées sont bien de la compétence de l'assemblée.
Si plusieurs Directeurs Généraux ont été nommés, les droits de représentation
seront exercés auprés du Directeur Général que le Président aura désigné à cet effet.
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Enfin, si le Président est une personne morale et a défaut de Directeur Général, les droits des délégués du Comité d'Entreprise seront exercés auprés du représentant Iégal de la personne morale.
Il- Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du Travail, le comité d'Entreprise peut :
a) Demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence, dans les conditions de l'article 26 des statuts. b) Requérir, en cas de consultation des associés en assemblée générale dans les conditions de l'article 26 des statuts, l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'auteur de la convocation s'oblige alors a inscrire à l'ordre du jour de ladite assemblée les projets de résolutions présentés par le Comité d'Entreprise et ce, aprés avoir vérifié que la ou les
résolutions proposées sont bien de la compétence de l'assemblée.
TITRE V
COMPTES ANNUELS - RESULTATS
ARTICLE 20 - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de
facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe compiétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résuitat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de
développement. Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissajres aux comptes s'il en a été désigné
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La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois
de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de
facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe compiétant et commentant l'information donnée par Ie bilan et le compte de résuitat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de
développement. Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissajres aux comptes s'il en a été désigné
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La collectivité des associés, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois
de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
ARTICLE 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours
Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toute somme qu'elle juge à propos
d'affecter a la donation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires,
ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des
associés proportionnellement au nombre d'actions appartement a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque
les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du
capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours
Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toute somme qu'elle juge à propos
d'affecter a la donation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires,
ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des
associés proportionnellement au nombre d'actions appartement a chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés
par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque
les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du
capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie du capital.
ARTICLE 22 - ACOMPTES SUR DIVIDENDE
Il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice , dés lors qu'un bila, établi au cours ou à la fin de
l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que a société, depuis le
clôture de l'exercice, précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter
aux réserves égales et statutaires, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal a celui
des acomptes.
Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté,
constituerait un dividende fictif.
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l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que a société, depuis le
clôture de l'exercice, précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter
aux réserves égales et statutaires, a réalisé un bénéfice d'un montant au moins égal a celui
des acomptes.
Tout acompte versé dont le montant excéderait le montant du bénéfice net constaté,
constituerait un dividende fictif.
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ARTICLE 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu anticipée de la société.
ARTICLE 24 - COMISSAIRE AUX COMPTES
La société ATIP CONSEILS - CABINET RACCAH ET ASSOCIES, société de commissariat aux comptes inscrite, dont le siége social est a LY0N (69002), 21 Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 499 175 321, a été nommée, par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2017, Commissaire aux Compte titulaire de la Société.
La société BGM AUDIT EXPERTISE CONSEIL, société de commissariat aux comptes inscrites,
dont le siége social est à LYON (69002), 21 Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LY0N sous le numéro 408 300 556, a été nommée, par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2017, Commissaire aux Compte titulaire de
la Société.
La société BGM AUDIT EXPERTISE CONSEIL, société de commissariat aux comptes inscrites,
dont le siége social est à LYON (69002), 21 Quai Jean Moulin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LY0N sous le numéro 408 300 556, a été nommée, par l'Assemblée Générale extraordinaire du 15 février 2017, Commissaire aux Compte titulaire de
la Société.
TITRE VI DÉCISIONS
ARTICLE 25 - DÉCISIONS COLLECTIVES
Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la société sont celles pour lesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.
Elles concernent notamment :
La modification du capital social ;
La fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; La prorogation de la durée de la société ; Toutes les modifications des dispositions statutaires à l'exception de celle consécutive au transfert de siége social ; La nomination, la révocation et la rémunération du président ; La nomination, la révocation et la rémunération du ou des directeurs généraux ; La nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
L'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerces ;
L'approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
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L'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227
16 et L. 227-17 du code du commerce ;
Toutes décisions entrainent l'augmentation des engagements d'un associés notamment
l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par incorporation de réserve, la
transformation de la société en société en nom collectif et l'adoption du capital variable.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises à la
majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite; les
abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président, en cas de
carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié du capital social.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigner en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque,
provoquer une consultation de la collectivité des associés.
Elles concernent notamment :
La modification du capital social ;
La fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ; La prorogation de la durée de la société ; Toutes les modifications des dispositions statutaires à l'exception de celle consécutive au transfert de siége social ; La nomination, la révocation et la rémunération du président ; La nomination, la révocation et la rémunération du ou des directeurs généraux ; La nomination des commissaires aux comptes au cours de la vie sociale ;
L'approbation ou le refus des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du code de commerces ;
L'approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
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L'adoption ou la modification des clauses visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227
16 et L. 227-17 du code du commerce ;
Toutes décisions entrainent l'augmentation des engagements d'un associés notamment
l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par incorporation de réserve, la
transformation de la société en société en nom collectif et l'adoption du capital variable.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions autres que celles pour lesquelles la loi impose l'unanimité sont prises à la
majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite; les
abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président, en cas de
carence du Président, par le ou l'un des Directeurs Généraux, ou par un ou plusieurs associés détenant plus de la moitié du capital social.
Elles peuvent également étre provoquées par un mandataire désigner en justice.
En outre, s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes peuvent, a toute époque,
provoquer une consultation de la collectivité des associés.
ARTICLE 26 - MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIÉS
Les décisions collectives des associer sont prises, au choix, en assemblée ou par correspondance. Ils peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé ou authentique qui prend la forme d'un procés-verbal des décisions des associés. Tous moyens de
télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toutes consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet
d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la
ou les résolutions présentées à leur approbation.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme
absents, dissidents ou incapables.
En cas de consultations en assemblée générale.
La convocation est aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par
télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent étre convoqués aux assemblées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
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L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
Il peut étre établie une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre données par tous mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbal sans délai.
En cas de consultation par correspondance.
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires sont également informés de toutes consultations écrites et du texte des résolutions proposées. Chaque associée dispose d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut étre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé
concerné.
En cas de décision prise par acte.
Les associés, à la demande du président ou non, peuvent prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires sont tenus informés des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte leur est adressée
sur simple demande.
télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel qu'en soit le mode, toutes consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet
d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la
ou les résolutions présentées à leur approbation.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme
absents, dissidents ou incapables.
En cas de consultations en assemblée générale.
La convocation est aux associés par tout mode de transmission de l'écrit, notamment par
télécopie ou par courrier électronique, huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires doivent étre convoqués aux assemblées.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
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L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son Président de séance.
Il peut étre établie une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les mandats peuvent étre données par tous mode de transmission de l'écrit.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbal sans délai.
En cas de consultation par correspondance.
L'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés par courrier postal, électronique ou autre, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés. s'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires sont également informés de toutes consultations écrites et du texte des résolutions proposées. Chaque associée dispose d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception du texte des résolutions pour émettre son vote qui peut étre exprimé par tous moyens incontestables.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé
concerné.
En cas de décision prise par acte.
Les associés, à la demande du président ou non, peuvent prendre les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. S'il en a été désigné, le ou les commissaires aux comptes titulaires sont tenus informés des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte leur est adressée
sur simple demande.
ARTICLE 27 - PROCES-VERBAUX
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-
verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles
numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le ou les directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habillé a cet effet.
Les décisions du Président, notamment celles découlant des articles 4, 15 a 18 et 20, feront l'objet de procés-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraplé.
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verbaux transcrits sur un registre spécial coté et paraphé, ou sur des feuillets mobiles
numérotés.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le ou les directeurs Généraux ou encore un fondé de pouvoir habillé a cet effet.
Les décisions du Président, notamment celles découlant des articles 4, 15 a 18 et 20, feront l'objet de procés-verbaux qui seront transcrits sur un registre spécial coté et paraplé.
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ARTICLE 28 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions collectives pour lesquelles les dispositions légales imposent que l'auteur de la consultation des associés établisse un ou plusieurs rapports, celui-ci devra communiquer aux associés, au plus tard concomitamment à la communication du procés- verbal de décisions devant étre signé par lesdits associés, le ou les rapports du président, du ou des directeurs généraux ou des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats
de la société au cours des (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des
registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du président, du ou des directeurs généraux et des commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
Les associés peuvent, a tout moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la société, procéder a la consultation, au siége social de la société et, éventuellement prendre copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats
de la société au cours des (5) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant, des
registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du président, du ou des directeurs généraux et des commissaires aux comptes et, pour la décision collective devant statuer sur les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
ARTICLE 29 - ASSOCIE UNIQUE
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >
et exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui
se poursuit avec ses héritiers.
et exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
Le décés de l'associé unique, personne physique n'entraine pas la dissolution de la société qui
se poursuit avec ses héritiers.
TITRE VII DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTE
La société est dissoute dans les cas prévus par les dispositions légales et, notamment, par l'expiration de sa durée, éventuellement prorogée, par la réalisation ou l'extinction de son objet ou par sa dissolution anticipée décidée par décision collective des associés prise aux conditions définies par les présents statuts.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un associé n'entraine pas la
dissolution de la société.
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L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne
morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que
ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide
ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a
payer les créanciers et a repartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembourser intégralement ie capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leur apports.
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire d'un associé n'entraine pas la
dissolution de la société.
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L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne
morale, la mise en tutelle ou en curatelle, la condamnation pour faillite personnelle, la condamnation pénale, pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit du Président, ou de son représentant permanent, n'entraineront pas la dissolution de la société.
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution survenue, pour quelque cause que
ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.
Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés lors de la décision collective des associés qui décide
ou constate la dissolution selon les modalités et les conditions stipulées aux présents statuts.
Le liquidateur, ou chacun des liquidateurs s'ils sont plusieurs, représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité a
payer les créanciers et a repartir le solde disponible.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur ou les liquidateurs à continuer les affaires sociales en cours et a engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé à rembourser intégralement ie capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés, selon les régles prévues par les présents statuts, étant entendu que cette répartition se fera proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux, en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les propriétaires d'actions jusqu'a concurrence du montant de leur apports.
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, soit encore entre les associés et le président et le ou les directeurs généraux, à propos des affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
A LYON Le 4 juin 2019 En 3 exemplaires
Frédéric BOISSET, associé unique
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A LYON Le 4 juin 2019 En 3 exemplaires
Frédéric BOISSET, associé unique
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