IMECOM
Acte du 1 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 03242
Numéro SIREN: 950 559898
Nom ou denomination : IMECOM
Ce depot a ete enregistre le 01/12/2017 sous le numero de dépot 48114
IMECOM Société Anonyme au capital de 1 400 000 £ Siege social : GENNEVILLIERS (92230) 101, avenue Laurent Cély 950 559 898 R.C.S. NANTERRE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 03242
Numéro SIREN: 950 559898
Nom ou denomination : IMECOM
Ce depot a ete enregistre le 01/12/2017 sous le numero de dépot 48114
IMECOM Société Anonyme au capital de 1 400 000 £ Siege social : GENNEVILLIERS (92230) 101, avenue Laurent Cély 950 559 898 R.C.S. NANTERRE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 2017
L'an deux-mille dix-sept,
Le dix-sept novembre, a 17 heures 30,
Les actionnaires de la société Imecom (ci-aprés la < Société >), société anonyme au capital de 1.400.000 euros, divisé en 200.000 actions de 7 euros chacune, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent
société M2i, situés au 17-19 rue de Chaillot, 75016 Paris, sur convocation faite par le Conseil d'administration par lettre recommandée adressée le 2 novembre 2017 a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur DAS Ramendra (membre du Conseil d'Administration de la société ; ayant eu pouvoir du Président-Directeur général de la Société a cet effet).
La société Prologue, représentée par Monsieur Benjamin ARRAGON (Secrétaire Général du Groupe Prologue et ayant eu pouvoir du Président Directeur général a cet effet), actionnaire représentant le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, est appelé comme scrutateur.
Monsieur Benjamin ARRAGON est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent 198 695 actions sur les 200.000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum du quart requis par la loi, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le cabinet Grange & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 novembre 2017, est absent et excusé.
Madame Nadia DUSSIN et Madame Nelly DETRE, membres du Comité d'entreprise de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Prologue, sont présents.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires, la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, un exemplaire des statuts de la Société, les comptes annuels approuvés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices de Prologue et de la Société,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°48114 en date du 01/12/2017
les comptes semestriels au 30 juin 2017 de Prologue et de la Société. un exemplaire du traité de fusion avec ses annexes, le certificat de dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 septembre 2017, les avis du projet de fusion publiés au Bodacc en date du 6 octobre 2017 pour la Société et pour Prologue,
1'avis du Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Prologue en date du 22 septembre 2017 sur la fusion envisagée, le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires et au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Le Président indique que les documents énumérés à l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des actionnaires, au siége social, trente jours au moins avant la date de la présente assemblée, dans les conditions prévues par l'article précité.
Le Président rappelle préalablement à l'Assemblée que la fusion soumise a leur approbation sera régie par les dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, et la procédure applicable sera celle prévue a l'article L. 236-11-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, dans la mesure ou les actionnaires minoritaires de la Société se sont vus chacun proposer, préalablement a la fusion, le rachat de leurs actions Imecom par Prologue a un prix correspondant à la valeur de celles-ci, a savoir 5,73 euros par action Imecom, établie sur la base de la valeur des capitaux propres d'Imecom au 30 juin 2017 (l'offre de rachat ayant été adressée par Prologue par courrier aux actionnaires minoritaires en date du 15 septembre 2017, avec des projets de documents relatifs a la cession de ces actions), la fusion envisagée n'a pas donné lieu a la désignation d'un commissaire a la fusion, ni a l'établissement du rapport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 236-9 du Code de commerce.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Examen et approbation de la fusion-absorption de la Société par la société Prologue.
Le Président rappelle les principales modalités de la fusion projetée.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION UNIQUE
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
aprés avoir pris connaissance :
2
du traité de fusion-absorption de la Société par la société Prologue signé par acte sous seing
privé le 29 septembre 2017 (le < Traité de Fusion >),
de l'avis du comité d'entreprise de Prologue en date du 22 septembre 2017,
et aprés avoir pris acte du fait que, conformément aux dispositions de 1'article L. 236-11-1 du Code de commerce, dans la mesure ou les actionnaires minoritaires de la Société se sont vus proposer, préalablement a la fusion, le rachat de leurs actions de la Société par Prologue a un prix correspondant
a la valeur de celles-ci, il n'y a pas lieu a désignation d'un commissaire a la fusion ni a l'établissement
de rapports relatifs a la fusion par le Conseil d'administration de la Société,
reconnaissant ainsi étre suffisamment informée des conséquences, en particulier juridiques et financiéres attachées a la fusion-absorption de la Société par Prologue, objet de cette décision, pour décider en connaissance de cause,
décide d'approuver le Traité de Fusion aux termes duquel la Société apporte a titre de fusion a Prologue, société anonyme au capital de 12.887.533,80 euros, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent Cély, 92230 - Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 096 451 (
), l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, et approuve notamment :
l'évaluation, sur la base des valeurs nettes comptables résultant de Iétat comptable intermédiaire au 30 juin 2017 de la Société, des éléments d'actifs apportés s'élevant a 1.612.500,34 euros et des éléments de passifs pris en charge s'élevant a 466.999,69 euros, soit
un actif net apporté de 1.145.500,65 euros ;
la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion selon un rapport d'échange de 6,4
actions Prologue pour 1 action de la Société ;
le fait que, à défaut de demande de convocation de l'assemblée générale extraordinaire de Prologue formulée par un ou plusieurs actionnaires de Prologue dans les conditions prévues a 1'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la fusion-absorption de la Société par Prologue ainsi que la dissolution de plein droit sans liquidation de la Société, se trouvent réalisées du seul fait de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la Société résultant de la présente résolution (la Date de Réalisation de la Fusion >) ;
la fixation de la date d'effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2017, de sorte que le résultat de toutes les opérations réalisées par la Société entre le 1er janvier 2017 et la Date
de Réalisation de la Fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou a la charge de Prologue et considérées comme accomplies par Prologue depuis le 1er janvier 2017 ;
constate, conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, qu'il ne sera pas procédé a l'échange des 198.695 actions de la Société détenues par Prologue, et constate que Prologue, en rémunération de l'apport a titre de fusion visé ci-dessus, (i) augmentera, a la Date de Réalisation de la Fusion, son capital social d'un montant de 2.505,60 euros par émission de 8.352 actions nouvelles (les < Actions Nouvelles Prologue >) d'une valeur nominale de trente centimes d'euro chacune, entiérement libérées, à attribuer aux actionnaires de la Société (autres que Prologue), a raison de 6,4 actions Prologue pour 1 action de
la Société ;
3
constate que les 8.352 Actions Nouvelles Prologue feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, porteront jouissance courante dés leur date d'émission et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes ou de réserves décidées à compter de cette date et seront immédiatement et entiérement assimilées aux actions Prologue existantes :
constate que la fusion donne lieu a constatation d'une prime de fusion d'un montant de 4.940,15 euros qui sera inscrit dans les comptes de Prologue au crédit d'un compte sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux de Prologue et approuve les dispositions du Traité de Fusion relatives a la détermination du montant définitif de la prime de fusion et a son
affectation :
autorise le représentant légal de Prologue à déterminer le montant définitif de la Prime de Fusion et a
affecter la Prime de Fusion, conformément a la réglementation applicable ;
donne tous pouvoirs au représentant légal d'Imecom a l'effet de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce ;
constate que la Société se trouve dissoute de plein droit sans liquidation a la Date de Réalisation de la Fusion ;
donne tous pouvoirs, en tant que de besoin, au représentant légal de Prologue, laquelle vient aux droits de la Société du fait de la fusion visée a la présente résolution, avec faculté de subdélégation, d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres, et plus généralement d'effectuer toutes constatations, communications, formalités qui s'avéreraient nécessaires a la réalisation de l'absorption de la Société par Prologue et a la dissolution subséquente de la Société.
198 695 voix< pour > Cette résolution mise aux voix recueille : 0 voix< contre> 0 < abstention >
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Scrutateu Le Président Le Secrétaire
SS A : SFRVICEDF T.A PURT.ICITE FONCIFRE HT DE LENRECHSTREMENT NANTERRE ? L 2171T 2017 DossRr 2017 35622. reterenc 2X017 A 02734 Isidiftes : 0 t
Lo Contrstour pratipal ies linances pubfiquts
PROLOGUE
Société Anonyme au capital de 11 941 243 €
Siége social : GENNEVILLIERS (92230) CACX w 101, avenue Laurent Cély
382 096 451 R.C.S. NANTERRE
EXTRAIT
L'an deux-mille dix-sept,
Le dix-sept novembre, a 17 heures 30,
Les actionnaires de la société Imecom (ci-aprés la < Société >), société anonyme au capital de 1.400.000 euros, divisé en 200.000 actions de 7 euros chacune, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent
société M2i, situés au 17-19 rue de Chaillot, 75016 Paris, sur convocation faite par le Conseil d'administration par lettre recommandée adressée le 2 novembre 2017 a chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque actionnaire présent, au moment de son entrée en séance, tant a titre personnel que comme mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur DAS Ramendra (membre du Conseil d'Administration de la société ; ayant eu pouvoir du Président-Directeur général de la Société a cet effet).
La société Prologue, représentée par Monsieur Benjamin ARRAGON (Secrétaire Général du Groupe Prologue et ayant eu pouvoir du Président Directeur général a cet effet), actionnaire représentant le plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, est appelé comme scrutateur.
Monsieur Benjamin ARRAGON est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possédent 198 695 actions sur les 200.000 actions ayant le droit de vote.
En conséquence, l'Assemblée, réunissant plus que le quorum du quart requis par la loi, est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le cabinet Grange & Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 2 novembre 2017, est absent et excusé.
Madame Nadia DUSSIN et Madame Nelly DETRE, membres du Comité d'entreprise de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Prologue, sont présents.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
la copie des lettres de convocation adressées aux actionnaires, la copie et l'avis de réception de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, un exemplaire des statuts de la Société, les comptes annuels approuvés ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices de Prologue et de la Société,
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°48114 en date du 01/12/2017
les comptes semestriels au 30 juin 2017 de Prologue et de la Société. un exemplaire du traité de fusion avec ses annexes, le certificat de dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 29 septembre 2017, les avis du projet de fusion publiés au Bodacc en date du 6 octobre 2017 pour la Société et pour Prologue,
1'avis du Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale du Groupe Prologue en date du 22 septembre 2017 sur la fusion envisagée, le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires et au Commissaire aux Comptes ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
Le Président indique que les documents énumérés à l'article R. 236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des actionnaires, au siége social, trente jours au moins avant la date de la présente assemblée, dans les conditions prévues par l'article précité.
Le Président rappelle préalablement à l'Assemblée que la fusion soumise a leur approbation sera régie par les dispositions des articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du Code de commerce, et la procédure applicable sera celle prévue a l'article L. 236-11-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, dans la mesure ou les actionnaires minoritaires de la Société se sont vus chacun proposer, préalablement a la fusion, le rachat de leurs actions Imecom par Prologue a un prix correspondant à la valeur de celles-ci, a savoir 5,73 euros par action Imecom, établie sur la base de la valeur des capitaux propres d'Imecom au 30 juin 2017 (l'offre de rachat ayant été adressée par Prologue par courrier aux actionnaires minoritaires en date du 15 septembre 2017, avec des projets de documents relatifs a la cession de ces actions), la fusion envisagée n'a pas donné lieu a la désignation d'un commissaire a la fusion, ni a l'établissement du rapport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 236-9 du Code de commerce.
L'Assemblée lui donne acte de ces déclarations
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Examen et approbation de la fusion-absorption de la Société par la société Prologue.
Le Président rappelle les principales modalités de la fusion projetée.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix la résolution suivante :
RESOLUTION UNIQUE
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
aprés avoir pris connaissance :
2
du traité de fusion-absorption de la Société par la société Prologue signé par acte sous seing
privé le 29 septembre 2017 (le < Traité de Fusion >),
de l'avis du comité d'entreprise de Prologue en date du 22 septembre 2017,
et aprés avoir pris acte du fait que, conformément aux dispositions de 1'article L. 236-11-1 du Code de commerce, dans la mesure ou les actionnaires minoritaires de la Société se sont vus proposer, préalablement a la fusion, le rachat de leurs actions de la Société par Prologue a un prix correspondant
a la valeur de celles-ci, il n'y a pas lieu a désignation d'un commissaire a la fusion ni a l'établissement
de rapports relatifs a la fusion par le Conseil d'administration de la Société,
reconnaissant ainsi étre suffisamment informée des conséquences, en particulier juridiques et financiéres attachées a la fusion-absorption de la Société par Prologue, objet de cette décision, pour décider en connaissance de cause,
décide d'approuver le Traité de Fusion aux termes duquel la Société apporte a titre de fusion a Prologue, société anonyme au capital de 12.887.533,80 euros, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent Cély, 92230 - Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 096 451 (
), l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant son patrimoine, et approuve notamment :
l'évaluation, sur la base des valeurs nettes comptables résultant de Iétat comptable intermédiaire au 30 juin 2017 de la Société, des éléments d'actifs apportés s'élevant a 1.612.500,34 euros et des éléments de passifs pris en charge s'élevant a 466.999,69 euros, soit
un actif net apporté de 1.145.500,65 euros ;
la rémunération des apports effectués au titre de cette fusion selon un rapport d'échange de 6,4
actions Prologue pour 1 action de la Société ;
le fait que, à défaut de demande de convocation de l'assemblée générale extraordinaire de Prologue formulée par un ou plusieurs actionnaires de Prologue dans les conditions prévues a 1'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la fusion-absorption de la Société par Prologue ainsi que la dissolution de plein droit sans liquidation de la Société, se trouvent réalisées du seul fait de l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la Société résultant de la présente résolution (la Date de Réalisation de la Fusion >) ;
la fixation de la date d'effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er janvier 2017, de sorte que le résultat de toutes les opérations réalisées par la Société entre le 1er janvier 2017 et la Date
de Réalisation de la Fusion seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou a la charge de Prologue et considérées comme accomplies par Prologue depuis le 1er janvier 2017 ;
constate, conformément a l'article L. 236-3 du Code de commerce, qu'il ne sera pas procédé a l'échange des 198.695 actions de la Société détenues par Prologue, et constate que Prologue, en rémunération de l'apport a titre de fusion visé ci-dessus, (i) augmentera, a la Date de Réalisation de la Fusion, son capital social d'un montant de 2.505,60 euros par émission de 8.352 actions nouvelles (les < Actions Nouvelles Prologue >) d'une valeur nominale de trente centimes d'euro chacune, entiérement libérées, à attribuer aux actionnaires de la Société (autres que Prologue), a raison de 6,4 actions Prologue pour 1 action de
la Société ;
3
constate que les 8.352 Actions Nouvelles Prologue feront l'objet d'une demande d'admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, porteront jouissance courante dés leur date d'émission et donneront droit au bénéfice de toutes distributions de dividendes ou de réserves décidées à compter de cette date et seront immédiatement et entiérement assimilées aux actions Prologue existantes :
constate que la fusion donne lieu a constatation d'une prime de fusion d'un montant de 4.940,15 euros qui sera inscrit dans les comptes de Prologue au crédit d'un compte
affectation :
autorise le représentant légal de Prologue à déterminer le montant définitif de la Prime de Fusion et a
affecter la Prime de Fusion, conformément a la réglementation applicable ;
donne tous pouvoirs au représentant légal d'Imecom a l'effet de signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce ;
constate que la Société se trouve dissoute de plein droit sans liquidation a la Date de Réalisation de la Fusion ;
donne tous pouvoirs, en tant que de besoin, au représentant légal de Prologue, laquelle vient aux droits de la Société du fait de la fusion visée a la présente résolution, avec faculté de subdélégation, d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres, et plus généralement d'effectuer toutes constatations, communications, formalités qui s'avéreraient nécessaires a la réalisation de l'absorption de la Société par Prologue et a la dissolution subséquente de la Société.
198 695 voix< pour > Cette résolution mise aux voix recueille : 0 voix< contre> 0 < abstention >
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Scrutateu Le Président Le Secrétaire
SS A : SFRVICEDF T.A PURT.ICITE FONCIFRE HT DE LENRECHSTREMENT NANTERRE ? L 2171T 2017 DossRr 2017 35622. reterenc 2X017 A 02734 Isidiftes : 0 t
Lo Contrstour pratipal ies linances pubfiquts
PROLOGUE
Société Anonyme au capital de 11 941 243 €
Siége social : GENNEVILLIERS (92230) CACX w 101, avenue Laurent Cély
382 096 451 R.C.S. NANTERRE
EXTRAIT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS la 29/o af2o1t DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 SEPTEMBRE 2017
1. Examen et approbation du projet de fusion-absorption de la société Imecom
Le Président donne la parole à Monsieur Benjamin Arragon pour la présentation du projet de fusion-absorption d'Imecom par Prologue.
Ce dernier indique que les activités et ies équipes de Prologue et Imecom sont, depuis plusieurs années, confondues. Au 1er janvier 2016, le fonds de commerce Use It Messaging (serveur de communication multi-environnement, muiti-canal et multi-
documents permettant de recevoir, émettre et transformer tout type de messages), propriété de la société Imecom, a été mis en
location-gérance au bénéfice de la société Prologue Numérique s.A. Depuis cette date, la société Imecom n'a plus de produit ni d'activité et le seul salarié qui subsiste dans l'entreprise travaille uniquement pour Prologue. Afin de simplifier ia structure juridique et diminuer les coûts de gestion, il est apparu opportun d'envisager la fusion entre Imecom et Prologue. Cette opération concrétiserait ainsi sur le plan juridique une unité qui existe déja sur le plan économique et social.
Monsieur Arragon précise également qu'à ce jour, la Société détient 99,35% du capital et des droits de vote d'Imecom (le solde des actions étant détenu par neuf actionnaires minoritaires).
En conséquence, sous réserve de la détention permanente par Prologue d'au moins 90% des droits de vote d'Imecom entre la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de traité de fusion et la réalisation de la fusion, la fusion serait soumise à une procédure souple (prévue par l'article L. 236-11-1 du Code de commerce) qui prévoit notamment que :
la fusion envisagée n'aurait en principe pas à étre approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de Prologue (sauf demande en justice par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capitai de Prologue) ; la fusion envisagée ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un rapport par le Conseil d'administration d'Imecom ni à l'intervention d'un commissaire à la fusion, dans la mesure oû les actionnaires minoritaires d'Imecom se sont vu proposer, préalabtement à la fusion, le rachat de leurs actions par Prologue à un prix correspondant à la valeur réelle de celles-ci, à savoir 5,73 euros par action Imecom, établie sur la base de la valeur des capitaux propres d'Imecom au 30 juin 2017 (l'offre de rachat a été adressée par courrier aux actionnaires minoritaires en date du 15 septembre 2017, avec des projets de documents relatifs à la cession de ces actions).
Il est donné lecture aux administrateurs du projet de traité de fusion.
La fusion serait réalisée à la date de l'assemblée générale d'Imecom approuvant la fusion, laquelle sera convoquée pour le 17
novembre 2017. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement le 1er janvier 2017 sur les plans comptable et fiscal. En conséquence, les opérations réalisées par Imecom à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'a la date de réalisation de la fusion
..seraient...aux..plans .comptable..et_.fiscal.considérées_.de_.plein..droit_comme_étant_.aites...pour le_.compte_.de Proiogue qui PROLOGUE 2
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°48114 en date du 01/12/2017
supporterait exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
Les travaux entrepris afin d'estimer la valeur réelle du patrimoine d'Imecom et la valeur réelle des titres de Prologue remis en
contrepartie de cette opération, ont abouti à la mise en xuvre d'une approche multicritéres (dans la mesure du possible) pour chacune des sociétés participantes a l'opération.
A l'issue de ces travaux, la valorisation des titres Imecom et Prologue ressort respectivement à 5,73 € par action Imecom et
0,89 £ par action Prologue. Sur cette base, la parité d'échange proposée serait de 6,4 actions Prologue pour 1 action Imecom.
En contrepartie de la fusion, Prologue serait susceptible de procéder à la date de réalisation de la fusion, en application de la
parité d'échange, à une augmentation de son capital d'un montant de 2.505,60 euros, par création de 8.352 actions nouvelles de meme valeur nominale (soit 0,30 euro) que les actions existantes.
En outre, la différence entre la valeur nette comptable de la quote-part de l'actif net transmis par Imecom faisant l'objet d'une
rémunération en actions Prologue (soit 7.445,75 euros) et ie montant de l'augmentation de capital de Prologue (soit 2.505,60
euros) soit 4.940,15 euros (la < Prime de Fusion >), serait portée à un compte < prime de fusion > sur lequel porteront les droits
des actionnaires anciens et nouveaux.
Le Président donne ensuite lecture au Conseil de l'avis du Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale du Groupe
Prologue en date du 22 septembre 2017 sur la fusion envisagée.
Aprés délibération, le Conseil a l'unanimité :
approuve le projet de fusion-absorption de la société Imecom par la Société, ainsi que le projet de traité de fusion tel
qu'il vient de lui étre présenté ;
confére tous pouvoirs au Président Directeur Général, avec faculté de subdéiégation, à l'effet de : négocier, finaliser et signer le projet de traité de fusion à conclure avec Imecom et tous les documents nécessaires, utiles ou afférents a la fusion,
signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce,
émettre les actions nouvelles Prologue dans le cadre de la fusion et demander ieur admission aux négociations
sur le marché réglementé d'Euronext Paris,
déterminer le montant définitif de la Prime de Fusion et affecter la Prime de Fusion, conformément à la
réglementation applicable,
accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres, et plus généralement effectuer toutes
constatations, communications, formalités qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de l'absorption d'Imecom par la Société.
Pour extrait certifié conforme
Le Président Directeur Général M. Georges SEBAN
PROLOGUE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Georges SEBAN, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société IMECOM, société anonyme au capital de 1.400.000 euros, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent Cély, 92230 - Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 559 898 (< Imecom >), dament habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire d'Imecom en date du 17 novembre 2017,
et
Monsieur Georges SEBAN, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société PROLOGUE, société anonyme au capital de 12.887.533,80 euros, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent Cély, 92230 - Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 096 451 (< Prologue >), dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du conseil d'administration de Prologue en date du 29 septembre 2017,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE :
1) Les conseils d'administration de Prologue et d'Imecom, réunis le 29 septembre 2017, ont arrété un projet de traité de fusion entre les deux sociétés.
Le projet de traité de fusion, signé par le Président-Directeur Général de chacune des deux sociétés suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2017, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif d'Imecom devant étre transmis a Prologue.
2) Le conseil d'administration de Prologue réuni le 29 septembre 2017 a également délégué a son Président-Directeur Général le pouvoir d'émettre les actions nouvelles Prologue dans le cadre de la fusion, de demander leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris et de procéder a toutes formalités requises par la fusion.
3) Il est précisé que Prologue ayant détenu en permanence au moins 90 % des droits de vote d'Imecom dans les conditions prévues par l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, ce projet de fusion ne donnait lieu en conséquence :
ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Prologue ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°48114 en date du 01/12/2017
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ni a l'établissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L.236-10 du Code de commerce, les actionnaires minoritaires d'Imecom s'étant vu proposer, préalablement a la fusion, le rachat de leurs actions par Prologue a un prix correspondant a la valeur de celles-ci.
4) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 29 septembre 2017, pour le compte de Prologue et d'Imecom.
5) L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc le 6 octobre 2017 pour le compte de Prologue et d'Imecom.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
6) L'ensemble des documents devant &tre mis a la disposition des actionnaires au siége social de Prologue et d'Imecom l'ont été dans les délais et selon les modalités prévues par la loi, étant rappelé qu'en application de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la fusion n'a donné lieu ni a la désignation d'un commissaire a la fusion ni a l'établissement de rapports relatifs a la fusion par les conseils d'administration d'Imecom et de Prologue.
7) L'assemblée générale des actionnaires d'Imecom, réunie le 17 novembre 2017, a :
approuvé la fusion par absorption d'Imecom par Prologue,
constaté la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de plein droit sans liquidation d'Imecom,
donné au Président-Directeur Général de Prologue les pouvoirs nécessaires a la réalisation de toutes formalités requises par la fusion.
8) Le 17 novembre 2017, le Président-Directeur Général de Prologue, agissant sur délégation du conseil d'administration de Prologue en date du 29 septembre 2017, connaissance prise de 1'approbation par l'assemblée générale d'Imecom de la fusion par absorption d'Imecom par Prologue, de la constatation définitive de la fusion ainsi que de la dissolution de plein droit sans liquidation d'Imecom, a décidé :
d'augmenter le capital social de Prologue d'un montant de 2.505,60 euros par émission de 8.352 actions nouvelles d'une valeur nominale de trente centimes d'euro chacune, entiérement libérées, a attribuer aux actionnaires d'Imecom (autres que Prologue), de demander leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et de modifier les statuts de Prologue en conséquence.
9) Les insertions légales relatives a cette opération seront publiées dans un journal d'annonces légales dament habilité a cet effet et contiendront toutes les mentions prévues par le Code de commerce.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
3
CET EXPOSE ETANT FAIT, IL EST PASSE A LA DECLARATION CI-APRES :
En conséquence de ce qui précéde, les soussignés, és-qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion par absorption d'Imecom par Prologue a été réguliérement réalisée, conformément a la 1égislation et a la réglementation en vigueur, le 17 novembre 2017 :
la dissolution sans liquidation d'Imecom a été réguliérement réalisée, conformément a la 1égislation et a la réglementation en vigueur, le 17 novembre 2017 ;
Prologue a régulierement augmenté son capital dans les conditions stipulées au traité de fusion du 29 septembre 2017.
Les modifications corrélatives des statuts de Prologue ont été réalisées en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.
Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre, pour le compte de Prologue et d'Imecom :
deux exemplaires du traité de fusion ;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal du conseil d'administration de Prologue du 29 septembre 2017 approuvant la fusion ;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Imecom du 17 novembre 2017 approuvant la fusion et prononcant la dissolution de cette société ;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal des décisions du Président-Directeur Général de Prologue en date du 17 novembre 2017 visant a :
augmenter le capital social de Prologue d'un montant de 2.505,60 euros par émission de 8.352 actions nouvelles d'une valeur nominale de trente centimes d'euro chacune, entiérement libérées, a attribuer aux actionnaires d'Imecom (autres que Prologue), demander leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et modifier les statuts de Prologue en conséquence.
une copie certifiée conforme des statuts de Prologue mis a jour ; P&thAihu d 29 XpsemIrr 2s r et ceci relaté, les soussignés affirment que la fusion par absorption d'Imecom par Prologue est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Gennevilliers, Le 17 novembre 2017, En deux exemplaires
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Le Président donne la parole à Monsieur Benjamin Arragon pour la présentation du projet de fusion-absorption d'Imecom par Prologue.
Ce dernier indique que les activités et ies équipes de Prologue et Imecom sont, depuis plusieurs années, confondues. Au 1er janvier 2016, le fonds de commerce Use It Messaging (serveur de communication multi-environnement, muiti-canal et multi-
documents permettant de recevoir, émettre et transformer tout type de messages), propriété de la société Imecom, a été mis en
location-gérance au bénéfice de la société Prologue Numérique s.A. Depuis cette date, la société Imecom n'a plus de produit ni d'activité et le seul salarié qui subsiste dans l'entreprise travaille uniquement pour Prologue. Afin de simplifier ia structure juridique et diminuer les coûts de gestion, il est apparu opportun d'envisager la fusion entre Imecom et Prologue. Cette opération concrétiserait ainsi sur le plan juridique une unité qui existe déja sur le plan économique et social.
Monsieur Arragon précise également qu'à ce jour, la Société détient 99,35% du capital et des droits de vote d'Imecom (le solde des actions étant détenu par neuf actionnaires minoritaires).
En conséquence, sous réserve de la détention permanente par Prologue d'au moins 90% des droits de vote d'Imecom entre la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de traité de fusion et la réalisation de la fusion, la fusion serait soumise à une procédure souple (prévue par l'article L. 236-11-1 du Code de commerce) qui prévoit notamment que :
la fusion envisagée n'aurait en principe pas à étre approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de Prologue (sauf demande en justice par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capitai de Prologue) ; la fusion envisagée ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un rapport par le Conseil d'administration d'Imecom ni à l'intervention d'un commissaire à la fusion, dans la mesure oû les actionnaires minoritaires d'Imecom se sont vu proposer, préalabtement à la fusion, le rachat de leurs actions par Prologue à un prix correspondant à la valeur réelle de celles-ci, à savoir 5,73 euros par action Imecom, établie sur la base de la valeur des capitaux propres d'Imecom au 30 juin 2017 (l'offre de rachat a été adressée par courrier aux actionnaires minoritaires en date du 15 septembre 2017, avec des projets de documents relatifs à la cession de ces actions).
Il est donné lecture aux administrateurs du projet de traité de fusion.
La fusion serait réalisée à la date de l'assemblée générale d'Imecom approuvant la fusion, laquelle sera convoquée pour le 17
novembre 2017. Toutefois, la fusion prendrait effet rétroactivement le 1er janvier 2017 sur les plans comptable et fiscal. En conséquence, les opérations réalisées par Imecom à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'a la date de réalisation de la fusion
..seraient...aux..plans .comptable..et_.fiscal.considérées_.de_.plein..droit_comme_étant_.aites...pour le_.compte_.de Proiogue qui PROLOGUE 2
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°48114 en date du 01/12/2017
supporterait exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
Les travaux entrepris afin d'estimer la valeur réelle du patrimoine d'Imecom et la valeur réelle des titres de Prologue remis en
contrepartie de cette opération, ont abouti à la mise en xuvre d'une approche multicritéres (dans la mesure du possible) pour chacune des sociétés participantes a l'opération.
A l'issue de ces travaux, la valorisation des titres Imecom et Prologue ressort respectivement à 5,73 € par action Imecom et
0,89 £ par action Prologue. Sur cette base, la parité d'échange proposée serait de 6,4 actions Prologue pour 1 action Imecom.
En contrepartie de la fusion, Prologue serait susceptible de procéder à la date de réalisation de la fusion, en application de la
parité d'échange, à une augmentation de son capital d'un montant de 2.505,60 euros, par création de 8.352 actions nouvelles de meme valeur nominale (soit 0,30 euro) que les actions existantes.
En outre, la différence entre la valeur nette comptable de la quote-part de l'actif net transmis par Imecom faisant l'objet d'une
rémunération en actions Prologue (soit 7.445,75 euros) et ie montant de l'augmentation de capital de Prologue (soit 2.505,60
euros) soit 4.940,15 euros (la < Prime de Fusion >), serait portée à un compte < prime de fusion > sur lequel porteront les droits
des actionnaires anciens et nouveaux.
Le Président donne ensuite lecture au Conseil de l'avis du Comité d'Entreprise de l'Unité Economique et Sociale du Groupe
Prologue en date du 22 septembre 2017 sur la fusion envisagée.
Aprés délibération, le Conseil a l'unanimité :
approuve le projet de fusion-absorption de la société Imecom par la Société, ainsi que le projet de traité de fusion tel
qu'il vient de lui étre présenté ;
confére tous pouvoirs au Président Directeur Général, avec faculté de subdéiégation, à l'effet de : négocier, finaliser et signer le projet de traité de fusion à conclure avec Imecom et tous les documents nécessaires, utiles ou afférents a la fusion,
signer la déclaration de conformité prévue par l'article L. 236-6 du Code de commerce,
émettre les actions nouvelles Prologue dans le cadre de la fusion et demander ieur admission aux négociations
sur le marché réglementé d'Euronext Paris,
déterminer le montant définitif de la Prime de Fusion et affecter la Prime de Fusion, conformément à la
réglementation applicable,
accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres, et plus généralement effectuer toutes
constatations, communications, formalités qui s'avéreraient nécessaires à la réalisation de l'absorption d'Imecom par la Société.
Pour extrait certifié conforme
Le Président Directeur Général M. Georges SEBAN
PROLOGUE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Georges SEBAN, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société IMECOM, société anonyme au capital de 1.400.000 euros, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent Cély, 92230 - Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 559 898 (< Imecom >), dament habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire d'Imecom en date du 17 novembre 2017,
et
Monsieur Georges SEBAN, agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société PROLOGUE, société anonyme au capital de 12.887.533,80 euros, dont le siége social est situé 101, avenue Laurent Cély, 92230 - Gennevilliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 382 096 451 (< Prologue >), dûment habilité a l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du conseil d'administration de Prologue en date du 29 septembre 2017,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE :
1) Les conseils d'administration de Prologue et d'Imecom, réunis le 29 septembre 2017, ont arrété un projet de traité de fusion entre les deux sociétés.
Le projet de traité de fusion, signé par le Président-Directeur Général de chacune des deux sociétés suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2017, contenait toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif d'Imecom devant étre transmis a Prologue.
2) Le conseil d'administration de Prologue réuni le 29 septembre 2017 a également délégué a son Président-Directeur Général le pouvoir d'émettre les actions nouvelles Prologue dans le cadre de la fusion, de demander leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris et de procéder a toutes formalités requises par la fusion.
3) Il est précisé que Prologue ayant détenu en permanence au moins 90 % des droits de vote d'Imecom dans les conditions prévues par l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, ce projet de fusion ne donnait lieu en conséquence :
ni à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de Prologue ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépôt N°48114 en date du 01/12/2017
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ni a l'établissement des rapports prévus par les articles L.236-9 et L.236-10 du Code de commerce, les actionnaires minoritaires d'Imecom s'étant vu proposer, préalablement a la fusion, le rachat de leurs actions par Prologue a un prix correspondant a la valeur de celles-ci.
4) Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre le 29 septembre 2017, pour le compte de Prologue et d'Imecom.
5) L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc le 6 octobre 2017 pour le compte de Prologue et d'Imecom.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
6) L'ensemble des documents devant &tre mis a la disposition des actionnaires au siége social de Prologue et d'Imecom l'ont été dans les délais et selon les modalités prévues par la loi, étant rappelé qu'en application de l'article L. 236-11-1 du Code de commerce, la fusion n'a donné lieu ni a la désignation d'un commissaire a la fusion ni a l'établissement de rapports relatifs a la fusion par les conseils d'administration d'Imecom et de Prologue.
7) L'assemblée générale des actionnaires d'Imecom, réunie le 17 novembre 2017, a :
approuvé la fusion par absorption d'Imecom par Prologue,
constaté la réalisation définitive de la fusion, ainsi que la dissolution de plein droit sans liquidation d'Imecom,
donné au Président-Directeur Général de Prologue les pouvoirs nécessaires a la réalisation de toutes formalités requises par la fusion.
8) Le 17 novembre 2017, le Président-Directeur Général de Prologue, agissant sur délégation du conseil d'administration de Prologue en date du 29 septembre 2017, connaissance prise de 1'approbation par l'assemblée générale d'Imecom de la fusion par absorption d'Imecom par Prologue, de la constatation définitive de la fusion ainsi que de la dissolution de plein droit sans liquidation d'Imecom, a décidé :
d'augmenter le capital social de Prologue d'un montant de 2.505,60 euros par émission de 8.352 actions nouvelles d'une valeur nominale de trente centimes d'euro chacune, entiérement libérées, a attribuer aux actionnaires d'Imecom (autres que Prologue), de demander leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et de modifier les statuts de Prologue en conséquence.
9) Les insertions légales relatives a cette opération seront publiées dans un journal d'annonces légales dament habilité a cet effet et contiendront toutes les mentions prévues par le Code de commerce.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
3
CET EXPOSE ETANT FAIT, IL EST PASSE A LA DECLARATION CI-APRES :
En conséquence de ce qui précéde, les soussignés, és-qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que :
la fusion par absorption d'Imecom par Prologue a été réguliérement réalisée, conformément a la 1égislation et a la réglementation en vigueur, le 17 novembre 2017 :
la dissolution sans liquidation d'Imecom a été réguliérement réalisée, conformément a la 1égislation et a la réglementation en vigueur, le 17 novembre 2017 ;
Prologue a régulierement augmenté son capital dans les conditions stipulées au traité de fusion du 29 septembre 2017.
Les modifications corrélatives des statuts de Prologue ont été réalisées en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur.
Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce de Nanterre, pour le compte de Prologue et d'Imecom :
deux exemplaires du traité de fusion ;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal du conseil d'administration de Prologue du 29 septembre 2017 approuvant la fusion ;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Imecom du 17 novembre 2017 approuvant la fusion et prononcant la dissolution de cette société ;
deux copies certifiées conformes du procés-verbal des décisions du Président-Directeur Général de Prologue en date du 17 novembre 2017 visant a :
augmenter le capital social de Prologue d'un montant de 2.505,60 euros par émission de 8.352 actions nouvelles d'une valeur nominale de trente centimes d'euro chacune, entiérement libérées, a attribuer aux actionnaires d'Imecom (autres que Prologue), demander leur admission aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et modifier les statuts de Prologue en conséquence.
une copie certifiée conforme des statuts de Prologue mis a jour ; P&thAihu d 29 XpsemIrr 2s r et ceci relaté, les soussignés affirment que la fusion par absorption d'Imecom par Prologue est intervenue en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Gennevilliers, Le 17 novembre 2017, En deux exemplaires