DIMORA
Acte du 11 octobre 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 02281 Numero SIREN: 481 411 114
Nom ou denomination : DIMORA
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2023 sous le numero de depot 42630
DIMORA
Société & Responsabilité Limitée au capital de 46.400 £ Siege social : 18 rue Trézel 92300 LEVALLOIS - PERRET
481 411 114 R.C.S. NANTERRE
(la < Société >)
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2023
LORIGINAL
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2018 B 02281 Numero SIREN: 481 411 114
Nom ou denomination : DIMORA
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2023 sous le numero de depot 42630
DIMORA
Société & Responsabilité Limitée au capital de 46.400 £ Siege social : 18 rue Trézel 92300 LEVALLOIS - PERRET
481 411 114 R.C.S. NANTERRE
(la < Société >)
ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2023
LORIGINAL
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique, connaissance prise du rapport du Commissaire a la transformation établie conformément aux dispositions des articles L 224-3 et L 223-43 du Code de Commerce et apres avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décident d'approuver expressément la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers et de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée, à compter de ce jour.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée, la dénomination et l'objet social de la Société ne seront pas modifiés. Son capital social restera fixé a la somme de QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (46.400 £) et divisé en CINQ CENT QUATRE-VINGTS (580) actions, toutes de méme catégorie.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée, la dénomination et l'objet social de la Société ne seront pas modifiés. Son capital social restera fixé a la somme de QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (46.400 £) et divisé en CINQ CENT QUATRE-VINGTS (580) actions, toutes de méme catégorie.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique décide de nommer en qualité de Président pour une durée illimitée a compter du jour de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée :
Monsieur Manuel DE PASSOS
demeurant a LEVALLOIS-PERRET (92) - 89, rue Louis ROUQUIER
Lequel a d'ores et déjà déclaré accepter les fonctions qui lui seraient confiées et satisfaire à toutes les
conditions requises par la Loi et les réglements en vigueur pour leur exercice.
Il jouira des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la
limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions collectives des associées.
En conséquence, les mandats des Gérants de Madame Catherine DIEUX et de Monsieur Manuel DE PAssoS prendront immédiatement fin à compter du jour de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée
Monsieur Manuel DE PASSOS
demeurant a LEVALLOIS-PERRET (92) - 89, rue Louis ROUQUIER
Lequel a d'ores et déjà déclaré accepter les fonctions qui lui seraient confiées et satisfaire à toutes les
conditions requises par la Loi et les réglements en vigueur pour leur exercice.
Il jouira des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la
limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents Statuts aux décisions collectives des associées.
En conséquence, les mandats des Gérants de Madame Catherine DIEUX et de Monsieur Manuel DE PAssoS prendront immédiatement fin à compter du jour de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée
adoptée sous la décision précédente, l'Associée Unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des Statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme à compter de ce jour.
adoptée sous la décision précédente, l'Associée Unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des Statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme à compter de ce jour.
QUATRIEME DECISION
L'Associée Unique, en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constatent la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée à compter de ce jour.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATIONDE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMORA EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Décision de l'associé en date du 30 Septembre 2023)
pwc
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMORA EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Décision de l'associé en date du 30 Septembre 2023)
DIMORA 18 Rue de Trézel 92300 Levallois-Perret
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision des associés en date du 04/09/2023, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
PricewaterhouseCoopers Audit SAS, 63, rue de Villiers - 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de
672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuily-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AUSSET EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - (Décision des associés en date du 30 Septembre 2023) - Page 2
Ces diligences ont consisté :
à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :; à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 septembre 2023
Le commissaire aux comptes et à la transformation PricewaterhouseCoopers Audit
Jean-Baptiste Deschryver
DIMORA
Société par Actions Simplifiée capital de 46.400 € Siége social : 18, rue Trézei 92300 LEVALLOIS-PERRET
CERTHFIE CONFOR ATORIGINAL 481 411 114 R.C.S. NANTERRE
****
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATIONDE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMORA EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Décision de l'associé en date du 30 Septembre 2023)
pwc
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DIMORA EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
(Décision de l'associé en date du 30 Septembre 2023)
DIMORA 18 Rue de Trézel 92300 Levallois-Perret
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision des associés en date du 04/09/2023, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
PricewaterhouseCoopers Audit SAS, 63, rue de Villiers - 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr
Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de
672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuily-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DESIGNE POUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AUSSET EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - (Décision des associés en date du 30 Septembre 2023) - Page 2
Ces diligences ont consisté :
à contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation :; à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 septembre 2023
Le commissaire aux comptes et à la transformation PricewaterhouseCoopers Audit
Jean-Baptiste Deschryver
DIMORA
Société par Actions Simplifiée capital de 46.400 € Siége social : 18, rue Trézei 92300 LEVALLOIS-PERRET
CERTHFIE CONFOR ATORIGINAL 481 411 114 R.C.S. NANTERRE
****
Statuts
Mise & jour du 30 septembre 2023
ARTICLE 1er : FORME
Initialement constituée sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 14 mars 2005, identifiée depuis le 17 mars 2005 au Registre du Commerce et des
Sociétés, la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associée unique en date du 29 septembre 2023.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle régie par les dispositions 1égales applicables et les présents statuts.
Sociétés, la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associée unique en date du 29 septembre 2023.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle régie par les dispositions 1égales applicables et les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société conserve pour objet : -Toutes opérations de gestion, d'administration d'immeubles de fractions d'immeubles ou droits immobiliers, que ces biens soient en société, copropriété ou destinés à la location toutes opérations de transaction immobiliére.
- Et plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles civiles, mobiliéres
et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son développement ou son extension.
- Et plus généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles civiles, mobiliéres
et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son développement ou son extension.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société conserve pour dénomination sociale
DIMORA
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions
Simplifiée ou des initiales < s.A.s. > et de l'énonciation du capital social.
DIMORA
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination sociale devra @tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions
Simplifiée ou des initiales < s.A.s. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege social demeure fixé à
LEVALLOIS-PERRET (92) -- 18, RUE TREZEL
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
LEVALLOIS-PERRET (92) -- 18, RUE TREZEL
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée à 99 années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés soit jusqu'au 17 mars 2104, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'Associée unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la Société, le capital a été libéré a hauteur d'un cinquiéme. Monsieur Alain MOREL, à concurrence de NEUF CENT SOIXANTE EUROS Monsieur Clément MOREL, & concurrence de $IX CENT QUARANTE EUROS.
Le capital a été intégralement libéré le 31 mars 2006 soit un apport complémentaire de SIX MILlE QUATRE CENT (6.400) EUROS.
Par Assemblée Générale extraordinaire du 26 novembre 2007, il a été décidé de racheter a Monsieur Alain MOREL la part sociale n'1 en vue de son annulation, et de réduite la capital social d'un mintant de QUATRE-VINGT (80) EUROS.
Le 21 janvier 2008, le gérant a constaté la réalisation définitive de la réduction de capital au 19 janvier 3008, aucune assignation formant opposition n'ayant été signifiée à la Société.
Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 20 aout 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 38.480 euros par apports en numéraire portant le capital social à la somme de 46.400 euros.
Le capital a été intégralement libéré le 31 mars 2006 soit un apport complémentaire de SIX MILlE QUATRE CENT (6.400) EUROS.
Par Assemblée Générale extraordinaire du 26 novembre 2007, il a été décidé de racheter a Monsieur Alain MOREL la part sociale n'1 en vue de son annulation, et de réduite la capital social d'un mintant de QUATRE-VINGT (80) EUROS.
Le 21 janvier 2008, le gérant a constaté la réalisation définitive de la réduction de capital au 19 janvier 3008, aucune assignation formant opposition n'ayant été signifiée à la Société.
Aux termes d'une décision de l'Associé unique en date du 20 aout 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 38.480 euros par apports en numéraire portant le capital social à la somme de 46.400 euros.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé à la somme de QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (46.400 @) et divisé en CINQ CENT QUATRE-VINGT (584) actions, toutes de méme catégorie et entiérement détenues par l'Associée unique.
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3-- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa
décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4"- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. 3*- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux
resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé
unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination
ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
1- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité a l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3-- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa
décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4"- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure. 3*- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux
resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, à moins que l'Associé
unique ne décide la cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination
ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
ARTICLE 9 -CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément à l'article L 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 -REPRESENTATION SOCIALE
Lorsque la société est tenue d'instituer un Comité Social et Economique, les membres du personnel
du Comité Social et Economique exercent aupres du Président, les droits définis par la
réglementation applicable.
du Comité Social et Economique exercent aupres du Président, les droits définis par la
réglementation applicable.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
Procéder à toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1 Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
Procéder à toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1 Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
Les Commissaires aux Comptes sont convoqués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'année sociale continue de commencer le 1er janvier et de finir le 31 décembre de chaque année.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Conformément à l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires à son
information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Conformément à l'article L. 232-1 du Code de commerce, le Président établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires à son
information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation ou la consultation de l'Associé unique.
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, it est prélevé :
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter a la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L 232-10 du Code de Commerce ;
ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non ;
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant.
L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16.- CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans ies conditions de droit commun.