BATH DISTRIBUTION SANITAIRE FRANCE
Acte du 15 juin 2023
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 15/06/2023 sous le numero de depot P2023/000056
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP01752
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP01752
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
ORDONNANCE
Nous, Valérie DENU, Présidente du Tribunal de Commerce de Grenoble,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS BATH Distribution Sanitaire France dont le siége social est situé 140 rue René Rambaud Le Cube Rouge 38500 VOIRON, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 437 627 060 représentée par Le Cabinet LEXAN Avocats, Maitre Stéphane CADEAU-BELLIARD Avocat Associé Zirst II 55 rue Blaise Pascal 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS BATH Distribution Sanitaire France dont le siége social est situé 140 rue René Rambaud Le Cube Rouge 38500 VOIRON, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 437 627 060,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Asl oc1z 3 Fait a Grenoble, le
Le greffier associé, La Présidente, Pierre Edouard POURAMDUTEIL Valérie DENI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 25.5 € TTC (21.25 € HT - 4.25 € TVA - 0 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION
DU DELAI DE CONSULTATION
DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
A Monsieur le Président Du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
La société BATH Distribution Sanitaire France, Société par Actions Simplifiée au capital de 440.000 euros, dont le siege social est situé 140 rue René Rambaud - Le Cube Rouge 38500 VOIRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 437 627 060 RCS GRENOBLE,
Représentée par la société Lexan Avocats (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée d'Avocats inscrite au Barreau de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 513 394 080 et dont le siege social est situé ZIRST II - 55 rue Blaise Pascal - 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN) agissant par Maitre Stéphane CADEAU-BELLIARD,Avocat Associé,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société requérante est régie par les dispositions du Code de commerce ;
Qu'aux termes des stipulations de l'article 4.1 de ses statuts, son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ;
Qu'aux termes des stipulations de l'article 4.2 de ses statuts, le Président doit soumettre les comptes annuels a l'approbation de l'Actionnaire unique dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ;
Que l'Actionnaire unique devant statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de
commerce, devrait étre consulté pour le 30 juin 2023 au plus tard ; or en raison de difficultés liées a la finalisation de la documentation comptable, les documents juridiques afférents a l'approbation des comptes annuels n'ont pu étre établis dans les délais permettant la tenue de la consultation de l'Actionnaire unique conformément aux stipulations statutaires ;
Qu'en cet état, la société exposante vous soumet la présente requéte aux fins de prorogation du délai de six (6) mois susvisé ;
Qu'il semble raisonnable et opportun de proroger le délai susvisé jusqu'au 30 septembre 2023, afin de permettre l'établissement de la documentation juridique afférente a l'approbation des comptes annuels et de pouvoir consulter l'Actionnaire unique.
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi, la société BATH Distribution Sanitaire France requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de consultation de l'Actionnaire unique a laquelle seront soumis les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2022.
Fait a Montbonnot Saint Martin, le 6 juin 2023 En deux (2) exemplaires originaux
Maitre Stéphane CADEAU-BELLIARD Avocat Associe
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS BATH Distribution Sanitaire France dont le siége social est situé 140 rue René Rambaud Le Cube Rouge 38500 VOIRON, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 437 627 060 représentée par Le Cabinet LEXAN Avocats, Maitre Stéphane CADEAU-BELLIARD Avocat Associé Zirst II 55 rue Blaise Pascal 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS BATH Distribution Sanitaire France dont le siége social est situé 140 rue René Rambaud Le Cube Rouge 38500 VOIRON, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 437 627 060,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Asl oc1z 3 Fait a Grenoble, le
Le greffier associé, La Présidente, Pierre Edouard POURAMDUTEIL Valérie DENI
Frais de greffe de la présente ordonnance : 25.5 € TTC (21.25 € HT - 4.25 € TVA - 0 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION
DU DELAI DE CONSULTATION
DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
A Monsieur le Président Du Tribunal de Commerce de GRENOBLE
La société BATH Distribution Sanitaire France, Société par Actions Simplifiée au capital de 440.000 euros, dont le siege social est situé 140 rue René Rambaud - Le Cube Rouge 38500 VOIRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 437 627 060 RCS GRENOBLE,
Représentée par la société Lexan Avocats (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée d'Avocats inscrite au Barreau de Grenoble, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 513 394 080 et dont le siege social est situé ZIRST II - 55 rue Blaise Pascal - 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN) agissant par Maitre Stéphane CADEAU-BELLIARD,Avocat Associé,
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société requérante est régie par les dispositions du Code de commerce ;
Qu'aux termes des stipulations de l'article 4.1 de ses statuts, son exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ;
Qu'aux termes des stipulations de l'article 4.2 de ses statuts, le Président doit soumettre les comptes annuels a l'approbation de l'Actionnaire unique dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ;
Que l'Actionnaire unique devant statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 alinéa 3 du Code de
commerce, devrait étre consulté pour le 30 juin 2023 au plus tard ; or en raison de difficultés liées a la finalisation de la documentation comptable, les documents juridiques afférents a l'approbation des comptes annuels n'ont pu étre établis dans les délais permettant la tenue de la consultation de l'Actionnaire unique conformément aux stipulations statutaires ;
Qu'en cet état, la société exposante vous soumet la présente requéte aux fins de prorogation du délai de six (6) mois susvisé ;
Qu'il semble raisonnable et opportun de proroger le délai susvisé jusqu'au 30 septembre 2023, afin de permettre l'établissement de la documentation juridique afférente a l'approbation des comptes annuels et de pouvoir consulter l'Actionnaire unique.
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi, la société BATH Distribution Sanitaire France requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de consultation de l'Actionnaire unique a laquelle seront soumis les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2022.
Fait a Montbonnot Saint Martin, le 6 juin 2023 En deux (2) exemplaires originaux
Maitre Stéphane CADEAU-BELLIARD Avocat Associe