Acte du 24 septembre 2021

L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier l'objet social afin de refléter l'activité réelle de la Société et de lui permettre de vendre des nouveaux produits y compris à distance, notamment dans les domaines de la papeterie, des jeux et des loisirs.

L'article 2 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit :

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< Article 2 Obiet

La Société a pour objet en France et à l'étranger :

la réalisation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution, sous toutes leurs formes, notamment par le biais de la vente à distance, d'articles de mode, prét à porter, produits et accessoires dont les articles d'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et les ouvrages en métaux précieux, la maroquinerie, l'argenterie, la parfumerie, la maison, les cadeaux, ainsi que tous articles et produits connexes et complémentaires, dans les domaines du luxe dans lesquels la marque Gucci est déposée ;

Ia vente de produits pour la maison, tels que chaises, fauteuils, oreillers brodés, bougeoirs (avec bougie), encens, porcelaines, écrans, papiers peints, bougies, plateaux en métal, petite table en métal, etc. :

la vente de produits pour la papeterie, tel que post-it, carnets (et mini carnets), stylos, boites à crayons, carillons, presse-papiers, cartes de villes, etc. ;

la vente de jeux et de cartes de jeux, tels que jeux de poker, jeux de dés, échecs, dominos, backgammon, sets de jeux, etc. ;

la vente de produits de loisir, tels que des sets de voyage (et ce comprenant la vente de bouteilles d'eau, de masques, d'oreillers de voyages et des chaussons), des peluches, des pyjamas, des affaires de basketball, des skateboards, des éventails (avec boite), des housses à vétements, etc. :

l'acquisition, la création, la gestion et l'exploitation de boutiques et locaux destinés à l'exercice de l'objet social ;

l'importation, le négoce et l'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses ;

toutes activités annexes y compris l'organisation et l'exploitation de tous spectacles, expositions, événements de relations publiques en relation avec l'objet social ;

et la participation directement ou indirectement, sous toutes formes et de toutes maniéres, dans toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher à l'un quelconque des objets précités ou de nature à les favoriser. >

L'Associé Unique confére tous pouvoirs :

au cabinet d'avocats Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna, 75116 Paris ; et/ou

au formaliste LVPRO, SAS au capital de 38.095,20 euros, domiciliée 1 Cour du Havre 75008 PARIS, et ses mandataires;

de, pour et au nom de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au centre de formalités des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société, procéder si nécessaire a tout enregistrement auprés du service des impts compétent et de certifier conforme les actes visés à l'article R. 123-102 du Code de commerce dans le cadre de l'article A. 123-4 dudit Code ;

en conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général, faire tout ce qui sera nécessaire.

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De ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.

L'Associé unique Kering France Participations Représentée par Monsieur Jean-Marc Duplaix

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GUCCI FRANCE Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 3.483.480 Euros Siége social : 7, rue Léonce Reynaud - 75116 PARIS 632 032 348 R.C.S. Paris

(la < Société >)

La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les dispositions applicables du Code civil et du Code de commerce et par les présents

statuts.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne au sens des articles L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier. Tout appel public a l'épargne

lui est interdit.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

la réalisation, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution, sous toutes leurs formes, notamment par le biais de la vente à distance, d'articles de mode, prét à porter, produits et accessoires dont les articles d'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et les ouvrages en métaux précieux, la maroquinerie, l'argenterie, la parfumerie, la maison, les cadeaux, ainsi que tous articles et produits connexes et complémentaires, dans les domaines du luxe dans lesquels la marque Gucci est déposée ;

Ia vente de produits pour la maison, tels que chaises, fauteuils, oreillers brodés, bougeoirs (avec

bougie), encens, porcelaines, écrans, papiers peints, bougies, plateaux en métal, petite table en métal, etc. :

la vente de produits pour la papeterie, tel que post-it, carnets (et mini carnets), stylos, boites à crayons, carillons, presse-papiers, cartes de villes, etc. ;

Ia vente de jeux et de cartes de jeux, tels que jeux de poker, jeux de dés, échecs, dominos, backgammon, sets de jeux, etc. ;

Ia vente de produits de loisir, tels que des sets de voyage (et ce comprenant la vente de bouteilles d'eau, de masques, d'oreillers de voyages et des chaussons), des peluches, des pyjamas, des affaires de basketball, des skateboards, des éventails (avec boite), des housses a

vétements, etc. ;

l'acquisition, la création, la gestion et l'exploitation de boutiques et locaux destinés a l'exercice de l'objet social ;

l'importation, le négoce et l'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses ;

toutes activités annexes y compris l'organisation et l'exploitation de tous spectacles, expositions, événements de relations publiques en relation avec l'objet social ;

et la participation directement ou indirectement, sous toutes formes et de toutes manieres, dans toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher a l'un quelconque des objets précités ou de nature a les favoriser.

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La dénomination sociale est GUCCI FRANCE.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < sAs >, de l'énonciation du capital social et de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé 7, rue Léonce Reynaud - 75116 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés ou par une décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La Société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation

Le capital social est fixé à trois millions quatre cent quatre-vingt-trois mille quatre cent quatre-vingts euros (3.483.480 €) divisé en vingt-six mille sept cent quatre-vingt-seize (26.796) actions ordinaires de cent trente euros (130 @) de valeur nominale et libérée(s) intégralement.

Article Z Modifications du capital

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés.

8.1. Actions de numéraire

Lors de la constitution, les actions de numéraire sont libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.

En cours de vie sociale, les actions de numéraire sont libérées du quart au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président, dans des conditions qu'il fixe et dans un délai qui ne peut excéder cinq (5) ans à compter de la date d'émission desdites actions.

Les appels de fonds et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portés à la connaissance des associés, quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque

versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

8.2. Actions d'apport

Les actions d'apport sont intégralement libérées dés leur émission.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

10.1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

10.2. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

1o.3. A chaque action est attaché un droit de vote donnant droit a une (1) voix.

11.1. Forme

La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est simultanément inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

Si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée dans l'ordre de mouvement.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert, a moins gue les

cessionnaires desdites actions reprennent expressément l'engagement de libération du solde aux termes d'un acte écrit.

11.2. Négociabilité

Les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce

et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions créées sont négociables à compter de Ia réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société et

jusqu'a la clôture de la liquidation.

11.3. Cession

Toute cession d'actions s'opére par un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute cession d'actions est conditionnée par la reprise par le cessionnaire des engagements du cédant à l'égard de la Société, ce qui inclut l'ensemble des engagements fixées par les statuts.

Pour les besoins du présent article, les termes suivants sont définis comme suit :

< Action > : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

< Cession > : signifie toute mutation, transfert ou cession à caractére gratuit ou onéreux, entre vifs ou à cause de mort, de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société et droits attachés aux actions, et ce quel qu'en soit le mode juridique, y compris notamment, sans que cette liste soit limitative : vente, apport, fusion,

scission, donation, échange, licitation, constitution de droit réel ou personnel, promesse de cession d'actions, cession ou promesse de cession ou de nantissement d'un droit attaché a

l'action, et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

< Courrier > : signifie un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise de lettre en main propre contre décharge ou par tout moyen de communication (en

ce inclus électronique) garantissant la preuve de la réception par le destinataire.

< Opération de Reclassement > : signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque

société associée, cela visant les Cessions au bénéfice (i) de sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce ou (ii) de sociétés ou entités appartenant au groupe de ladite société associée, c'est-a-dire ayant une méme société ou entité les contrôlant directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

Forme unipersonnelle

Lorsque la Société n'a qu'un seul associé, les Cessions de cet associé sont libres et la présente procédure n'a pas lieu de s'appliquer.

Cessions entre associés

Les Actions sont librement cessibles entre les associés de la Société.

Opération de Reclassement

Les Cessions d'Actions de la Société résultant d'une Opération de Reclassement sont libres et la

présente procédure n'a pas lieu de s'appliquer.

Ces Cessions devront simplement étre notifiées au Président et aux associés par tout moyen écrit, huit (8) jours calendaires au moins avant la réalisation de l'Opération de Reclassement envisagée.

La notification devra étre accompagnée d'une note explicative justifiant de la réalité de la qualification d'Opération de Reclassement.

Cession à des tiers : agrément

En dehors des cas de Cessions visés aux paragraphes ci-dessus, les Actions ne peuvent étre cédées à des tiers qu'avec l'obtention d'un agrément préalable des associés pris par décision collective des associés.

Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses Actions ou l'un de ses ayant-droits, doit notifier le projet de Cession a l'ensemble des associés et a la Société représentée

en la personne de son Président par Courrier, soixante (60) jours calendaires au moins avant la réalisation de la Cession envisagée (la < Notification Initiale >).

Cette Notification Initiale indique l'identité du cessionnaire proposé (ainsi que des personnes la contrlant en dernier ressort au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et le cas échéant le

ou les bénéficiaires effectifs tels que définis par la loi), le nombre et la nature des titres à céder, ainsi

que le prix de Cession envisagé (ou la valeur des Actions en cas d'opération autre qu'une vente) et une lettre de l'acquéreur envisagé comportant confirmation de son intention d'acquérir aux conditions notifiées et de son engagement.

Dans les trente (30) jours calendaires de la réception de la Notification Initiale, la collectivité des

associés doit étre appelée a délibérer sur le projet de Cession.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas à étre motivées, et en cas de refus, ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

La décision des associés est notifiée par Courrier du Président au cédant, dans les quinze (15) jours calendaires a compter de la date à laquelle s'est prononcée la collectivité des associés.

En cas d'agrément, le cédant peut réaliser librement la Cession aux conditions notifiées dans sa Notification Initiale.

La Cession des Actions doit etre réalisée au plus tard trente (30) jours calendaires suivant la date a

laquelle s'est prononcée la collectivité des associés. A défaut de réalisation de la Cession dans ce déiai, l'agrément deviendrait caduque.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire, à moins que le cédant décide de renoncer à son projet et qu'il en informe le Président par Courrier dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification de la décision de refus d'agrément, l'ensemble des associés devra, dans un délai de trois (3) mois a

compter de la notification de la décision de refus d'agrément, selon les modalités qui auront été adoptées par la collectivité des associés :

soit faire racheter les Actions dont la Cession était envisagée par les associés souhaitant procéder au rachat (en cas de pluralité d'associés souhaitant participer au rachat et à défaut d'accord entre eux, au prorata de leur participation) :

soit faire racheter les Actions dont la Cession était envisagée par un ou plusieurs tiers qui devront avoir été agréés par la collectivité des associés conformément aux stipulations statutaires :

soit faire procéder à ce rachat par la Société elle-méme.

Le prix de rachat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration dudit délai de trois (3) mois visé ci-dessus, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée que par une décision unanime de la collectivité des associés.

12.1. Statut du Président

La Société est gérée, administrée et représentée par un Président, personne physique, associé ou non de la Société.

12.2. Nomination du Président

Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, renouvelé et remplacé par l'associé unique ou par décision collective des associés. La durée du mandat du Président et, le cas échéant, sa rémunération sont fixées dans la décision qui le nomme.

12.3. Cessation des fonctions du Président

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un (1) mois au moins a l'avance, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Le Président est révocable a tout moment, sans préavis, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés. La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

12.4. Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à une ou plusieurs autres personnes de son choix le pouvoir d'accomplir, au nom de la Société, certains actes déterminés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, le Président ne peut déléguer à un autre organe ou une autre personne le pouvoir d'arréter les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, et le rapport de gestion à présenter a l'approbation de l'associé unique.

13.1. Statut du ou des Directeur(s) Général/(aux)

Dans la gestion de la Société, le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associés ou non de ia Société.

13.2. Nomination du ou des Directeur(s) Général/(aux

Au cours de la vie sociale, le ou les Directeur(s) Général/(aux) sont nommés, renouvelés et remplacés par l'associé unique ou, le cas échant, par décision collective des associés. La durée du mandat du ou des Directeur(s) Général/(aux) et, le cas échéant, leur rémunération sont fixées dans la décision qui les nomment.

13.3. Cessation des fonctions du ou des Directeur(s) Général/(aux

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés ou la dissolution, la démission, la révocation, ou l'expiration de son mandat.

Le ou les Directeur(s) Général/(aux) peuvent démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou, le cas échéant, les associés un (1) mois au moins a l'avance, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés, qui aura a statuer sur le remplacement du ou des Directeur(s) Général/(aux) démissionnaires.

Le ou les Directeur(s) Général/(aux) sont révocables à tout moment, sans préavis, par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés. La révocation du ou des Directeur(s) Générai/(aux) n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

13.4. Pouvoirs du ou des Directeur(s) Général/(aux)

L'étendue des pouvoirs du ou des Directeur(s) Général/(aux) est fixée dans la décision qui les nomme, sur proposition du Président.

Dans l'hypothése ou le pouvoir de représentation de la Société serait conféré aux Directeurs Généraux dans la décision qui les nomme, la Société sera engagée dans ses rapports avec les tiers, méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le ou les Directeur(s) Général/(aux) ne peuvent consentir de délégation de pouvoirs sans l'autorisation expresse du Président de la Société.

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce.

15.1. Associé unique

En cas d'associé unique, la compétence conférée a la collectivité des associés lui est dévolue et ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Si la Société ne compte qu'un seul associé, le Président consulte l'associé unique par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique, avec communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique peut, de sa propre initiative, prendre toutes les décisions qui relévent de sa compétence par décision unilatérale.

Le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est informé de toute décision de l'associé unique.

15.2. Pluralité d'associés

15.2.1.Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication - vidéo,

visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

15.2.2.La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

l'approbation des comptes et l'affectation du résultat ; l'approbation des conventions visées a l'article 227-10 du Code commerce : la nomination et la révocation du Président ;

la nomination et la révocation du ou des Directeur(s) Général/(aux) : la nomination des Commissaires aux comptes ; plus généralement toutes modifications statutaires. Par exception, le transfert du siége social peut relever de la compétence du Président conformément aux dispositions de l'article 4 des présents statuts.

15.2.3.La collectivité des associés est convoquée par le Président, ou en cas de carence de ce

dernier, par l'un des Directeurs Généraux ou tout associé détenant au moins 10% du capital

social, par le Commissaire aux comptes, ou par un mandataire désigné en justice.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens écrits huit (8) jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

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Toutefois, la collectivité des associés peut etre appelée a statuer sans délai et sans

convocation formelle préalable si tous les associés y consentent et participent aux décisions.

En cas d'assemblée, celle-ci est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit un

président de séance parmi les associés présents. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président. Aucune feuille de présence n'est requise lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé.

15.2.4.En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens écrits. Le vote des associés peut étre émis par tous moyens écrits (lettre, courrier électronique, télécopie..). La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par Ie Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

15.2.5.Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix qu'il soit ou non associé. Un mandataire peut, au cours d'une méme assemblée,

représenter plusieurs associés.

15.2.6.Toutes les décisions, autres que celles qui doivent étre prises à l'unanimité conformément à la loi, ne sont valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié (1/2) des actions ayant droit de vote et, sur deuxiéme convocation, le tiers (1/3) de celles-ci. Elles sont prises a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

15.2.7.Le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit étre invité à participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme des représentants désignés par le comité social et économique.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, Ie cas échéant, les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion dans les cas prévus par la loi.

L'associé unique ou la collectivité des associés approuve les comptes, aprés rapport du Président et du Commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai de six (6) mois à compter de la clture de l'exercice

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au

moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme (10%) du montant du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six (6) exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés ou de l'associé unique appelé à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits auprés du Président ou d'un des Directeurs Généraux.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent Ieurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, sont soumises au tribuna de commerce compétent.

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