POE-MA INSURANCES
Acte du 24 avril 2020
Début de l'acte
RCS : ST DENIS DE LA REUNION
Code greffe : 9741
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST DENIS DE LA REUNION atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numéro de gestion : 2009 B 00196 Numero SIREN : 510 761 943
Nom ou dénomination : POE-MA lNSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 24/04/2020 sous le numero de dep8t A2020/004702
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Dénomination : POE-MA INSURANCES Adresse : Résidence Perle des Roches 2 rue du Port Saint-Gilles-les- Bains 97434 Saint-paul -FRANCE-
n° de gestion : 2009B00196 n° d'identification : 510 761 943
A2020/004702 n° de dépot : 24/04/2020 Date du dépot :
Rapport du commissaire a la transformation du Piece : 28/06/2019
286596
286596
Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis 851977942 RCS SAINT-DENIS https://www.infogreffe.fr
SOMMAIRE
Rapport du Commissaire à la transformation
Désignation d'un Commissaire a la transformation
A l'Associé Unique,
En notre qualité de commissaire a la transformation de la société POE-MA INSURANCES nommé par une décision de l' associé unique en date du 1er Juin 2019, et en application des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date de création de la société et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'apparait pas d'avantages particuliers stipulés dans le projet qui m'a été présenté
En exécution de la mission qui nous a été confiée par une décision de l' associé unique en date du 1er Juin 2019, en application de l'article L.223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons mis en æuvre les diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission, destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
* Notre synthése de l'analyse sur la situation de la société est la suivante :
: La situation financiére de la société est satisfaisante, du fait essentiellement
de résultats bénéficiaires antérieurement réalisés au sein de l'entreprise.
- Le financement de l'activité est assuré dans des conditions convenables
La capacité bénéficiaire de l'entité est satisfaisante compte tenu du niveau de chiffre d'affaires réalisé par la société.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle
est analysée de facon synthétique ci-dessus, n'appelle pas d'autre observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Castres, le 28 Juin 2019
Le Commissaire aux comptes
JEAN DANIEL ROUANET
ANNEXE 1
Désignation d'un Commissaire a la transformation en date du 1er Juin 2019
POE-MA INSURANCES Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros Siége social : 2 Rue du Port Résidence Perle des Roches 97434 ST GILLES LES BAINS
510 761 943 RCS SAINT DENIS
DECISION D'ASSOCIE UNIQUE
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Le soussigné :
Monsieur Vincent GEORGE demeurant à House 186/10 moo 3 Green Valley - T.Rimatai - Mae Rim - 50180 Chiang Mai - Thailand, (ci-aprés l' >Associé Unique >)
Propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de 15 euros chacune, composant le capital social de la Société POE-MA INSURANCES (ci-aprés la < Société >).
Apres avoir exposé ce qui suit. :
La Société envisage de procéder un changement de forme sociale et de se transformer en société par actions simplifiée, conformément aux articies L. 224-3, L. 223-43 et R. 224-3 du Code de commerce, l'Associé Unique envisage de procéder a la désignation d'un commissaire la transformation qui aura pour mission :
d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la Société et les avantages particuliers pouvant exister au profit de tiers ou d'associés;
d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social ;
d'apprécier la situation de la Société en établissant le rapport sur la situation de la Société mentionné a l'articie L. 223-43 alinéa 3 du code de commerce.
A pris la décision suivante :
Décision Unique (Désignation du commissaire à la Transformation)
L'Associé Unique décide, en application des dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et R. 224- 3 du Code de commerce, de désigner Monsieur Jean-Daniel ROUANET, commissaire aux comptes inscrit, domicilié e Causse - Espace Entreprise 36 avenue de la Montagne Noire - 81100 Castres, en qualité de commissaire a la transformation dans le cadre du projet de transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Le commissaire a la transformation ainsi désigné est chargé :
d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la Société et les avantages particuliers pouvant exister au profit de tiers ou d'associés;
d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social ;
d'apprécier la situation de la Société en établissant le rapport sur la situation de la Société mentionné a l'articie L. 223-43 alinéa 3 du code de commerce.
A cet effet, , Monsieur Jean-Daniel ROUANET pourra ne rédiger qu'un seul rapport sur lequel statuera l'associé unique lors de la transformation de la Société en société par actions simplifiées et l'adoption des statuts de la Société sous cette nouvelle forme.
Le ou les rapports du commissaire a la transformation ainsi désigné devront avoir été mis a disposition de l'associé unique au siége social de la Société et déposés au greffe du Tribunal de
commerce compétent au moins huit jours avant la date de la décision.
Monsieur Jean-Daniel ROUANET a d'ores et déja indiqué qu'il acceptait cette mission et a déclaré ne souffrir d'aucune incompatibilité.
Le présent acte, constatant les décisions de l'Associé Unique, sera mentionné sur le registre des décisions de l'Associé Unique coté et paraphé, et un exemplaire original signé sera conservé dans les archives sociales.
Fai
'Associé Unique MVincent GEORGE$
Jean-Daniel Rouanet. expert comptable Courrier arrie le :
DES EXPERTS COMPTABLES
- 5 A0UT 2019 Commissaire aux comptes MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE TOULOUSE
80 Cal 36, AVENUE DE LA MONTAGNE NOiRE Le Causse - Espace entreprise 81100 castres
Téléphone 05.63.61.55.81 TéLéC0PIE 05.63.61.27.29 Greffe du Tribunal de Commerce .E-mail : jeandaniel.rouanet@cabinetjdr.fr 30 rue de Paris 97400 ST-DENIS
Castres, Le 29 juillet 2019
Lettre R.A.R
Objet : Dépt du rapport du commissaire a la transformation
PAA
Madame, Monsieur,
s30 Nous vous prions de trouver ci-joint le rapport du commissaire a la transformation pour la SARL POE-MA INSURANCES ainsi que le chéque de 13.54 euros pour le montant des frais de dépot.
37 Merci de nous retourner un récépissé de dépôt dés réception de celui-ci
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincéres salutations.
Le Cormissaire aux comptes
JEAN DANIEL ROUANET
Code greffe : 9741
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST DENIS DE LA REUNION atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A
Numéro de gestion : 2009 B 00196 Numero SIREN : 510 761 943
Nom ou dénomination : POE-MA lNSURANCES
Ce depot a ete enregistré le 24/04/2020 sous le numero de dep8t A2020/004702
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Dénomination : POE-MA INSURANCES Adresse : Résidence Perle des Roches 2 rue du Port Saint-Gilles-les- Bains 97434 Saint-paul -FRANCE-
n° de gestion : 2009B00196 n° d'identification : 510 761 943
A2020/004702 n° de dépot : 24/04/2020 Date du dépot :
Rapport du commissaire a la transformation du Piece : 28/06/2019
286596
286596
Greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis 851977942 RCS SAINT-DENIS https://www.infogreffe.fr
SOMMAIRE
Rapport du Commissaire à la transformation
Désignation d'un Commissaire a la transformation
A l'Associé Unique,
En notre qualité de commissaire a la transformation de la société POE-MA INSURANCES nommé par une décision de l' associé unique en date du 1er Juin 2019, et en application des dispositions de l'article L.224-3 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission.
Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date de création de la société et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'apparait pas d'avantages particuliers stipulés dans le projet qui m'a été présenté
En exécution de la mission qui nous a été confiée par une décision de l' associé unique en date du 1er Juin 2019, en application de l'article L.223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre société.
Nous avons mis en æuvre les diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission, destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
* Notre synthése de l'analyse sur la situation de la société est la suivante :
: La situation financiére de la société est satisfaisante, du fait essentiellement
de résultats bénéficiaires antérieurement réalisés au sein de l'entreprise.
- Le financement de l'activité est assuré dans des conditions convenables
La capacité bénéficiaire de l'entité est satisfaisante compte tenu du niveau de chiffre d'affaires réalisé par la société.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle
est analysée de facon synthétique ci-dessus, n'appelle pas d'autre observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
A Castres, le 28 Juin 2019
Le Commissaire aux comptes
JEAN DANIEL ROUANET
ANNEXE 1
Désignation d'un Commissaire a la transformation en date du 1er Juin 2019
POE-MA INSURANCES Société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros Siége social : 2 Rue du Port Résidence Perle des Roches 97434 ST GILLES LES BAINS
510 761 943 RCS SAINT DENIS
DECISION D'ASSOCIE UNIQUE
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Le soussigné :
Monsieur Vincent GEORGE demeurant à House 186/10 moo 3 Green Valley - T.Rimatai - Mae Rim - 50180 Chiang Mai - Thailand, (ci-aprés l' >Associé Unique >)
Propriétaire de la totalité des 100 parts sociales de 15 euros chacune, composant le capital social de la Société POE-MA INSURANCES (ci-aprés la < Société >).
Apres avoir exposé ce qui suit. :
La Société envisage de procéder un changement de forme sociale et de se transformer en société par actions simplifiée, conformément aux articies L. 224-3, L. 223-43 et R. 224-3 du Code de commerce, l'Associé Unique envisage de procéder a la désignation d'un commissaire la transformation qui aura pour mission :
d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la Société et les avantages particuliers pouvant exister au profit de tiers ou d'associés;
d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social ;
d'apprécier la situation de la Société en établissant le rapport sur la situation de la Société mentionné a l'articie L. 223-43 alinéa 3 du code de commerce.
A pris la décision suivante :
Décision Unique (Désignation du commissaire à la Transformation)
L'Associé Unique décide, en application des dispositions des articles L. 224-3, L. 223-43 et R. 224- 3 du Code de commerce, de désigner Monsieur Jean-Daniel ROUANET, commissaire aux comptes inscrit, domicilié e Causse - Espace Entreprise 36 avenue de la Montagne Noire - 81100 Castres, en qualité de commissaire a la transformation dans le cadre du projet de transformation de la Société en société par actions simplifiée.
Le commissaire a la transformation ainsi désigné est chargé :
d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social de la Société et les avantages particuliers pouvant exister au profit de tiers ou d'associés;
d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social ;
d'apprécier la situation de la Société en établissant le rapport sur la situation de la Société mentionné a l'articie L. 223-43 alinéa 3 du code de commerce.
A cet effet, , Monsieur Jean-Daniel ROUANET pourra ne rédiger qu'un seul rapport sur lequel statuera l'associé unique lors de la transformation de la Société en société par actions simplifiées et l'adoption des statuts de la Société sous cette nouvelle forme.
Le ou les rapports du commissaire a la transformation ainsi désigné devront avoir été mis a disposition de l'associé unique au siége social de la Société et déposés au greffe du Tribunal de
commerce compétent au moins huit jours avant la date de la décision.
Monsieur Jean-Daniel ROUANET a d'ores et déja indiqué qu'il acceptait cette mission et a déclaré ne souffrir d'aucune incompatibilité.
Le présent acte, constatant les décisions de l'Associé Unique, sera mentionné sur le registre des décisions de l'Associé Unique coté et paraphé, et un exemplaire original signé sera conservé dans les archives sociales.
Fai
'Associé Unique MVincent GEORGE$
Jean-Daniel Rouanet. expert comptable Courrier arrie le :
DES EXPERTS COMPTABLES
- 5 A0UT 2019 Commissaire aux comptes MEMBRE DE LA COMPAGNIE REGIONALE DE TOULOUSE
80 Cal 36, AVENUE DE LA MONTAGNE NOiRE Le Causse - Espace entreprise 81100 castres
Téléphone 05.63.61.55.81 TéLéC0PIE 05.63.61.27.29 Greffe du Tribunal de Commerce .E-mail : jeandaniel.rouanet@cabinetjdr.fr 30 rue de Paris 97400 ST-DENIS
Castres, Le 29 juillet 2019
Lettre R.A.R
Objet : Dépt du rapport du commissaire a la transformation
PAA
Madame, Monsieur,
s30 Nous vous prions de trouver ci-joint le rapport du commissaire a la transformation pour la SARL POE-MA INSURANCES ainsi que le chéque de 13.54 euros pour le montant des frais de dépot.
37 Merci de nous retourner un récépissé de dépôt dés réception de celui-ci
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincéres salutations.
Le Cormissaire aux comptes
JEAN DANIEL ROUANET