VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN
Acte du 17 juin 2021
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/06/2021 sous le numero de dep8t P2021/000048
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : Vectalia Transport Interurbain Adresse : 420 rue Santos Dumont Za Toremilla 66000 Perpignan FRANCE
n° de gestion : 2010B00036 324 293 075 n° d'identification :
n° de dépot : P2021/000048 Date du dépot : 17/06/2021
Piece : Ordonnance du Président
656215
656215
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan Téléphone : 08 91 01 11 11 / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
20210P00832
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
PERPIGNAN
Dénomination : Vectalia Transport Interurbain Adresse : 420 rue Santos Dumont Za Toremilla 66000 Perpignan FRANCE
n° de gestion : 2010B00036 324 293 075 n° d'identification :
n° de dépot : P2021/000048 Date du dépot : 17/06/2021
Piece : Ordonnance du Président
656215
656215
Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan Téléphone : 08 91 01 11 11 / Internet : www.infogreffe.fr
EXTRAIT DES MINUTES
20210P00832
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE
Nous, Germain MORENO, Vice-Président du tribunal de commerce de Perpignan.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont Za Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075,représenté(e) par Maitre COUSIN Nathalie 7 cours Sextius Heliosis A 13100 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2020,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont Za Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Perpignan, le i
Le greffier, Le Vice-Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Germain MORENO
Frais de greffe de ia présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES 832
Nathalie COUSIN
Avocat a la Cour DE FERPIGNAN 7 Cours Sextius - 13100 AIX EN PROVENCE FECULE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr 15 JUN 2021
A Madame ou Monsieur Ie Président du Tribunal de Commerce de Perpignan
Reguéte en vue d'obtenir la prorogation du délai de réunion de
l'Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2020
A la demande de :
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, société par actions simplifiée au capital
de 157.750 euros, dont le siége social est a Perpignan (66000) - Z.A Toremilla, 420 rue Santos Dumont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 324 293 075,
Ayant pour Avocat :
Maitre Nathalie COUSIN, Avocat à la Cour d'Aix-en-Provence, Domiciliée : 7 Cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence, Té1. 09.66.98.60.77,
Email : nathalie@cousin-avocat.fr
A l'honneur de vous exposer :
Que la société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN a, conformément a ses statuts, clturé
son dernier exercice social le 31 décembre 2020.
Que les comptes annuels ne pourront étre soumis aux associés pour approbation dans les
délais légaux.
La situation sanitaire et les difficultés engendrées par la situation sanitaire et l'état d'urgence
différent considérablement les projets économiques de la société VECTALIA TRANSPORT
INTERURBAIN et impactent de ce fait la préparation de cette assemblée et l'établissement des
documents a présenter aux associés et au commissaire aux comptes.
EXTRAIT DES MINUTES
Nathalie COUSIN Avocat a la Cour 7 Cours Sextius -13100 AIX EN PROVENCE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr
Le temps qui lui est imparti est insuffisant pour réunir cette assemblée générale
d'approbation des comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2020, étant précisé que la
société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN fait partie du Groupe VECTALIA, composé de
nombreuses filiales lesquelles doivent également tenir leur Assemblée Générale, et ce à la
méme date
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN se trouve en conséquence dans l'impossibilité
de réunir une Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux, au
plus tard le 30 juin 2021
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021, le délai pendant iequel sera réunie l'Assembiée
Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé de la société
VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN.
Fait a Aix-en-Provence,
Ie 3 juin 2021.
Avocat a la Cour
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont Za Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075,représenté(e) par Maitre COUSIN Nathalie 7 cours Sextius Heliosis A 13100 AIX-EN-PROVENCE Cedex 3
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/12/2020,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2021, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2020 de La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont Za Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Perpignan, le i
Le greffier, Le Vice-Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Germain MORENO
Frais de greffe de ia présente ordonnance : 33.57 € TTC (23.06 € HT - 4.61 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES 832
Nathalie COUSIN
Avocat a la Cour DE FERPIGNAN 7 Cours Sextius - 13100 AIX EN PROVENCE FECULE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr 15 JUN 2021
A Madame ou Monsieur Ie Président du Tribunal de Commerce de Perpignan
Reguéte en vue d'obtenir la prorogation du délai de réunion de
l'Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le
31 décembre 2020
A la demande de :
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, société par actions simplifiée au capital
de 157.750 euros, dont le siége social est a Perpignan (66000) - Z.A Toremilla, 420 rue Santos Dumont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 324 293 075,
Ayant pour Avocat :
Maitre Nathalie COUSIN, Avocat à la Cour d'Aix-en-Provence, Domiciliée : 7 Cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence, Té1. 09.66.98.60.77,
Email : nathalie@cousin-avocat.fr
A l'honneur de vous exposer :
Que la société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN a, conformément a ses statuts, clturé
son dernier exercice social le 31 décembre 2020.
Que les comptes annuels ne pourront étre soumis aux associés pour approbation dans les
délais légaux.
La situation sanitaire et les difficultés engendrées par la situation sanitaire et l'état d'urgence
différent considérablement les projets économiques de la société VECTALIA TRANSPORT
INTERURBAIN et impactent de ce fait la préparation de cette assemblée et l'établissement des
documents a présenter aux associés et au commissaire aux comptes.
EXTRAIT DES MINUTES
Nathalie COUSIN Avocat a la Cour 7 Cours Sextius -13100 AIX EN PROVENCE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr
Le temps qui lui est imparti est insuffisant pour réunir cette assemblée générale
d'approbation des comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2020, étant précisé que la
société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN fait partie du Groupe VECTALIA, composé de
nombreuses filiales lesquelles doivent également tenir leur Assemblée Générale, et ce à la
méme date
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN se trouve en conséquence dans l'impossibilité
de réunir une Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux, au
plus tard le 30 juin 2021
C'est pourquoi le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2021, le délai pendant iequel sera réunie l'Assembiée
Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé de la société
VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN.
Fait a Aix-en-Provence,
Ie 3 juin 2021.
Avocat a la Cour