BIJOUTERIE MATHIS
Acte du 28 septembre 2021
Début de l'acte
RCS : NANCY
Code greffe : 5402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1977 B 00099 Numero SIREN : 310 070 651
Nom ou dénomination : BIJOUTERIE MATHIS
Ce depot a ete enregistré le 28/09/2021 sous le numero de depot 6245
cI Cassini G.T.C NANCY
Groupenent d'intérét écononique d'avocats inscrits au Barreau de NANCY REQUETE
132, rue André Bisiaux. 54320 MAXEVILLE à Monsieur le Président Case palais n°34 du Tribunal de Commerce de NANCY Tél : 03 03 57 30 70
www.cassini-avocats.com
Avocats Membres
POUR : Henri PASI h pasi@cassini-avocats.com
Ess Droit das affaires et fiscalité La société dénommée < BIJOUTERIE MATHIS >, Société par actions simplifiée au Diplme de juriste canseil d'entreprist (DuCE) capital de 42.081 €, dont le siége est a NANCY (54000) - 59, rue Isabey, immatriculée CES Droit fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 310 070 651, Jean-Francois REMY REQUERANT jf.remyrôcassini-avocats com DEss Droit dos af faires et fiscalité Diplôme àe juriste conseil d'entroprise (DJCE) CES Droit fiscal AYANT POUR AVOCAT DEA d'Histoire du droit et de la science jur dique
Maitre Henri PAsI, Avocat inscrit au Barreau de Nancy, domicilié à MAXEVILLE Avocats Collaborateurs (54320) - 132, rue André Bisiaux.
Pauline L0RDIER p.lordie:@cassini-avocats com
Cabinet de Maitre HENRI PAS1 DEss Drait des atfaires et fiscalite Le Requérant vous expose : ipime de juriste conseil d'enireprise(DJCE)
CES Droit Fiscal que, conforrnément aux dispositions des statuts, la société BIJOUTERIE MATHIS Master 2 Juriste d'affaires curo;éen a clturé son dernier exercice social le 31 mars 2021 ; Magistére de Juriste d'aftaires européen
Thibauit BRUNNER que l'article 29 des statuts de la société impose la tenue de l'Assemblée Générale t.brunner@cassini-avocats com Ordinaire Annuelle des associés dans les six mois de la clture de l'exercice Cabinet de Maitre Jean-Francois REMY social, soit, dans le cas particulier, au plus tard le 30 septembre 2021 en ce qui concerne les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 ; Magistére de Juriste d'atfaires européen Master 2 Droit de l'envirannement que l'article L225-100 du code de commerce n'étant pas applicable aux société
par actions, aucune procédure légale n'est prévue dans le cadre des sociétés par Juriste actions simplifiée pour demander judiciairement la prorogation du délai de tenue
des assemblées générales ordinaires annuelles : Guillaume CHARR0YER g.charruyer@cassini avocats con que i'article 29 des statuts prévoit néanmoins la possibilité de demander la Cabinet de Maitre HENRI PASI prorogation judiciaire du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
Anuelle des associés ; Master 2 Droit de l'entreprise et des aftaires Diplóme de juriste conseil d'entreprise{DJCF} DtSS ingenierie patrimoniale qu'a ce jour le commissaire aux comptes n'a pas pu finaliser l'audit et le contrle IuP Scicnces financiéres des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 :
Assistants et secrétaires que, en conséquence, afin de permettre & Monsieur le Commissaire aux Comptes Zahra SAHEL de la société de procéder au contrle de ces comptes dans les conditions légales, il apparait aujourd'hui opportun de proroger de trois mois le délai statutaire, soit z sahcin.cassini. avocats.com jusqu'au 31 décembre 2021, pour la tenue de l'Assemblée Générale Cabinets de Maltres HENRI PASI d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 ; et Jean-Francois REMY
Master Droit ce lentreprise DU Sciences financiéres Mas:er Drcit privé général
Lusya Y1LDIRiM contact@cassini avocats.com
Cabinets de Maitres HENRI PASI et Jean-Francois REMY
C'est pourquoi, le Requérant
Prie Monsieur le Président, de bien vouloir proroger de trois mois le délai conventionnei de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Cette Assemblée devrait, en conséquence, étre convoquée pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
aulineTORDIER HenriPASI Avocat collaborateur Avocat
Code greffe : 5402
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1977 B 00099 Numero SIREN : 310 070 651
Nom ou dénomination : BIJOUTERIE MATHIS
Ce depot a ete enregistré le 28/09/2021 sous le numero de depot 6245
cI Cassini G.T.C NANCY
Groupenent d'intérét écononique d'avocats inscrits au Barreau de NANCY REQUETE
132, rue André Bisiaux. 54320 MAXEVILLE à Monsieur le Président Case palais n°34 du Tribunal de Commerce de NANCY Tél : 03 03 57 30 70
www.cassini-avocats.com
Avocats Membres
POUR : Henri PASI h pasi@cassini-avocats.com
Ess Droit das affaires et fiscalité La société dénommée < BIJOUTERIE MATHIS >, Société par actions simplifiée au Diplme de juriste canseil d'entreprist (DuCE) capital de 42.081 €, dont le siége est a NANCY (54000) - 59, rue Isabey, immatriculée CES Droit fiscal au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 310 070 651, Jean-Francois REMY REQUERANT jf.remyrôcassini-avocats com DEss Droit dos af faires et fiscalité Diplôme àe juriste conseil d'entroprise (DJCE) CES Droit fiscal AYANT POUR AVOCAT DEA d'Histoire du droit et de la science jur dique
Maitre Henri PAsI, Avocat inscrit au Barreau de Nancy, domicilié à MAXEVILLE Avocats Collaborateurs (54320) - 132, rue André Bisiaux.
Pauline L0RDIER p.lordie:@cassini-avocats com
Cabinet de Maitre HENRI PAS1 DEss Drait des atfaires et fiscalite Le Requérant vous expose : ipime de juriste conseil d'enireprise(DJCE)
CES Droit Fiscal que, conforrnément aux dispositions des statuts, la société BIJOUTERIE MATHIS Master 2 Juriste d'affaires curo;éen a clturé son dernier exercice social le 31 mars 2021 ; Magistére de Juriste d'aftaires européen
Thibauit BRUNNER que l'article 29 des statuts de la société impose la tenue de l'Assemblée Générale t.brunner@cassini-avocats com Ordinaire Annuelle des associés dans les six mois de la clture de l'exercice Cabinet de Maitre Jean-Francois REMY social, soit, dans le cas particulier, au plus tard le 30 septembre 2021 en ce qui concerne les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 ; Magistére de Juriste d'atfaires européen Master 2 Droit de l'envirannement que l'article L225-100 du code de commerce n'étant pas applicable aux société
par actions, aucune procédure légale n'est prévue dans le cadre des sociétés par Juriste actions simplifiée pour demander judiciairement la prorogation du délai de tenue
des assemblées générales ordinaires annuelles : Guillaume CHARR0YER g.charruyer@cassini avocats con que i'article 29 des statuts prévoit néanmoins la possibilité de demander la Cabinet de Maitre HENRI PASI prorogation judiciaire du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire
Anuelle des associés ; Master 2 Droit de l'entreprise et des aftaires Diplóme de juriste conseil d'entreprise{DJCF} DtSS ingenierie patrimoniale qu'a ce jour le commissaire aux comptes n'a pas pu finaliser l'audit et le contrle IuP Scicnces financiéres des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 :
Assistants et secrétaires que, en conséquence, afin de permettre & Monsieur le Commissaire aux Comptes Zahra SAHEL de la société de procéder au contrle de ces comptes dans les conditions légales, il apparait aujourd'hui opportun de proroger de trois mois le délai statutaire, soit z sahcin.cassini. avocats.com jusqu'au 31 décembre 2021, pour la tenue de l'Assemblée Générale Cabinets de Maltres HENRI PASI d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021 ; et Jean-Francois REMY
Master Droit ce lentreprise DU Sciences financiéres Mas:er Drcit privé général
Lusya Y1LDIRiM contact@cassini avocats.com
Cabinets de Maitres HENRI PASI et Jean-Francois REMY
C'est pourquoi, le Requérant
Prie Monsieur le Président, de bien vouloir proroger de trois mois le délai conventionnei de tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des associés devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Cette Assemblée devrait, en conséquence, étre convoquée pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
aulineTORDIER HenriPASI Avocat collaborateur Avocat
ORDONNANCE
Nous, Charles CUNAT, Président du Tribunal de Commerce de NANCY, assisté de Frangois HOCQUET, Greffier associé,
Vu la requéte présentée par la société BIJOUTERIE MATHIS SAS,
Vu les motifs y exposés, concernant 1'exercice clos le :31/03/2021
En application des dispositions fixées par l'article L 225-l00 du Code de Commerce et l'article 12l du décret 2007-431 du 25/03/2007 sur les sociétés commerciales,
Accordons a la société BIJOUTERIE MATHIS SAS un délai supplémentaire de 1
MOIS soIr JUsQU'AU 3 &uYe &cZ1
pour la tenue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux.
Disons qu'il Nous en sera référé en cas de difficulte.
Fait a NANCY,1e 2G/o9/2o2j
Frangoi$ HOCQUET Charles CUNAT
Frarccis HOCQUET Grefier Assacie
Vu la requéte présentée par la société BIJOUTERIE MATHIS SAS,
Vu les motifs y exposés, concernant 1'exercice clos le :31/03/2021
En application des dispositions fixées par l'article L 225-l00 du Code de Commerce et l'article 12l du décret 2007-431 du 25/03/2007 sur les sociétés commerciales,
Accordons a la société BIJOUTERIE MATHIS SAS un délai supplémentaire de 1
MOIS soIr JUsQU'AU 3 &uYe &cZ1
pour la tenue de l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux.
Disons qu'il Nous en sera référé en cas de difficulte.
Fait a NANCY,1e 2G/o9/2o2j
Frangoi$ HOCQUET Charles CUNAT
Frarccis HOCQUET Grefier Assacie