Acte du 4 mars 2020

L'Assemblée générale nomme en qualité de gérant, en remplacement de Monsieur Gérard LIPS, démissionnaire :

Monsieur Michel HOMMELL, demeurant 91 rue Boileau a Paris 16e, pour une durée indéterminée a compter du 1er Février 2020.

Monsieur Michel HOMMELL exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions

légales et statutaires.

Monsieur Michel HOMMELL a fait savoir par avance qu'il acceptait ces fonctions et

qu'il n'était frappé d'aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l'exercice.

Monsieur Michel HOMMELL exercera cette fonction sans percevoir de rémunération

au titre de son mandat de gérant.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Selon déclaration de dissolution sans liquidation du 30/10/2019, la société SFEP

inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 333 454 148, a dissout la société EURO

MEDIAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 350 830 469. En conséquence

l'article 7 des statuts a été modifié comme suit :

< A la suite du passage a la monnaie Européenne, le capital social est fixé a la somme de 42.000 £uros et divisé en 1.200 parts de 35 £uros chacune souscrites en totalité et intégralement libérées par les associés.

Proportionnellement aux apports effectués lors de la constitution de la société puis conformément aux cessions réguliérement agrées, intervenues et signifiées, les parts sociales sont réparties entre les associés dans les conditions suivantes :

SAS SFEP 1 200 parts

28 quai Gallieni - 92150 Suresnes

numérotées de 1 a 1200

égal au nombre de parts sociales composant le capital social. >

Cette rsolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président de Séance.

Le Président

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PROFIL 18/30

Société à Responsabilité Limitée au Capital de 42.000 €uros

Siége Social

134 bis, rue du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet

Régie publicitaire sous toutes ses formes. Promotion - création - conseils - organisation - vente de matériel photo - distribution.

et, généralement, toute opération commerciale, industrielle, publicitaire ou financiére, mobiliére ou immobiliére, pouvant se rattacher directement ou indirectement audit objet, ou susceptible d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par la Voie de créations de sociétés, de souscriptions, de commandites, de fusions ou d'absorptions, d'avances d'achats ou de Ventes de tout ou partie de ces biens, et droits mobiliers et immobiliers et par tout autre mode.

La société prend la dénomination de

< PROFIL 18-30 >

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications ou autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie des mots

" Société A Responsabilité Limitée "

ou des initiales "S.A.R.L."

et de l'énonciation du capital social,

1A.

/50tI7202 Page 7 sur 30

Le siége social est fixé 134 bis, rue du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de 1a gérance

et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés,

La durée de la société est fixée à 50 années (CINQUANTE ANNEES) qui commenceront à courir a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue ci-aprés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions reguises pour les

décisions collectives extraordinaires, si la société est prorogée ou non. La décision des associés sera, dans tous les cas, rendue publique.

Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit ia quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours aprés la mise en demeure a la gérance, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, demander au

Président du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

TITRE !!

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Les soussignés, tous susnommés, ont fait apport a la présente société des sommes en numéraire indiquées ci-dessous, savoir

Monsieur Michel HOMMELL, une somme en numéraire de QUINZE MiLLE FRANCS,ci 15.000 F

Monsieur Gérard LIPS, une somme en numéraire de CINQ MILLE FRANCS, ci 5.000 F

20.000 F

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Laquelle somme de VINGT MILLE Francs a été déposée à un compte ouvert a la banque Rothschild, agence Raspail 27, boulevard Raspail - 75007 PARIS, au nom de la société en formation sous le N° 163 733 321901

Lors de l'augmentation du capital du 16 aoat 1982, il a été apporté en espéces la somme de 100.000 F correspondant à la libération intégrale du nominal des actions nouvelles. Ladite somme a été versée entre les mains du gérant et déposée le 21 juillet 1982 par celui-ci a la

banque VIA-BANQUE 10, rue Volney - 75002 PARIS,en un compte N* 46 99 00 E ouvert au nom de la société sous l'intitulé "augmentation de capital"

Lors de l'augmentation de capital du 22 Juillet 1985, il a été apporté en numéraire la somme de 150.000 F correspondant à une majoration du montant nominal des parts sociales de 100 F a 225 F. La somme correspondante a été déposée le 15 mai 1985 a la Banque de l'Union Occidentale 47, avenue Georges V - 75008 PARIS, sur un compte au nom de la société sous l'intitulé "augmentation de capital".

En date du 26 juin 2001, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital de 5.488,85 F par prélévement sur les autres réserves puis de le convenir en £uros.

Le capital social est ainsi porté à 42.000 €uros.

A la suite du passage à la monnaie Européenne, le capital social ést fixé à la somme de 42.000 €uros et divisé en 1.200 parts de 35 €uros chacune souscrites en totalité et intégralement libérées par les associés.

Proportionnellement aux apports effectués lors de la constitution de la société puis conformément aux cessions réguliérement agrées, intervenues et signifies, les parts sociales sont réparties entre les associés dans les conditions suivantes :

SAS SFEP 1 200 parts 28 quai Gallieni - 92150 Suresnes numérotées de 1 à 1200

égal au nombre de parts sociales composant le capital social.

1

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Chaque associé pourra verser dans la Caisse Sociale, en compte courant libre, au-delà de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la société.

Les conditions d'intérét de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées, soit par décision collective ordinaire des associés, soit par convention

directement intervenue entre la gérance et le déposant ultérieurement aux dispositions de l'article 31 ci-aprés.

Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.

Ces comptes courants libres ne pourront jamais étre débiteurs.

Le capital social pourra, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés prise

sur proposition de la gérance, étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts

sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisation de tout ou partie des bénéfices et des réserves sous forme de création de parts sociales nouvelles, ou élévation corrélative du montant nominal des parts existantes.

La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par création de parts assorties d'une prime dont elle fixera le montant et son affectation.

Au cas d'augmentation de capital en numéraire, ies associés ont, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, un droit de préférence a la souscription des

parts nouvelles. Au cas oû certains associés ne souscriraient pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, ou ne souscriraient qu'en partie, les parts nouvelles ainsi rendues disponibles seraient attribuées aux associés qui auraient déclaré vouloir souscrire un nombre de parts supérieures à celui qu'ils auraient pu souscrire a titre préférentiel, et ce, proportionnellement a leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Ce droit de préférence, a titre irréductible et à titre réductible, auquel il pourra étre renoncé en tout ou en partie par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par une décision extraordinaire de la collectivité des associés, sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la collectivité elle-méme ou, a défaut, par ia gérance.

Les parts qui n'auraient pas été souscrites par les associés ne pourront étre attribuées qu'a des personnes agréées aux conditions fixées sous l'article 12 ci-aprés pour les cessions de parts.

En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte, les parts nouvelles doivent étre entiérement libérées et réparties dés leur création.

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En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en nature, l'évaluation des biens apportés doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L 225-219 du nouveau Code de Commerce ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les Cours et Tribunaux et nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte d'un gérant.

Le capital social peut également @tre réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment par voie de remboursement ou de rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, sans toutefois que cette valeur soit ramenée à une somme inférieure au minimum légal.

En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Si la société est pourvue de commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date de réunion de l'Assemblée des associés appelée à statuer sur ce projet. lls font connaitre à l'Assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

En cas de décision de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers de la société dont ia créance est antérieure à la date de dépôt au Greffe du procés-verbal ou de l'acte constatant cette décision, peuvent former opposition à la réduction dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du procés-verbal de Ia délibération qui a décidé la réduction. Une décision de Justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal doit étre suivie dans un délai d'un an d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins à ce montant minimum, à moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation par acte extrajudiciaire.

Toute augmentation de capital pourra toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de réduction de capital ou de regroupement des parts sociales, les associés étant tenus de faire leur affaire personnelle de tout achat ou cession de parts anciennes nécessaires pour permettre l'opération.

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Conformément à la loi, le nombre des associés ne peut étre supérieur à cinquante.

Si la présente société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra, dans le délai de deux ans, étre transformée en Société Anonyme.

A défaut, elle sera dissoute, à moins que pendant ledit délai le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.

Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes notamment toute part donne droit, en cours de société comme en liquidation, au régiement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les parts indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prise en charge par la société et auxquelles ce remboursement ou cette répartition pourrait donner lieu.

Les parts sociaies ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourront augmenter le capital social ou modifier les présents statuts et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement et réguliérement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes et piéces pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et a ses frais.

A- CESSIQN A TITRE ONEREUX OU PAR DONATION ENTRE VIFS

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé.

Elle n'est opposable à la société qu'aprés qu'elle lui a été signifiée ou que la société l'a acceptée dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire.

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Elles ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société et au sein de la famille du cédant, à d'autres personnes que celles indiquées a l'alinéa précédent qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés avec indication des noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du nombre des parts dont la cession est projetée.

Dans ies huit jours qui suivent la notification faite à la société, la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sous l'une des formes prévues ci-aprés à l'article 23 sur le consentement a la cession. La décision des associés n'est pas motivée, elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si la gérance n'a pas fait connaitre au cédant la décision des associés, dans le délai de trois mois, à compter de la derniére des notifications, du projet de cession prévue a l'alinéa 3 du présent paragraphe li, le consentement à la cession sera réputé acquis.

Si, par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir à la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant n'a pas signifié a la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1868 alinéa 5 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société, par décision collective extraordinaire des associés, peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, si elle préfére cette solution de racheter lesdites parts, par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothése, la réduction de capital sera égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital à un montant inférieur au minimum légal, il sera fait application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, paragraphe II.

En cas de rachat des parts en vertu du droit de préemption accordé, ci-dessus, aux associés et à la société, le prix sera payé comptant sauf convention contraire intervenue directement entre le cédant et le ou les cessionnaires. Toutefois, si le rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pourra, sur justification, étre accordé à la société par décision de Justice.

Dans la méme hypothése du rachat des parts et en vue de régulariser la mutation au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera le cédant huit jours d'avance à signer l'acte de cession, authentique ou sous seing privé.

Passé ce délai et si le cédant ne s'est pas présenté pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant.

Notification de cette mutation lui sera faite dans la quinzaine de sa date et il sera invité a se

présenter personnellement ou par mandataire régulier au siége de la société pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.

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Si à l'expiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe It n'est survenue, l'associé pourra réaliser la cession initialement prévue, à la condition toutefois qu'il posséde les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, à moins qu'il ne les ait recueillies par suite de succession, de liquidation, de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts et, en cas de refus d'agrément, l'associé cédant restera propriétaire de ses parts.

Les notifications, significations et demandes prévues au présent paragraphe Il seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions qui précédent sont applicables à tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales entre vifs à titre gratuit en cas de vente forcée aux enchéres publiques, l'adjudication ne pourra étre prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société. En conséquence, aussitôt aprés l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément et c'est à son encontre que pourra étre éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit.

Toutefois, si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa I du Code Civil, à moins que la société ne préfére aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

B- TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTé ENTRE EPOUX

Les parts sociales sont librement transmissibles par voies de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe du titulaire, lesquels devront dans les plus brefs délais justifier à la société de leur état civil, de leurs qualités et de la propriété divise et indivise des parts sociales du défunt par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants.

Jusqu'alors, lesdites parts ne pourront pas étre représentées aux décisions collectives.

Toute transmission de parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social étant précisé que, pour le calcul de cette majorité, les héritiers et représentants du défunt compteront pour un associé et qu'ils auront le droit de vote, par un mandataire commun, avec le nombre de parts détenues par le défunt.

A l'effet d'obtenir ce consentement, les héritiers et représentants du défunt devront présenter leur demande d'agrément à la société accompagnée de toutes indications et justifications utiles sur leur état civil et leurs qualités.

TA

Roplese03 Page 14 sur 30

Dans les huit jours suivant ia réception de cette demande, la gérance doit inviter la collectivité des associés appelée à se prononcer à statuer sous l'une des formes prévues ci-aprés a l'article 23 sur l'agrément des héritiers et ayants droits du défunt.

Si la collectivité des associés a refusé d'agréer les héritiers et représentants du défunt comme associés nouveaux, les associés seront tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation a un prix fixé par voie d'expertise, dans les conditions prévues à l'article l868 alinéa 5 du Code Civil.

A la demande de la gérance, ce délai pourra étre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.

La société, par décision collective extraordinaire des associés, pourra également, si elle préfére cette solution, décider dans le méme délai, de racheter lesdites parts par voie de réduction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Dans cette hypothése, la réduction de capital sera égale au montant nominal des parts rachetées et si elle a pour effet de ramener le capital à un montant inférieur au minimum légal, les dispositions prévues ci-dessus à l'article 9 paragraphe Il seront applicables.

Le prix de rachat sera payé comptant sauf convention contraire intervenue directement entre les intéressés. Toutefois, si le rachat est effectué par la société, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans pourra, sur justification, étre accordé à la société par décision de Justice.

En vue de régulariser la mutation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera les héritiers et représentants du défunt, huit jours d'avance, a signer l'acte de cession authentique ou sous seing privé.

Passé ce délai et si les cédants ou certains d'entre eux ne se sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en la forme authentique, sans qu'il soit besoin de concours ni de la signature des défaillants.

Notification de cette mutation leur sera faite dans la quinzaine de sa date et ils seront invités à se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siége de la société pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles.

Si à l'expiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues au présent paragraphe Ill n'est intervenue, la mutation des parts du défunt pourra s'effectuer librement au profil de ses héritiers et représentants, lesquels devront produire à la société, dans les plus courts délais, les piéces justifiant la dévolution ou l'attribution desdites parts à leur profit.

Comme pour les dispositions prévues au paragraphe lI, les notifications, significations et demandes prévues au présent paragraphe IIl seront valabiement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

C- REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, mais dans ce cas, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si, dans le délai d'un an, la situation n'a pas été régularisée par l'introduction d'un ou plusieurs autres associés sous ia forme de cession de parts ou augmentation de capital.

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La société ne sera pas dissoute par le décés de l'un des associés, sa faillite ou son incapacité.

En cas de décés d'un associé, il sera fait application des dispositions prévues ci-dessus à l'article 12.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles,

Les copropriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les autres associés. A défaut d'entente, il sera pourvu par Justice à la désignation d'un mandataire commun, pris méme en dehors des associés, à la requéte de l'indivisaire le plus diligent.

Pour le calcul de la majorité en nombre, les copropriétaires indivis de parts sociales, lorsque la copropriété a la méme origine, ne comptent que pour un associé.

Si des parts appartiennent à une personne en usufruit et à une ou plusieurs personnes en nue propriété, l'usufruitier et ie ou les nu-propriétaires devront s'entendre entre eux pour la représentation des parts.

A défaut d'entente ou de convention contraire dûment signifiée à la société, les parts seront valablement représentées par l'usufruitier, quelle que soit la nature des décisions à prendre.

Pour le calcul de la majorité en nombre, l'usufruitier et le nu-propriétaire ne comptent également que pour un associé.

Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, à leurs modifications ultérieures et a toutes les décisions des associés.

Les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la société, en demander la licitation et le partage, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Sous réserve des dispositions des articles L223-9 et L223-33 de la loi du 24 Juillet 1966

rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsables que jusqu'a

concurrence du montant de leurs parts.

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Au-delà, tout appel de fonds est interdit.

GERANCE

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - CONTRôLE -

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

CONTESTATIONS