Acte du 30 juin 2006

Il est formé entre les propriétaires(s'il sont plusieurs) ou par propriétaire (s'il est seul) des parts sociales créées ci-aprés et de celles qui pourrait l'etre ultérieurement une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE, régie par le loi et les dispositions réglementaires, ainsi que par les présents statuts.

B.T.P Batiment Travaux Public

Et, plus gnéralement, toutes opérations commerciales, financieres , industrielles, mobiliéres et immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est : < D.S B.T.P >

Les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < SARL > et de l'énonciation du montant du capital social et du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

I pourra étre transféré en tout autre endroit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

Le soussigné fait apporter a la société : la somme de 7 500 euros

Cette somme constituant les apports en numéraire ci-dessus énoncés a été déposée, ce jour méme, conformément a la loi, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation a la banque EN COURS ainsi qu'il résulte d'un certificat de dép6t, en date du EN COURS, demeuré annexé aux présentes.

Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le conjoint de l'associé marié sous régime de communauté de biens a été dament averti, conformément aux dispositions de 1'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par son conjoint au moyen de biens communs.

Monsieur DA SILVA FERREIRA EUSEBIO, époux de Madame DA SILVA BARBOSA ARMINDA, intervient aux présentes et reconnait avoir été averti, conformément a l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport fait par son conjoint et déclare ne pas vouloir étre personnellement associé. Les parts sociales rétribuant l'apport de Madame DA SILVA Arminda sont donc attribuées en totalité a cette derniére

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit, par décision collective extraordinaire des associés, et conformément aux dispositions des articles L223-32 et L223-33 du nouveau code de commerce, pour l'augmentation du capital, et de l'article 63 de la méme loi et des articles 47 et 48 du décret du 23 mars 1967, pour la réduction du capital

Si une augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre suffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de parts anciennes permettant d'obtenir un nombre entier de parts nouvelles. Il en sera de méme en cas de réduction de capital.

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Les parts ne pourront étre représentées par des titres négociables et sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elle.

Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit légal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Droits et obligations attachés aux parts sociales en cas d associé unique

L associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la

collectivité des associés.

Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes qu à concurrence de ses apports. En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le

redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou

certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit.

requérir 1'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en

aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique

- Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois

:- a compter de la demande, ce consentement vaudra agrément du cessionnaire en cas de

réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de 1'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, racheter sans délai les parts en vue de -réduire le capital.

THTRE IV GERANCE - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Les gérants nommés pour une durée déterminée sont rééligibles.

Rémunération du gérant En rémunération des ses fonctions, chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou encore mixte. Le montant et les modalités de paiement du traitement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Révocation du gérant Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentants plus de la moitié du capital social. Toute autre clause est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans motif légitime, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts. Le ou les gérants sont révocables par décision d'un Tribunal, pour causes légitimes, a la demande de tout associé.

Démission du gérant Le ou les gérants on't le droit de renoncer a leurs fonctions, à charge pour eux d'informer les associés de ieur décision au moins six mois avant la cloture de l'exercice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette démission ne prendra effet qu'à la date du commencement de l'exercice social suivant. La collectivité des associés pourra toujours prendre acte de la démission d'un gérant, avec effet ne coincidant pas avec la date d'un exercice.

Décs du gérant En cas de décés d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant, mais tout associé pourra provoquer une décision de la coliectivité des associés, pour procéder a la nomination d'un nouveau gérant. En cas de gérant unique, au jour du déces, la collectivité des associés devra réorganiser la gérance, dans un délai de trois mois, transformer la société en société d'une autre forme ou prononcer sa dissolution anticipée.

Nomination du premier gérant Madame DA SILVA Arminda est nommé comme premier gérant de la société, pour la durée de la société.

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Madame DA SILVA Arminda accepte les fonctions qui lui sont confiées et déclare n'étre ' atteint d'aucune incompatibilité ou interdiction s'opposant a sa nomination.

I1 n'est pas désigné de Commissaire aux comptes

Pouvoir du gérant Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y etre autorisé par une décision de la collectivité des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Délégation de pouvoirs Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés, sous réserve du respect des dispositions ci-dessus.

Responsabilité du gérant La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

Article 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON ASSOCIE UNIOUE 0U GERANT Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la société et son gérant, sont soumises aux formalités de controle prescrites par la loi. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaires aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique. Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associe indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité limitée.

La procédure de contrôle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, meme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

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Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire, si a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux ou trois critéres

suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d affaires, nombre moyen des salariés

au cours de l'exercice.

La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou

plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, méme si les seuils

mentionnés plus haut ne sont pas atteints.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés.

méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois, la tenue d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. S'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Toute associé a le droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire

représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant 1'affectation des bénéfices.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique parmi les indivisaires ou en dehors d'eux.

Les procés verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles

également cotées et paraphées, conformément à la loi.

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de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui sont conférés.

De statuer sur les comptes d'un exercice et sur l'affectation et la répartition des bénéfices D'examiner les conventions réglementées a 1'article 13, ci-dessus

De nommer et révoquer les gérants, le ou les commissaires aux comptes, tout liquidateur et contrleur des comptes Et d'une maniére générale, de se prononcer sur toutes les questions qui ne comportent pas directement ou indirectement modification des statuts, examen de la situation de la société

en cas d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions ou

transmissions de parts sociales dans les conditions évoquées a l'article 10 des statuts.

questions comportant modification des statuts, examen de la situation de la société en cas

d'actif net social inférieur a la moitié du capital social, agrément des cessions et

transmissions de parts sociales.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi : il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions qui sont constatées par

des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées

L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices

A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par

les cours et tribunaux. Il a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

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A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et : de passif existants a cette date et établit une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vigueur.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie

1'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle 1'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Aprés avoir constaté 1'existence de réserves dont elle a la disposition, 1'assemblée générale

peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans le cas, la décision

indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués Les sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés, gérants ou non, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales, les modalités de mise en

paiement étant fixées par 1'assemblée ou a défaut par la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau ou encore compensées directement avec les réserves existantes.

ordinaire regle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle

détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la ioi. La dissolution anticipée résulte soit d'une décision collective extraordinaire, souit du non-

respect des dispositions légales concernant le capital devenu inférieur au maximum légal ou ayant subi une perte de moitié, le nombre d'associés devenu supérieur a cinquante et la réunion de toutes les parts sociales entre les mains d'un associé.

. Le produit net de la liquidation est alors employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursés. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Dans l'hypothése ou. au moment de sa dissolution, la société est a associé unique, Ia

dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la société unique, sans qu'il y ait lieu de liquidation. Les créanciers pourront faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de la dissolution.

Dans l'hypothese ou la société ne comporte qu'un associé, elle se trouve soumise aux statuts de 1'E.U.R.L (Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée) fixés par la loi n° 85-697 du 1l juillet 1985. I1 en résulte notamment que toutes les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par . l'associé' unique, lequel ne peut déléguer ses pouvoirs.

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1rticle 25 - FORMALITES - POUVOIRS Dés a présent, la gérance est autorisée à réaliser les actes et engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

En cinq exemplaires originaux dont un pour le dépôt au sige social et ies autres pour l'exécution des formalités. Fait a La Madeleine, le 19 mars 2003

MADAME DA SILVA Arminda

pc les fOncFons de Yerank

F S E DIA