VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN
Acte du 17 mai 2023
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 17/05/2023 sous le numero de dep8t P2023/000023
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00494
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
2023OP00494
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE
Nous, Michel BINIER, Président du tribunal de commerce de Perpignan.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont ZA Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075, représentée par Maitre COUSIN Nathalie 7 cours Sextius 13100 AIX-EN-PROVENCE
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2023, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022 de La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont ZA Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait aPerpignan,leoS
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.56 € TTC (22.22 € HT - 4.44 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES 23 nPu 9l
Nathalie COUSIN Avocat a la Cour 7 Cours Sextius -13100 AIX EN PROVENCE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr
[GREFFE DU TRI DE PT:PR MERCEI RAcu i A Madame ou Monsieur le Président du 1 5 MAI 2023 Tribunal de Commerce de Perpignan
Requéte en vue d'obtenir la prorogation du délai de réunion de l'Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
A la demande de :
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, société par actions simplifiée au capital de 157.750 euros, dont le siége social est & Perpignan (66000) - Z.A Toremilla, 420 rue Santos Dumont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan
sous le numéro 324 293 075,
Ayant pour Avocat :
Maitre Nathalie COUSIN, Avocat a la Cour d'Aix-en-Provence, Domiciliée : 7 Cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence, Tél. 09.66.98.60.77 Email : nathalie@cousin-avocat.fr
A l'honneur de vous exposer :
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN a, conformément a ses statuts, clturé son
dernier exercice social le 31 décembre 2022.
Ces comptes annueis ne pourront étre soumis aux associés pour approbation dans les délais
Iégaux.
Le Groupe Vectalia, suite au non-renouvellement d'un marché trés important, est en cours de
restructuration et met en application diverses mesures d'ordre social et financier en vue de
pallier ce refus et les difficultés auxquelles il est confronté.
Par ailleurs, ces difficultés et événements entrainant des conséquences significatives (en
matiére financiére et sociale) sur l'organisation de l'exploitation de méme que sur la mise en
cuvre des tàches administratives et comptables retardent de facon considérable ia
préparation de cette assemblée et l'établissement des documents a présenter aux associés et
au commissaire aux comptes.
EXTRAIT DES MINUTES
Nathalie COUSIN Avocat & la Cour 7 Cours Sextius -13100 AIX EN PROVENCE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN se trouve en conséquence dans l'impossibilité
de réunir une Assembiée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur ies comptes l'exercice clos
le 31 décembre 2022, au plus tard le 30 juin 2023, date limite de tenue de cette Assembiée
Générale, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, étant précisé que la société
VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN fait partie du Groupe VECTALIA, composé de
nombreuses filiaies lesquelles doivent également tenir leur Assemblée Générale, et ce à la
méme date.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président,
de proroger jusqu'au 30 novembre 2023, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la société VECTALiA TRANSPORT INTERURBAIN.
Fait à Aix-en-Provence,
le 5 mai 2023
Jathaie .. Natbalielcoustr Av6cat ala Co
09.66.98.60.77 ireA: 538-382 474 00020
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont ZA Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075, représentée par Maitre COUSIN Nathalie 7 cours Sextius 13100 AIX-EN-PROVENCE
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2023, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31/12/2022 de La société Vectalia Transport Interurbain 420 rue Santos Dumont ZA Toremilla 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 293 075,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait aPerpignan,leoS
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.56 € TTC (22.22 € HT - 4.44 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES 23 nPu 9l
Nathalie COUSIN Avocat a la Cour 7 Cours Sextius -13100 AIX EN PROVENCE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr
[GREFFE DU TRI DE PT:PR MERCEI RAcu i A Madame ou Monsieur le Président du 1 5 MAI 2023 Tribunal de Commerce de Perpignan
Requéte en vue d'obtenir la prorogation du délai de réunion de l'Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
A la demande de :
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN, société par actions simplifiée au capital de 157.750 euros, dont le siége social est & Perpignan (66000) - Z.A Toremilla, 420 rue Santos Dumont, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan
sous le numéro 324 293 075,
Ayant pour Avocat :
Maitre Nathalie COUSIN, Avocat a la Cour d'Aix-en-Provence, Domiciliée : 7 Cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence, Tél. 09.66.98.60.77 Email : nathalie@cousin-avocat.fr
A l'honneur de vous exposer :
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN a, conformément a ses statuts, clturé son
dernier exercice social le 31 décembre 2022.
Ces comptes annueis ne pourront étre soumis aux associés pour approbation dans les délais
Iégaux.
Le Groupe Vectalia, suite au non-renouvellement d'un marché trés important, est en cours de
restructuration et met en application diverses mesures d'ordre social et financier en vue de
pallier ce refus et les difficultés auxquelles il est confronté.
Par ailleurs, ces difficultés et événements entrainant des conséquences significatives (en
matiére financiére et sociale) sur l'organisation de l'exploitation de méme que sur la mise en
cuvre des tàches administratives et comptables retardent de facon considérable ia
préparation de cette assemblée et l'établissement des documents a présenter aux associés et
au commissaire aux comptes.
EXTRAIT DES MINUTES
Nathalie COUSIN Avocat & la Cour 7 Cours Sextius -13100 AIX EN PROVENCE Tél. 09 66 98 60 77 - email : nathalie@cousin-avocat.fr
La société VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN se trouve en conséquence dans l'impossibilité
de réunir une Assembiée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur ies comptes l'exercice clos
le 31 décembre 2022, au plus tard le 30 juin 2023, date limite de tenue de cette Assembiée
Générale, sauf prorogation dudit délai par décision de justice, étant précisé que la société
VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN fait partie du Groupe VECTALIA, composé de
nombreuses filiaies lesquelles doivent également tenir leur Assemblée Générale, et ce à la
méme date.
C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Madame ou Monsieur le Président,
de proroger jusqu'au 30 novembre 2023, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022
de la société VECTALiA TRANSPORT INTERURBAIN.
Fait à Aix-en-Provence,
le 5 mai 2023
Jathaie .. Natbalielcoustr Av6cat ala Co
09.66.98.60.77 ireA: 538-382 474 00020