Acte du 27 avril 2006

I1 est formé par les présent, entre les propriétaircs des parts ci-apres créées et de celles qui pourront l'étre ultéricurement une Société a Responsabilité Limitéc qui sera régic par la Loi Ne 66-537 du 24 juillet 1966. Lc décret N* 67-236 du 23 Mars 1967, les L.ois, Décrets ct reglemcnt ultérieurs sur les Sociétés a Responsabilités I.imitées ainsi que par les présents statuts.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre localité en France en vertu d'une décision collective extraordinaire prise par les associés.

La société a pour objet cn France et partout ailleurs :

- Import, Export. Achats, Ventes de tous produits non réglementes. électroménager, cadeaux. télécartes, bijoux fantaisies, maroquineries, bazar ct accessoires.

et plus géneralement. toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles. mobilieres. ou immobiliéres, sc rattachant à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes. de nature a favoriser. directement. le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

- le tout directement ou indirectement, par voie de création de société et groupements nouveaux. d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou iocation -gérance de tous biens et autres droits.

La société a pour dénomination sociale ct pour sigle: "BAZAR VERDUN"

Pour nom commercial : BAZAR VERDUN

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L."

.N A K C1

I.a durée de la société est fixée a quatre vingt dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipés ou prorogation

Le siege social est fixé au : 12 Avenue de Verdun, 93230 Romainville. 1l peut @trc transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire. et partout

cn France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaires.

Les parts sociaies ne peuvent jamais étre représentées par des titrcs négociables. Leur propriété résulte des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulirement signifiées et publiées.

Les soussignés ont apporté a la société. a savoir:

A" APPORTS EN NUMERAIRES

Monsieur KHAN NOOR 4 000 e a somme de

4 000.€ soit au total la somme de

L.aquelle somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 e) a été déposéc par 1'associé conformément & la loi, au crédit d un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque.

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B° APPORTS EN NATURES

Monsieur ABDUL HAMID) La valeur d'apport cn nature... 2 000 El

Monsieur ABDUL MAZID 2 000 € La valeur d'apport en nature...

L apport en nature comprend cinq étagéres. une caisse cnregistreuse, un ordinateur et une coffre fort.

Les associés constatcnt quc les conditions prévues par l'article 40 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 sont remplies et décident, a 1'unanimité. de ne pas avoir commissaire aux apports.

Le capital social est fixé a la somme de 8 000 €. 11 est divisé cn 100 parts sociales de 80 £ chacune entiérement libérées et souscrites en totalité.

Toute modification du capital social scra décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

L.es parts sociales sont attribuées aux associés de la maniére suivante:

.25 PARTS A Monsieur ABDUL HAMID. numérotées de 1 a 25

A.A Monsieur ABDUL MAZID .25 PARTS numérotées de 26 a 50

A Monsieur KHAN NOOR .50 PARTS numérotées de 51 a 100

100 parts Total du nombre de parts composant le capital social soit :

K N

Outre leurs apports. les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de la société

Les comptes courants nc doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

L.es parts sociales ne peuvent jamais étre rcpréscntécs par des titres négociables. Lcur propriété résulte des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

Chaque part sociale donne droit. proportionnellement au nombre de parts existantes. a une quotite dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de !iquidation. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives. L.es parts sociales sont invisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seui propriétaire pour chacune d'elles.

La cession de parts sociales doit etre constatée par un acte écrit, notarié ou sous seings privés

Elle n'est opposable à la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. Toutefois. la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre rcmise par le geérant d'une attestation de ce dépt.

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Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, y compris entre associés, au profit de conjoints. ascendants et descendants qu'avec le consentement de la majorité représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Ces dispositions sont applicables a toutes les formes de cession.

En cas de décés d'un associés ou de la dissolution d'unc communauté entre époux. la société

continue entre les associés survivants ct les héritiers ou ayant droit de l'associé décédé. et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de leur agrément par la majorité des associés represcntant au moins les trois quarts des parts sociales.

En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds commun. la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition. Cette qualité est également reconnue pou la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notific a la société son intention d'etre personnellement associé

Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport. l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition. l'agrément du conjoint par les associés sera soumis à un consentement de la majorité représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

L.ors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vole et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréer par les autres associées, l'époux demeure associé pour ia totalité des parts concernees.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociaies, soit par

notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon ies dispositions de l'article 2078 alinéa Ter du code civil. à moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision a la gérance par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois au mois avant la date de cloture de l'exercice social en cours.

W fV r i1

Le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, la dissolution d'une personne morale associé ou tout événement affectant la capacité d'un associé cntraine son exclusion de plein droit. Cette exciusion est prononcée par la gérance qui constate l'événement qui la motive. En cas de déces. l'exclusion est prononcée sous réserve du droit des héritiers ou ayant droits de devenir des associés dans les conditions de l'article ci-dessus.

Tout associé peut etre cxclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis

en asscmblée généralc ct statuant a la majorite fixée pour la modification des statuts

L'associé susceptible d'étre cxclu est convoqué spécialement au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'assemblée générale qui peut procéder a son exclusion tant en sa presence qu'cn son absence.

Les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu doivent lui etre préalablement communiqués au moyen de la lettre recommandée avec demande d'avis de réccption le convoquant spécialement a l'assemblée générale devant statuer sur son cxclusion afin qu'il puisse librement exprimer les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion. lesquels devront, en tout état de cause. étre portés dans le procés-verbal de l'assemblée.

L'exclusion prend effet a l'issuc de l'assemblée générale l'ayant décidée.

Dans i'hypothesc oû ie retrait ou l'exclusion d'un ou plusieurs associés aurait pour effet de ramener le capital social effectivement souscrit en dessous du capital minimum autorisé défini à l'article B ci-dessus, les retraits et exclusions prendront pécuniairement effet successivement par ordre d'ancienneté et uniquemcnt dans la mcsure oû dcs souscriptions nouvelies. sous quelque forme que ce soit. permcttraient le reprise des apports des associés sortants.

Afin de pouvoir déterminer, cn cas de besoin, cet ordre d'ancienneté. la gérance inscrira par ordre chronologique, sur un registre ouvert à cet effet au siége social, les notifications de retrait, les décisions d'exclusion prononcées par l'assemblée générale.

I.'associé qui se retire ou cst cxclu de quelque facon que ce soit, a droit au remboursement du montant nominal non amorti de ses parts. augmenté de sa quote-part dans les bénéfices. réserves et primes diverses ou diminué de sa quote-part dans les pertes enregistrées selon le cas.

Dans l'hypothése ou la trésorerie de la société ne permettrait pas le remboursement immédiat de cette somne, la société disposerait d'un délai de six mois pour procéder a ce remboursement, soit totalement, soit partiellement si les disponibilités ont permis le remboursement immédiat d'une fraction des sommes dues a l'associé sortant.

Toutefois la gérance devra différer le remboursement jusqu'a ce que l'associé sortant ait rempli tous ses engagements en cours a l'égard de la société. L'associé qui se retire ou qui est exclu, reste tenu pendant cinq ans, envers les associés et les ticrs de toutes les obligations existants au moment de son retrait ou de son exclusion.

Afin de permettre. le cas échéant, de déterininer la somme a retenir a l'associé sortant, a titre de participation dans les pertes, les retraits, comme les exclusions en vertu des décisions de

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K N

l'assemblée générale ne prennent effet pécuniairement qu'au jour de la clôture de t'exercice au cours duquel ils ont eu lieu.

Les retraits ou exclusions qui n'auraient pu étre effectués au jour de la clture d'un exercice. pa suite de 'interdiction de diminuer le capital social effectivement souscrit en dessous du capital minimum autorisé défini a !'article 21 ci-dessous. ne pourront prendre effet pécuniairement qu'au jour de la clôture d'un exercice ultérieur.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non. choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la duree de leur mandat.

L.es gérants pcuvent recevoir une rémunération. qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutcs piéces justificatives

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du au gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

L.a société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. a moins qu'elle ne prouve que les tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalablc par une décision ordinaire des associés. acheter. vendre ou échanger tous immeubles et société, autres que les découverts normaux en banque. constituer une hypothcque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.

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X N 71

l.c ou les gérants sont révocables par décision dcs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Ils peuvent démissionncr de leurs fanctions, en prévenant les associés par lettre recommandéc individuelle avec avis de réception.

Lc ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Monsicur Khan Noor, né le 15 Juin 1958 a Sylhet (Bangladesh) de la nationalité Bangladesh, demeurant au 67 Rue de La République, 93200 Saint-Denis est nommé gérant de la société pour une duréc indéterminée.

Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assembléc générale ou il s'agit de statucr sur l'cxclusion d'un associé, les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écritc des associés, ou peuvent résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives. et dispose d'un nombre de voix égai a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés. Les majorités requises pour l'adoption des décisions collectives sont calculées sur les parts sociales effectivement souscrites. L'état des parts effectivement souscrites est arrété par la gérance quinze jours avant la date de réunion de l'assemblée générale ou de l'envoi de la lettre de consultation écrite. Il n'cst tenu compte des souscriptions nouvelles recues ou des retraits notitiés aprés la date sub-visé.

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Chaque annéc, ii doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée

générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements cn vigueur.

En cas de consultation écrite. la gérance adresse a chaquc associé, par lettre recommandéc, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents prévus par les lois et réglements en vigueur, nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet dc résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délais ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que ies deux époux. I peut se faire représenter par un associé, sauf si les associés sont au nombre de deux. ainsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit. ie droit de vote apparticnt au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLES 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvcnt ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par les lois et réglements en vigucur.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions ct avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Chaquc cxcrcicc social a une durée de douze mois, qui commence ie 1er janvier et finit lc 31 décembre

Par exception, le premicr exercice commcnce le iour de l'immatriculation de la société au registre de commerce ct des sociétés et finit le 31 Décembre 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports sociaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois ct reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

Aprés approbation des comptes ct constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabic. l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur ll'cxercice suivant ou inscrites a un ou plusicurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux. dont elle régle l'affectation ou l'emploi

Le surplus, s'il en cxiste, est attribué aux associés sous forme de dividende. L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des prélevées sur ces réserves; en ce cas. la décision indique expressémcnt les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués L.es sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

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lX iV

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social. la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés atin de décider. s'il y a licu a la dissolution anticipée de la société.

Si ia dissoiution n'est pas prononcée. te capital doit étre, sous réserve des dispositions légales rclatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la Joi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assembléc générale doit &tre publiéc dans les conditions légales et réglementaires En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois. ic tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond. la régularisation a eu licu.

A l'expiration du terme statuaire de la durée de la société et en cas de dissolution pour quclque cause que ce soit, la société entre en liquidation. 1.a liquidation dc la société cst régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

L.e ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable ct acquitter le passif. Il peut @tre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

N K

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réservc du droit d'opposition des créanciers. conformément a l'articic 1844-5 du code civil.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contcstations qui pourraient s'élever pendant la duréc de la société ou de la liquidation soit entre les associés. la gérance et la société, soit entre associés cux-mémes, relativemcnt aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siege social. A cet effet, en cas de contestations. tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations seront réguliéremcnt faites a cc domicile élu. sans égard au domicilc réel.

A défaut d'élection dc domicilc. les assignations ct significations seront valabiement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.

Preéalablement a la signature des présents statuts, il a été présenté aux associés l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec indication. pour chacun d'eux. de l'cngagement qui en résultera pour la société. Cet état est annexé aux statuts et la signature de ce dernier emportera reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculéc au registre du commerce et des sociétés.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ses suites seront prises en charge par la société lorsqu'elle aura immatriculée au registre du commcrce et des sociétés.

Fait a Romainville LE 06 Avril 2006 En autant d'excmplaires que requis par la loi

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