Acte du 22 mai 2012

Les soussignés forment entre eux une Société en Nom Collectif régie par la Loi du 24 Juillet

1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales et réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- la création, l'acquisition et l'exploitation directe ou indirecte, y compris dans le cadre d'un contrat de location-gérance, de tous fonds de commerce d'htellerie et de restauration,

- la prise a bail commercial de tous immeubles nécessaires a cette exploitation,

- l'acquisition, la location dans le cadre de baux a construction ou la prise en crédit bail de tous terrains et immeubles nécessaires a une exploitation hôteliere,

- et de facon générale, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : HOTEL GRIL DE NOGENT

Le siége social est fixé a NOGENT SUR MARNE (94130) 13,Quai du Port. Il peut étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et

partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce.

Par décision extraordinaire prise dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 ci-aprés, les associés peuvent a tout moment dissoudre la société par anticipation ou la proroger.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé, aprés avoir vainement mis en demeure la Société, peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé

de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

Il est fait apport a la Société des sommes ci-aprés en numéraire :

Par la société GROUPE ENVERGURE,d'une somme de QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX EUROS (99.990 Eur0s)

Par la société ENVERGURE PARTICIPATIONS, d'une somme de DIX EUROS (10 Euros)

Soit ensemble la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros).

Ces apports devront étre libérés, sur appel de la gérance, au fur et a mesure des besoins de la société.

Le capital social, formé par les apports constatés a l'article 6 ci-dessus, s'éléve a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 Eur0s).

Il est divisé en DIX MILLE (10.000) parts sociales de DIX (10) Euros chacune attribuées aux associés dans la proportion de leurs apports, a savoir :

- a la société GROUPE ENVERGURE, 9.999 parts, portant les numéros de 1 a 9.999, représentant un Capital de 99.990 Euros.

- a la société ENVERGURE PARTICIPATIONS, 1 part portant le numéro 10.000, représentant un Capital de 10 Euros,

Soit, au total, 10.000 parts représentant un capital de 100.000 Euros.

Chaque part donne droit, dans la propriété de l'actif social, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Elle ouvre droit à répartition de dividendes ainsi qu'au boni de liquidation, comme spécifié aux articles 22 et 23 ci-aprés.

A l'égard des tiers, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Le créancier ne peut, toutefois, poursuivre un associé, à défaut de paiement ou de constitution de garanties par la société, que huit jours au moins aprés mise en demeure de celle-ci. Ce délai peut étre prorogé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

Entre les associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux comme il est dit a l'article 22 ci- aprés.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et réguliérement consenties.

Une copie certifiée conforme par la gérance de ces actes sera délivrée a tout associé qui en fera la demande.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, méme entre associés, qu'avec le consentement de tous les associés. Ce consentement intervient dans les conditions prévues a l'article 18 ci-

aprés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, la cession doit s'entendre de tout événement ou de toute opération autre que l'un de ceux visés a l'article 10 ci-aprés ayant pour effet ou pour résultat de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des parts sociales d'un associé a toute personne quelconque.

L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet a la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification contient l'indication compléte des nom, prénoms, domicile, profession, ou des dénomination sociale, capital, siége, objet du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu, s'il y a lieu.

La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts dans le mois de la réception de la notification a elle faite en procédant dans les conditions prévues a

l'article 18 ci-aprés. Le cas échéant, elle notifie le résultat de la consultation à tous les associés dans les huit jours de son intervention.

Le refus d'agrément d'un cessionnaire fait obstacle a la réalisation de la cession projetée et l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qui devaient faire l'objet de ladite cession.

La cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes prévues par l'article 1690 du Code Civil, ou par le dépt d'un original de 1'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés le dépôt, en annexe au Registre du Commerce, de deux originaux ou de deux expéditions de l'acte la constatant.

1 - DECES D'UN ASSOCIE

A/. La société n'est pas dissoute de plein droit par le décés d'un associé. Elle continue entre les associés survivants si les héritiers et conjoint de l'associé décédé ne sont pas expressément agréés par la société dans les six mois a compter du décés. L'agrément doit étre donné a la majorité des associés survivants. La gérance doit provoquer la consultation et notifier son résultat aux héritiers et conjoint dans le délai précité.

B/. A défaut de notification de l'agrément faite aux héritiers et conjoint dans le délai imparti au paragraphe A ci-dessus, les parts sociales ayant appartenu au défunt seront annulées et remboursées par la société auxdits héritiers et conjoint a défaut d'avoir été acquises, soit par les associés survivants, soit par toute personne qu'ils auraient agréée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe A du présent article.

C/. La valeur des parts de l'associé décédé est fixée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Le remboursement par la Société de la valeur des parts annulées ou le

paiement par les associés du prix des parts ayant appartenu au défunt, selon le cas, est payable au plus tard six mois aprés la notification à la société du rapport de l'expert fixant la valeur desdites parts.

D/. La valeur des parts telle que fixée par l'expert réguliérement désigné s'impose a toutes les parties concernées et, d'autre part, les héritiers et conjoint sont tenus de céder les parts sociales provenant de la succession de leur auteur aux associés survivants lorsque ceux-ci leur notifient leur décision en ce sens, comme spécifié ci-dessus. Cette décision est obligatoirement prise d'un commun accord entre les intéressés, lesquels conviennent a leur gré de la répartition des parts entre eux tous ou entre l'un et plusieurs d'entre eux.

E/. Les héritiers et conjoint d'un associé décédé doivent justifier de leur qualité auprés de la société dans le mois du décés ; la gérance, de son cté, peut exiger a tout moment de tout intéressé et de tout notaire la justification de la qualité desdits héritiers et conjoint par la production de tout document approprié. En l'absence de toute indication contraire émanant des intéressés, toutes notifications aux héritiers et conjoint sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

F/. Les dispositions du présent article sont applicables sans considération des circonstances dans lesquelles le défunt avait acquis la qualité d'associé.

II - DISSOLUTION D'UNE PERSONNE MORALE ASSOCIEE

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, d'une personne morale ayant la qualité d'associé est assimilée au décés d'un associé personne physique.

L'ouverture d'un redressement judiciaire, l'état de liquidation des biens, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un associé ne mettent pas fin a la société.

Les parts de cet associé sont de plein droit annulées et leur valeur déterminée dans les conditions visées a l'article 1843-4 du Code Civil est remboursée par la société audit associé dans le délai de six mois a compter du jour de la notification a la société du rapport de l'expert chargé de déterminer la susdite valeur, sans intéréts.

Chaque associé pourra verser a la caisse sociale, du consentement de la gérance, les sommes dont la société pourrait avoir besoin. Ces sommes produiront intérét, a défaut d'autre convention, au taux de base de la Banque de France, majoré de deux points, à compter du jour de leur versement. Ces intéréts seront payables annuellement et figureront aux frais généraux.

Ces sommes ne pourront etre retirées, au cours de la société, qu'avec un préavis d'un mois, a moins que d'autres conventions n'aient été arrétées avec la gérance lors du versement de ces sommes.

Moyennant un préavis de trois mois, donné par écrit, la gérance aura toujours le droit de rembourser, en totalité ou par fraction, les comptes courants des associés. Le méme droit appartiendra aux associés par décision collective ordinaire.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, désignés pour une durée déterminée ou indéterminée, par décision extraordinaire des associés.

Le premier gérant de la société est la société GROUPE ENVERGURE, associée, soussignée, laquelle exerce son mandat sans limitation de durée.

I/. A l'égard des tiers, le gérant, (ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs), est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux Associés. I1 engage la société par tous les

actes entrant dans l'obiet social. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

II. La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants de l'un ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention "les gérants ou l'un des gérants ou le gérant".

II/. Les gérants doivent consacrer aux affaires sociales le temps et les soins qui leur sont nécessaires.

IV/. Une personne morale gérante de la société est tenue de désigner par lettre recommandée a chacun des associés les nom, qualité et adresse de son représentant permanent auprés de la société gérée. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner sans délai un nouveau mandataire.

Le représentant de la personne morale gérante est soumis, en conformité de l'article 12 de la 1oi du 24 juillet 1966, aux mémes conditions, obligations et responsabilités que s'il était gérant en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.

I. La révocation d'un gérant ayant la qualité d'associé intervient sur décision unanime des autres associés. La révocation d'un gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés. La révocation peut encore résulter d'une décision de justice.

I1/. Si le gérant est associé, a la suite de sa révocation, son retrait intervient obligatoirement par voie de cession de ses parts sociales a ses coassociés ou a telles autres personnes que ceux-ci lui désignent. La valeur des parts sociales cédées est fixée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai de six mois a compter de la date de notification du rapport de l'expert chargé de déterminer la susdite valeur, sans intéréts.

II. Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission. Le gérant notifie sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le

démissionnaire reste membre de la société au titre de simple associé en nom.

IV/. La révocation ou la démission d'un gérant ne met pas fin a la société.

Le gérant, ou chacun des gérants, a droit a une rémunération fixe ou proportionnelle ou encore fixe et proportionnelle, dont les conditions sont débattues entre l'intéressé et la société représentée par la collectivité des associés statuant, sur proposition du gérant, par voie de décision ordinaire.

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Le ou chacun des gérants a le droit de se faire rembourser par frais généraux le montant de ses frais et de déplacements, ainsi que ses frais de représentation, engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de pices justificatives.

Les décisions des associés sont ordinaires ou extraordinaires

I/. Par décision ordinaire, les associés, notamment :

- approuvent chaque année le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice écoulé, l'inventaire, le bilan, compte de résultat et annexe de cet exercice,

- fixent la rémunération du ou des gérants et les conditions de son versement,

- donnent toutes autorisations à la gérance pour la réalisation de toutes opérations qui ne sont pas de la compétence de cette derniére ni du ressort des décisions extraordinaires,

- désignent, quand il y a lieu, le ou les liquidateurs.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

I1/. Par décision extraordinaire, les associés modifient les statuts, nomment et révoquent les gérants. Les décisions extraordinaires sont prises a l'unanimité, sous réserve des exceptions prévues dans d'autres dispositions des présents statuts.

I/. Les décisions collectives des associés s'expriment :

- soit par la participation de tous les associés a un méme acte, - soit par le moyen d'une consultation écrite, - soit en assemblée.

La réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels, dans le cas visé & l'article 5 ci-dessus, ou encore lorsqu'elle est demandée par un associé dans une lettre recommandée adressée a la gérance. Sous ces réserves, la gérance décide de l'opportunité du mode d'intervention des décisions collectives ; toutefois, en cas de cessation des fonctions d'un gérant unique pour quelque cause que ce soit, l'assemblée est valablement convoquée par le plus diligent des associés en vue de pourvoir au remplacement dudit gérant.

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I/. En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandée, le rapport écrit de la gérance et le texte des résolutions proposées par elle ou par tout associé.

Dans un délai de quinze jours francs a compter de l'envoi de la lettre recommandée, les associés doivent adresser a la gérance leur acceptation ou leur refus par pli recommandé. Le vote est formulé par l'inscription au bas de chaque résolution de la mention "Adopté" ou "Repoussé".

Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

III/. Les associés sont convoqués a l'assemblée quinze jours au moins a l'avance par lettre recommandée adressée a leur dernier domicile connu. La convocation fait connaitre l'ordre du jour, les lieu, jour et heure de la réunion. Il y est annexé le rapport écrit de la gérance et le texte des résolutions proposées par la gérance ou par tout associé.

Lorsque l'assemblée doit se prononcer sur l'approbation des comptes annuels, il est, en outre. annexé a la convocation, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé. De plus, pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

L'assemblée est présidée par le gérant ou, s'ils sont plusieurs, par le plus àgé des gérants présents a la réunion. L'assemblée peut désigner un secrétaire, associé ou non.

Tout associé peut se faire représenter aux réunions par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Un associé ne peut représenter qu'un seul de ses coassociés L'usufruitier de parts sociales participe seul aux décisions collectives ordinaires ; le nu- propriétaire participe seul aux décisions collectives extraordinaires.

IV/. Toute délibération est constatée par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents, les documents et rapports soumis a discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des

votes. Le procés-verbal doit étre signé par chacun des associés présents. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signé par le ou les gérants. Les copies ou extraits de procés verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés par un gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

V/. Les procés-verbaux prévus au paragraphe IV ci-dessus sont établis sur un registre spécial tenu au siége social et coté et paraphé dans les formes légales.

VI/. Les décisions collectives réguliérement prises obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

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L'année sociale commence le 1 er juillet et se termine le 30 juin de chaque année

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Elle dresse également les bilans, comptes de résultats et annexes.

Lors de l'établissement de ces documents, elle procéde, conformément aux dispositions de l'article 343 de la loi du 24 juillet 1966, et méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Les bilans, comptes de résultat et annexes sont établis chaque exercice selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, par décision collective ordinaire, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, les associés se prononcent sur les modifications proposées.

Les documents ci-dessus visés sont soumis à l'approbation des associés dans le délai de six mois a compter de la clture dudit exercice.

A cette fin, lesdits documents, ainsi que le texte des résolutions proposées sont communiqués aux associés, lorsque tous les associés ne sont pas gérants, dans les conditions et délais prévus par l'article 12-2 du décret n°67.236 du 23 mars 1967, et rapportés a l'article 18 ci-dessus.

Tout associé non gérant a le droit, deux fois par an, de prendre connaissance au siege social des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures, correspondances, procés- verbaux et, plus généralement, de tous documents établis par la société ou recus par elle. Ce droit emporte celui de prendre copie. L'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur l'une des listes établies par les Cours et Tribunaux.

L'associé non gérant peut également poser par écrit a la gérance, deux fois par an, des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit étre répondu également par écrit.

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Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions constitus en conformité des stipulations de l'article 20, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Sont distribuables également toutes sommes portées en réserve.

Aprés approbation des comptes, les associés décident s'il y a lieu de porter tout ou partie des bénéfices a un ou plusieurs comptes de réserves générales ou spéciales dont ils déterminent 1'emploi et la destination ou de les affecter au compte < Report a nouveau>.

Avant toute décision de distribution, les associés constatent l'existence de sommes distribuables. Lorsque la distribution doit porter sur des réserves, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectu's.

Les sommes dont la distribution est décidée sont réparties entre les associés dans la proportion de leurs droits dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, a défaut d'une décision des associés affectant a leur compensation tout ou partie des réserves et du report bénéficiaire des exercices antérieurs, sont portées a un compte "Pertes antérieures" inscrit au bilan pour étre imputé sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Les associés, d'un commun accord, peuvent néanmoins décider de les prendre directement en charge, auquel cas elles sont supportées par eux dans la proportion de leurs droits dans le capital social.

I/. La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a clóture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.

A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Société en liquidation" puis de l'indication du nom du ou des liquidateurs.

II/. La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de la dissolution, à moins que celle-ci ne soit décidée par voie de Justice ou ne soit consécutive a la révocation d'un gérant unique, auquel cas, comme encore lorsque le gérant unique en exercice refuse d'accepter le mandat de liquidateur, ou vient a décéder ou démissionne, les associés désignent un ou plusieurs liquidateurs par voie de décision collective ordinaire.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles 390 et suivants de la susdite loi du 24 juillet 1966.

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Néanmoins, le ou les liquidateurs exercent leur mandat pendant le temps nécessaire a l'accomplissement de leur mission, sans limitation de durée.

III/. Le produit net de la liquidation, aprés extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associés, s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.

Le solde, s'il en existe un, constituant le boni de liquidation, est réparti entre les associés dans la proportion de leur participation dans le capital social.

Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans la méme proportion.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever entre les associés ou entre la société et les associés pendant la durée de la société ou sa liquidation seront soumises aux Tribunaux compétents du siége social.

En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations et significations seront régulierement délivrées a ce domicile élu.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République du siége social.

I/. La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

I/. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au Registre du Commerce, les associés soussignés donnent mandat a la gérance de réaliser immédiatement les actes et engagements jugés urgents dans l'intérét social.

III/. Apres immatriculation de la société au Registre du Commerce, ces actes et engagements seront soumis a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée a statuer sur les comptes du premier exercice social. Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes ou engagements.

IV/. Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

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Est demeuré annexé aux présents statuts, le mandat avec faculté de substitution donné par les Associés a Monsieur Stéphane ANDRE à l'effet de prendre les engagements pour le compte de la société en cours de constitution.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiere année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile au siege social de la société, avec attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de ce siége.

Fait a Torcy Le 12 février 2001