Acte du 3 mars 2023

T.a denomination de la Societe cst :
ALIMEX
Tous les actes et documents émanant de la Sociéte et destines aux tiers et notamment les lettres. Tactures, annonces ct publications diverses. doivent indiqucr la dénomination sociale précédée ou suivic inm&diaterment des mots
ARTtCLF 4 - Siege social
1.c siegc swcial est fixe au 3 ruc dc Picardic (ZI) 67116 REICHSTlTt
It pourra etre iranstere cn tout autre enroit du mene département ou d un departement limitrophe par simple décision de la gerance. sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. et en tout nutre lieu suivant décision extraordinaire des associes.

1a duréc de la Societé cst fixée a 99 ann&es a compicr dc son imnatriculation au Registre du Comnerce ct des Societes. Flie pent etre prorogee ou abregee par dissalution anticipee.
ARTICLE ( - Exercice sociai
I exercice sociai conmcnee le I janvier et se termine le 31 decenbre de chaque année.
I.c premier exercice sociat sera clos le 31 t&cembre 1986.

Rcpresentation.des. parts sociales
I.cs parrs sociaies ne peuvent &tre representées par des titres negociables. Les droits de chaque associé dans a société résultcnt seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulicrement notifiées et publiees.
La sociéte peut emettre des parts sociales cn rémuneration des apports en indusurie qui lui sont cffectués. Ces parts som émises sans valeur nominale ct ne sont pas prises en compte pour la fornation du capital social.
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Les parts soxiales d industrie sont attribuées a titre personnet. Elles ne peuvent etre cédées ct sont annulées en cas de déces de leur titulaire conme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.
Obliaations_nominatives
Si ia societé est légalement tenue d'avoir un Commissaire aux comptes ct que les comptes des trois dcrnicrs cxereices de 12 mois ont été régulierement approuves, elle pourra ciettre des obligations nominatives. dans les conditions et sous les réserves édictécs par ta réglenentation en vigueur, sans pour auant pouvoir faire appel public a l'épargne.
t.émission des obiigations nominatives est décidée par T'asseinbléc générale des associés, dans les conditions de majorité rcquiscs pour tes décisions ordinaires. Si ie capital de la société esi entierement iberé. Tassemblée géneralt peut déléguer au Gérant ie pouvoir de procéder à témission des obligations nominatives.
Une notice relative aux conditions de 1émission et un document d'infomation sont mis & la disposition des souscripteurs lors de chaque émission.
Pour la défense de leurs intérets, ies obligataires sont regroupés en une masse dotéc de la personnalité moralc et représentée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. sans que les représentants puissent &tre plus de trois, et sont appelés a se réunir en assembléc générale, dans les conditions et scion lcs imodalirés tixées par la réglementarion en vigueur.

L..Ccasions
I - Forne de la cession
i.a Iransmission des paris s'opére par un acte authcntique ou sous seing privé. Ele est rendue opposable a ta Sociéte dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, ta signification peut etre reimplacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le Cerant d'tne attestation de ce depot.
Pour etre opposable aux ticrs, clle doit cn outre avoir été déposee au Greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2-Agrement des cessions
l.cs parts $ociales sont librement cessibles entre associes, entx conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, meme si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n est pas associé.
Etles ne peuvent &tre cédées a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu avec ie consenternent de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas ou 1'agrément des associés est requis et iorsque la Soci&té comparte plus d'un associé. le projer de cession cst noritie par acte extrajudiciaire ou par lettre recommanaée avec demande d'avis de réception & la Societé et a chacun des associés.
Dans ies hait jours à comprer de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent,. ta gérance doit corvoquer l'assemblée des associés pour qu'elle détibére sur le projet ou consulter des associes par ecrit sur ce projet.
La decision de la Soci&té est natifiée au cédant par lettre recomnandée avec demande d'avis de recepiion.
Si la Société n a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois misis a compter de la demiére des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, tc consenternent & la cession est réputé acqnis
4 - Ohligation d achat ou de rachat de pars dont la cession n'cst pas agreée.
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Si la Sociéte a retusé tc consentir a la cession. les associés sont tenus. dans les trois mois a compter de ce refis, d acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payable conpuant ct fix& conformément aux dispositions de articte 1843-4 du Code civil, ies frais d'expertise étant : la charge de la societé, ou tixe par accord umanime des associes
En cas d'expertise dans les conditions définies a Tarticle 1843- du Coxdc Civil, le cédant peut renoncer son projet de cession a defaut d'accord sur ic prix fixé par l'expert.
A la demande de ta gernnce, ce delai de trois mois peut etre prolonge tmc ou plusicurs fois, par décision du president du tribunal de commerce statuant par oraonnance sur requete non susceptible de reeours, sans que cette (ou ces) prolongation(s) puissc(nt) exc&der six nnis.
I.a Societé peut égalenent. avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de reduirc son capital du montant de la vateur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déternine conformement & Iarticle 1843-4 du Code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder dcux ans. peut, sur justification, &tre accordé a la Société par ordonnance du Président du Tribunal de conmerce da licu du sicge social, statuant par ordonnance de referé non susceptible de recours. Les sommes dues porteni intéret au taux légal en matiere conmerciale.
Le cas échéant, les dispositions de t'article L 223-2 du Code de commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du mininum légat seront suivies.
Foutetois,l'associe cedant qui detient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe precédent, a moins qu'il ne ics ait regues par voie de suecession,de Siquidation de conmunauté entre époux ou de donation a lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant.
ll.lransmission.par.deces ou.parsuite de dissolution.de.conmunautc
t-transmission par deces
En cas te deces d un associé, la Societé continue entre les associes survivants et les héritiers directs, et eventuellenent ie conjoini survivant de T'associe decédé, lesquels ne sont pas sounis a Tagrément des associts survivants.
Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des heritiers directs, ni le conjoint survivant . ceux-ci doivent. pour devenir associes, etre agrees par la majorite des associes representant au mains Ia moitie des parts sociales, dans les conditions fixées pour l'agrement d'un tiers non encore associe.
T.esdits héritiers ct ayants droit, pour cxercer les droits attaches aux parts sociaies de Passocié decéde, ou pour permettre la consultation des associés sur leur agrément, s ils nc sont pas héritiers directs ou conjoint, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la produetion de l'expédition d'un acte de notorieré ou d un extrait d'intiulé d'inventatre, sans préjudicc du droit, pour la gérance, de requerir de tout notaire ta delivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes &tablissant lesdites qualites
Dans te cas ou des hériticrs ou ayants droit ne sont pas des heritiers directs, la g&rance adresse a chacun des associés survivants. dans les huit jours qui suivent ta production ou la délivrance des picces précitées. une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du déces, mentionnan tes qualit&s des hériticrs et ayanis droit de Fassocie décedé ct ic nombre de parts concernées. ct lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits heritiers et ayants droit.
L.a gérance peut égalemcnt consulter les associés tors d'une assemblét générale extraordinaire qui devra @tre convoquec dans le méne délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
t a décision prise par les associés n'a pas a &tre motivée. Elle est notifiee aux héritiers ct ayants droit dans le delai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des pieces hereditaires. A détaut de notification dans ledit delai. le consentenent a la transmission des parts est acquis.
Si les h&ritiers ou ayans droit ne sont pas agréés, Ics associés survivants son tenus de racheter ou de taire rachetcr lcurs parts dans ies conditions prévues ci-dessus pour Ics transmissions entre vifs. la vaieur desctites parts &tant déterminée, au jour du deces,conforménent aux dispositions de l'article I843"4 du Codc Civil.
Tant quil n aura pas été procédé cntre ies héritiers, ayants droit ct conjoint ou partenaire pacse au partage des parts dépendant de la succession de T'associé decédé, ct &ventuellenent de la communauté 8
de bicns ayant existé cntre cet associé et son conjoint ou son partenairc pacs&. les droits attachés auxdites parts seront valabiement excrcés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article "Indivisibilité des parts sociales" des présents statuts.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps. séparation judiciaire de bicns ou changement de régime matrinoniai, de ia conmunauté légale ou conventionnefle de biens ayant existe entre une personne associéc et son conjoint. 1'attribution de parts communes a Pépoux ou ex-époux qui nc possedait pas la qualité d'associé, est sounise au consentement de ta majorité des associés représentant au moins la noitié des parts sociales, dans les memes conditions que celles prévues pour Iagrénent d'un tiers non encore associe.
3 -Extinction du PACS
En cas de resiliation du PACS (d'un commun accord par les deux partenaires uu unilatéralement), la liquidation des paris indivises sera etfecluéc conform&ment aux régies applicables au partage (application de l'article 832 du Code civil par renvoi de l'article 515-6), avec possibilité d'attribution prétérentielle des parts sociales a l'autre partenaire, moyennant te paiement d'une soultc. A défaut d accord amiabic, la denande d'allribution préf&renrielle scra portée devant le juge compétent qui. si chaque partenaire réclame l'attribution du meme bicn. statuera en tenant compte des aptitudes dc chacun a gerer Tentreprise et a s'y maintenir ct de la durée de leur participation personnelle & l'activité de l'entreprise.
ART1C'LE t4 - Indivisibilite des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne recomait qu'un seul propriétaire pour chacune d'clles.
Les copropri&taires indivis sont tenus de designer l'un d'entre cux pour les représenter aupres de la Societe; &defaut d'entente, il appartent a Tindivisaire le plus diligent de faire designer par justice un mandataire charge de ies représenter.
En cas de démembrement du droit de propri&té, Ie droit dc vote appartient a T'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraardiuares.
Toutetois, lc na-propriétaire doit ctre convoqué a toutes les assemblées generales.
ART1C1.F 15 - Droits des associes
1-roits attribues.aux.parts
Chaquc part donne droit a une fraction des benéfices et de Tactif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
Sauf disposition contraire de l'acte d'appori, les droits attachés aux parts dt'industrie sont égaux a ceux de l'associe ayaut le moins apporte.
2...Transunission.des droits
L.es droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'eiles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les representants, ayants droit, conjoint ct héritiers d un associé nc peuvent, sous quelque pr&texte que ce soit, requérir Iapposition dcs scellés sur les biens et valeurs dc la Société, ni cn demander le partage ou la ticitation.
3. Nantissemcnt.des.parts
Si ta Societé a donne son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement cmportera T'agrément du cessionnire en cas de réalisation forcée dies parts nanties, selon les
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conditions de l'article 2078 du Code civil. a moins que ia Societe ne prefere, apres la cession, acquérir Ies paits sans délai en vue dc réduire son capitai.
ART1CLE 16 - D&ces ou incapacite d'un associc
La Societe n cst pas dissoute par le déces ou Tincapacite frappant l'un des associés
ART1C1E 17 - Comptes courants d'associes
i.es associes peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Socicté toates sommes dont cetle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rérnunération sont fixées soit d'accord comnun cntre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associês. Si Iavance en conpte courant cst cffectuee par un Gérant. ses conditions de retrait et de remunération sont fixées par decision collecuive des associes. En iout état de cause, Ies conventions des avances en conples a
associes sont sounises a la procédure de controle des conventions pr&vues a l'article L. 223-19 du Code dc commeree
TITREHIGERANCE

La Societé est g&rée et administréc par un ou plusieurs Gérants, associ&s (ou non), personnes physiqucs, avec ou sans limitation de durée de leur mandat. désignés par ies associés.
Ics preniers Cérants de la Societé. désignés starutairement pour une duree indéterminéc étaient :
Monsieur K1l.tC Falit demeurant au ++1 route de Colmar, 67100 Strasbourg Monsicur BASER Ali demeurant au 8 rue de l'Abattoir. 67300 Schiltighein
1n date du 18 Avrit 1986,l'Assemblée génerale cxtraordinairc a pris acic dc la demission de Monsieur KILIC Halit de ses fonetions de co-gérant avee ctfet immédiat.
Fn date du 24 Septembre 2001. TAssemblée générale cxtraordinaire a pris acte de la démission de Monsicur BASER Ali de ses fonctions de co-gérant avec effet inm&diat.
En cours de vie socinle, la nomination des Gérants est décidée à plus de la majorite des parts sociales.

Ln cas de pluralite des Gerants, chacun d'eux pcut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Soeiete et dispose des memes pouvoirs que s il etait Gerant unique : Topposition formée par l'un d'eux aux aetes ale son ou de ses collegues est sans cffet a l'egard des ticrs. a moins qu'it ne soit étahli que ces dernicrs ont cu connaissance de celle-ci.
L.c Gérant, ou chacun des Cérants s'ils sont plusicurs, la signature sociale, donnéc par les mots Pour Ia Societe - Le Gérantn, suivis de ia signature du Gerant.
Dans ses rapports avec les tiers. le Gérant est investi des pouvoirs les pius étendus pour représenter la Société et agir cn son nom en toute circonstance, sans avoir a justifter de pouvoirs spéciaux.
Touiefois.a titre de reglement intéricur, et sans que cette clause pusse eire opposéc aux tiers ni invoquéc par cux, it cst stipulé que toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute nise cn gerance ou nantissement du fonds de commcree. ne pourront etre réalisés sans avoir &té autorises au préalable par une décision collcctive ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'enporter directernent ou indirectencnt modification de Tobjet social ou
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des statuts. par unc decision collective extraordinaire.
Le Gérant est tent de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales : il peut. sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs a toutc personne de son choix pour un ou plusieurs objets speciaux et linités.
Le Gérant est cxpressément habitité & mettre les statuts de la société en harmonie avec les dispositions impératives de la toi ct des reglements, sous réserve de ratification de ces modifications par decision des associés représentant plus des trois-quarts des parts sociales.
ART1CLE 20 - Durée des fonctions de la gérance
1-Duree
ta duréc des fonctious du ou des Gérants est tixée, au cours de la vie sociale. par la décision colicctive qui les nomme.
2-.Cessation des.fonetions
t.c ou les (icrunts sont revocables par décision des associés représcntant plas de la moitié des parts sociales. Si la révocation est decid&e sans juste motif, clle peut donner licu a des dommages-intérets. Enfin, un (iérant pent &tre révoque par le Prósident du T'ribunal de comnerce, pour cause légitime, & la denande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gerants cessent par déces, interdiction, décontiture, failtite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. i.e Gérant peut également dlemissionner de ses fonctions, mais il doit en inforner par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
T.a cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.
Fn cas cte cessation des fonctions du Gérant, pour quelque cause que ce soit, la collectivite des associés est habilite a moditicr les statuts en vue de supprimcr le nom clu Gerant, a la majorité simple des associés representant plus de la noitié des parts sociales
..Nomination.d.un.nouyeau.Gerant
La colectivite des associés procede au remplacement du ou des (ierants sur convocation. soit du Gérant restan en fonction. soit du Commissaire aux conptes s'il en existe un, soit par un Mandataire de justicc à ta requete de T'associé le plus diligent. Un ou plusieurs associés représentant le quart du capitat peuveni demander la réunion d'une assernbléc.
En cas ce dec&s du Gérant uniquc, tout associé ou le Commissaire aux comptes de la société peut convoquer T'assemblée des associés, à ia seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme ct de delai précisécs par la réglementation en vigueur.

Chacun des Cerans a droit. en rémunération de ses fonctions, a um traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe ct proportionnel a passer par frais genéraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. 1.a gérance a droit, en outre. au remhoursement de ses frais de représentation et te deplacenents.

1 - Lc Gerant ou, s*it cn existe un. ie Commissairc aux conptes, présente a t'asscmbtée générale ordinaire annuelle un rappor sur tes conventions intervenues direclement ou par personne interposée cntre ta Societé ct l'un de ses Gérants ou associés.
2 - 1.'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé quc Ic Gérant ou T'associé intéressé ne peut pas
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prendre part au vote ct que ses parts ne sont pas prises en conpte pour le calcul de la majorité.
3 - Sil nexiste pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu un Cérant non associé envisage de conclure avec ia Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assembléc. 4 - L.es conventions que l'assemblée desapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gérant et. s it y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individueliement ou solidairenent, selon tes cas. tes conséquences du contrat prejudiciables a la Société.
$ - t.es dispositions du pr&sent article s appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associe indétiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur (énérat, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est sinultanément Gérant ou associé de la Societé. Flles ne sont pas appticables aux conventions courantes conelues a des conditions normales (article L 223-20 du Code de conmerce).
6 - A peine de nutlite du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associes autres quc les personncs morales de conracter, sous quclquc forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle dcs découverts en compte courant ou autremen. ainsi quc de faire cautionner ou avaliser par elle: teurs engagements cnvers des tiers.
tete interdiction s applique également aux représentants légaux des personnes morates associées, aux conjoints. ascendants et descendans des Gerants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposee.
ARTICLF 23 - Responsabilite de la gerance
Le ou les Gérants sont responsables envers la Societé ou cnvers tes tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes comnises dans leur gestion.
Les associes peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter Iaction en responsabilité contre la gérancc, dans les conditions fixées par l'article L.223-22 du Codc de conmerce. En cas d'ouverture d une procédure de redressement judiciaire a Fencontre de la Société, le Gérant ou Iassocié qui s'cst immisce dans la gestion peut etre tenn de tout ou partic des dettes sociales : il peut, cn outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du Code de commerce.

.l.-Convocation
Les asscmblécs génrales d'associés sont convoquées par la gérance ; a défaut, elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existc un. La reunion d'unc assemblée peut ctre demandée par un ou plusieurs assacies représentant au noins soit la moitié des parts sociales, soit & la fois le quart en nombre des associés ct le quart des parts sociaies.
Tout associé peut denander au Président du Tribunal de commerce statuan par ordonnance de référé, ta designation d'un nandataire charge de convoquer t'assemblée et de fixer son ordre du jour.
En cas de déces du Cérant unique. tout associé ou Ic commissaire aux comptes de ia société peut convoquer P'assemblee des associ6s, a ta seule fin de remplacer le Gérant décédé dans les conditions de forme et de délai précis&es par la régleinentation en vigueur.
Les associes son convoqués, quinze jours aut moins avant ia réunion de T'assembléc, par lettre reconmandec comporiant Iordre du jour.
Toutc assembléc irrégulieremen convoquée peut &tre annuléc. Toutefois, Taction en nultite n'est pas recevable lorsquc tous les associés étaient présents ou représent&s, et sous reserve qu'ait été respecte Ieur droit de communication prévu a Iarticle "Information des associes" des présents statuis.
1. assembléc appelee a statuer sur les comptes doit &tre réunie dans le delai de six mois a compter de la clóture de l'exercice.
t.orsque e Commissaire aux comptes convoquc Tassembléc des associés, it fixe l'ordre du jour et peut, potr des motifs déterminants, choisir un licu de rétnion autre que celui éventuellement prévu par
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tes statuts mais situé dans le meme départenient. ll expose les motils de la convocation dans un rapport Iu a t'assemblec.
2-Ordre da jour
1ordre du jour dy T'assemblée, qui doit etre indiqué dans la icttre de convocarion, est arreté par Taueur de la convoeation.
Sous reserve des uestions diverses qui ne doivent presenter qu'une minime inportance. les questions inserites a Tordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenn ct lcur portée apparaissent clairenent sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'atres documents.
3 - Participation aux.decisions ctaombre.de.voix
Tout associe a ic droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
4-Representation
Chaque associe peut se faire représenter par son conjoint ou par um autre associé, a moins que la Société nc comprenne que les deux &poux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulenent, T'associe peut se faire representer par une autre personne de son choix.
tin associc ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter cn personne du chef de Iautre paartie.
Les representants legaux d'associés juridiquement incapables peuvest participer au vote, meme s'ils ne sont pas cux-memes associes.
t .c mandat de representation d'un associe est donne pour une seule assemblée. H peut cependant étre donné pour deux assemblees tenues le mene jour ou dans un délai de sept jours. 1.c mandat donné pour une asseinbléc vaut pour les assemblées sueces:ives convoquees avec te méme ordre ds jour
5 - Reunion --Presidence de l'assenblee I. assembtéc est réunie au licu indiqué dans la convocation.
1. assemblec est presidee par le Gerant, ou Iun des Gérants s*ils sont associes. St nucun des tierants n'est associé. elle est présidée par l'associé, present et acceptant, qui possede ou represente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent Ie imene nombre de paris sont acceptants, la présidence de l'assembléc cst assuréc par le plus age.

A t'appui de la denande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents necessaires a l'information des associés sont adressés à ceux-ci par tettre recommandée.
t.es associes doivent. dans un déiai de quinze jours à comptcr de la date de reception des projets de resolurions, émettre leur vote par &crit. Pendant ledit delai. ies associés peuvent demander à la gerance les explications compiementaires qu ils jugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu il possede. Pour chaquc resolution. le vote est exprime par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa reponse daus le tkelai tixé ci-dessus sera considéré comne s'etunt abstenu.
ARTICL.E 27 -Proces-vcrbaux
L-Proces-verbal dassemblée.genérale
Toue detiheraon de Tassembléc g&nerale des associés cst constatee par tn proces-verbal &tabli et
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signe par la gérance ct, lc cas échéant, par le Président de stance.
L.e proces-verbai indiquc la date et le lieu de la reunion, les non, prénoms ct qualités du Président de séance, les nom ct prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts detennes par chacun d'eux. les documents ct rapports soumis a Iassembiée, un résumé des débats, les textcs des resoitions mises aux voix et le résultat des votes.
2-Consultation ecrite
En cas de consultation &crite, il en cst fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associc.
3 - Registrc des.proces-xerbaux
t.cs procs-verbaux sont établis sur un registre special tenu au si≥ social. ct cotés et paraphés soit par un juge du Tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et suns frais.
Toutetois, Ics proces-verbaux peuvent tre &tablis sur des feuillcs mobiles numérotées sans discontinuite, paraphécs dans les conditions prévues a Falinéa précédent et revetues du sceau de Tautorité qui ies a paraphées. Ds qu'une feuille a &té remplie, meme partiellement, clle doit &tre jointe a celles précédemment utilis&es. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
: = Copies ou extraits.des proc&s-verbaux
i.es copies ou extraits des délibérations des associ&s sont valablement certifics conformes par un Gérant.
An cours de la liquidation de ta Societ&, leur certification est valablement effectuee par un seul 1.iquidateur.

Le ou les Géranis coivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la datc de l'assembléc generaic appelee a statuer sur lcs comples d'un cxercice social, le r:pport de gestion, ainsi que les comptcs annuels, Ic texte des résolutions proposées et, le cas échéant. ie rapport du ou des Conmissaircs anx compies.
A compter de cette comnunication, tont associé a la facuite de poser par &crit des qucstions auxquelles Ic ou les Gerants sont tenus de repondre au cours de t'assembléc.
Pendant te déini de quinze jours qui pr&cede T'assenblée, Tinventaire est tenu au siege social a ia disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas dc convocation d'une assemblée autre quc celle appelée a statucr sur les comptes d'un cxercice. te texte des résolutions, Ic rapport de ia gerance, ainsi quc. le cas &chéant, celui du ou des Commissaires aux coinptes sont adressés aux associés quinze jours at moins avant ta date de la r&union. En outre, pendant le meme délai. ces m&nes documents sont tenus, au siege sociat. & la dispxsition des assaciés qui peuvent en prendre connaissance-ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-n≠ ct au siége social, connaissance des docunents suivants, concernant les trois dernicrs exercices : comples annuels. inventaires, rapports soumis aux assenl>tées et proces-verbaux de ces assemblées. Saut en ce qui concerne l'inventaire, te droit de prendre connaissanec emporte cclui de prendre copie.
Une expertise sur unc ou plusieurs opérations de gestion peut &tre demandéc par un ou plusieurs associ&s représentant au moins le dixi&me du capital social. L.e ministere public ct le Comité d'entreprise sont habilites a agir aux memes fins.
Tout nssocié non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de f'expioitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas echeant, auy Commissaires aux comptes.
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1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformômcnt & ia loi et aux usages du comnmerce
A la ciôture de chaquc exercice, la gérance dresse iinventaire des divers él&ments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse égaicment le bilan. Ic compte de résultat et l'annexe, en se contormant aux dispositions légaies et régicmentaires.
Elle établit égalemeu un rapport de gestion cxposant la situation de la Société durant l'excrcice écoule. i'évalution prévisible de cette situation, les évenements importants intervenus entre la date de cloture de l'excreice ct la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de developpenent.

t.es produits nets de Iexcrcice. deduction faite des frais géneraux ct autres charges de la Societé, y compris tous anortissements ct provisions, constituent le bénéfice. 1 cst fait sur ce benétice. diminué. le cas &cheant, des pertes anterieures un prelevement d'un vingtieme au moins pour sioter ia réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve l&gale a atteint une sonme égale au dixieme du capital sociai. Ce pr&levement reprend son cours lorsqnc la r&serve légale cst descendue au-dessous du dixiéme du capital social. L.e béuetice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice. diminué des pertes antérieures et des sonmes portées cn réserve en application de la loi ou des statuts. ct augmenté du report a nouveau bénéticiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tes associés proportionneltenent au nombre de icurs parts sociales.
L'asstmbtéc générale a la faculté &e constituer tous postes de réserves pénérales ou spéciales dont elle determine l'empioi. s'il y a licu.
t.cs dividendes sont préleves par priorité sur le benétice distribuable de l'exercice. lis doivent etre mis cn paiement dans les neut' mois de la clóture de l'exercice, sauf profongation par décision de justice.
1.es pertes de l'exercice. s'if en cxiste, sont inscrites au report a nouveau pour &tre imputees sur les
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bénéfices des cxercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
TTTRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ART1CLE 32 -Dissolution
+-Arrivee du krme.statutaire
1:n an au moins avant ta date d'expiration de la Societé, la gérance doit provoqucr unc réunion de ta collectivite des associés a cftet de decider si la Société doit etre prorogée on non.
2...Dissolution anticipec
1.a dissolution anticipéc peut ctre prononcée par décision collective cxtraordinaire des associés
1. existence de pertes ayant pour etfet de réduire les capitaux propres & un montant inférieur a la moitie du capital socinl, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de ta Société dans les conditions prévues par les articles 1. 223-2 ct L. 223-42 du Code de connierce. Si le nombre des associés vient a &tre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, &tre transform&e cn une Société t'une antre forme ; a défaut, clle est dissoute.

La Sociéte cntre cn liquidation des l'instant dle sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivic des mots
ta collectivité tes assaciés garde les mémes atributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes sil en cxiste, prennent fin à compter de la dissolution.
L.e ou les 1.iquidateurs sont invesis des pouvoirs les plus etendus. sous réserve des dispositions légales. pour réaliser l'actif. payer le passif et répartir le solde disponible cntre les associés. 1.es associés sont convoqués cn fin de tiquidation pour statuer sur ies comptes détinitifs, sur le quitus du on des 1.iguidateurs ct la décharge de lcur mandat et pour constater ia clôture de la liquidation
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main. la dissolution de la Sociéte entraine, mais seulenent lorsque T'associé est une personne moralc. la transmission universelle du patrimoine à T associe nique, sans qu'il y ait licu a liquidation, conformément aux dispositions de Particle 1844-5 du Code civil
AR'TICLE 34 - Contestations
Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires -cciales nend:int la durée de la Sociéte ou dc sa liquidation, scront jugées conformément a la loi ct soumises & la juridiction des tribunaux competents dans les conditions du droit commun.
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Conformcment la loi, la Société ne jouira de la personnalité moraie qu'a dater de son immatricuiation an Registre du Commerce et des Sociétés.
Le ou ies Gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans ies plus courts délais, et de remplir a cet effet toutes ics fornalités nécessaires.
En outre, pour faire publier ia constitution de la présente Socicté conformément a ia loi, tous pouvoirs sont donnés a un associé ou au porteur d'une copie des présents statuts comne de toutes antres pieces qui pouuraient &tre cxigées.

Lin état des actes accomplis au nom de la Société en formatian, avec t'indication pour chacun d'eux de l'cngageinent qui cn résuite et annexé aux présents statuts pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des statuts.

Les frais. droits et honoraires des présentes et de leurs suites serout supportés par la Société, portés au compte des
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