Acte du 26 avril 2005

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 23 mars 2005, la société, initialement constituée sous forme de société anonyme puis de société a responsabilite

limitée, a été transformée en société par actions simplifiée

La société est désormais régie par les lois et les réglements en vigueur et par les présents

statuts.

A tout moment, la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle

sans que sa forme sociale n'en soit modifiée.

Elle ne peut faire publiquement appel à 1'épargne

La dénomination sociale est : PANIMATIC

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social

Le siége social demeure fixé a 1'adresse suivante :

SOUPPES SUR LOING (77460) Zone Industrielle,Route d'Egreville

.2.

La société continue d'avoir pour objet :

l'exploitation en France d'un fonds de commerce de fabrication de matériels de boulangerie et menuiserie avec tous ses éléments corporels et incorporels auquel est attaché l'exploitation d'un brevet d'invention délivré sous le numéro 1.383.998 suivant arrété de Monsieur le Ministre de l'Industrie en date du vingt-trois novembre mil neuf cent soixante-quatre et ayant pour objet un appareil pour fermentation et chargement de patons sur enfourneurs en boulangerie, ainsi que la marque de fabrique PANIMATIC; ensemble 1'exploitation de toutes succursales qui pourraient étre créées en France, toute participation dans toutes affaires similaires ou non pouvant intéresser la société ou favoriser son développement.

la propriété par voie d'apport, acquisition ou de toutes autres maniéres la prise a bail et la location avec ou sans promesse de vente, l'installation,

l' aménagement, l'exploitation de tous commerces ayant l'objet ci-dessus,

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'expansion ou le développement.

L'expiration de la société reste fixée au 31 décembre 2022, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation.

1") Il a été apporté a la société lors de sa constitution, la somme de .. 3.049,00 €

2°) Lors d'une augmentation de capital en date du 28 octobre 1975, il a été apporté, la somme de... 19.818,34 €

3°) Lors d'une augmentation de capital en date du 30 septembre 1978, il a été apporté, la somme de.... .. 7.622.46 e

3

4°) Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2005 7.510,20 € le capital a été augmenté d'une somme de prélevée sur les réserves

38.000,00 € Total du capital

Le capital social est fixé a la somme de 38.000 euros, divisé en 2.000 actions de 19 e de nominale chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé

unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du président. Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital doivent étre réalisées

selon les régles applicables aux Sociétés Anonymes. L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation d'une augmentation ou d'une réduction de capital.

8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins

du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou

plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans.

8.4 Les nouveaux associés de la société devront notamment, préalablement a la décision d'augmentation de capital, et sous réserve de ladite décision, adhérer pleinement aux présents statuts de la société.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Toute transmission ou mutation d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

10.1 Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

10.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs

apports.

10.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis

doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un

mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

10.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

10.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

D'ACTIONS

Dans le cadre des présents statuts, il a été convenu des définitions ci-aprés :

(a cession signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée, quelle que soit sa forme, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue- propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la société, à savoir cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

(b action ou valeur mobiliére signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée, et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

12.1 Toute cession d'actions entre associés ou au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé, est libre.

12.2 Toute cession d'actions a un tiers est soumise a l'agrément préalable de la société.

12.3 La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de la société avec indication du nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification

compléte de l'acquéreur (nom ou dénomination, domicile ou siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

12.4 Le président dispose d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de la

demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 18 ci-aprés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé

acquis.

12.5 Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées

12.6 En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : a défaut de

réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément est frappé de caducité.

6

12.7 En cas de refus d'agrément et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, la société est tenue dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de

l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus

prévue ou par la société.

Le prix de rachat des actions est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans le délai susvisé, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis

En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de

six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

12.8 En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des

droits de souscription est soumise a l'autorisation de la collectivité des associés dans les

conditions prévues ci-dessus.

La cession de droits a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au

capital de bénéfices, réserves ou primes est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies ci-dessus.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 11 a 12

des présents statuts sont nulles.

14.1 Nomination

Le président peut etre une personne physique ou morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président peut bénéficier d'un contrat de travail conclu avec la société

Le président est désigné ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 18 ci-

aprés.

14.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme

Son mandat est renouvelable sans limitation.

14.3 Pouvoirs

Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers et assume, sous sa responsabilité, la direction de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut néanmoins limiter les

pouvoirs du président et soumettre certains actes a des autorisations préalables.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En outre, les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux

tiers.

Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence des associés sont de la

compétence du président.

14.4 Délégations de pouvoirs

Le président peut, dans la limite de ses attributions, consentir à tout mandataire de son choix, toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsque le président vient à cesser ses fonctions a moins

que son successeur ne les révoque

14.5 Rémunération

La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou la collectivité des

associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

14.6 Cessation des fonctions

Le président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 18 ci-

aprés.

La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité

Le président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues à l'article 18 ci-aprés.

14.7 Représentation en matiere sociale

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont reconnus par

la loi auprés du président ou d'un membre délégué par ce dernier.

DIRECTEURS .GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX Article_ 15

DELEGUES

15.1 Désignation

Sur proposition du président de la société, l'associé unique ou les associés statuant dans les conditions prévues a l'article 18 ci-aprés peuvent désigner un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués, personnes physiques ou morales.

Le directeur général et/ou directeur général délégué, personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

1$.2_Durée des fonctions

La durée des fonctions des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée ne puisse excéder

celle des fonctions du président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, les directeurs généraux

et/ou directeurs généraux délégués restent en fonction, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, et ce jusqu'a la nomination du nouveau président.

Les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués peuvent étre révoqués a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés. La révocation des fonctions de directeur général ou de directeur général délégué n'ouvre droit à aucune indemnité

En outre, les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués peuvent

démissionner & tout moment, sous réserve de prévenir le président un (1) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

15.3 Rémunération

La rémunération des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués est librement fixée par l'associé unique ou la collectivité des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de leur contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du directeur général et/ou du directeur général délégué au titre de son contrat de travail constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 16 des statuts

10

15.4 Pouvoirs

Les directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués sont investis dans l'ordre interne comme dans les rapports avec les tiers des mémes pouvoirs que le

président.

La société est engagée méme par les actes des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve. En outre, les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés limitant les pouvoirs des directeurs généraux et/ou des directeurs généraux délégués sont inopposables aux tiers.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prévues par ledit article.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit, sur

sa demande expresse, d'en obtenir communication.

COLLECTIVES DES ASSOCIES

L'associé unique ou la collectivité des associés est seul(e) compétent(e) pour prendre les décisions suivantes :

Modification du capital social: augmentation, amortissement et réduction ;

11.

Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

Dissolution ;

Emission de valeurs mobiliéres ;

Agrément préalable des cessions d'actions ;

Nomination des commissaires aux comptes ;

Nomination et révocation du président ; fixation de l'étendue de ses pouvoirs et de sa rémunération ;

Nomination et révocation des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués ; fixation de l'étendue de leurs pouvoirs et de leur rémunération ;

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ;

Modification des statuts ;

Nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

Et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas

expressément de la compétence du ou des autres organes de la société.

Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, les pouvoirs ci-dessus sont

exercés par l'associé unique qui peut prendre toute décision de la compétence de la collectivité des associés.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du

tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.

12

18.1 Régles générales

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par le mandataire de son choix, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. I! doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital

qu'elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix.

18.2 Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a la modification des statuts, et en particulier, celles relatives à l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a l'émission de valeurs mobiliéres, la fusion, la scission, la dissolution de la société et sa transformation.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions ayant droit de vote.

Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les

associés présents ou représentés.

18.3 Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires, y compris la révocation du président et des directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués.

L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote.

Ces décisions sont prises a la majorité simple des voix des associés disposant du

droit de vote, présents ou représentés.

Par exception a l'article 18 ci-dessus, les décisions suivantes devront etre prises a

l'unanimité des associés :

13.

Adoption ou modification des clauses statutaires visées a l'article L 227-19 du Code de Commerce ;

Augmentation des engagements des associés

Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou sur l'initiative du

président.

Elles résuitent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visio-conférence,

vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur

convocation ou sur l'initiative du liquidateur.

Les associés se réunissent en assembiée sur convocation du président, du commissaire

aux comptes ou du liquidateur en période de liquidation, au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens par l'auteur de la convocation. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée sur l'initiative du commissaire aux comptes ou du liquidateur

est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et au moins un associé présent.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre

associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 22 ci-aprés

Le commissaire aux comptes doit étre invité & participer à toute décision collective, en

méme temps, et dans la méme forme que les associés.

Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives prises en assemblée doivent

étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par au moins un associé présent.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les

documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le

sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés

exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'obiet

d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant

aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions

soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les

rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procés- verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du

tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du président et des rapports des commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la société d'une copie des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

15.

L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque

année.

Lé président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit le rapport de gestion.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du président

et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de la prise de décision des associés.

26.1 Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part proportionnelle à la quote part du capital qu'elle représente, dans ies bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation.

26.2 Aprés approbation des comptes et constatation de F'existence d'un bénéfice distribuable, 1'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il (elle) régle l'affectation et l'emploi.

26.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves

disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'associé unique ou la décision collective des associés ou, a défaut, le président, fixe les modalités de

paiement des dividendes.

16

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les

conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou

plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :

Par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ;

Ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme a la majorité prévue à l'article 18 ci-dessus un ou plusieurs

liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et

a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

S'agissant de la décision collective des associés statuant sur les comptes annuels, les associés statuent a la majorité prévue à l'article 18 ci-dessus.

17

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation s'éléveraient entre la société et les associés, ou entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément au Code de Commerce et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

18