JEUX DE PLANS
Acte du 14 avril 2008
Début de l'acte
JEUX DE PLANS
Société a responsabilité limitée d'Architecture 11 :*.- 2.3 au capital de 40 000 € Siége social : 165, rue de Paris - 93100 MONTREUII R ERCE Ci-Denis) RCS BOBIGNY B 379 817 877
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Nicolas ROCHE, architecte DPLG, né le 4 janvier 1960 a PARIS (15eme arrondissement), de nationalité francaise, célibataire, demeurant a PARIS (75019), 13, rue Miguel Hidalgo ;
Ci-aprés dénommé "le cédant",
D'UNE PART,
ET,
- Monsieur Christian BALLOY, architecte DPLG, né le 14 aout 1957 a TOURCOING (Nord), de nationalité francaise, époux contractuellement séparé de biens de Madame Sylvia FAVRE aux termes d'un contrat recu le 24 avril 1995 par Maitre BREAU, notaire a PARIS, demeurant ensemble 3, rue Morand - 75011 PARIS ;
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire",
D'AUTRE PART.
Il a été, préalablement a l'objet des présentes, exposé ce qui suit.
EXPOSE
La société a responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet l'exercice de la profession d'architecte a été constituée par acte sous seings privés en date du ler octobre 1990, enregistrée à la Recette de PARIS 20&me Pére Lachaise le 09 octobre 1990, Folio 42. bordereau 241/13
Le cédant possede dans cette société NEUF CENT SOIXANTE (960) parts de chacune SEIZE EUROS (16 £) de valeur nominale, numérotées de 1005 a 1964 et qui lui ont été attribuées en représentation de ses apports lors de la constitution de la société et en cours de vie sociale.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSIONS DE PARTS
Par les présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au
cessionnaire qui accepte, NEUF CENT SOIXANTE (960) parts sociales numérotées de 1005 a 1964 lui appartenant dans le capital de la société JEUX DE PLANS.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts de la société, de toutes les résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, en aura la jouissance a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi.
Cependant, le cédant aura seul droit aux dividendes mis en paiement au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007 ; lesdits dividendes ne pouvant excéder le montant du bénéfice distribuable
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix provisoire de SOIXANTE EUROS (60 6) par part sociale soit globalement CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT EUROS (57 600 £).
Ce prix de cession sera cependant révisable au vu du bilan de la société JEUX DE PLANS tel qu'il sera arrété au 31 décembre 2008 : cette révision devant intervenir en fonction du chiffre d'affaires net HT réalisé par la société au 31 décembre 2008 suivant les modalités suivantes :
CHIFFRE D'AFFAIRES NET PRIX DEFINITIF HORS TAXES DE LA PART
65 € Egal ou supérieur a 1 200 000 e
Egal ou supérieur a 1 300 000 € 70 €
Egal ou supérieur a 1 400 000 € 75 €
Egal ou supérieur a 1 500 000 £ 80 €
Egal ou supérieur a 1 600 000 € 85 €
90 € Egal ou supérieur a 1 700 000 e
En tout état de cause, le prix de cession unitaire ne pourra etre inférieur a 60 £ par part cédée.
Dés lors que la révision du prix entrainera un complément de prix, un acte complémentaire sera dressé et soumis a la formalité de l'enregistrement.
Le cédant aura la possibilité de vérifier l'état des facturations du premier quadrimestre 2009.
MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix de cession sera payé dans les conditions suivantes :
- au comptant a hauteur de VINGT HUIT MILLE HUIT CENT EUROS (28 800 £) que le cédant reconnait avoir recu ce jour et dont il donne bonne et valable quittance au cessionnaire,
- le surplus du prix soit VINGT HUIT MILLE HUIT CENT EUROS (28 800 E) sera payable au 30 septembre 2008.
En cas de révision éventuelle, le complément de prix sera payable au plus tard le 30 juin 2009.
AGREMENT
Il est ici précisé que Monsieur Christian BALLOY ayant déja la qualité d associé au sein de la société JEUX DE PLANS la présente cession n'a pas a étre agréée par les autres associés conformément a l'article 12 des statuts.
SIGNIFICATION
Conformément aux dispositions de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988, un original de l'acte de la cession de parts sera déposé au siege social de la société, a défaut d'avoir été signifié par huissier a la société ou accepté par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d enregistrement et des impts, les parties déclarent que la société JEUX DE PLANS ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
le nombre total de parts de la SARL JEUX DE PLANS est de 2 500 parts représentant le capital social,
le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédées est de 23 000 x 960 = 8 832 €, 2500 le montant taxable, aprés application de l'abattement, s'éléve en conséquence a 48 768 €.
Les frais et droits d'enregistrement des présentes cessions et tous frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'elles sont informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
FORMALITES - POUVOIRS
Le présent acte de cession de parts sociales sera déposé en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant en vue de l'accomplissement de toutes formalités
1égales de publicité et autres.
Fait en 6 exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
A PARIS
Le 22 février 2008
Monsieur Nicolas ROCHE Monsieur Christian BALLOY
EnCi5uC& : SIE PARIS 11E STE MARCUERITE L: 25/03:-008 Borderoau n*008/115 Cass n*14 Exl 1385 Enregistrement 2 .138 € Penalitt's : Total lituile : deux millc quatrc cent trenic-lait curos Montani recu . drux mille cunirc cent trenle-huit euros LA8
FICMCa rE MABON Agent das. lmpots
Société a responsabilité limitée d'Architecture 11 :*.- 2.3 au capital de 40 000 € Siége social : 165, rue de Paris - 93100 MONTREUII R ERCE Ci-Denis) RCS BOBIGNY B 379 817 877
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Nicolas ROCHE, architecte DPLG, né le 4 janvier 1960 a PARIS (15eme arrondissement), de nationalité francaise, célibataire, demeurant a PARIS (75019), 13, rue Miguel Hidalgo ;
Ci-aprés dénommé "le cédant",
D'UNE PART,
ET,
- Monsieur Christian BALLOY, architecte DPLG, né le 14 aout 1957 a TOURCOING (Nord), de nationalité francaise, époux contractuellement séparé de biens de Madame Sylvia FAVRE aux termes d'un contrat recu le 24 avril 1995 par Maitre BREAU, notaire a PARIS, demeurant ensemble 3, rue Morand - 75011 PARIS ;
Ci-aprés dénommée "le cessionnaire",
D'AUTRE PART.
Il a été, préalablement a l'objet des présentes, exposé ce qui suit.
EXPOSE
La société a responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet l'exercice de la profession d'architecte a été constituée par acte sous seings privés en date du ler octobre 1990, enregistrée à la Recette de PARIS 20&me Pére Lachaise le 09 octobre 1990, Folio 42. bordereau 241/13
Le cédant possede dans cette société NEUF CENT SOIXANTE (960) parts de chacune SEIZE EUROS (16 £) de valeur nominale, numérotées de 1005 a 1964 et qui lui ont été attribuées en représentation de ses apports lors de la constitution de la société et en cours de vie sociale.
Ceci exposé, il est passé a la cession de parts, objet des présentes.
CESSIONS DE PARTS
Par les présentes, le cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, au
cessionnaire qui accepte, NEUF CENT SOIXANTE (960) parts sociales numérotées de 1005 a 1964 lui appartenant dans le capital de la société JEUX DE PLANS.
Le cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts de la société, de toutes les résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées, en aura la jouissance a compter de ce jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la Loi.
Cependant, le cédant aura seul droit aux dividendes mis en paiement au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2007 ; lesdits dividendes ne pouvant excéder le montant du bénéfice distribuable
NANTISSEMENT
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou mesure quelconque susceptible de faire obstacle a la cession, réduire ou anéantir les droits du cessionnaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant un prix provisoire de SOIXANTE EUROS (60 6) par part sociale soit globalement CINQUANTE SEPT MILLE SIX CENT EUROS (57 600 £).
Ce prix de cession sera cependant révisable au vu du bilan de la société JEUX DE PLANS tel qu'il sera arrété au 31 décembre 2008 : cette révision devant intervenir en fonction du chiffre d'affaires net HT réalisé par la société au 31 décembre 2008 suivant les modalités suivantes :
CHIFFRE D'AFFAIRES NET PRIX DEFINITIF HORS TAXES DE LA PART
65 € Egal ou supérieur a 1 200 000 e
Egal ou supérieur a 1 300 000 € 70 €
Egal ou supérieur a 1 400 000 € 75 €
Egal ou supérieur a 1 500 000 £ 80 €
Egal ou supérieur a 1 600 000 € 85 €
90 € Egal ou supérieur a 1 700 000 e
En tout état de cause, le prix de cession unitaire ne pourra etre inférieur a 60 £ par part cédée.
Dés lors que la révision du prix entrainera un complément de prix, un acte complémentaire sera dressé et soumis a la formalité de l'enregistrement.
Le cédant aura la possibilité de vérifier l'état des facturations du premier quadrimestre 2009.
MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix de cession sera payé dans les conditions suivantes :
- au comptant a hauteur de VINGT HUIT MILLE HUIT CENT EUROS (28 800 £) que le cédant reconnait avoir recu ce jour et dont il donne bonne et valable quittance au cessionnaire,
- le surplus du prix soit VINGT HUIT MILLE HUIT CENT EUROS (28 800 E) sera payable au 30 septembre 2008.
En cas de révision éventuelle, le complément de prix sera payable au plus tard le 30 juin 2009.
AGREMENT
Il est ici précisé que Monsieur Christian BALLOY ayant déja la qualité d associé au sein de la société JEUX DE PLANS la présente cession n'a pas a étre agréée par les autres associés conformément a l'article 12 des statuts.
SIGNIFICATION
Conformément aux dispositions de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988, un original de l'acte de la cession de parts sera déposé au siege social de la société, a défaut d'avoir été signifié par huissier a la société ou accepté par elle dans les termes de l'article 1690 du Code Civil.
DECLARATION POUR LES SERVICES FISCAUX
Pour la perception du droit d enregistrement et des impts, les parties déclarent que la société JEUX DE PLANS ne posséde aucun bien immobilier et que, par conséquent, la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions visant les cessions de titres des sociétés immobilieres dotées de la transparence fiscale ou des sociétés a prépondérance immobiliére. Les parties demandent l'application de l'abattement prévu a l'article 726 du CGI pour les cessions de parts.
Pour se conformer aux dispositions administratives, les parties précisent ce qui suit :
le nombre total de parts de la SARL JEUX DE PLANS est de 2 500 parts représentant le capital social,
le montant de l'abattement ramené au nombre de parts cédées est de 23 000 x 960 = 8 832 €, 2500 le montant taxable, aprés application de l'abattement, s'éléve en conséquence a 48 768 €.
Les frais et droits d'enregistrement des présentes cessions et tous frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'elles sont informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
FORMALITES - POUVOIRS
Le présent acte de cession de parts sociales sera déposé en deux exemplaires au Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
Tous pouvoirs sont conférés au gérant en vue de l'accomplissement de toutes formalités
1égales de publicité et autres.
Fait en 6 exemplaires, dont un pour l'enregistrement et deux pour étre déposés au greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.
A PARIS
Le 22 février 2008
Monsieur Nicolas ROCHE Monsieur Christian BALLOY
EnCi5uC& : SIE PARIS 11E STE MARCUERITE L: 25/03:-008 Borderoau n*008/115 Cass n*14 Exl 1385 Enregistrement 2 .138 € Penalitt's : Total lituile : deux millc quatrc cent trenic-lait curos Montani recu . drux mille cunirc cent trenle-huit euros LA8
FICMCa rE MABON Agent das. lmpots