Acte du 29 janvier 2018

Le sige social est fixé au :
5 rue de Montalaise,ZI des Pierrelets - 45380 CHAINGY
II pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou des départements limitrophes par simple décision du président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des actionnaires prise aux conditions de majorité des décisions extraordinaires.
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La durée de la societé est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du coramerce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
Articlc 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social coinmence le 1er juillet et se termine le 30 juin de chaque année.

Suivant acte recu par Mattre Jean-Noél MILCENT, notaire à SAINT-AY, Madame QUINTAL a cédé 249 actions qu'elle détient dans la société par actions simplifiée BAT!MAYA au profit de la Société par actions simplifiée JMF.
Par suite, il y a donc lieu de modifier < l'article 7: APPORTS > du paragraphe APPORTS - CAPITAL SOCIAL > des statuts de la société BATIMAYA de la manire suivante :
Lors de la constitution (originairement SARL), il a été procédé aux apports suivants :
En numéraire pour la somme de 26.000 francs, soit. 3.963,67 €
- Mme COTTlER épouse QUINTAL Brigitte ia somme de 2.000,00 francs
- Melle DiEUDONNE Béatrice la somme de 24.000,00 francs
En nature par M. QUINTAL Abelino pour ia somme de 24.000 francs, soit : Un échafaudage marque LAYER 300 étais, marque PPB Une bétonniére ROBIN 300 litres. 3.658,78 €
Cession de parts sociales : Suivant acte sous signatures privées en date à FLEURY LES AUBRAIS du 21 mai 1999, enregistré a ORLEANS NORD,le 21 mai 1999,bordereau 186, Madame Béatrice DIEUDONNE a cédé ses 240 parts sociales de la manire suivante : A Madame Brigitte COTTIER/ QUINTAL : 230 parts sociales A Monsieur Abelino QUINTAL : 10 parts sociales
Réduction de capital : Suivant délibératlon de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 janvier 2002, le capital social a été réduit de la somme de 0,45 euros, soit un nouveau capital social de sept mille six cent vingt- deux euros (7 622,00 eur)
Augmentation de capital : Par décision de l'assémblée générale extraordinaire en date du 23 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une sonme de 92.378,00 euros par incorporation de réserves, pour @tre porté à cent mille euros (100 000,00 eur).
Cession d'actions : Suivant acte recu par Maitre Jean-Noél MlLCENT, notaire à SAINT-AY, Madame QUINTAL a cédé 249 actions qu'elle détient dans la société par actions simplifiée BATIMAYA au profit de la Société par actions simplifiée JMF.
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Cession d'actions : Suivant acte recu par Maitre Jean-Noél MILCENT, notaire & SAINT-AY, Madame QUINTAL a cédé une action qu'elle détient dans la société par actions simplifiée BATiMAYA au profit de Monsieur Abelino QUINTAL
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 150 000 euros pour étre porté de 100 000 euros a 250 000 euros, par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a la somme de deux cent cinquante mille (250 000) euros.
Il est divisé en cinq cents (500) actions de cinq cents (500) euros l'une, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

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une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de l'augmentation de capitai avec suppression du droit préférentiei & leur profit ne peuvent s'ils sont déja associés prendre part au vote Ce droit préférentiei est cessible dans les mémes conditions que l'action. Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire dans les conditions prévues a 1'article L.225-140 du Code de commerce.
Lors de toute augmentation de capitai en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobilires donnant acces au capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a l'article L.225-129-6 du Code de commerce.
Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation -de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires.
En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositious de l'article L.225-147 du Code de commerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apporis en nature
2. Réduction de capital
Le capital sociai peut etre réduit par une décision collective prise aux conditions des décisions extraordinaires et a celles prévues par le Code de commerce; ies associes peuvent déléguer tous pouvoirs au président
La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en une autre forme. La réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires sauf accord unanime de tous les actionnaires. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent commencer avant l'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premire instance sur cette opposition. Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions du Code de cornmerce.

1. Forme des actions
Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu a une inscription en compte de leur proprietaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera delivrée par la société.
2. Indivision - Usufruit - Nue-proprieté
Toute action est indivisible a l'égard de la societé.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référe.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
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Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Articic 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régulirement adoptées par les actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusicurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.
ArIicle 12 - FORME DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un virement de compte à compte. Ce transfert est effectué ds la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire dûment mandaté par une procuration spécifique. Cet ordre de mouvemcnt est enregistré sur un registre tenu à cet effet au sige social. Le transfert de propri6té et la propriété des actions résulteront de l'inscription celles-ci au compte de l'acheteur a la date fixée d'un commun accord dans l'ordre de mouvement.
La sociéte est tenue de procéder a cette transcription le premier jour ouvré suivant la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre de mouvement ds lors que celui-ci est complet.
La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions Iégales.
Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.
Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu'aprs immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital. Les actions non libérees des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les cessions d'actions, a titre onreux ou gratuit, sont libres entre actionnaires. Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, statuant aux conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires et met en place la procédure de consultation des associés. Le président dispose d'un délai de trois (3) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. 2
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En cas d'agrément, T'actionnaire peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce dtlai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir ies actions de l'actionnaire cédant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agréts suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande. En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaires ou par la societé, est fixé d'un commun accord entre les parties. A defaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaitre a l'autre dans Ics 15 jours du dépôt du rapport de l'expert désigné. Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.
La présente clause ne peut &tre modifiée ou supprimte qu'à l'unanimité de tous les associés. Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

Les transmissions par décs ou par suite de dissolution du régime matrimonial dépoux doivent tre agrétes dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers 6tranger a la societé.
ArticIe 15. - NULLITE DES CESSIONS D'ACTIONS
Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire de la sociéte.
Le président est nommé sans limitation de durée aux termes des présents statuts, puis par décision collective des actionnaires qui fixe la durée de ses fonctions. Le président sortant est rééligible.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.
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Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée m&me par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Au sein de la société il exerce tous les pouvoirs de direction, d'administration ou de gestion a l'exception de ceux réservés expressément par la loi ou par les présents statuts a la collectivité des associés.
La rémunération du président est fixée par décision collective des actionnaires. Elle peut etre fixe ou
proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations determinées.
La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononc&e par une décision collective des actionnaires, prise a l'unanimité des actionnaires autres que le président.
Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit a une indemnisation pour le president. Cependant, le président est révoqué de plein droit s'il vient a se trouver dans l'un des cas suivants :
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.
Le président peat librement démissionner de ses fonctions sous réserve de respecter un préavis de 2 mois, le président doit dans ce cas consulter les associés & l'effet de pourvoir a son rernplacement.
En présence d'un ou plusieurs directeurs généraux ceux-ci peuvent en cas de carence du président consulter les associés sur cet ordre du jour.
ArticIe 17 - DIRECTEURS GENERAUX
Sur la proposition du président et afin de l'assister, les actionnaires peuvent nomner une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, actionnaires ou non, portant le titre de directeur general ou de directeur général délégué.
La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.
Toutefois, en cas de décs, demissian ou empechement du président, le directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général peut etre révoqué a tout moment par décision du président. Cette révocation
n'ouvre droit a aucune indernnité.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des m&mes pouvoirs de direction que le Président. A 1'égard des tiers, il a les mmes pouvoirs de direction et de représentation que le président en application de 1'article L.227-6 du Code de commerce. Si nécessaire il justifiera de i'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président des présents statuts et d'une copie également certifiee conforme par le président du procs-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis.
La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des actionnaires. Elie peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intéret de la société. En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
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Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son président., l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la connaissance des associés de la SAS dans le mois de sa conclusion. Le président présente aux associés un rapport sur la conclusion et Pexécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé peut décider de ne pas prendre part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Societé.
Sauf l'exception prévue par la loi pour les conventions non significatives, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir commuaication.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
TITRE Y
DECISIONS COLLECTIVES DES ACTIONNAIRES
Articie 19 - COMPETENCE
La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions en matiere de :
augmentation, amortissenent ou réduction du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actif, transfornation en société d'une autre forme, . dissolution et de prorogation, nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du président, nomination d'un directeur général, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la societé et ses dirigeants, modifications statutaires, a l'exception du transfert du sige social, ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du président aux terrnes des présents statuts.

Pour tous les domaines dintervention prévus a l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes. Les décisions collectives des actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises la majorité des trois quarts des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés. Les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
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Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité de cinquante et un pour cent des voix des actionnaires, présents et représentés, disposant du droit de vote.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Par exception aux dispositions qui précdent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprês énumérées doivent etre adoptées & l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote : toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagerments des actionnaires,
le changement de nationalité de la société,
les dispositions statutaires restreignant la liberté de transmission des actions : l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément des cessions ou transmissions de titres, Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.
I doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision coflective.
Articie Z1 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Au choix du président, les décisions coilectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure ou l'auteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue et simultanéc des dêlibérations ; les votes et signatures électroniques consistent en l'usage d'un procedé fiable d'identification garantissant son lien avec le document auquel ils s'attachent.
Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.
Toutefois, la réunion d'une assemblée peut etre denandée par un ou plusieurs actionnaires représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des actionnaires n'est intervenue depuis plus d'un an.
1..Assemblées
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.
Le commissaire aux comptes peut en cas de carence de 1'organe désigné ci-avant et aprs une mise en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-mme les associés.
Dans le cas ou la tenue d'une assernbléc est demandée par un ou plusieurs actionnaires, elle peut etre convoquée par l'actiornaire ou l'un des actionnaires demandeurs.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.
Dans tous les cas, l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour.
Les actionnaires se réunissent en asseinblée au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour propost et est accompagnée de tous documents nécessaires & l'information des actionnaires.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la societé, ou en son absence, par un actionnaire désigné par Il'assemblée. Un secrétaire est désigné parmi les actionnaires présents.
En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présid&e par celui qui l'a convoquée. 0
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Les actionnaires peuvent se faire représenter par un autre actionnaire ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.
Le commissaire aux comptes est invité a participer a toute décision collective en méme temps et dans Ja meme forme que les actionnaires.
2. Consultations par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des actionnaires, sont adressés à chacun d'eux, par tout moyen.
Les actionnaires disposent d'un délai minimum de (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.
3.Proces-verbaux
Les proces-verbaux des d&cisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire actionnairé. Les copies ou extraits de procés-verbaux sont certifiés par le président. Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procs-verbal indiquant la date et le lieu de réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des debats ainsi que les résolutions adoptées par les actionnaires.
Les consultations écrites sont mentionnées dans un procés-verbal etabli par le président, sur lequel sont portées les réponses des actionnaires. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations conmuniqués préalablement aux actionnaires. I doit etre signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.
ArticIc 22 - INFORMATION DES ACTIONNAIRES
Quel que soit le mode de consultation, toute d&cision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalabie comprenant tous les documents et éléments d'information permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent etre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapporis doivent etre communiqués aux actionnaires dix (10) jours avant la date d'établissement du procs-verbal de la décision des actionnaires.
Les actionnaires peuvent a toute époque consulter au sige social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des cing derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion @u pr&sident et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, a Fexception de l'inventaire.

Si la société vient à ne comporter qu'un associé unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts a la collectivité des actionnaires.
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TITRE YI
CONTROLE

Depuis le 1er janvier 2009, l'article L.227-9, al.2 du Code de commerce précise qu'il est nécessaire de désigner un comrnissaire aux comptes dans les cas suivants : En cas de dépassement de deux des trois seuils suivants, 1 000 000 € de total de bilan, 2 000 000 € HT de chiffre d'affaires et un nombre moyen de 20 salariés permanents, et ce pendant les deux derniers exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes, selon l'article L.227-9, al.1 du Code de commerce.
En cas de contrôfe d'une ou plusieurs sociétés ou encore qui sont contrlées par une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L.233-16 I et I du Code de commerce.
Si les cas énoncés ci-dessus sont reraplis ou si une décision collective des associés souhaite le prévoir, la collectivité des associés désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a 1'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixieme exercice. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de déces, de démission, d'emp&chement ou de refus de ceux-ci, sont désignts pour une m&me durée par les actionnaires.
Le commissaire aux comptes est régulirement convoqué a la réunion de l'organe collégial mis en place qui arrete les comptes annuels et s'i y a lieu les comptes consolidés. Il est convoqué aux assemblées.

Les délégués du comité d'entreprise cxercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du président.

Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les pouvoirs les pius étendus à l'effet de réaliser, mtme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. Ils peuvent, en vertu d'une décision collective des actionnaires, faire l'apport ou consentir la cession de la totalite des biens, droits et obligations de la société dissoute.
La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation les mmes attributions que pendant le cours de la société, elle approuve les comptes de liquidation. Le produit net de ia liquidation, aprs le rêglement du passif, est employé a rembourser ie capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les actionnaires. Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'actionnaire unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'si y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la socitté, soit entre ies actionnaires eux-m&mes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents dans les conditions de droit commun.

Le premier president de la societé nommé sans limitation de durée est :
Monsieur Ab&lino QUINTAL, né le 29 janvier 1962 & CRETEIL (94), de nationalite Francaise, demeurant au 57 Route de La Chapelle, CHAINGY (Loiret) signataire aux présentes, qui déclare accepter ce mandat et affirne qu'il n'existe aucune incapacité incorapatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.

Est désigné comme premiere directrice générale, sans limitation de durée :
Madame Brigitte QUINTAL, née le 06 avril 1952 a LA CHAPELLE ST MESMIN (45),
demeurant au 57 Route de La Chapelle, CHAINGY (Loiret), de nationalité Francaise,
STATUTS
qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.

Statuts d'origine sous forme de société a responsabilite limitée en date du 7 janvier 1997, enregistrés à Orléans le 15 juillet 1997 bordereau 242 Remplacés par le texte des présentes par l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 décembre 2015 qui a transformé la société en société par actions simplifiée.
Fait a CHAINGY,
L'an deux mille quinze
et le vingt-huit décembre En autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement, un exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de coinmerce et un exemplaire pour le dépt au sige social.
Mme Brigitte QUINTAL Mr Abelino QUINTAL
Lu et approuvé > < Bon pour acceptation des fonctions de président
H eI cx Y7Exc
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